II. DES MESURES INDISPENSABLES POUR LIMITER LES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Face à ce constat, l'urgence est de sanctuariser les mécanismes et les montants des compensations actuelles et de mettre en oeuvre des dispositifs clairs et fiables pour l'avenir. La mission d'information a ainsi identifié cinq mesures à mettre en place dès 2027.
A. SANCTUARISER LES COMPENSATIONS EXISTANTES, AFIN QU'ELLES NE SOIENT PLUS, DANS LES ANNÉES À VENIR, DES VARIABLES D'AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE
Sanctuariser les compensations existantes permettrait de mettre fin aux diminutions successives votées en lois de finances mais n'engendre pas un blocage de toute réforme ou de toute évolution de la fiscalité locale dans l'avenir.
Elle s'intègre plutôt dans un nouveau mode de fonctionnement dans lequel chaque nouvelle réforme de la fiscalité locale serait accompagnée d'une présentation claire et objective des modalités de compensation telles que :
• les modalités de calcul ;
• les années de référence retenues ;
• les règles d'indexation ;
• les effets attendus sur les recettes des collectivités.
La confiance ne peut plus seulement reposer sur l'engagement de l'État à compenser « à l'euro près » sans accorder aux collectivités et au Parlement des outils de contrôle. Il est donc impératif de donner aux différents acteurs les moyens de vérifier eux-mêmes si l'engagement a bien été respecté.
La mission propose donc de créer un principe de sanctuarisation pour les compensations déjà existantes afin de donner plus de visibilité aux collectivités territoriales.
B. MODIFIER LES RÈGLES DE COMPENSATION AFIN QUE TOUTE MESURE FUTURE DE SUPPRESSION, D'EXONÉRATION, D'ABATTEMENT, DE DÉGRÈVEMENT OU DE RÉDUCTION DE FISCALITÉ LOCALE DÉCIDÉE AU NIVEAU NATIONAL FASSE L'OBJET D'UNE COMPENSATION INTÉGRALE, PÉRENNE ET DYNAMIQUE AU BÉNÉFICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONCERNÉES ET SANS AUCUNE PERTE DE RESSOURCES
Cette proposition constitue le prolongement de la première recommandation qui s'applique uniquement aux compensations existantes. Ainsi, afin de rétablir une pleine confiance entre l'État et les collectivités, les rapporteurs proposent de modifier les règles de compensation des futures réformes de la fiscalité locale.
Il s'agit ici de rompre avec la logique générale actuellement suivie. Les rapporteurs estiment nécessaire d'aller plus loin en créant des règles de compensation qui garantissent aux collectivités des recettes intégrales, dynamiques et pérennes pour toutes nouvelles mesures de fiscalité locale.