Bilan triennal d'activité (2023-2026)

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N° 844

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer (1) sur le bilan triennal de son activité (2023-2026),

Par Mme Micheline JACQUES,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Mme Micheline Jacques, président ; Mmes Audrey Bélim, Annick Girardin, Jocelyne Guidez, M. Victorin Lurel, Mme Viviane Malet, M. Akli Mellouli, Mmes Annick Petrus, Marie-Laure Phinera-Horth, M. Teva Rohfritsch, Mme Lana Tetuanui, MM. Pierre-Jean Verzelen, Robert Wienie Xowie, vice-présidents ; Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Frédéric Buval, Mme Vivette Lopez, M. Georges Naturel, secrétaires ; Mme Viviane Artigalas, MM. Olivier Bitz, Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, M. Guillaume Chevrollier, Mmes Catherine Conconne, Evelyne Corbière Naminzo, M. Stéphane Demilly, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Philippe Folliot, Stéphane Fouassin, Mikaele Kulimoetoke, Antoine Lefèvre, Alain Milon, Thani Mohamed Soilihi, Mme Solanges Nadille, MM. Saïd Omar Oili, Georges Patient, Jean-Gérard Paumier, Mmes Évelyne Perrot, Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Laurent Somon, Rachid Temal, Dominique Théophile, Michaël Weber.

AVANT PROPOS

Le présent rapport constitue le quatrième bilan triennal publié par la Délégation sénatoriale aux outre-mer depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui lui a donné son assise législative.

Au cours de la période 2023-2026, la délégation a continué à assumer sa triple mission que lui a confiée le législateur : informer le Sénat de la situation des collectivités ultramarines ; veiller à la prise en compte de leurs caractéristiques, contraintes et intérêts propres ; participer à l'évaluation des politiques les intéressant. Au total, 12 rapports d'information portant sur des thématiques très diverses ont été adoptés. Ils se sont traduits par 139 recommandations.

Deux points saillants ont marqué ce triennat.

En premier lieu, dans le prolongement des travaux fondateurs de la délégation sur la différenciation, le thème de la coopération et de l'intégration régionales des outre-mer a été le fil rouge. Trois rapports - un volet pour chaque bassin océanique - forment une réflexion cohérente sur cet enjeu stratégique pour l'ensemble des outre-mer. Elle invite à repenser la place et l'importance de chaque outre-mer, à la fois pour la France et pour l'Europe. L'intégration régionale est une clef pour repenser le modèle à bout de souffle des outre-mer français, en les mettant au centre du jeu dans leur environnement régional.

En second lieu, la délégation a directement participé à l'élaboration de la proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer, à l'initiative du président du Sénat, après consultation des exécutifs territoriaux. Une telle proposition de loi a vocation à devenir un exercice annuel pour permettre une acclimatation et une différenciation au fil de l'eau de la législation applicable aux outre-mer. Ce premier texte, à vocation transpartisane, a été adoptée en première lecture au Sénat le 17 juin 2026.

Le prochain triennat devrait notamment s'attacher à ancrer cette initiative inédite dans les travaux du Sénat.

L'ESSENTIEL

Bilan de l'activité de la délégation
sénatoriale aux outre-mer (2023-2026)

Créée par le Bureau du Sénat le 16 novembre 2011, la délégation sénatoriale aux outre-mer a été dotée d'un statut législatif par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

Elle est présidée depuis 2023 par Micheline Jacques (Les Républicains -Saint-Barthélemy). Le triennat 2023-2026 a été marqué :

· d'une part, par la poursuite de grandes études de fond sur les enjeux stratégiques pour les outre-mer ;

· d'autre part, par sa participation à la conception de la première proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer^1(*), adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité le 17 juin 2026. Cette initiative inédite a vocation à être renouvelée.

I. LA DÉLÉGATION EN CHIFFRES

42 membres

La composition de la délégation aux outre-mer est strictement paritaire, avec :

• 21 sénateurs ultramarins, membres de droit,

• et 21 sénateurs issus d'autres départements, désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Nombre de rapports	Nombre de recomman-dations^2(*)	Réunions plénières	Auditions rapporteurs	Nombre d'auditionnés

Sur la période 2023-2026, le nombre de rapports d'information adoptés par la délégation a été sensiblement identique au triennat précédent (12 contre 13). Si le nombre d'heures de réunion plénière a décru (135 heures contre 190, soit une baisse de 29 %), le volume horaire des auditions conduites par les rapporteurs a considérablement augmenté (403 heures contre 157, soit une hausse de 157 %). Ceci s'explique à la fois par la hausse de nombre de déplacements sur le terrain^3(*) (voir infra) et par le nombre croissant d'auditions organisées au Sénat en « format rapporteurs ». Cette évolution du mode de travail de la délégation a permis d'auditionner au total 952 personnes, contre 850 pour le précédent triennat (soit une hausse de 12%).

II. LA DÉLÉGATION : RELAIS DES ENJEUX ULTRAMARINS AU SÉNAT

Au cours de ce triennat, la délégation s'est attachée à conforter son rôle de relais des enjeux ultramarins au Sénat, afin de contribuer au renforcement d'une « culture outre-mer ».

Elle a ainsi désigné des référents outre-mer dans les commissions, élaboré une proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer et conforté les synergies avec d'autres structures sénatoriales.

A. RÉFÉRENTS DE LA DÉLÉGATION DANS LES COMMISSIONS

À l'initiative de Micheline Jacques, président de la délégation, des binômes (hexagonal/ultramarin) de référents outre-mer de la délégation dans les commissions ont été désignés, dès le début du triennat^4(*), avec l'objectif de mieux articuler les travaux de la délégation avec ceux des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes.

Développer une « culture outre-mer » :
la désignation de référents dans les commissions

Compte tenu de leur double appartenance, les référents constituent ainsi les relais entre leur commission et la délégation.

Le rôle du référent est triple :

· il est l'organe d'information réciproque, de la délégation vers la commission et vice versa, sur les mesures concernant les outre-mer ;

· il a un rôle de veille au sein de la commission : chaque référent doit pouvoir attirer l'attention de la commission sur les dossiers, en cours ou à venir, nécessitant des développements propres aux outre-mer ;

· il a un rôle de relais auprès des rapporteurs sur tous les sujets portant sur les outre-mer.

