B. PROPOSITION DE LOI D'ADAPTATION DU DROIT DES OUTRE-MER
Conformément à un engagement du Président Gérard Larcher lors de la rencontre avec les maires des outre-mer en novembre 2023, et en lien avec Mathieu Darnaud, alors premier vice-président du Sénat en charge du lien avec les territoires et des consultations des élus et des citoyens, la délégation a lancé une vaste consultation des exécutifs de l'ensemble des collectivités ultramarines jusqu'au 1er mai 2024.
Ces derniers ont ainsi été invités à faire part de leurs priorités et urgences en matière d'adaptation du droit (hors mesures budgétaires, dispositions de la loi organique ou portant directement sur l'organisation institutionnelle), ainsi que leurs demandes d'habilitations au titre de l'article 73 de la Constitution (DROM).
À l'issue de la centralisation des réponses, un document de synthèse a été examiné, le 30 mai 2024, en réunion plénière de la délégation au cours de laquelle les premières orientations de la proposition de loi - qui se nourrit également des travaux de la délégation - ont été définies, traduites ensuite sous forme législative. Après consultation des commissions concernées, l'avant-projet de proposition de loi ainsi élaboré a été présenté à la délégation le 3 octobre 2024. La proposition de loi (n° 172, 2024-2025) a été déposée sur le bureau du Sénat le 28 novembre 2024.
Elle a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat dans une version rectifiée (n° 172 rect., 2024-2025), comprenant 24 articles sur les 40 dans le texte initialement déposé en 2024, afin d'en retrancher les dispositions pour lesquelles des dispositifs similaires avaient entre-temps été adoptés dans d'autres textes, et de tenir compte des contraintes de l'ordre du jour.
Examinée au fond par la commission des affaires économiques et pour avis par les commissions des lois, des affaires sociales et du développement durable, eu égard à la diversité des mesures proposées, cette proposition de loi vise à amorcer un processus d'inscription dans le calendrier législatif des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques des outre-mer, permettant ainsi de rendre l'action publique plus efficace localement grâce à une souplesse accrue.
Son adoption par le Sénat, par 326 voix « pour » sur 326 suffrages exprimés, marque une avancée importante pour une meilleure prise en compte des enjeux spécifiques aux outre-mer et témoigne de l'engagement constant du Sénat qui, fort de sa mission de représentant constitutionnel des collectivités territoriales, s'est toujours attaché à placer les outre-mer au coeur de ses travaux.