III. ASSISES DE LA SIMPLIFICATION, COLLOQUE « SIMPLIFICATION DES NORMES : AGIR ENSEMBLE ! », TENU LE 30 AVRIL 2026
M. Bernard Delcros, président. - monsieur le Président du Sénat, madame la ministre, monsieur le président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), mes chers collègues, mesdames, messieurs, simplifier, accélérer la simplification ne peut plus être une option ; c'est une nécessité, et même une urgence absolue. Cette exigence remonte de tous les territoires de France, tous secteurs d'activité confondus, au point que ce sujet s'est aujourd'hui invité au coeur du débat public.
Mettre fin à l'inflation normative, rendre les règles moins complexes et plus accessibles, simplifier les procédures, adapter les normes aux réalités des situations plutôt que l'inverse, faciliter la réalisation des projets au lieu de les freiner, remettre du bon sens dans les décisions pour faire avancer les territoires : telles sont les attentes des élus locaux comme de nos concitoyens.
Monsieur le Président du Sénat, vous avez confié à notre délégation la mission de formuler des propositions concrètes pour progresser vers une simplification perceptible sur le terrain et utile au quotidien des élus locaux, car c'est bien de cela qu'il s'agit. L'atteinte de cet objectif nécessite des mesures à la fois législatives et réglementaires, ce qui suppose que le Parlement et le Gouvernement avancent ensemble ; je crois pouvoir dire que tel est bien le cas, madame la ministre.
Voilà tout juste un an, nous tenions ici même les Assises de la simplification. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Quel bilan tirer, quelles perspectives ouvrir ? Telle est la finalité de notre rencontre.
Sur le plan législatif, notre délégation a préparé une proposition de loi confiant au préfet de département un pouvoir de dérogation aux normes afin de les adapter aux réalités territoriales. Pour ma part, ayant été maire d'un village de montagne pendant de longues années, je puis dire que nombre de difficultés rencontrées, notamment en matière d'urbanisme, auraient trouvé une solution si le préfet avait disposé de cette capacité d'adaptation aux réalités des situations. Cette proposition de loi, défendue par nos collègues Rémy Pointereau et Guylène Pantel, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat ; nous y reviendrons au cours de la première table ronde.
Monsieur le Président du Sénat, nous avons également lancé, à vos côtés, une consultation auprès de l'ensemble de nos collègues afin d'identifier les points de blocage concrets remontant du terrain. Les très nombreux retours nous conduisent aujourd'hui à prendre une nouvelle initiative législative, que nous évoquerons lors de la seconde table ronde.
Notre délégation a aussi mené un travail sur les surcoûts de la construction dans le secteur public, qui donne lieu à une proposition de loi sur laquelle nous reviendrons également.
Je n'oublie pas que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 (PLF), le Parlement a pérennisé la dispense de procédure de marché public pour les travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes. Cette mesure de simplification pourrait paraître mineure, voire accessoire ; mais, en réalité, elle revêt une importance majeure, en particulier pour les petites communes. Celles-ci, confrontées à des procédures complexes et disposant de moyens administratifs souvent très réduits, pourront désormais réaliser leurs travaux plus rapidement. Cette disposition est également essentielle pour les artisans locaux, qui, très souvent, ne répondent plus aux marchés publics en raison de la complexité des procédures ; ils pourront désormais accéder plus facilement aux marchés de leur commune ou de leur intercommunalité.
Nous ne nous trompons pas : ce sont des mesures aussi simples que celles-là qui faciliteront concrètement la vie des acteurs locaux et rendront service aux territoires.
Sur le plan réglementaire, les initiatives gouvernementales n'ont pas manqué, madame la ministre, et notre délégation y a été associée ; je tiens à vous en remercier. Nous avons participé au « Roquelaure de la simplification » en avril 2025 ainsi qu'à plusieurs réunions de travail conduites par les ministres, qui ont abouti à la publication de décrets et de circulaires, dont le récent « méga-décret », sur lequel vous nous apporterez des précisions.
Je souhaite également saluer le travail du Conseil national d'évaluation des normes, avec lequel notre délégation collabore étroitement. Je me réjouis que celui-ci dispose désormais de moyens supplémentaires lui permettant enfin d'engager un travail sur le stock des normes ; nous aurons l'occasion d'y revenir.
Nous travaillons aussi en lien étroit avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, avec laquelle nous partageons nos travaux et portons ensemble un certain nombre de propositions auprès du Gouvernement ; nous aurons dans un instant le plaisir d'accueillir son président, M. Stéphane Delautrette.
Cette journée doit nous permettre d'ouvrir de nouvelles perspectives et de franchir un cap pour accélérer les mesures concrètes de simplification. De notre côté, afin que les remontées de terrain issues de la consultation trouvent une traduction concrète, nous déposerons dans les prochains jours une proposition de loi visant à répondre à des points de blocage, notamment en matière d'urbanisme.
Madame la ministre, nous attendons également avec impatience le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités, qui devrait être examiné au Sénat en juin ; nous ne manquerons pas d'y apporter des compléments.
En conclusion, nous avons avancé réellement et concrètement, mais nous avons encore du chemin à parcourir ensemble sur la voie de la simplification. Les conditions sont aujourd'hui réunies pour relever ce défi. L'enjeu est de taille : il y va des dynamiques territoriales, de la confiance entre les élus et l'État, et de la réconciliation entre nos concitoyens et les pouvoirs publics.
Je vous remercie, monsieur le Président du Sénat, de votre présence ce matin et de la confiance que vous accordez à notre délégation. Je vous remercie, madame la ministre, de votre participation à nos travaux aujourd'hui et de votre engagement. Je remercie enfin l'ensemble des intervenants, ainsi que mes collègues parlementaires et chacune et chacun d'entre vous.
M. Gérard Larcher, Président du Sénat. - Madame la ministre, vous n'êtes pas dépaysée au Sénat. Le Premier ministre n'a pu se joindre à nous ce matin, mais j'ai eu l'occasion d'échanger avec lui hier et le reverrai la semaine prochaine.
Je remercie le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d'avoir organisé ce colloque ; nous accueillerons également le président de la délégation de l'Assemblée nationale. Je salue aussi le premier vice-président de notre délégation, M. Rémy Pointereau, particulièrement engagé sur ces sujets.
Je salue enfin les présidents de groupe, le rapporteur général du budget, l'ensemble des parlementaires présents, le président du Conseil national d'évaluation des normes, M. Gilles Carrez, ainsi que les maires, dont le vécu quotidien des normes éclaire nos travaux.
Je suis heureux d'ouvrir ce qui est devenu un rendez-vous incontournable pour la simplification des normes. Depuis 2023, sous votre impulsion, madame la ministre, le Sénat est au coeur de cette démarche. Nous avons commencé avec la signature de la charte de simplification avec le Gouvernement ; je me réjouis qu'elle ait essaimé à l'Assemblée nationale, avec une charte signée le 17 février dernier entre le Gouvernement, la présidente de l'Assemblée nationale et le président Gilles Carrez.
Chaque année, à cette période, la délégation organise des assises ou un colloque, non pour se limiter à discuter, mais pour agir ensemble, comme le rappelle le titre de notre rencontre. Car, au-delà des déclarations d'intention, les élus locaux n'en peuvent plus de toutes ces normes qui s'imposent à eux et freinent leur action. Ils réclament plus de liberté, et il nous appartient de répondre à cette attente. Nous avons envers eux non plus seulement une obligation de moyens, mais une obligation de résultat.