B. PROPOSITION DE LOI D'ADAPTATION DU DROIT DES OUTRE-MER

Conformément à un engagement du Président Gérard Larcher lors de la rencontre avec les maires des outre-mer en novembre 2023, et en lien avec Mathieu Darnaud, alors premier vice-président du Sénat en charge du lien avec les territoires et des consultations des élus et des citoyens, la délégation a lancé une vaste consultation des exécutifs de l'ensemble des collectivités ultramarines jusqu'au 1^er mai 2024.

Ces derniers ont ainsi été invités à faire part de leurs priorités et urgences en matière d'adaptation du droit (hors mesures budgétaires, dispositions de la loi organique ou portant directement sur l'organisation institutionnelle), ainsi que leurs demandes d'habilitations au titre de l'article 73 de la Constitution (DROM).

À l'issue de la centralisation des réponses, un document de synthèse a été examiné, le 30 mai 2024, en réunion plénière de la délégation au cours de laquelle les premières orientations de la proposition de loi - qui se nourrit également des travaux de la délégation - ont été définies, traduites ensuite sous forme législative. Après consultation des commissions concernées, l'avant-projet de proposition de loi ainsi élaboré a été présenté à la délégation le 3 octobre 2024. La proposition de loi (n° 172, 2024-2025) a été déposée sur le bureau du Sénat le 28 novembre 2024.

Elle a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat dans une version rectifiée (n° 172 rect., 2024-2025), comprenant 24 articles sur les 40 dans le texte initialement déposé en 2024, afin d'en retrancher les dispositions pour lesquelles des dispositifs similaires avaient entre-temps été adoptés dans d'autres textes, et de tenir compte des contraintes de l'ordre du jour.

Examinée au fond par la commission des affaires économiques et pour avis par les commissions des lois, des affaires sociales et du développement durable, eu égard à la diversité des mesures proposées, cette proposition de loi vise à amorcer un processus d'inscription dans le calendrier législatif des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques des outre-mer, permettant ainsi de rendre l'action publique plus efficace localement grâce à une souplesse accrue.

Son adoption par le Sénat, par 326 voix « pour » sur 326 suffrages exprimés, marque une avancée importante pour une meilleure prise en compte des enjeux spécifiques aux outre-mer et témoigne de l'engagement constant du Sénat qui, fort de sa mission de représentant constitutionnel des collectivités territoriales, s'est toujours attaché à placer les outre-mer au coeur de ses travaux.

C. ACTIVITÉS CROISÉES AVEC D'AUTRES INSTANCES SÉNATORIALES

Conformément aux recommandations des groupes de travail « Gruny » et « Vermeillet », la délégation s'est également attachée à développer, au cours du triennat 2023-2026, les activités conjointes avec d'autres instances sénatoriales, afin d'accroître les synergies et d'enrichir mutuellement les travaux. Il faut aussi saluer les travaux de plus en plus nombreux et réguliers de l'ensemble des instances du Sénat sur les enjeux ultramarins. La culture « outre-mer » du Sénat se développe.

La délégation a ainsi été associée ou a conduit des travaux conjoints avec 10 structures du Sénat pour un volume de près de 35 heures de réunions au total.

III. TRIENNAT 2023-2026 : UNE ACTIVITÉ DENSE ET DIVERSIFIÉE, CENTRÉE SUR L'ACTUALITÉ DES OUTRE-MER

A. DOUZE RAPPORTS D'INFORMATION : DES ÉTUDES AMBITIEUSES ET APPROFONDIES EN LIEN DIRECT AVEC LES ENJEUX DES TERRITOIRES

Au cours du triennat, la délégation aura publié 12 rapports d'information (9 dans le cadre de ses missions d'information et 3 en lien avec son activité événementielle), couvrant un large champ d'étude :

· Rencontre avec les maires des outre-mer (Rapport d'information n° 149, 2023-2024)

· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 1 : bassin océan Indien (Rapport d'information n° 763, 2023-2024, du 17 septembre 2024, par Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient)

· Foncier outre-mer : relever ensemble les défis (Rapport d'information n° 206, 2024-2025)

· L'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien (Rapport d'information n° 264, 2024-2025, du 23 janvier 2025, par Philippe Bas et Victorin Lurel)

· La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais remèdes ? (Rapport d'information n° 514, 2024-2025, du 3 avril 2025, par Viviane Artigalas, Jocelyne Guidez, Micheline Jacques, Évelyne Perrot, Teva Rohfritsch et Dominique Théophile)

· Codification(s) et droit(s) des outre-mer (Rapport d'information n° 759, 2024-2025)

· Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond (Rapport d'information n° 821, 2024-2025, du 3 juillet 2025, par Audrey Bélim, Akli Mellouli et Annick Petrus)

· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique (Rapport d'information n° 113, 2025-2026, par Christian Cambon, Évelyne Corbière Naminzo et Jacqueline Eustache-Brinio)

· La croissance des économies ultramarines (Rapport d'information n° 222, 2025-2026)

· Les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034) (Rapport d'information n° 426, 2025-2026, du 20 février 2026, par Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili)

· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 3 : bassin océan Pacifique (Rapport d'information n° 671, 2025-2026, du 28 mai 2026 par Christian Cambon, Guillaume Chevrollier, Solanges Nadille et Rachid Temal)

· Les filières économiques d'avenir outre-mer (examen en délégation le 2 juillet 2026 - rapporteures : Annick Girardin, Vivette Lopez et Marie-Laure Phinéra-Horth)

Coopération et intégration régionales des outre-mer :
une grande étude triennale

La délégation a choisi de conduire une étude sur la coopération et l'intégration régionale des outre-mer sur les trois sessions du triennat 2023-2026, en privilégiant une approche par bassin déclinée en trois volets - bassin Indien, bassin Atlantique et bassin Pacifique -, avec la désignation d'un rapporteur coordonnateur pour l'ensemble de l'étude - Christian Cambon, ancien président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées -, ainsi que des binômes/trinômes de rapporteurs pour chaque bassin. Cette thématique fut le fil rouge de ce triennat. Cette étude a donné lieu à l'adoption de trois rapports d'information.

B. DES DÉPLACEMENTS POUR NOURRIR LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

1. Sept déplacements en outre-mer et deux déplacements à Bruxelles dans le cadre de l'élaboration des rapports d'information

Dans le cadre de ses missions d'information, la délégation a tenu à compléter les travaux menés en visioconférence par des déplacements dans les territoires ultramarins, afin d'établir des constats et d'échanger sur les problématiques concernées avec les interlocuteurs clés sur le terrain.

Ce sont ainsi 7 déplacements qui ont été organisés^5(*), dans 10 territoires ultramarins au total (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte, Polynésie française, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Wallis), mais aussi dans 2 États voisins de territoires ultramarins (Maurice, Suriname) dans le cadre de l'étude sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer.

