Intercommunalité : affirmer la logique de partenariat des territoires

LES CINQ RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

N°	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Rendre obligatoire l'élaboration d'un projet de territoire en début de mandat dans les EPCI à fiscalité propre et les pôles métropolitains, sur le modèle des PETR : - consacrer une définition générale du projet de territoire, sans en figer le contenu ni la forme ; - organiser un débat formel de début de mandat, distinct du débat sur le pacte de gouvernance ; - prévoir que le projet de territoire suffisamment précis vaut adoption du schéma sectoriel correspondant, dispensant l'EPCI de l'élaborer séparément.	Parlement	2026-2027	Modification du code général des collectivités territoriales (partie législative).

2	Débattre chaque année du rapport d'activité de l'EPCI devant l'ensemble des élus du territoire : - assortir la présentation annuelle d'un débat formalisé associant l'ensemble des élus municipaux, y compris ceux qui ne siègent pas au sein de l'EPCI ; - faire apparaître la plus-value communautaire, au service des communes membres et des habitants ; - articuler ce débat avec le projet de territoire, dont il constitue le support de mise en oeuvre et de suivi.	Gouvernement	2026-2027	Décret en Conseil d'État fixant, pour chaque schéma, les conditions minimales de contenu ouvrant l'équivalence entre le schéma sectoriel et le projet de territoire.
3	Renforcer la liberté de vote des conseillers communautaires : - à droit constant, encourager les EPCI à se doter d'un système de vote électronique ; - mieux faire connaître la faculté de scrutin secret déjà ouverte par le droit en vigueur ;	Parlement	2026-2027	Modification du code général des collectivités territoriales (partie législative).

4	Encourager les formes souples de coopération et combler l'angle mort statistique qui en empêche l'évaluation : - promouvoir les ententes, conventions de prestation de services, services unifiés et contrats de réciprocité, en complément de l'intercommunalité à fiscalité propre ; - évaluer ces formes souples de coopération ; - améliorer la connaissance statistique de ces coopérations, aujourd'hui non recensées.	Gouvernement	2026-2027	Adaptation des règlements intérieurs (à droit constant)
5	Mettre à jour le guide des coopérations à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements (édition de 2019) : -- le mettre en conformité avec les évolutions législatives et jurisprudentielles depuis 2019, notamment la loi « 3DS » ; -- retirer les développements obsolètes et renforcer la sécurité juridique des montages conventionnels (formes souples de coopération) ; -- préciser les critères de choix entre entente et syndicat intercommunal.	Ministère en charge des collectivités territoriales Direction générale des collectivités territoires (DGCL)	2026-2027	Refonte du guide des coopérations par la DGCL, annoncée pour 2026-2027 (à droit constant).