À l'heure où un nouveau mandat municipal débute, il nous revient de donner un cap et une espérance aux nouveaux maires ; celle-ci ne réside que dans l'action. Je sais, monsieur Delcros, que tel est l'engagement de votre délégation, comme en témoignent les deux tables rondes prévues ce matin.
Depuis 2023, une prise de conscience collective de la nécessité d'une simplification s'est opérée. Les travaux de la délégation en sont le reflet, comme l'illustrera la première table ronde, qui reviendra sur les avancées obtenues en matière de simplification depuis le 3 avril 2025. Il convient d'abord de mesurer l'évolution du poids des normes dans notre société : chacun en a conscience, mais il n'est pas inutile de le rappeler. Le code de l'urbanisme s'est gonflé de 40 % en dix ans, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a triplé de volume en vingt ans, et le code de l'environnement a été multiplié par dix en une décennie.
La délégation rend des rapports structurants qui aboutissent aujourd'hui à des propositions de loi ; celles-ci inspirent les gouvernements successifs et alimentent les débats. Je pense notamment aux travaux sur le pouvoir de dérogation des préfets, conduits par Rémy Pointereau et Guylène Pantel, à l'origine d'une proposition de loi adoptée très largement le 10 juin 2025 au Sénat ; cette adoption n'est sans doute pas sans lien avec les décrets pris par le Premier ministre François Bayrou au début du mois de juillet...
Les travaux de la délégation se sont poursuivis et ouvrent des perspectives intéressantes pour les collectivités. Vous évoquerez, lors de la seconde table ronde, le dépôt d'une nouvelle proposition de loi très concrète visant à simplifier l'urbanisme, qui concerne l'ensemble des maires. S'il est un sujet qui doit nous mobiliser, c'est bien celui-ci, car les maires ont progressivement perdu leurs compétences dans ce domaine.
Je vais vous rapporter un exemple concret. Dans mon département des Yvelines, la commune des Loges-en-Josas, soumise aux contraintes du « zéro artificialisation nette » (ZAN), se trouve entravée dans ses projets par la proximité du château de Versailles, puisqu'elle est située dans le périmètre de la zone tampon du bien inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. Elle est aujourd'hui totalement bloquée : elle ne peut plus réviser son plan local d'urbanisme (PLU), alors même qu'elle est tenue de construire des logements sociaux pour se conformer aux obligations résultant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ainsi qu'aux impératifs du schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (Sdrif-E).
Cette situation est totalement schizophrénique ! Nous nous sommes d'ailleurs réunis, avec le préfet et la maire, pour en mesurer collectivement les conséquences. Madame la ministre, vous le savez, nous avons atteint le seuil de l'Absurdie...
Oui, il faut simplifier les règles d'urbanisme. Nous devons impérativement passer d'un urbanisme dirigé à un urbanisme du réel, qui prenne en compte les situations locales et fasse confiance à l'intelligence des acteurs. À cet égard, le couple maire-préfet constitue un levier d'action, même si certains s'en méfient ; il peut conduire à la décision, notamment si un pouvoir de dérogation est reconnu, à condition que celui-ci soit sécurisé sur les plans législatif et juridique.
Agir, donc, mais aussi agir ensemble. En effet, la simplification nous concerne tous. Si nous voulons changer de paradigme, chacun doit se mobiliser. C'est ainsi que nous avons commencé, avec le Gouvernement, à bâtir un front commun en faveur de la simplification : les décrets pris en juillet dernier, le « méga-décret » du début de l'année, ou encore le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités que nous devrions examiner en juin, selon un calendrier qui m'a été confirmé. Il en va de même du projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires, qui nécessitera une concertation, notamment pour prendre en compte les travaux conduits par la commission et ceux de Mme Valérie Létard.
Si l'on en vient à invoquer Notre-Dame, c'est qu'il existe un problème majeur dans l'évolution de notre droit de l'urbanisme : pour réaliser le moindre projet structurant, il faut désormais recourir à des lois spéciales, y compris pour les jeux Olympiques, notamment pour certains équipements sportifs, même une simple patinoire. Notre droit de l'urbanisme est devenu bloquant et inadapté ; il faut réellement le simplifier.
Nous travaillons également avec l'Assemblée nationale, notamment sa délégation aux collectivités territoriales, avec laquelle nous entretenons de bonnes relations, qui reflètent celles que nous avons avec la présidente de l'Assemblée. Toutefois, je ne suis pas certain que nous puissions examiner, dans les mois qui viennent, de nombreux textes importants pour nos territoires, dans le cadre de navettes qui, bien souvent, ne reviennent pas. L'élaboration de la loi s'en trouve affectée.
Lorsque l'on parle de simplification, il est un acteur incontournable : le Conseil national d'évaluation des normes. Celui-ci dispose d'une expérience d'élu local, de maire et de parlementaire, dont la conjugaison est précieuse. Son rôle a été renforcé, et je veux remercier Mme la ministre pour son action en ce sens : au-delà de ses missions relatives au flux, il peut désormais travailler sur le stock de normes, en s'appuyant notamment sur les inspections générales de l'État. Nous attendons, sur ce point, des études d'impact et des éléments d'appréciation, notamment sur les textes qui concernent les collectivités territoriales.
Le Conseil d'État, qui n'a pu être représenté ce matin, pourrait également être davantage saisi en amont sur certains textes afin d'éclairer nos débats, sans porter atteinte à notre liberté.
En trois ans, nous avons réussi à mobiliser l'ensemble des acteurs. Il importe de redonner de la liberté d'agir aux élus locaux, en renouant avec l'esprit des lois de décentralisation. Le grand acte n'interviendra pas dans les semaines qui viennent, malgré les espoirs nourris ; il est à craindre que nous n'atteignions l'automne sans avancée significative. Il est fondamental que cette question constitue un thème de l'élection présidentielle à venir.
C'est par la proximité, j'en suis convaincu, que nous parviendrons à répondre aux attentes des Français et à retisser un lien démocratique. À cet égard, les travaux de la délégation à la prospective, conduits avec le Parlement des étudiants sur les valeurs à l'horizon 2050, montrent l'urgence de restaurer la confiance dans la démocratie représentative, en particulier en direction des jeunes. Les maires sont les piliers du redressement ; il faut leur faire confiance, les accompagner dans leur mission et ne plus entraver leur action.
Telles sont les orientations pour le nouveau mandat. Pour paraphraser Danton, je dirai : il nous faut de la simplification, encore de la simplification, toujours de la simplification, et la France est sauvée !
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Monsieur le Président du Sénat, c'est toujours un plaisir de retrouver cette maison, d'abord parce qu'elle est, au fond, un peu la mienne, mais surtout parce que je connais son attachement à l'efficacité de l'action publique, qui est précisément l'objet de nos débats aujourd'hui. Je vous remercie de nous accueillir. Le Premier ministre, qui avait l'intention d'être présent, n'a malheureusement pu se joindre à nous ce matin.
Je salue les présidents de groupe, le rapporteur général du budget et tous les sénateurs présents, ainsi que le président du Conseil national d'évaluation des normes, M. Gilles Carrez - le hussard de la norme, un converti de la première heure ! -, que je tiens à remercier pour son engagement ancien et constant dans cette entreprise commune. Il s'agit d'un travail de longue haleine, qui exige persévérance et obstination, car il y va de la confiance de nos concitoyens.