Nombre de déplacements en outre-mer	Territoires concernés	Auditions en déplacement

La délégation s'est également rendue à deux reprises à Bruxelles au début de l'année 2026, dans le cadre de sa mission d'information sur les enjeux pour les outre-mer du prochain CFP.

Au cours de différents entretiens, elle a alerté ses interlocuteurs (Représentation permanente de la France auprès de l'UE, vice-président de la Commission européenne chargé de la cohésion et des réformes, directions générales de la Commission européenne, eurodéputés...) sur un projet de budget européen qui efface 30 ans d'acquis pour les régions ultrapériphériques (RUP) et qui témoigne d'une absence de vision et d'ambition incompréhensible dans ce moment de bascule géopolitique mondiale.

Elle leur a transmis ses recommandations :

1. Rétablir des lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer le POSEI et l'étendre à la pêche et à l'aquaculture, tout en garantissant un plancher crédible de financements pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées.

2. Réévaluer à la hausse les crédits alloués aux RUP, au minimum pour maintenir les enveloppes en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte.

3. Rééquilibrer l'enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland à deux tiers de l'enveloppe totale contre à peine 50% à ce jour.

4. Adapter les règles de gestion des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et PTOM, et créer de véritables Erasmus régionaux ancrés dans chaque bassin océanique.

2. Quatre réunions « hors les murs » 

Au cours du triennat, la délégation a tenu quatre réunions « hors les murs ».

Réunion « hors les murs » à Marseille le jeudi 4 avril 2024

Le jeudi 4 avril 2024, la délégation s'est déplacée à Marseille, pour évoquer les problématiques de lutte contre les trafics, les lignes maritimes ultramarines dans les trois bassins océaniques et visiter le fleet center du groupe CMA-CGM, outil innovant pour la sûreté en mer.

La délégation s'est ensuite entretenue avec Mme Valérie VERDIER, présidente-directrice générale, et M. Gilles PECASSOU, directeur général délégué, de l'Institut de recherche pour le développement (IRD), implanté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Mayotte, en Guyane et dans les Antilles depuis plus de 70 ans. Les échanges ont porté sur les activités de l'IRD dans les outre-mer et ont souligné l'importance de la diplomatie scientifique au sein des bassins régionaux pour construire des partenariats de long terme.

Pour la création d'une politique européenne de voisinage (PEVu) et un paquet législatif européen dédié aux RUP : déplacement à Bruxelles le 22 mai 2025

Un déplacement à Bruxelles a été organisé, le jeudi 22 mai 2025, conjointement par la délégation et la commission des affaires européennes, à la suite du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer - bassin Indien, et de l'adoption de la résolution européenne n° 90 du 24 mars 2025 du Sénat, appelant à la création d'une politique européenne de voisinage (PEVu) et à un paquet législatif européen dédié aux RUP.

Le rapport et la résolution font le constat que l'Union européenne est à la fois une force et un obstacle à l'intégration régionale des RUP français. Une force car la coopération régionale est très majoritairement financée par l'UE. Un obstacle car les normes européennes isolent souvent les RUP de leur environnement régional et les politiques de l'UE (action extérieure, politique commerciale, aide au développement...) et négligent parfois les intérêts propres de RUP, mais aussi des PTOM.

Ce déplacement a donc été l'occasion de faire le point avec le Représentant permanent de la France auprès de l'UE, avec la DG REGIO et la DG INTPA de la Commission européenne, avec des eurodéputés membres de l'Intergroupe « Politique de cohésion et régions ultrapériphériques »... sur divers sujets :

· l'adaptation des normes européennes ;

· la prise en compte des intérêts et enjeux des outre-mer dans l'action extérieure de l'Europe ;

· la perception des RUP et des PTOM comme des atouts essentiels au rayonnement et à l'influence européenne ;

· le fléchage et l'accessibilité des fonds européens ;

· l'impact de « la crise du Groenland » sur la politique européenne à l'égard des PTOM.

Déplacement à Nice le jeudi 12 juin 2025 dans le cadre de l'UNOC-3

Un déplacement à Nice a été organisé le jeudi 12 juin 2025, en lien avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC-3).

Le déplacement de la délégation à Nice poursuivait les objectifs suivants :

- faire entendre la voix des outre-mer (la France est la deuxième puissance maritime du monde grâce à ses outre-mer), veiller à la prise en compte des spécificités ultramarines, témoigner de la diversité des territoires ;

- assurer un suivi des rapports parlementaires de la délégation sur la biodiversité (cycle de conférences sur les biodiversités ultramarines initié en 2017 par le président Michel Magras) et sur la Stratégie maritime outre-mer (2022) ;

- créer des synergies avec les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Réunion « hors les murs » à la Délégation de Mayotte le jeudi 30 avril 2026

Le jeudi 30 avril 2026, à l'initiative des rapporteures de la mission d'information de la délégation sur les filières économiques d'avenir outre-mer, Annick Girardin (RDSE - Saint-Pierre-et-Miquelon), Vivette Lopez (LR - Gard), Marie-Laure Phinéra-Horth (RDPI - Guyane), et de Thani Mohamed Soilihi (RDPI - Mayotte), une réunion « hors les murs » a été organisée à la Délégation de Mayotte à Paris, afin d'échanger avec Faridy Attoumane, délégué de Mayotte à Paris, et plusieurs acteurs engagés du territoire mahorais, sur les freins qui continuent de ralentir le développement économique, mais également sur le potentiel considérable du territoire, émergeant du terrain, des entrepreneurs et de la jeunesse.

L'action menée par la Délégation de Mayotte pour accompagner les jeunes et faciliter leur retour au pays est d'ailleurs reconnue au niveau national, la Délégation figurant parmi les 12 nommés aux Victoires des Acteurs publics.

C. UNE ACTIVITÉ ÉVÉNEMENTIELLE EN ÉTROITE COLLABORATION AVEC D'AUTRES INSTANCES EXTÉRIEURES ENGAGÉES SUR LES ENJEUX ULTRAMARINS

Au cours du triennat, la délégation a fortement conforté ses liens avec le réseau des outre-mer, par la participation accrue de ses membres, et notamment de son président, à des manifestations extérieures du « réseau des outre-mer », permettant ainsi de contribuer au rayonnement de la délégation et à la valorisation de ses travaux.

Elle a également, en collaboration avec d'autres organisations en lien avec les outre-mer, organisé au Sénat plusieurs événements mettant en valeur les outre-mer.

