B. UN PÉRIMÈTRE EN CROISSANCE CONTINUE
Cette protection a été accordée à un volume d'édifices important et en croissance quasi-continue depuis 1913. Au 31 décembre 2025, 45 446 immeubles étaient ainsi protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, prononcé selon les formes prévues par le code du patrimoine.
• La procédure de classement, définie par les articles L. 621-1 à L. 621-8 et R. 621-1 à R. 621-10 du code du patrimoine, permet la protection d'un immeuble y compris en l'absence d'accord de son propriétaire.
La demande de classement est introduite par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt auprès du préfet de région, qui décide, après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), de l'opportunité de le proposer au ministre de la culture. Le classement est prononcé par arrêté du ministre de la culture après avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) ; en l'absence d'accord du propriétaire, le classement d'office peut, à titre exceptionnel, être prononcé par décret en Conseil d'État.
• Le nombre d'édifices couverts par le régime des monuments historiques, en augmentation quasi-continue depuis 1913, est aujourd'hui toujours en hausse. Si, dans son rapport de 2022 consacré au patrimoine monumental de l'État, la Cour des comptes relevait que le rythme de cette hausse tendait à ralentir depuis une vingtaine d'années6(*), elle relève, dans son rapport de 2025 consacré aux Collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental, une inversion de cette tendance et une nouvelle accélération du nombre d'édifices protégés depuis 2021.
La direction des patrimoines et de l'architecture (DGPA) du ministère de la culture indique que les décisions d'inscription et de classement sont prises au regard de priorités nationales portant notamment sur :
- la mise en cohérence de protections anciennes, parfois instituées de manière partielle ou mixte, dans l'objectif de simplifier la gestion des monuments concernés ;
- le déploiement par les Drac de campagnes de protection thématiques, qui ont par exemple récemment concerné les phares et la mémoire de la guerre de 1914-1918 au moment de son centenaire.
• Les mesures de déclassement d'immeubles protégés demeurent par ailleurs rares, ce qui maintient le nombre de monuments historiques à un niveau élevé.
La sortie du régime de protection est prononcée par décret en Conseil d'État sur demande du propriétaire ou sur proposition du ministre chargé de la culture, après recueil en ce cas des observations du propriétaire. Elle est décidée après avis de la commission régionale puis de la commission nationale et du patrimoine et de l'architecture (respectivement CRPA et CNPA).
Selon la DGPA, trois déclassements d'immeubles au titre des monuments historiques ont été prononcés depuis 2015 :
- un décret du 25 avril 20177(*) a prévu le déclassement de l'immeuble dit « maison Girard » sis au 1, boulevard de la Sablière, à Bas-en-Basset (Haute-Loire). Cette mesure était justifiée par l'état de délabrement de la maison, qui menaçait la préservation des éléments de décor en considération desquels avait été décidé le classement ;
- un décret n° 2026-282 du 14 avril 20268(*) a prévu le déclassement de la croix de chemin située au hameau des Fargues à Vindrac-Alayrac (Tarn), en raison de la perte du statut d'immeuble de cette croix, désormais protégée en tant qu'objet mobilier ;
- est en cours d'examen, à la date de la rédaction du présent rapport, un projet de déclassement concernant la partie du gisement paléolithique de La Roche-Cotard, situé à Langeais (Indre-et-Loire), et qui ne présente pas d'intérêt au point de vue de l'art ou de l'histoire. La zone renfermant des représentations pariétales datant du Paléolithique moyen demeurera toutefois classée.
* 6 La Cour relevait ainsi que le nombre annuel moyen de nouvelles mesures de protection est passé de 571 entre 1990 et 1999 à 256 entre 2019 et 2019, soit une chute de 45 % en trente ans.
* 7 JORF n° 0099 du 27 avril 2017.
* 8 JORF n°0090 du 16 avril 2026.