Lorsque nous parlons de simplification, de déconcentration et de décentralisation, nous évoquons ce pour quoi nous avons été élus : produire de l'efficacité et faire en sorte que l'action publique le soit du premier au dernier kilomètre. Force est de constater que la machine est aujourd'hui très enrayée. À cet égard, je citerai Portalis, qui veille sur vos débats dans l'hémicycle : « Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois . » Cette maxime résume l'esprit qui doit guider notre production normative.
La norme est nécessaire, car elle protège et sécurise. Toutefois, elle est devenue abondante, en raison d'une forme d'addiction et du développement de la judiciarisation et de la recherche en responsabilité, qui conduisent chacun à se protéger.
À cela s'ajoute l'élargissement du champ des normes, notamment avec les exigences environnementales. Or, si l'abondance de biens ne nuit pas, l'abondance de normes nuit : nous en sommes arrivés à devoir adopter des lois spéciales pour produire du résultat, y compris pour des projets structurants, ce qui doit nous interroger. Je me souviens de la présentation, ici même, d'ouvrages relatifs à l'urbanisme qui n'étaient plus imprimés tant la loi évolue rapidement. Cette situation révèle une forme de folie qui empêche d'agir.
Plus encore, les normes s'additionnent et se contredisent. Le Président du Sénat a donné un exemple dans son département ; chacun ici connaît des situations comparables, qu'il ait été élu local ou chef d'entreprise : un maire porte un projet utile et pertinent, chacun reconnaît sa qualité, mais il se heurte ensuite à plusieurs services de l'État, qui émettent des avis contradictoires.
À un moment, disons-le : ça suffit ! Plutôt que de se limiter à des incantations, il convient en effet d'agir. La signature de la charte de simplification constitue un acte déterminant, qui marque la nécessité de changer d'état d'esprit et nous « déconstruire », au sens positif du terme : au lieu de produire et d'additionner des normes, nous devons viser une action efficace et sécurisée.
Cela suppose notamment qu'aucune production de normes n'ait lieu sans véritables études d'impact, comme nous l'avons défendu avec Rémy Pointereau et Gilles Carrez. Nous devons également nous inspirer de nos voisins. En Angleterre, il existe une « clause guillotine » : une norme est adoptée pour une durée limitée, cinq ans ; à défaut d'évaluation et de réexamen, elle disparaît. Ce mécanisme empêche de s'endormir sur la norme et impose une culture de l'évaluation et de la correction.
Tout a commencé ici, au Sénat, avec la signature de la charte de simplification, et avec ce rendez-vous annuel qui oblige chacun à rendre des comptes. Celui-ci est placé sous le signe de l'exigence et de la responsabilité, pour vérifier que nous avons fait ce que nous avions dit.
M. Delcros a fait référence au Roquelaure de la simplification ; le Gouvernement a, à ce titre, sollicité les associations d'élus ainsi que les préfets afin de recueillir des propositions de simplification réalistes. À ce propos, je citerai un exemple récent : une excellente loi de simplification a créé une difficulté qui n'avait pas été identifiée. Cela montre que les choses ne sont pas simples et qu'il convient de mieux documenter et étayer les dispositifs envisagés.
Nous avons reçu 634 suggestions de simplification. À ce stade, 400 ont été mises en oeuvre, tous ministères confondus. Nous tiendrons la promesse formulée par le Premier ministre au congrès des maires : grâce au « méga-décret » du 20 février 2026, cent mesures de simplification seront mises en place, au plus tard cet été. Premier exemple : les piscines sont soumises à des analyses quotidiennes - ou quasi quotidiennes - de la qualité de l'eau. De surcroît, elles devaient aussi faire l'objet d'une vidange une fois par an, pour éviter tout risque - on ne sait jamais ! Le coût de ces opérations représente 30 millions d'euros au niveau national. Nous avons mis fin à cette absurdie, avec difficulté toutefois, car chacun a peur du risque.
Deuxième exemple : la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) prévoit un nombre précis d'emplacements pour vélo dans chaque train express régional (TER) : quatorze - je ne sais pas pourquoi ce chiffre a été retenu. Bien sûr, pour ses auteurs, une norme nationale devait impérativement traiter de cette question, sans doute parce qu'on a estimé que l'on ne pouvait pas laisser les élus locaux le faire eux-mêmes ! L'État et le législateur doivent faire preuve de souplesse et faire confiance aux élus locaux, qui sont des gens responsables, comme les préfets.
Je lis les communiqués de presse des associations d'élus. Je pense qu'il y a à tout le moins un malentendu. Le Parlement examinera prochainement le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et deux autres décrets seront signés d'ici à la fin de l'année. Nous faisons ce que nous demandent les élus locaux ! Lors de mes déplacements - je me suis rendue dans 61 départements -, ces derniers me disent qu'ils veulent un patron : ils ne veulent plus d'avis contradictoires émis par cinq ou six services de l'État. Les élus ne veulent plus se retrouver au milieu de cette indécision.
La déconcentration est la mère des batailles. C'est pourquoi nous affirmerons la place du préfet de département dans les projets de loi à venir : celui-ci doit être le chef d'orchestre des services de l'État. Voilà quelques jours, un préfet me confiait avoir appris par voie de presse qu'une agence avait attribué une subvention importante à une entreprise au titre de l'élaboration d'un nouveau procédé industriel. Or cette dernière était en délicatesse avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets). De quoi avons-nous l'air ? Je le répète : le préfet de département doit orchestrer les politiques de l'État, notamment celles mises en oeuvre par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), par les agences régionales de santé (ARS) ou par les recteurs. Cela facilitera la vie des élus locaux.
Nous confierons au préfet un pouvoir d'adaptation de la norme. Toutefois, nous devons sécuriser cette disposition, car, en cas de problème, la même personne qui avait sollicité une adaptation déposera un recours devant le tribunal.
Je vous rejoins, monsieur le Président Larcher : nous devons changer notre culture et faire preuve de frugalité. Cela vaut pour l'État et ses services, mais aussi pour le législateur. Nous ne devons pas oublier pourquoi nous avons été élus et devons rendre à nos concitoyens ce que nous leur devons : le pouvoir de rendre les choses possibles.
A. PREMIÈRE TABLE RONDE : LES AVANCÉES CONCRÈTES EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION
M. Bernard Delcros, président. - Je constate que le Parlement et le Gouvernement sont en phase pour avancer sur ces questions.
Je vous propose de débuter notre première table ronde. Rémy Pointereau, premier vice-président de la délégation, chargé de la simplification des normes, a travaillé avec Guylène Pantel sur la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets afin d'adapter les normes aux territoires, adoptée à l'unanimité par le Sénat.
Gilles Carrez pourra évoquer les nouveaux moyens dont dispose le Conseil national d'évaluation des normes pour faire face au stock de normes ; nous attendons son intervention avec impatience.
Nous pourrons ensuite échanger avec l'ensemble des participants au colloque.