1. Un temps fort annuel : la rencontre avec les maires des outre-mer

Le désormais traditionnel temps fort annuel avec les maires et élus des outre-mer, à l'occasion du Congrès des maires, se tient, depuis 2024, dans un format renouvelé en raison de son succès.

Ainsi, afin de permettre à un plus grand nombre d'élus de participer à cette rencontre et de mieux répondre à leurs attentes, la séquence organisée par la délégation en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) se déroule désormais au Palais des Congrès d'Issy-les-Moulineaux, dans la continuité de la matinée organisée en ce lieu par l'AMF. En clôture de cette journée dédiée aux outre-mer dans le cadre du Congrès des maires, les maires et élus ultramarins sont reçus au Sénat par le Président du Sénat.

La délégation remercie particulièrement l'AMF pour la qualité de ce partenariat étroit.

Thèmes d'échange de ce temps fort annuel, faisant écho aux travaux de la délégation

2025 : l'insécurité et le narcotrafic dans les outre-mer

2024 : la lutte contre la vie chère en outre-mer

2023 : l'avenir de la commune et du maire et la crise de l'eau dans les outre-mer

2. Des événements sur des thématiques d'actualité

Au cours du triennat, trois colloques ont été organisés par la délégation :

· sur le foncier en outre-mer, avec Interco' Outre-mer le 22 novembre 2024 ;

· sur le thème « Codification(s) et droit(s) des outre-mer », avec l'Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM), le 16 mai 2025 ;

· sur la croissance des économies ultramarines, avec l'institut polynésien ISLE (Institute for small markets in law and economics), le 4 décembre 2025, à l'initiative de Teva Rohfritsch (RDPI - Polynésie française).

Les actes de ces trois colloques ont été publiés sous forme de rapport d'information de la délégation.

Par ailleurs, la délégation a tenu, le 12 mars 2024, une réunion commune avec la délégation outre-mer de l'AMF, sur les thématiques de la réforme de l'octroi de mer et de la situation à Mayotte, à l'issue de laquelle un communiqué de presse conjoint a été publié : « Octroi de mer, non au passage en force ».

3. L'accueil du Séminaire des commandants de la gendarmerie outre-mer (COMGEND)

Dans la continuité de ses travaux sur l'adaptation des modes d'action de l'État dans les outre-mer, et des auditions menées dans ce cadre, la délégation a accueilli au Sénat, le mercredi 21 mai 2025, le Séminaire des commandants de la gendarmerie outre-mer (COMGEND).

Les commandants de la gendarmerie outre-mer ont été reçus par le Président du Sénat, Gérard Larcher, ont échangé avec les membres de la délégation aux outre-mer et se sont entretenus avec Philippe Bas, membre du Conseil constitutionnel, co-rapporteur avec Victorin Lurel (SER - Guadeloupe), de la mission d'information de la délégation sur l'adaptation des modes d'action de l'État outre-mer.

4. La participation de la délégation au DuoDay, en écho à sa mission d'information sur la politique du handicap outre-mer

Chaque année, la délégation contribue au DuoDay au Sénat. Ainsi, Micheline Jacques, président de la délégation, reçoit à l'occasion du DuoDay une personne en situation de handicap, afin de lui faire découvrir le fonctionnement du Sénat, les missions des sénateurs, mais également le travail de la délégation.

En 2025, en lien avec sa mission d'information sur la politique du handicap outre-mer, la délégation a notamment activement participé au DuoDay en recevant, à l'initiative de Marie-Do Aeschlimann (LR - Hauts-de-Seine), Tidiane Diakité, champion de cécifoot et médaillé d'or paralympique à Paris en 2024 avec l'équipe de France, ainsi que Julien Zelela, fondateur du premier club de cécifoot en France et référent sport de la Fédération des aveugles de France, originaire de Martinique.

Audrey Bélim (SER - La Réunion), Akli Mellouli (GEST - Val-de-Marne) et Annick Petrus (LR - Saint-Martin), rapporteurs de la mission d'information, leur ont remis leur rapport sur la « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond », en présence du Président Gérard Larcher qui a salué l'investissement extraordinaire des sportifs auprès des jeunes.

IV. UNE VISIBILITÉ CROISSANTE DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

Grâce aux captations et retransmissions systématiques de ses auditions, tables rondes et colloques, qui sont ensuite visionnables à tout moment sur le site du Sénat, et à sa page internet exhaustive, la délégation a pu donner à ses travaux et recommandations toujours plus de visibilité.

La délégation a par ailleurs organisé 9 conférences de presse avec visioconférence.

Les travaux de la délégation bénéficient d'un large écho dans les médias, notamment ultramarins, avec 255 articles et reportages sur l'ensemble du triennat. Ils sont également efficacement relayés grâce aux lettres d'information d'institutions en lien avec les outre-mer (DGOM, ACCDOM, FEDOM...).

Communiqués de presse	Retombées presse	Reprises dans des lettres d'information

Au cours de ce triennat, la délégation a en outre accru sa présence sur les réseaux sociaux, avec la création du compte de son président, Micheline Jacques, sur le réseau social professionnel LinkedIn, qui a succédé à la lettre d'information de la délégation. Chaque réunion plénière, colloque ou conférence de presse de la délégation fait l'objet d'un post sur le compte LinkedIn de la présidente et les interactions avec les abonnés sont nombreuses.

5 000 abonnés LinkedIn

suivent le compte du président de la délégation, lancé en septembre 2024, sur le réseau social professionnel LinkedIn. Ce compte permet donc la diffusion d'informations en temps réel sur les travaux de la délégation, avec un indéniable succès d'audience, notamment au sein du « réseau des outre-mer » mais également auprès d'un public plus large.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

Mme Micheline Jacques, président. - Mes chers collègues, il me revient de vous présenter le bilan triennal d'activité de la délégation, prévu par l'article 99 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017. C'est cette loi, je vous le rappelle, qui a donné un statut législatif à la délégation dont la création résulte d'une décision du Bureau du Sénat de novembre 2011. Depuis l'origine, le choix a été fait de procéder à un bilan triennal, de manière à mettre en évidence la cohérence d'ensemble des travaux que nous menons.

Parmi les points marquants de ce triennat 2023-2026, je citerai d'une part, la poursuite de grandes études de fond sur les enjeux stratégiques pour les outre-mer et, d'autre part, la participation de la délégation à la conception de la première proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer. Cette initiative inédite a permis de consulter les exécutifs de l'ensemble des collectivités ultramarines, en les invitant à faire part de leurs priorités en matière d'adaptation du droit, ainsi que de leurs demandes d'habilitations.

