TABLEAU DE MISE
EN OEUVRE ET DE SUIVI
LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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3 |
Assurer une interopérabilité des données des interfaces des services numériques de vente développés par les régions à l'occasion de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional |
État et autorités organisatrices de la mobilité |
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Texte réglementaire |
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4 |
Favoriser une harmonisation des catégories de tarifs définies par les AOM tout en respectant leur libre administration |
État et autorités organisatrices de la mobilité |
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Texte réglementaire |
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5 |
Favoriser la dématérialisation des titres de transport afin de lever les difficultés d'interopérabilité posées par les titres physiques, tout en maintenant des moyens adaptés pour accompagner les usagers éloignés du numérique |
Autorités organisatrices de la mobilité et opérateurs de transport |
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Évolution des systèmes billettiques |
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6 |
Garantir un déploiement maîtrisé de l'IA dans le secteur de la billettique, à travers : - le soutien aux entreprises d'IA européennes via l'investissement et la commande publique ; - l'instauration d'un Observatoire de l'IA dans les transports pour éclairer les décideurs publics et formuler des conseils d'évolution de la réglementation |
Union européenne et État |
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Politiques d'investissement et bonnes pratiques |
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8 |
Créer un ensemble de cartes de réduction de transport régional valables pour tous les transports régionaux français afin d'inciter les personnes utilisant les transports publics au quotidien à les utiliser également pour leurs autres déplacements |
État et autorités organisatrices de la mobilité régionales |
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Bonnes pratiques et accord entre les régions |
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9 |
Mettre en oeuvre dans l'ensemble des transports publics conventionnés, y compris nationaux, une tarification solidaire fondée sur le niveau de ressources des usagers |
État et autorités organisatrices de la mobilité |
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Loi |
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11 |
Permettre aux tiers de vendre de droit des titres de services librement organisés (SLO) et symétriquement aux opérateurs de SLO routiers et ferroviaires d'être distribués par l'ensemble des SNM afin que les voyageurs puissent tirer profit de l'ensemble de l'offre de transports disponibles et favoriser l'intermodalité |
État, autorités organisatrices de la mobilité, opérateurs de transport et services numériques multimodaux (SNM) |
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Loi |
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16 |
Restreindre l'ouverture à des tiers de la vente des abonnements de transport afin d'éviter la constitution de rentes de situation préjudiciables pour les AOM et la qualité des services de transport |
État, autorités organisatrices de la mobilité, opérateurs de transport et services numériques multimodaux (SNM) |
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Loi |
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17 |
Créer une garantie de correspondance pour les usagers en cas de trajet multiopérateurs afin d'éviter que l'ouverture à la concurrence des transports régionaux ne mène à une fragmentation du système ferroviaire |
État, autorités organisatrices de la mobilité et opérateurs de transport |
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Loi |