M. Rémy Pointereau. - Il me revient, en tant que premier vice-président de la délégation, spécialement chargé de la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales, d'ouvrir cette première table ronde - mes collègues me surnomment souvent « Simplificator », mais j'espère ne pas finir comme « Terminator » ni comme Danton... Je veux, à cet instant, remercier chaleureusement le Président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que le président de notre délégation, Bernard Delcros, d'avoir organisé cette nouvelle édition consacrée à un sujet au coeur des préoccupations des élus locaux.
Comme l'an dernier, je voudrais partir d'une idée simple : la simplification n'est pas un slogan, c'est une condition du pouvoir d'agir des élus locaux. Dans nos territoires, chacun sait que, quand les normes deviennent trop nombreuses, trop rigides, trop coûteuses ou tout simplement inadaptées, elles ne protègent plus ; elles empêchent d'agir.
Voilà maintenant douze ans, le Président et le bureau du Sénat ont confié à notre délégation une mission spécifique en matière de simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales.
Ce mandat, nous l'avons pris très au sérieux, malgré la difficulté de la tâche ! Il nous oblige à regarder les textes, non du point de vue des producteurs de normes - les parlementaires, le Gouvernement, mais aussi nos concitoyens, qui en veulent toujours davantage -, mais du point de vue des élus qui, sur le terrain, doivent les appliquer, les financer, en répondre devant les habitants et, parfois, renoncer à des projets utiles faute de souplesse.
L'année écoulée a marqué, de ce point de vue, une étape importante. Les Assises organisées ici même le 3 avril 2025 ont confirmé ce que nous entendons partout dans nos territoires : les élus ne demandent pas moins d'État, mais un État plus utile, plus lisible et plus réactif, capable d'adapter la norme aux réalités locales et de faire confiance à ceux qui conduisent les projets. Notre délégation a voulu transformer cette attente en résultats concrets. C'est, au fond, notre rôle : non seulement diagnostiquer, mais aussi faire bouger les lignes.
Nous avons d'abord agi sur le flux des normes. Avec la charte de la simplification signée en 2023 entre le Sénat et le Gouvernement, puis avec les travaux conduits par notre délégation, nous cherchons en permanence à améliorer la fabrique même de la norme. Mais plus on multiplie les amendements, plus on crée de la norme. Plus on veut être précis, plus on ajoute de la norme.
La matinée de sensibilisation du 19 février dernier, réunissant le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'État et France Simplification, a été utile à cet égard. Elle a conforté une idée simple, que traduit également la circulaire du Premier ministre de septembre 2025 sur l'évaluation préalable des textes : une norme n'est bonne que si ses conséquences techniques, financières et organisationnelles ont été correctement anticipées. C'est tout le sens des études d'options et d'évaluation que nous avons commencé à développer au Sénat : examiner en amont si une norme est réellement utile, si d'autres voies existent, et si le texte que nous préparons répond bien à un besoin du terrain.
Mais nous devons aussi agir sur le stock des normes. La tâche est immense : on nous parle de 400 000 normes depuis des années ; je pense qu'on a largement dépassé ce seuil. C'est là qu'intervient le travail que j'ai conduit avec notre collègue Guylène Pantel sur le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Notre conviction est connue : la différenciation territoriale ne doit pas rester un principe abstrait ; elle doit devenir un outil pratique au service des projets locaux. Dans la vie concrète d'une collectivité, beaucoup de blocages pourraient être levés si le représentant de l'État disposait, dans des conditions encadrées, de la capacité d'adapter certaines règles à la réalité du terrain.
Le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant à l'unanimité, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets.
Le décret du 30 juillet 2025 a constitué une avancée réelle. En effet, en supprimant la liste limitative des sept domaines ouverts à la dérogation, il a répondu à une partie de nos préoccupations. Mais ce décret n'a pas épuisé le sujet, de sorte que notre proposition de loi demeure pleinement pertinente.
Pourquoi ? Parce que celle-ci va plus loin. D'abord, elle ne se contente pas d'élargir un champ réglementaire ; elle permet au préfet de déroger aussi à des normes relevant de services ou d'opérateurs de l'État qui, aujourd'hui encore, échappent trop souvent à son autorité. Ensuite, elle ouvre, dans un cadre précisément défini, la possibilité d'adapter non seulement des règles de procédure, de délai ou de forme, mais aussi certaines règles de fond, lorsqu'il s'agit de favoriser le développement des territoires ou d'alléger utilement le poids des normes sur les finances locales. Enfin, elle crée plusieurs régimes législatifs de dérogation dans des domaines très concrets, qu'il s'agisse de l'investissement local, de certains équipements, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Fctva), des conseils de développement, des caisses des écoles ou encore du dialogue territorial en matière d'urbanisme.
Autrement dit, le décret a ouvert une porte ; la loi permettrait de sécuriser et d'élargir le passage. Ce que nous défendons, c'est une faculté d'adaptation motivée, proportionnée, contrôlée, au service de l'intérêt général local. Nous voulons un État territorial facilitateur et accompagnateur. Nous voulons, pour reprendre une formule que j'employais déjà l'an dernier, passer de l'addiction aux normes à l'obsession de l'efficacité. Oui, cela suppose un véritable changement de logiciel. Mais ce changement est devenu nécessaire si nous voulons redonner du sens à l'action publique locale.
Les textes adoptés depuis lors, qu'il s'agisse du décret du 30 juillet 2025, que j'ai cité ; du « méga-décret » du 20 février 2026 ; ou encore des simplifications apportées aux dossiers déposés en vue d'obtenir des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), montrent qu'il est possible d'avancer concrètement. Ils témoignent d'une dynamique positive et d'une prise de conscience. Pour autant, sur le terrain, la simplification n'est pas encore suffisamment perçue. Souvent, on nous dit : plus vous voulez simplifier, plus cela complexifie les choses. C'est pourquoi la délégation entend continuer à jouer un rôle moteur, en faisant remonter les difficultés concrètes, en travaillant avec le CNEN, avec le Gouvernement, avec le Conseil d'État, avec les associations d'élus, et en assumant pleinement sa force de proposition. Le Sénat ne doit pas seulement constater l'inflation normative : il doit contribuer à l'enrayer.
Comme nombre d'entre vous, j'ai pris connaissance du contenu du projet de loi visant à renforcer l'État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics. J'ai eu la satisfaction, mêlée d'une certaine surprise, madame la ministre, de constater qu'un nombre significatif de dispositions de ce texte trouvait directement leur origine dans les initiatives du Sénat relatives au pouvoir de dérogation aux normes du préfet. Naturellement, je me réjouis que le Gouvernement s'inspire de nos travaux, c'est une bonne chose. Cependant, je regrette que nous n'ayons pas été informés plus en amont et que l'on s'approprie des travaux du Sénat sans respecter les droits d'auteur ! Les articles 8 à 11 du projet de loi reprennent l'essentiel de notre dispositif : principe même de la dérogation, extension aux fédérations sportives, sécurisation pénale et juridique des décideurs publics.
Je note toutefois que le Gouvernement a choisi d'en restreindre la portée en limitant le champ de la dérogation aux seules décisions propres du préfet et en supprimant la faculté d'adaptation mineure - c'est dommage. Par exemple, un jeune agriculteur ne peut pas construire une habitation à côté de son exploitation, hormis un cas prévu par la jurisprudence : s'il cultive une parcelle d'au moins 500 mètres carrés de safran... Le préfet devrait pouvoir déroger à ce type de normes. Autre exemple : nous avons récemment visité une construction à Aubigny-sur-Nère. La hauteur de l'une des marches s'élevait à 22 centimètres ; or la réglementation prévoit 21 centimètres. Madame la ministre, vous devez rétablir ce pouvoir d'adaptation accordé aux préfets, lequel constituait l'une des avancées les plus novatrices des propositions du Sénat.