Je me félicite que cette proposition de loi ait amorcé un processus d'inscription, dans le calendrier législatif, des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques des outre-mer. Il s'agit d'une avancée importante pour la prise en compte des spécificités de nos territoires, qui témoigne de l'engagement constant du Sénat qui, fort de sa mission de représentant constitutionnel des collectivités territoriales, s'est toujours attaché à placer les outre-mer au coeur de ses travaux.

Cet exercice a vocation à être renouvelé et la méthode d'élaboration de ce texte sera encore améliorée à la lumière de ce premier essai, comme j'ai pu l'indiquer déjà en séance publique.

Au cours de ce triennat, la délégation n'a cessé de conforter son rôle de relais des enjeux ultramarins au Sénat, afin de contribuer au renforcement d'une « culture outre-mer ». Elle a ainsi notamment, pour la première fois depuis sa création, désigné en son sein des binômes (hexagonal/ultramarin) de référents outre-mer dans les commissions, afin de mieux articuler les travaux de la délégation avec ceux des commissions.

En réponse à la demande de certains d'entre vous au début du triennat, deux réunions de présentation des outre-mer par les sénateurs ultramarins eux-mêmes ont été organisées en 2023 et 2024, ouvertes à l'ensemble des Sénateurs, afin de mieux faire connaître nos territoires.

En outre, les activités croisées avec d'autres instances sénatoriales ont également été renforcées afin d'accroître les synergies et d'enrichir mutuellement les travaux. À cet égard, je souhaite saluer les travaux de plus en plus nombreux et réguliers de l'ensemble des instances du Sénat sur les enjeux ultramarins.

J'en viens maintenant aux missions d'information conduites par la délégation au cours de ce triennat. La délégation a publié 12 rapports d'information (9 dans le cadre de ses missions d'information et 3 en lien avec son activité événementielle), qui ont donné lieu à des études approfondies couvrant un large champ thématique et en prise directe avec les enjeux des outre-mer.

Sur le triennat, la délégation a mené 403 heures d'auditions rapporteurs - à Paris et dans les 10 territoires ultramarins dans lesquels elle s'est rendue au cours de ses 7 déplacements en outre-mer -, et 135 heures de réunions plénières, avec un total de 952 auditionnés. Elle a formulé au total 139 recommandations, auxquelles s'ajoutent celles du rapport « Filières » que nous allons examiner tout à l'heure.

L'étude sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer qui s'est déroulée sur les 3 sessions, déclinée en 3 volets par bassin océanique, a constitué le fil rouge de ce triennat, avec des binômes/trinômes de rapporteurs pour chaque bassin et Christian Cambon, rapporteur coordonnateur pour l'ensemble de l'étude - je l'en remercie.

Le champ d'étude de la délégation ne s'est toutefois bien sûr pas limité à cette grande étude triennale mais a inclus un nombre important de thématiques diversifiées : le foncier outre-mer, la lutte contre la vie chère, l'action de l'État, la politique du handicap, les filières économiques d'avenir... Je tiens à saluer l'engagement de l'ensemble des rapporteurs pour mener à bien ces missions d'information ambitieuses, toujours centrées sur l'actualité des outre-mer, et je les en remercie vivement.

Je souhaite également souligner l'engagement de notre délégation en faveur des RUP dans le cadre de sa mission d'information sur les enjeux pour les outre-mer du prochain CFP. La délégation s'est rendue à deux reprises à Bruxelles afin d'alerter ses interlocuteurs - Commission européenne, eurodéputés, représentation permanente de la France... - sur un projet de budget européen effaçant 30 ans d'acquis pour les régions ultrapériphériques et qui témoigne d'une absence de vision et d'ambition incompréhensible dans ce moment de bascule géopolitique mondiale. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de la récente décision du Conseil de l'Union européenne de préserver le règlement POSEI dans sa version actuelle. La mobilisation doit néanmoins se poursuivre pour obtenir une hausse du budget alloué.

Au cours du triennat, la délégation a organisé quatre réunions « hors les murs » :

- à Marseille en avril 2024, sur les thématiques de la lutte contre les trafics et des lignes maritimes ultramarines dans les 3 bassins océaniques ;

- à Bruxelles en mai 2025, avec la commission des affaires européennes, afin de porter les recommandations de notre rapport sur la coopération régionale et de la résolution européenne adoptée par le Sénat appelant à la création d'une politique européenne de voisinage et à un paquet législatif européen dédié aux régions ultrapériphériques ;

- à Nice en juin 2025, avec la commission du développement durable, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan ;

- à la Délégation de Mayotte à Paris, en avril 2026, pour des entretiens avec le Délégué de Mayotte et des acteurs engagés du territoire mahorais, sur le potentiel de développement économique, dans le cadre de l'étude sur les filières d'avenir.

Sur cette période 2023-2026, la délégation a conforté ses liens avec le « réseau des outre-mer », contribuant ainsi au rayonnement de la délégation et à la valorisation de ses travaux. Elle a notamment organisé au Sénat plusieurs événements mettant en valeur les outre-mer, en collaboration avec d'autres institutions extérieures.

Je citerai ainsi les trois colloques organisés :

- avec Interco' Outre-mer sur le foncier en outre-mer en novembre 2024 ;

- avec l'Association des juristes en droit des outre-mer sur le thème « Codification(s) et droit(s) des outre-mer » en mai 2025 ;

- avec l'institut polynésien ISLE (Institute for small markets in law and economics) sur la croissance des économies ultramarines en décembre 2025.

La rencontre avec les maires des outre-mer, co-organisée avec l'AMF, reste bien évidemment un temps fort annuel pour la délégation. Victime de son succès, ce temps d'échange avec les maires et élus des outre-mer à l'occasion du Congrès des maires se tient depuis 2024 au Palais des congrès d'Issy les Moulineaux pour pouvoir accueillir davantage d'élus. La délégation reste bien entendu co-organisatrice de cette séquence et le Président du Sénat organise toujours en clôture de cette journée une réception de élus ultramarins au Sénat.

Concernant l'activité événementielle de la délégation au cours de ce triennat, je souhaite aussi souligner l'accueil du Séminaire des commandants de la gendarmerie outre-mer en mai 2025, en lien avec nos travaux sur l'action de l'État outre-mer. Par ailleurs, dans la continuité de nos travaux sur la politique du handicap outre-mer, nous avons également eu l'honneur de recevoir au Sénat, dans le cadre du DuoDay 2025, Tidiane Diakité, champion de cécifoot et médaillé d'or paralympique, et Julien Zelela, fondateur du premier club de cécifoot en France, originaire de Martinique. Le rapport de la délégation leur a été remis en présence du Président Larcher.

