C. À COMPTER DE 2027, ÉVALUER TOUS LES 3 ANS, LA COMPENSATION DES NOUVELLES MESURES D'EXONÉRATIONS, SUPPRESSIONS ET DÉGRÈVEMENTS DE FISCALITÉ LOCALE.
Les relations financières entre l'État et les collectivités doivent être fondées sur des données partagées, stables, vérifiables, régulières et discutées. Le débat autour de la compensation ne peut plus rester enfermé dans une « bataille des chiffres » mais doit être organisé méthodiquement autour d'une procédure collective d'évaluation.
Une clause triennale d'évaluation des compensations de fiscalité locales versées par l'État aux collectivités permettrait de mesurer de manière systématique, tous les trois ans, l'écart entre le montant effectivement versé aux collectivités et le produit qu'elles auraient perçu en l'absence de toute réforme. Cette clause triennale donnerait des informations fiables et régulières, permettant d'objectiver le débat et de donner un outil de contrôle précieux afin de savoir si l'État tient ses engagements.
Afin d'assurer l'objectivité totale des chiffres qui seraient communiqués dans le cadre de cette évaluation, la mission d'information propose de confier ce travail triennal à un tiers de confiance.
D. PRÉVOIR, DÈS LA LOI DE FINANCES SUIVANT CETTE ÉVALUATION TRIENNALE, ET SI NÉCESSAIRE, LA COMPENSATION INTÉGRALE DE TOUTE PERTE CONSTATÉE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU COURS DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES.
Si l'évaluation triennale fait apparaître une perte nette de recettes pour une ou plusieurs catégories de collectivités, les rapporteurs proposent qu'une correction soit automatiquement proposée dans le projet de loi de finances suivant.
Cette correction prendrait deux formes :
1/ le versement d'un complément de compensation ;
2/ une modification du dispositif de compensation, selon des modalités à déterminer :
• rebasage de la compensation ;
• indexation sur un indicateur représentatif de la dynamique de la recette supprimée ;
• sortie de la compensation du périmètre des variables d'ajustement ;
• attribution d'une ressource fiscale de substitution.
E. DIFFUSER L'ÉTAT DES LIEUX TRIENNAL DE LA COMPENSATION DES EXONÉRATIONS, SUPPRESSIONS ET DÉGRÈVEMENTS DE FISCALITÉ LOCALE AU PARLEMENT ET AUX ASSOCIATIONS D'ÉLUS LOCAUX
Afin d'assurer la transparence et le suivi de ces travaux, cet état des lieux triennal devrait être transmis au Parlement et aux associations d'élus locaux. Cette diffusion de l'information doit permettre de rétablir la confiance et le dialogue entre les différentes parties.