Le message que nous voulons porter aujourd'hui est donc simple. La simplification ne se décrète pas depuis Paris par une addition de mesures techniques ; elle se construit avec tous les acteurs, nationaux et locaux, à partir de situations concrètes et vécues.
C'est tout le sens de notre colloque « Agir ensemble ! ». Notre délégation a pris sa part et continuera de la prendre. Elle l'a fait hier en ouvrant des pistes, elle le fait aujourd'hui en transformant des remontées du terrain en propositions, et elle le fera demain en restant cette chambre des territoires qui sait conjuguer l'exigence juridique, le pragmatisme et la confiance.
Parce qu'au fond, simplifier, c'est renforcer l'action publique. C'est la rendre plus intelligible, plus pertinente et plus efficace. C'est permettre à tous les acteurs locaux de consacrer moins de temps à contourner les obstacles et davantage à servir leurs concitoyens. C'est, tout simplement, redonner aux territoires le pouvoir d'agir.
M. Bernard Delcros, président. - Merci pour cet éclairage, nous pourrons échanger sur l'ensemble de ces sujets dans quelques instants.
Je donne la parole à Gilles Carrez ; je suis impatient de savoir comment le CNEN s'est emparé des nouveaux moyens mis à sa disposition pour s'attaquer au stock de normes.
M. Gilles Carrez, président du Conseil national d'évaluation des normes. - Merci beaucoup pour votre invitation. En préambule, je tiens à dire que nous travaillons dans un climat de confiance totale, avec des rendez-vous réguliers. Je m'en réjouis ; c'est ainsi que nous parvenons à être efficaces.
Ce colloque annuel sur la simplification existe depuis quatre ans ; c'est la troisième fois que j'y participe. Mon prédécesseur, Alain Lambert, a signé la charte en 2023 et était un hussard obstiné de la simplification, j'y reviendrai.
Vous avez intitulé ce colloque annuel « Agir ensemble ! ». Le terme est, à mon sens, au coeur de la problématique à laquelle nous devons faire face, parce que la norme est foisonnante et a de multiples origines : du Parlement, du Gouvernement, de l'administration, de l'Union européenne, des collectivités locales, mais aussi parfois de nos concitoyens, voire de nos entreprises. Tout cela dans un seul but : se protéger, se rassurer, se sécuriser, et tendre vers cet objectif que je juge pour ma part illusoire, celui d'une société du risque zéro, avec tous les problèmes de contentieux que la ministre a évoqués il y a un instant.
Forts de ce constat, nous voyons bien que la simplification ne peut réussir que si elle est portée par une démarche collective et animée par une volonté partagée par tous. Or j'ai le sentiment que, depuis maintenant trois ans, nous avons réussi à créer une prise de conscience sur la nécessité de simplifier. Nous avons créé un désir d'agir ensemble.
Le Sénat a joué un rôle majeur en la matière - c'est un député honoraire, qui a passé trente ans à l'Assemblée nationale, qui vous le dit. Grâce à cette initiative de 2023, grâce à votre ténacité, vous avez donné le top départ de ce mouvement. J'en profite pour saluer le travail remarquable accompli par Alain Lambert. Lorsque je présidais le Comité des finances locales (CFL), ce dernier avait pris l'initiative de créer une commission des normes au sein du CFL. Son importance est devenue telle qu'une loi de 2013 l'a érigé en organisme autonome, le CNEN.
Il est difficile de nier que l'inflation normative a une source législative. Dans l'esprit de Portalis, la loi doit fixer des cadres, des principes, de grandes orientations et laisser les acteurs agir ensuite. Or la loi est devenue de plus en plus complexe, jusqu'à se perdre dans les détails ! On veut anticiper tous les cas de figure possibles. La charte signée ici voilà trois ans avait pour objectif de rendre la loi plus sobre, plus frugale.
Je salue Stéphane Delautrette, qui a accompli un travail remarquable ; ce n'était pas facile, compte tenu du climat politique régnant à l'Assemblée nationale.
J'espère que ces efforts de qualité légistique nous permettront d'éviter de nouveaux « monuments » législatifs à l'avenir. J'en citerai un : la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui cumule toutes les critiques que nous formulons régulièrement. Ce texte comporte 300 articles ! Cinq ans après sa promulgation, le CNEN examine toujours des décrets d'application, sans parler des dispositions contradictoires au sein même de la loi. Cette situation s'explique par une absence d'études, d'options et d'évaluations préalables.
Le Gouvernement a présenté de vrais projets de loi de simplification - je rends hommage à l'action de la ministre Gatel en la matière. J'étais présent au congrès des maires lorsque le Premier ministre a annoncé le « méga-décret ». Je me suis dit : « Cela ne se fera jamais. » Pourtant, le décret a bien été publié.
Bien sûr, des esprits chagrins vous diront qu'il s'agit d'un inventaire à la Prévert, comportant tout un ensemble de petites mesures. Ils ont fondamentalement tort ! C'est ainsi qu'il faut « agir ensemble » ; chacun doit agir à son niveau. Ce décret comporte plusieurs mesures très intéressantes. Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales est le fruit d'un travail de grande qualité ; je me réjouis que le Sénat l'examine au mois de juin.
Nous avons aussi travaillé avec l'aide du Conseil d'État, que le Premier ministre a saisi à notre demande. Il nous aura fallu un an et demi pour obtenir leur aide - mais c'est une autre histoire. Nous avons organisé, avec leur concours, une mission flash sur la simplification des documents de planification territoriale, qui constituent de véritables poupées gigognes : schémas directeurs, schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d'urbanisme intercommunaux, schémas de transport, schémas d'assainissement ; tout cela se télescope.
Le Conseil d'État doit donc nous remettre un rapport et des propositions de simplification. J'ai eu l'occasion de rencontrer Didier Tabuteau à plusieurs reprises, et je sais que les membres de la section des travaux publics et de la section du contentieux sont très motivés. Ils ont ainsi récemment mis en place des ateliers de simplification, sous la supervision de Martin Hirsch.
Lors du colloque que nous avons organisé au Conseil d'État il y a quelques semaines - je remercie Françoise Gatel d'y avoir assisté -, nous avons abordé deux sujets, à commencer par celui de la régulation de la norme, en procédant à des études d'impact, des études d'options, ou des évaluations ex post.
Le second sujet concernait l'adaptation de la norme à la diversité territoriale, en recourant notamment au pouvoir réglementaire local, introduit par la révision constitutionnelle de 2003. Ce pouvoir existait déjà de fait, mais il n'avait pas de base constitutionnelle. Depuis que j'ai pris mes fonctions, je n'ai jamais vu un texte réglementaire ou législatif renvoyer au pouvoir réglementaire local. Le Conseil d'État n'aime pas beaucoup ce concept, car toute notre tradition républicaine est fondée sur l'égalité et l'universalité. En conséquence, on a beaucoup de mal à intégrer l'extrême diversité de notre territoire. Au fond, il y a un problème de confiance envers les élus locaux, notamment les maires, bien que cela soit en train de changer progressivement.