Avant de conclure, je tiens à vous communiquer quelques chiffres qui montrent la visibilité croissante de nos travaux dans les médias et sur les réseaux sociaux. Nous pouvons nous féliciter que, sur ce triennat, 255 articles et reportages dans les médias aient porté sur nos travaux et qu'à 91 reprises, nos travaux aient été relayés dans des lettres d'information d'institutions en lien avec les outre-mer (DGOM, ACCDOM, FEDOM...). Quant aux réseaux sociaux, je me réjouis de compter près de 5 000 abonnés sur mon compte LinkedIn, qui est exclusivement consacré aux travaux de la délégation.

Ce succès d'audience prouve le large écho dont bénéficient les activités de la délégation, au sein du « réseau des outre-mer » notamment, mais aussi auprès d'un public toujours plus large.

Je veux donc remercier chaleureusement tous ceux d'entre vous qui se sont si activement impliqués dans nos travaux, et qui ont marqué leur intérêt pour nos territoires par leur assiduité aux réunions et leurs interventions en faveur des outre-mer en commission ou en séance. Grâce à vous tous, notre délégation a conforté son rôle de relais des enjeux ultramarins au Sénat et d'instance au service des outre-mer reconnue dans le paysage institutionnel.

Je remercie aussi infiniment Vivette Lopez, qui s'est énormément impliquée au sein de la délégation depuis 2014 et qui ne se représentera pas aux élections sénatoriales en septembre. Merci, Vivette, pour ton investissement au service de nos territoires. J'ai également une pensée particulière pour tous nos collègues qui ont décidé de ne pas se représenter. Je souhaite du succès à tous les collègues renouvelables. Merci à tous pour cet excellent triennat que nous avons partagé.

Mme Vivette Lopez. - Nous avons consacré de nombreuses heures aux réunions, aux auditions, à la discussion, mais j'aimerais en connaître le résultat. Quelle en est la traduction concrète dans les outre-mer ? À la suite, par exemple, du rapport sur le foncier dont j'avais été co-rapporteur, avec Thani Mohamed Soilihi, y a-t-il eu des avancées concrètes ? Les discussions sont une bonne chose, mais les actions sont préférables.

On me dit que cela a été repris par la presse. Mais la presse reprend ce que nous disons. Je veux savoir quelles sont les actions concrètes que l'on voit en outre-mer.

Mme Micheline Jacques, président. - Un point m'a beaucoup frappée. Lorsque je suis arrivée en 2020, à chaque fois que nous étudiions un texte dans l'hémicycle et que nous parlions des territoires ultramarins, toutes les dispositions les concernant prévoyaient de légiférer par ordonnance. J'ai aussi découvert un manque de culture des outre-mer, à titre personnel, lorsque j'allais parler de mon territoire dans les ministères. On ne connaît pas assez nos outre-mer. C'est donc tout l'enjeu de la délégation.

Quand j'entends l'actuelle ministre des outre-mer s'appuyer sur les rapports de la délégation, je me dis que nous avons déjà fait un pas en avant. Ce n'est pas encore la panacée, mais nous sommes sur une bonne voie et c'est aussi tout l'enjeu de nos travaux. Il s'agira de continuer à marteler les messages, à insister pour que cette « culture des outre-mer » puisse se diffuser, car oui, le modèle tel qu'il est ne fonctionne pas suffisamment.

La commission d'enquête sur les inégalités systémiques a aussi mis en lumière un certain nombre de points. Il faut que nous revoyions entièrement la relation entre les outre-mer et l'Hexagone qui n'est pas efficiente. Il faut donc que nous puissions y retravailler. Je vais laisser la parole à Thani Mohamed Soilihi, qui a aussi été au coeur du Gouvernement et qui a donc le double regard.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je suis peut-être un éternel optimiste et j'aime voir le verre à moitié plein - en l'occurrence, il est au moins aux deux-tiers plein. Je voudrais commencer par remercier la présidente. Ce n'est jamais facile de mener une telle barque, pour employer une expression de nos îles. Vous avez toujours eu à coeur de conduire cette délégation dans le dialogue et l'écoute, dans la continuité des prédécesseurs, notamment Michel Magras et Serge Larcher.

Dans une coexistence comme celle-ci, il y a toujours des hauts et des bas, mais ce qui fait la différence, c'est la capacité à écouter. Grâce à notre délégation, il y a des avancées au quotidien. Concernant les travaux sur le foncier, il ne se passe pas une législature sans qu'il y ait des traductions législatives ou réglementaires. Seulement, on peut constater qu'entre l'idée germée ici, notamment dans les rapports d'information, la traduction législative et l'application, il peut s'écouler des années. Je l'ai vu en matière foncière. Il faut travailler sur l'effectivité plus rapide de ce que nous constatons et votons.

Les collègues de l'Hexagone jouent un rôle très important dans l'appréhension de nos particularités et dans le soutien pour les faire valoir, progresser et prospérer.

Nous ne sommes pas une commission décisionnelle, mais une délégation. Et pour une délégation, les propositions que nous discutons et émettons ici sont assez bien écoutées. La dernière en date est cette idée du président Gérard Larcher que vous avez contribué à mettre en oeuvre : ce rendez-vous annuel d'inscription, dans le calendrier législatif, des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques de nos territoires. Hier, nous en avons discuté avec le président Larcher. Symboliquement, le fait que l'on vienne expressément au Sénat pour parler des outre-mer - et non de façon accessoire ni par ordonnance d'adaptation - constitue une avancée majeure.

J'aborde un dernier point : l'assiduité. Je m'adresse cette remarque à moi-même à titre principal. Ce n'est pas évident. Nous, les ultramarins, parcourons des milliers de kilomètres pour venir ici. Il faudrait vraiment une réflexion sur ce sujet, car l'efficacité de nos travaux en dépend. Pour les réunions non décisionnelles, ne faudrait-il pas davantage employer la visioconférence ? Je n'ai pas la solution, mais il faut reconnaître que c'est un frein, qui contribue à handicaper la bonne marche de nos travaux.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Quelques mots, puisque nous faisons le bilan de trois années. J'ai un vrai plaisir à être membre de cette délégation. On peut certes regretter que l'énorme travail réalisé par la délégation n'ait pas toujours des réalisations concrètes dans les textes, mais il a au moins le mérite d'exister. Ce travail de fond important laisse des traces et finit par exister.

