- L'ESSENTIEL
- I. POUR DES MODALITÉS DE COMPENSATION PLUS
LISIBLES ET DYNAMIQUES
- II. DES MESURES INDISPENSABLES POUR LIMITER LES
PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. SANCTUARISER LES COMPENSATIONS EXISTANTES, AFIN
QU'ELLES NE SOIENT PLUS, DANS LES ANNÉES À VENIR, DES VARIABLES
D'AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE
- B. MODIFIER LES RÈGLES DE COMPENSATION AFIN
QUE TOUTE MESURE FUTURE DE SUPPRESSION, D'EXONÉRATION, D'ABATTEMENT, DE
DÉGRÈVEMENT OU DE RÉDUCTION DE FISCALITÉ LOCALE
DÉCIDÉE AU NIVEAU NATIONAL FASSE L'OBJET D'UNE COMPENSATION
INTÉGRALE, PÉRENNE ET DYNAMIQUE AU BÉNÉFICE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONCERNÉES ET SANS AUCUNE PERTE DE
RESSOURCES
- C. À COMPTER DE 2027, ÉVALUER TOUS
LES 3 ANS, LA COMPENSATION DES NOUVELLES MESURES D'EXONÉRATIONS,
SUPPRESSIONS ET DÉGRÈVEMENTS DE FISCALITÉ LOCALE.
- D. PRÉVOIR, DÈS LA LOI DE FINANCES
SUIVANT CETTE ÉVALUATION TRIENNALE, ET SI NÉCESSAIRE, LA
COMPENSATION INTÉGRALE DE TOUTE PERTE CONSTATÉE POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU COURS DES TROIS DERNIÈRES
ANNÉES.
- E. DIFFUSER L'ÉTAT DES LIEUX TRIENNAL DE LA
COMPENSATION DES EXONÉRATIONS, SUPPRESSIONS ET
DÉGRÈVEMENTS DE FISCALITÉ LOCALE AU PARLEMENT ET AUX
ASSOCIATIONS D'ÉLUS LOCAUX
- A. SANCTUARISER LES COMPENSATIONS EXISTANTES, AFIN
QU'ELLES NE SOIENT PLUS, DANS LES ANNÉES À VENIR, DES VARIABLES
D'AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE
- I. POUR DES MODALITÉS DE COMPENSATION PLUS
LISIBLES ET DYNAMIQUES
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- AVANT PROPOS
- POUR UNE RELATION APAISÉE ET TRANSPARENTE
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- I. UN SYSTÈME DE COMPENSATION DEVENU
ILLISIBLE ET COMPLEXE, PRODUIT DE RÉFORMES FISCALES SUCCESSIVES ET
HÉTÉROGÈNES
- A. DES RESSOURCES LOCALES TRANSFORMÉES PAR
DES RÉFORMES MAJEURES
- B. DES MODALITÉS DE COMPENSATION
HÉTÉROGÈNES, DIFFICILEMENT LISIBLES ET NE FAISANT PAS
L'OBJET DE SUIVI
- A. DES RESSOURCES LOCALES TRANSFORMÉES PAR
DES RÉFORMES MAJEURES
- II. UN CONSTAT EDIFIANT : POUR LA SEULE
ANNÉE 2024, 25,9 MILLIARDS D'EUROS DE RESSOURCES FISCALES PERDUES
POUR LES COLLECTIVITÉS
- A. UN SYSTÈME DE COMPENSATION DEVENU
INÉQUITABLE ET OPAQUE
- 1. Une compensation sous-calibrée
- a) Mesurer l'évolution des compensations :
l'ajustement des concours d'État
- (1) Les compensations d'exonération de
fiscalité locale comme variable d'ajustement
- (2) L'analyse de l'Observatoire des finances et de
la gestion publique locales
- b) De quels produits auraient
bénéficié les collectivités sans les suppressions
de fiscalité décidées par l'État
- a) Mesurer l'évolution des compensations :
l'ajustement des concours d'État
- 2. Une analyse à approfondir taxe par
taxe
- a) Les taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties
- (1) La taxe foncière sur les
propriétés bâties
- (2) La taxe foncière sur les
propriétés non bâties
- b) Les cas particuliers de la taxe d'habitation et
de la CVAE
- (1) La suppression de la taxe d'habitation et de
la CVAE
- (2) Une évolution défavorable de la
compensation par un transfert de TVA
- a) Les taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties
- 1. Une compensation sous-calibrée
- B. DES MESURES INDISPENSABLES POUR LIMITER LES
PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. UN SYSTÈME DE COMPENSATION DEVENU
INÉQUITABLE ET OPAQUE
- I. UN SYSTÈME DE COMPENSATION DEVENU
ILLISIBLE ET COMPLEXE, PRODUIT DE RÉFORMES FISCALES SUCCESSIVES ET
HÉTÉROGÈNES
- EXAMEN EN DÉLÉGATION
- LISTE DES ACRONYMES
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXES
Mission d'information relative à l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale
Rapports d'information
Rapport d'information n° 799 (2025-2026), déposé le