Par ailleurs, nous allons pouvoir travailler sur le stock de normes, de façon toutefois très limitée. Chaque année, nous sommes confrontés à un flux de l'ordre de 200 à 250 textes, contre 300 à 350 textes du temps de mon prédécesseur, Alain Lambert. Vous comprendrez aisément que le CNEN, avec des moyens encore plus limités aujourd'hui, est complètement submergé.
Dans ces conditions, la ministre et moi-même avons l'idée de solliciter les grands corps d'inspection de l'État : l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Les fonctionnaires employés par ces administrations sont expérimentés et ont travaillé sur le terrain. Ils ont donc suffisamment de recul pour pouvoir nous aider.
Le Premier ministre, sur notre proposition, a saisi ces inspections d'une première mission relative à la simplification des normes et des procédures en matière de construction et de rénovation des équipements scolaires. Nous attendons avec impatience le résultat de ce travail d'ici l'été ; le rapport définitif de la mission sera publié avant la fin de l'année. Il est certain que le texte qui sera examiné au mois de juin prochain nous permettra de nous attaquer au stock de 400 000 normes.
Outre les équipements scolaires, il faudra s'occuper de l'urbanisme, qui pose des problèmes récurrents. Le Sénat a joué un rôle majeur lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique - voilà deux ans que ce texte chemine au Parlement, et il n'a toujours pas été promulgué, puisqu'un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé.
Le Sénat a suggéré de transposer le modèle du CNEN aux entreprises. À cette fin, un conseil de la simplification, composé de représentants d'entreprises, a été introduit dans le projet de loi. Il aura pour mission première d'obliger les auteurs de textes qui ont une incidence financière ou qui ajoutent de la complexité pour les entreprises à procéder à des études d'impact ou à des études d'options.
Des équivalents du CNEN existent dans presque tous les autres pays européens depuis des décennies - je pense notamment au Nationaler Normenkontrollrat allemand -, mais ils ont d'abord été créés pour protéger les entreprises nationales. Nous devons donc rattraper notre retard.
À côté de la norme coercitive impérative, il y a beaucoup de moyens d'action. Il faut surtout faire confiance aux élus locaux, qu'on néglige trop souvent. On peut aussi s'en remettre au droit souple, auquel Alain Lambert attachait une grande importance : les guides de bonne pratique, par exemple, peuvent remplacer les décrets ou les circulaires. Du reste, l'expérimentation est essentielle.
Dernière observation : l'argent public - c'est l'ancien rapporteur général du budget qui vous le dit - sera de plus en plus rare. En effet, avec 3 500 milliards d'euros de dette, il sera de plus en plus difficile de financer nos projets. À défaut de desserrer le carcan financier, il faut desserrer le carcan normatif. C'est tout l'enjeu de la qualité des relations futures entre l'État et les collectivités territoriales.
M. Bernard Delcros, président. - L'interprétation des textes qui est faite par la justice et les administrations locales - qui tient donc lieu de jurisprudence - est parfois trop générale. Elle peut même être contraire à l'esprit de la loi : il en va ainsi des refus de délivrance de permis de construire dans les petites communes de montagne. Cela motive le législateur à rédiger une loi suffisamment précise, afin que son interprétation ne conduise pas à défaire ce qui a été voté.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je me réjouis du travail qu'a conduit Stéphane Delautrette concernant la charte de simplification. En ce domaine, nous faisons le même constat et nous avons la même ambition. Néanmoins, nous allons parfois de Charybde en Scylla ; l'exemple qu'a donné Bernard Delcros est particulièrement révélateur.
Le nombre d'amendements explose, même si chacun d'entre eux relève de la liberté parlementaire. Cela a pour conséquence d'alourdir la loi. En tant que parlementaires - j'assume ma responsabilité dans ce commentaire, ayant moi-même été sénatrice -, nous essayons de régler par la loi quelque chose que nous n'avons pas su régler localement par la confiance. Quelquefois, une norme règle le problème local tout en créant un autre problème ailleurs.
Je vais prendre un exemple que nous adorons tous ici, au Sénat, celui de l'eau et de l'assainissement. À l'origine, le transfert des compétences à l'intercommunalité était une excellente idée. Il faut préserver cette ressource essentielle et veiller à sa qualité, ce qui n'est toutefois plus possible à l'échelle de la commune. Dans notre merveilleux pays, personne n'a pensé que l'eau n'a jamais coulé dans un périmètre administratif, mais selon un bassin versant. Cela oblige telle commune à s'entendre avec sa voisine, alors que celle-ci ne se situe pas dans la même intercommunalité. La gestion de l'eau a créé des noeuds dans la tête des sénateurs, n'est-ce pas ? Nous avons mis dix ans à redresser la situation...
Dès qu'un grave problème survient en France, il faut une loi, une norme : c'est sans doute l'effet placebo qui fonctionne. Autrement dit, s'il arrive quelque chose, c'est parce qu'on n'avait pas la norme qu'il fallait. On en produit donc une nouvelle, sans toutefois mener d'étude d'options.
Il faut un processus qualité de la norme, à l'instar du processus industriel ou artisanal : ce qui est produit au bout de la chaîne doit correspondre à ce qui est souhaité à l'origine. En tant que ministre, je me demande toujours si l'on a vraiment besoin de produire un texte. Les études d'options et les études d'impact sont indispensables afin de savoir ce que les textes vont produire. Avez-vous déjà vu un industriel se lancer dans la production en grande série de tel article sans l'avoir testé au préalable ?
Il y a quinze jours, aux côtés du Premier ministre et du Président de la République, je me suis rendue dans une mine de l'Allier, qui deviendra sans doute le quatrième plus gros gisement de lithium au monde. Les responsables du projet, lequel représente tout de même un investissement de 1 milliard d'euros, vont mettre en place un modèle pilote, afin d'expérimenter l'extraction future. Nous devons, nous aussi, procéder à des expérimentations, afin de produire une norme plus juste.
Aujourd'hui, l'accumulation des normes donne la migraine, empêche d'agir et crée de l'inégalité, car tous les territoires ne disposent pas des mêmes moyens d'ingénierie et des mêmes ressources - rappelons une fois de plus que l'obligation de vidange des piscines collectives coûte 30 millions d'euros chaque année.
Gilles Carrez a raison : a-t-on vraiment les moyens de ne pas réfléchir à la manière dont on dépense notre argent ? Il vaut sans doute mieux que l'euro dépensé soit utile et que celui qu'on n'a pas déboursé nous permette de faire autre chose.
Je suis aussi d'accord avec Bernard Delcros : la loi doit être la plus précise possible, afin de réduire la marge d'interprétation de ceux qui rédigent les décrets d'application. Cependant, il y a toujours des cas qui ne sont pas couverts par la loi, ce qui nous oblige à la reprendre. Nous avons le choix entre cette exigence de précision, qui peut nous rassurer, et la confiance envers les élus. J'y insiste, il faut avoir perdu la tête pour écrire une disposition législative, à Paris, sur le nombre d'emplacements de vélos dans les TER ! L'État a son rôle à jouer, mais il doit rester à sa place ; il faut qu'il « se détende » et qu'il arrête de tout corseter. Le législateur doit « se détendre » de la même manière et alléger la loi.