Ces rapports sont extrêmement utiles. Ils traitent de territoires tellement différents, avec des problématiques et des spécificités importantes. Les propositions qui sont faites ici ne sont pas vaines. Peut-être peut-on regretter que tout ne démarre pas dans la seconde, mais il faut tenir compte du cadre législatif, du cadre politique, du temps long en politique. En tout cas, tout cela laisse des traces et, comme la présidente a raison de le dire, ces rapports sont lus. Ils sont tellement riches et fournis que ce travail n'est pas inutile.

Il est vrai qu'il y a parfois des problèmes de présence, on peut le regretter, chacun fait comme il peut. En tout cas, je voulais remercier la présidente parce que nous avons chacun trouvé notre place ici. Chacun peut s'exprimer, travailler, apporter sa petite pierre. Et moi, qui ne suis pas du tout ultramarine, je le suis devenue un peu ; je suis ravie de pouvoir contribuer à cette réflexion sur ces territoires lointains, mais qui ont une place particulière dans nos coeurs.

Mme Vivette Lopez. - Cela fait douze ans que je suis au Sénat et membre de la délégation aux outre-mer, que j'ai grandement appréciée. J'y ai découvert et appris beaucoup de choses. Il y a une telle diversité, une telle richesse dans les outre-mer qu'il est dommage que nous ne nous en saisissions pas davantage. Nous le faisons par des rapports, par des discussions.

Je voudrais tellement que les choses avancent. Par exemple, que l'on ait vu quelque chose arriver à Mayotte pour traiter les déchets, ou, s'agissant de l'autonomie alimentaire, que les terres en friche aient été mises à la disposition de la jeunesse.

Preuve de la richesse des outre-mer, nous réalisons un rapport sur les filières économiques d'avenir. Ceux qui ne portent pas suffisamment d'attention aux outre-mer ne réalisent pas le potentiel qui s'y trouve.

Lors de la première réunion après la reconstitution de la délégation, il faudrait peut-être demander aux membres ce qu'ils attendent du travail de la délégation, afin d'accroître l'assiduité.

Mme Micheline Jacques, président. - Concernant la visioconférence, il faut savoir que nous, les ultramarins, sommes les seuls sénateurs à y avoir droit, par dérogation, pour les auditions et les tables rondes de la délégation, pour compenser la distance. Néanmoins, la délégation est tenue de se réunir le jeudi matin tôt ce qui ne permet pas aux collègues dans leur circonscription dans les Antilles de participer aux réunions même en visioconférence, car le décalage horaire est de six heures, ou de cinq avec la Guyane. Par conséquent, une réunion à 9 heures en visioconférence se tient à 3 heures du matin pour eux, ce qui est très compliqué. En Polynésie, c'est la même chose, avec douze heures de décalage.

Il est arrivé que nous organisions des réunions, lorsqu'il y avait des auditions regroupant les trois océans, en début d'après-midi ou à des horaires qui convenaient à tous. Mais cela reste vraiment exceptionnel et il faut alors demander l'autorisation de la Conférence des Présidents, à l'exception des mardis dits Vermeillet.

Enfin, je regrette que les non-ultramarins ne puissent pas bénéficier de la visioconférence. Certains collègues auraient bien aimé participer aux réunions de la délégation, mais ils ont en parallèle des impératifs dans leur circonscription et ne sont donc pas présents au Sénat le jeudi.

Mme Vivette Lopez. - Les travaux de la délégation m'intéressent et je me suis donc organisée pour être à Paris jusqu'au jeudi.

Mme Micheline Jacques, président. - J'ai proposé, depuis l'année dernière, au Président du Sénat de mettre en place des séjours d'étude dans les outre-mer pour les non-ultramarins et même pour les ultramarins, car nous ne nous connaissons pas.

Pendant ce triennat, j'ai découvert beaucoup de choses en me rendant dans les territoires. Je comprends parfois la frustration de certains collègues, qui ont regretté de ne pas pouvoir s'y rendre. En effet, en s'y rendant, on les connaît mieux et il est plus facile de se prononcer sur les travaux de la délégation.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Cela change tout, sincèrement. Nous n'avons plus le même regard après nous être rendus dans les territoires.

M. Thani Mohamed Soilihi. - À la suite des interventions de Jacqueline Eustache-Brinio et de Vivette Lopez, je souhaite évoquer la question de la bonne foi dans l'utilisation de nos travaux. Il arrive que des personnes s'inspirent de nos travaux sans le dire. Cela relève pourtant de l'honnêteté intellectuelle.

Je prendrai un exemple en matière de foncier : la fameuse opération Wuambushu à Mayotte, visant à expulser plus rapidement des personnes en situation irrégulière, est issu de travaux que nous avons menés ici au Sénat, en 2014 et 2015. Or, la mise en place de cette opération s'est faite avec un grand fracas médiatique, en se basant sur nos rapports, mais cela n'a jamais été dit.

Cet exemple me touche particulièrement. Lorsque j'ai proposé les travaux sur le foncier, je partais de constats issus de mon activité précédente d'avocat. À droit constant, tout le monde - notaires, magistrats - s'accordait à dire que nous ne pouvions pas nous en sortir. C'est dans ce contexte que des propositions ont été faites à la délégation, que le président de l'époque, Michel Magras, avait acceptées. Nous avons alors mené ce travail sur le foncier en explorant toutes les pistes. Il peut aussi s'agir d'un oubli, et non forcément de mauvaise foi.

Le bilan triennal d'activité de la délégation (2023-2026) est adopté.

La délégation sénatoriale aux outre-mer autorise la publication du bilan triennal d'activité.

ANNEXES

Composition de la délégation à la date du 2 juillet 2026

Mme Marie-Do AESCHLIMANN

Hauts-de-Seine

LR

AF SOC

Mme Viviane ARTIGALAS

Hautes-Pyrénées

SER

AF/ECO

Mme Audrey

BÉLIM

La Réunion

SER

DEV/DUR

M. Olivier

BITZ

Orne

UC

LOIS

M. Frédéric

BUVAL

Martinique

RDPI-App.

AF/ECO

M. Christian

CAMBON

Val-de-Marne

LR

AF/ETR/DEF

Mme Agnès

CANAYER

Seine-Maritime

LR-Ratt.