Nous discuterons bientôt du projet de loi de simplification des normes. Je vous assure, cher Rémy Pointereau, que nous n'avons pas de taupe au Sénat : le Gouvernement peut, lui aussi, avoir de bonnes idées !
Conformément au souhait de François Bayrou, nous allons sécuriser le rôle du préfet de département, le préfet de région étant trop éloigné des maires. Il faut que les élus puissent contacter le préfet en cas de problème pour trouver une solution, sans nécessairement passer par le contrôle de légalité. Le préfet doit rester le chef d'orchestre, même s'il n'a pas la main sur tout, contrairement à ce que certains prétendent.
Lorsqu'un problème se pose, l'État doit se mettre en ordre de bataille et faciliter les choses. Cela fait partie de la régulation des normes. Nous devons assurer que les mesures mises en place dans les communes correspondent bien à ce qui a été décidé à l'échelon de l'État.
Les normes en vigueur sont parfois contradictoires. La loi Littoral limite les installations sur les littoraux, ce qui empêche de développer certaines énergies en outre-mer et en Corse. Nous veillerons donc à alléger les normes existantes, afin d'assurer une production d'énergie vertueuse et moins coûteuse.
Le territoire national compte aujourd'hui 2 865 maisons France Services, qui ont toutes été labellisées à l'issue d'un contrôle de qualité. Chaque année, ces établissements doivent constituer un dossier pour pouvoir bénéficier de la subvention que le Parlement accorde sur proposition de l'État. Ce système ne convient pas du tout ; il nous empoisonne la vie et coûte de l'argent. C'est la raison pour laquelle nous envisageons de le supprimer.
Autre exemple : un individu qui souhaite installer une pompe à chaleur doit procéder à une déclaration de travaux. Cette obligation est totalement inutile : elle sera, en conséquence, également supprimée.
Les mesures de simplification que nous proposons sont souvent critiquées, car, contrairement à ce que certains attendent, nous ne promettons pas le grand soir. Toutefois, notre ambition n'est pas de faire la une de Paris Match. Nous cherchons seulement à être utiles en supprimant tout ce qui grippe les dispositifs et coûte de l'argent.
Les quarante mesures que nous proposons ont été élaborées en lien avec les parlementaires, ces derniers ayant participé au Roquelaure de la simplification. J'ai pris le soin de réunir tout le monde, le 3 décembre dernier. J'ai écouté les associations d'élus et les préfets, car c'est à partir du terrain qu'il faut s'efforcer d'arranger les choses.
Je pense avoir fait mon travail en proposant d'alléger les procédures d'installation des pompes à chaleur, le contrôle des maisons France Services et le développement d'énergies renouvelables sur les littoraux en outre-mer. J'ai agi avec humilité, tout en faisant preuve de détermination.
Je lance un appel aux parlementaires, en vue de l'examen du projet de loi de simplification des normes. Je le dis avec tout le respect que j'ai pour l'initiative parlementaire : les élus locaux et les citoyens attendent de nous que nous fassions le travail pour lequel ils nous ont désignés. On peut toujours considérer que l'ambition du Gouvernement est trop modeste, mais il n'empêche qu'il se montre déterminé en invitant chacun d'entre nous à faire systématiquement la chasse aux normes.
On observe un enthousiasme créatif sur tous les textes, si bien que l'on sait d'où l'on part sans jamais savoir où l'on arrive. En effet, le résultat des débats parlementaires est parfois totalement différent de celui qu'on attendait : c'est ainsi, je le respecte. Cependant, peut-on se permettre de prendre trois ans pour prendre quelques mesures pour les élus locaux, qui ont eu le courage de se présenter aux élections et d'affronter les problèmes qui se posent ? Nous avons une responsabilité commune : celle de conduire ensemble un travail qui produit des résultats, au bénéfice des Français. En définitive, tout cela n'a rien de technique. La norme est l'expression de la confiance de nos concitoyens.
Le Gouvernement propose et le Parlement dispose, mais, encore une fois, n'oublions pas ce que nous défendons et ce pour quoi on nous demande d'agir.
M. Bernard Delcros, président. - Avant d'entendre les questions du public, je donne la parole à notre collègue Guylène Pantel, qui avait conduit, aux côtés de Rémy Pointereau, un important travail sur la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires.
Mme Guylène Pantel. - Je prolongerai les propos de Rémy Pointereau sur un point très précis. Le pouvoir préfectoral de dérogation n'a de sens que s'il devient pleinement efficace pour l'action de nos collectivités. Mon collègue et moi-même avons montré que, dans de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, des projets utiles - voire indispensables - sont ralentis ou renchéris par l'application uniforme de normes qui gagneraient à être adaptées aux réalités locales. Les deux déplacements que nous avons effectués dans le Cher et la Lozère ont été riches d'enseignements sur ce sujet.
Certes, le décret du 30 juillet 2025 a constitué une avancée réelle, mais une étape supplémentaire demeure nécessaire pour sécuriser le dispositif, en élargir l'effectivité et permettre au préfet d'agir dans un cadre motivé, proportionné et contrôlé, lorsque l'intérêt du territoire le justifie.
Faire de la différenciation territoriale un outil pratique au service du pouvoir d'agir local : voilà tout le sens de notre démarche. Adapter la norme, ici, c'est rendre l'action publique plus simple, plus rapide et, surtout, plus utile.
Malgré les quelques regrets que Rémy Pointereau a évoqués, j'espère que notre proposition de loi pourra rapidement aboutir. Je me réjouis que le Gouvernement semble avoir repris le coeur de notre dispositif dans le projet de loi qui devrait être examiné prochainement par notre assemblée.
Daniel Cornalba, intervenant dans le public. - En tant que maire et membre de l'Association des petites villes de France (APVF), je peux vous assurer que, dans les villes-centres des zones rurales ou les villes périurbaines, la notion de simplification est au coeur de nos préoccupations. Simplifier, c'est faciliter non seulement les relations avec l'État, mais aussi celles entre collectivités territoriales. Dans cette perspective, nous avions suggéré de faire du préfet de département une sorte de guichet unique. Il me semble que le texte que vous examinerez bientôt inclut cette proposition.
Nous plaidons inlassablement auprès du CNEN ; nous allons parfois jusqu'à demander que des avis conformes puissent être rendus sur les textes concernant les collectivités territoriales. La complexification des normes entraîne des coûts, notamment pour les crèches, entre autres équipements.
Plusieurs acronymes, comme Dilico (Dotation d'intervention en lien avec les collectivités) ou Cnracl, ne parlent pas au grand public. Cependant, ils représentent des ardoises de plusieurs millions, voire de plusieurs milliards d'euros pour les maires.
On entend souvent le même refrain sur le millefeuille territorial et sa complexité. L'APVF est très vigilante sur ce point, car beaucoup de demandes sont faites aux élus locaux en matière de sécurité, de crèches et de périscolaire. Au vu du contexte financier actuel, les collectivités ne peuvent plus se permettre d'avancer seules. Aujourd'hui, les projets ne peuvent aboutir que si plusieurs acteurs se réunissent autour de la table.
S'il faut faire preuve de fermeté dans l'action, il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, comme disait Montesquieu. Je vous invite à vous conformer à ce principe, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Encore une fois, je me réjouis de l'excellent travail de coopération conduit avec l'ensemble des associations d'élus que nous avons réunies ici le 3 décembre dernier. Un certain nombre de choses ont été promises aux collectivités, mais rien ne semble aboutir. Il faut d'abord que l'État se remette en ordre. Si une norme s'applique dans telle commune, mais pas dans telle autre, c'est parce qu'il a été nécessaire de l'adapter. L'adaptation est souvent incontournable, mais encore faut-il que l'État soit au rendez-vous et trouve des solutions avec les associations d'élus.
En matière de décentralisation, nous avons formulé plusieurs propositions et souhaitons encore avancer. Cela étant, qui peut penser que nous présenterons une grande loi de décentralisation à un an de l'élection présidentielle et à quelques mois de l'examen du prochain budget, sans aucune majorité à l'Assemblée nationale ?
Nous ne nous sommes toujours pas remis de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La décentralisation est absolument nécessaire, mais, aujourd'hui, il n'existe pas de consensus parmi les associations d'élus.
Le Premier ministre en est le premier convaincu, la différenciation est essentielle. De toute évidence, on ne peut pas faire les choses en Creuse comme elles sont faites à Lille. Diverses lois ont été prises pour la montagne, le littoral et les territoires outre-mer, ce qui est la marque de la différenciation.
Nous avons le choix entre trois solutions. Premièrement, il est possible de ne rien faire, parce que c'est trop tard, trop tôt, ou parce que la réforme envisagée est insuffisante.
Deuxièmement, on peut engager une grande réforme pour achever la quête du Graal de la décentralisation. Or nous n'avons pas le temps de procéder ainsi.
Troisièmement, on peut continuer à avancer, au cours de l'année, en matière de simplification et de déconcentration. Si nous parvenons à faire oeuvre utile, nous aurons le plaisir de dire aux maires, lors des voeux du 1er janvier prochain, que nous avons simplifié un certain nombre de normes. Redonnons du pouvoir d'agir aux maires et de la simplicité à nos concitoyens. C'est ainsi que nous réussirons à retrouver ce sentiment républicain selon lequel la collectivité comme l'État sont là pour servir les citoyens. Vous voyez la cohérence, la logique, la lucidité et l'humilité qui est la nôtre, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il y aura d'autres rendez-vous. Lors des débats de l'élection présidentielle, certains candidats formuleront sans doute d'excellentes idées et iront peut-être au bout de leur démarche. Pour l'instant, nous faisons notre part et ce que nous proposons ne sera pas remis en question par les gouvernements suivants. Nous aurons, d'ici là, remis de l'ordre dans la boutique.
Un intervenant dans le public. - Je suis un lycéen en classe de terminale et j'ai eu la chance d'assister, mardi dernier, à la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale. Je me suis rendu compte, à cette occasion, qu'un certain nombre de normes posent problème. Comment concilier la nécessité d'interpréter les lois avec la volonté de donner plus de liberté aux collectivités locales ?
M. Éric Krezel, vice-président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). - Le numérique et la dématérialisation sont des sujets qui préoccupent les maires au quotidien. Il faudrait que l'on puisse mettre en place un accompagnement en ce domaine.
En tant que maire, j'ai été privé de secrétaire de mairie pendant un an. Au cours de cette période, je passais autant de temps à chercher les nouveaux codes de certaines applications envoyés par l'administration qu'à rencontrer mes administrés et à tenir le conseil municipal. Ce problème, me semble-t-il, est lié à l'enjeu de simplification.
Une intervenante dans le public. - En tant que directrice juridique d'une société spécialisée dans le domaine de la construction, je tenais à vous relayer les difficultés qu'ont les entreprises à décortiquer les textes et à les appliquer, en vue de conseiller leurs clients. Les entreprises n'ont pas de moyens supplémentaires pour éclaircir la loi.
Les textes législatifs et réglementaires se multiplient sur des sujets qui ne méritent pas tant que cela de faire l'objet de réformes. C'est notamment vrai en matière d'urbanisme et d'environnement. En outre, les normes de la commande publique sont irriguées par la réglementation européenne, ce qui ajoute des difficultés pour les entreprises. Il serait bon que ces questions soient prises en considération dans les démarches envisagées de simplifications.
M. Gilles Carrez. - L'interprétation de la loi passe d'abord par les textes d'application. Il est très rare qu'une loi puisse s'appliquer directement ; il faut donc prendre des décrets et des arrêtés. Nous devons être très vigilants sur le suivi de ces textes d'application.
Lorsque j'étais rapporteur général du budget, je me suis aperçu que, en matière fiscale, Bercy interprétait souvent les travaux du Parlement à sa manière. En conséquence, nous avons tenu, dès 2010, à rédiger un rapport d'information sur l'application des mesures fiscales, qui nous permet chaque année de faire le point sur les textes d'application. Les circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sont absolument diaboliques, car elles remettent parfois en cause le contenu même de la loi.
En outre, la loi est également interprétée par le juge. En ce qui concerne les collectivités locales, qui relèvent de la juridiction administrative, nous nous efforçons d'entretenir des relations beaucoup plus étroites avec le Conseil d'État, même lorsque son avis n'est pas obligatoire sur certains textes.
M. Bernard Delcros, président. - Nous avons beaucoup d'exemples sur le terrain où le juge prend une décision qui ne correspond pas du tout à ce qu'a souhaité le législateur.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Une fois de plus, un processus qualité est indispensable. Aujourd'hui, il existe un trou dans la chaîne de fabrication, entre ce que le législateur a écrit et ce qui est réellement appliqué. Il faudrait que les décrets d'application soient rédigés par les rapporteurs et les auteurs des textes discutés au Parlement, ou qu'ils soient du moins soumis à leur examen. Cela éviterait les malentendus et les incompréhensions.
J'ai bien entendu les remarques d'Éric Krezel sur le numérique. Il faut que l'on simplifie les choses, car il existe de trop nombreux guichets aujourd'hui.
Par ailleurs, la règle doit être stable pour les entreprises. Comment voulez-vous qu'un promoteur finalise un programme de logements lorsque les normes de construction sont sans cesse modifiées ? Il arrive que trois législations se succèdent entre le moment où le promoteur a l'idée du programme et le moment où il dépose la demande de permis de construire.
Enfin, nous devons prendre l'engagement de ne pas surtransposer les normes européennes - je sais que le Sénat y veille -, car cela crée de la complexité et coûte de l'argent.
M. Bernard Delcros, président. - Il est vrai que, dans les toutes petites communes, les vacances de postes de secrétaires de mairie peuvent créer certains problèmes. Cela pose la question de la formation des élus locaux, sujet sur lequel la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale a beaucoup travaillé.
Gilles Carrez a raison, nous devrions mettre en place un dispositif identique au CNEN pour les entreprises, afin de mieux anticiper les choses.
Mes chers collègues, nous avons achevé la première table ronde sur le thème : « Les avancées concrètes en matière de simplification ». Vous l'avez compris, nous travaillons en lien étroit avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. Cette dernière a par exemple beaucoup travaillé, sous la houlette de Stéphane Delautrette, sur la Cnracl. Elle nous a transmis ses travaux, afin que nous puissions réfléchir à des propositions communes.
Actuellement, nous travaillons conjointement sur la question des compensations financières aux collectivités pour les différentes exonérations et suppressions de fiscalité locale. Il convient, de toute évidence, de renforcer le rôle des délégations parlementaires.