LOIS

M. Guillaume

CHEVROLLIER

Mayenne

Les Républicains

DEV/DUR

Mme Catherine

CONCONNE

Martinique

SER

AF/SOC

Mme Evelyne
CORBIÈRE NAMINZO

La Réunion

CRCE-K CULT

M. Stéphane

DEMILLY

Somme

UC

DEV/DUR

Mme Jacqueline
EUSTACHE-BRINIO

Val-d'Oise

LR

LOIS

M. Philippe

FOLLIOT

Tarn

UC

AF/ETR/DEF

M. Stéphane

FOUASSIN

La Réunion RPI-App.

FIN

Mme Annick

GIRARDIN

Saint-Pierre-et-Miquelon

RDSE

DEV/DUR

Mme Jocelyne

GUIDEZ

Essonne

UC

AF/SOC

Mme Micheline

JACQUES

Saint-Barthélemy

LR

AF/ECO

M. Mikaele

KULIMOETOKE

Iles Wallis et Futuna

RDPI

CULT

M. Antoine

LEFÈVRE

Aisne

LR

FIN

Questeur

Mme Vivette

LOPEZ

Gard

LR

AF/ETR/DEF

M. Victorin

LUREL

Guadeloupe

SER

FIN

Mme Viviane

MALET

La Réunion

LR

AF/SOC

M. Akli

MELLOULI

Val-de-Marne

GEST

AF/ETR/DEF

M. Alain

MILON

Vaucluse

LR

AF/SOC

M. Thani
MOHAMED SOILIHI

Mayotte

RDPI

LOIS

Mme Solanges

NADILLE

Guadeloupe

RDPI

AF/SOC

M. Georges

NATUREL

Nouvelle-Calédonie

LR

CULT

M. Saïd

OMAR OILI

Mayotte

SER-App.

DEV/DUR

M. Georges

PATIENT

Guyane

RDPI

FIN

M. Jean-Gérard

PAUMIER

Indre-et-Loire

LR

CULT

Mme Évelyne

PERROT

Aube

UC

AF/ETR/DEF

Mme Annick

PETRUS

Saint-Martin

Les Républicains

AF/SOC

Mme Marie-Laure
PHINERA-HORTH

Guyane

RDPI

DEV/DUR

Mme Évelyne

RENAUD-GARABEDIAN

Français établis hors de France (Série 1)

Les Républicains-Ratt.

AF/ECO

M. Teva

ROHFRITSCH

Polynésie française

RDPI

LOIS

M. Laurent

SOMON

Somme

Les Républicains

FIN

M. Rachid

TEMAL

Val-d'Oise

SER

AF/ETR/DEF

Mme Lana

TETUANUI

Polynésie française

UC-App.

LOIS

M. Dominique

THÉOPHILE

Guadeloupe

RDPI AF/SOC

M. Pierre-Jean

VERZELEN

Aisne

Les Indépendants

CULT

M. Michaël

WEBER

Moselle

SER

DEV/DUR

M. Robert Wienie

XOWIE

Nouvelle-Calédonie

CRCE-K

AF/ETR/DEF

Liste des rapports de la délégation sur la période triennale 2023-2026

Session 2025-2026

· Les filières économiques d'avenir outre-mer - 2/07/2026

Rapport d'information du 2 juillet 2026 (à venir) - par Mmes Annick GIRARDIN, Vivette LOPEZ, Marie-Laure PHINÉRA-HORTH

· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 3 : bassin océan Pacifique - 28/05/2026

Rapport d'information n° 671 (2025-2026) du 28 mai 2026 - par MM.  Christian CAMBON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme  Solanges NADILLE et M.  Rachid TEMAL

· Les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034) - 20/02/2026

Rapport d'information n° 426 (2025-2026) du 20 février 2026 - par MM.  Olivier BITZ, Georges NATUREL et Saïd OMAR OILI

· La croissance des économies ultramarines - 13/12/2025

Rapport d'information n° 222 (2025-2026) du 13 décembre 2025 - par Mme  Micheline JACQUES et M.  Teva ROHFRITSCH

· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique - 6/11/2025

Rapport d'information n° 113 (2025-2026) du 6 novembre 2025 - par M.  Christian CAMBON, Mmes  Evelyne CORBIÈRE NAMINZO et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO

Session 2024-2025

· Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond - 3/07/2025

Rapport d'information n° 821 (2024-2025) du 3 juillet 2025 - par Mme  Audrey BÉLIM, M.  Akli MELLOULI et Mme  Annick PETRUS

· Codification(s) et droit(s) des outre-mer - 19/06/2025

Rapport d'information n° 759 (2024-2025) du 19 juin 2025 - par Mme  Micheline JACQUES

· La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais remèdes ? - 3/04/2025

Rapport d'information n° 514 (2024-2025) du 3 avril 2025 - par Mmes  Viviane ARTIGALAS, Jocelyne GUIDEZ, Micheline JACQUES, Évelyne PERROT, MM.  Teva ROHFRITSCH et Dominique THÉOPHILE

· L'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien - 23/01/2025

Rapport d'information n° 264 (2024-2025) du 23 janvier 2025 - par MM.  Philippe BAS et Victorin LUREL

· Foncier outre-mer : relever ensemble les défis - 16/12/2024

Rapport d'information n° 206 (2024-2025) du 16 décembre 2024 - par Mme  Micheline JACQUES

Session 2023-2024

· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - Volet 1 : bassin océan Indien - 17/09/2024

Rapport d'information n° 763 (2023-2024) du 17 septembre 2024 - par MM.  Christian CAMBON, Stéphane DEMILLY et Georges PATIENT

· Rencontre avec les maires des outre-mer - 20/11/2023

Rapport d'information n° 149 (2023-2024) du 27 novembre 2023 - par Mme  Micheline JACQUES

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article 6 decies relatif aux délégations aux outre-mer

(version en vigueur depuis le 9 décembre 2020)

I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer.

II. - Chaque délégation comprend :

1° Les députés ou sénateurs élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;

2° Un nombre identique de membres désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux outre-mer ont pour mission d'informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer. Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences. Elles participent à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées au même article 72-3 de la Constitution, en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Les délégations aux outre-mer peuvent demander à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les prérogatives et les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer sont déterminés par l'assemblée dont elles relèvent.

IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles se sont saisies, des rapports comportant des recommandations, qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent. Ces rapports sont rendus publics.

Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité.

V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l'assemblée dont elle relève.

La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur.

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* ¹ n° 172 rect., 2024-2025

* ² au 30 juin 2026 (sans compter le rapport « Filières »)

* ³ Le triennat 2023-2026 avait été marqué par une diminution des déplacements en lien avec le contexte pandémique de la covid.

* ⁴ Réunion plénière de la délégation du 16 novembre 2023

* ⁵Dont deux communs à deux missions d'information