DEUXIÈME PARTIE. UNE GESTION À RÉINVENTER
AUTOUR DE
NOUVEAUX USAGES
ET SELON DES MODÈLES NÉCESSAIREMENT
DIVERS
Malgré ces atouts, la mise en valeur des monuments historiques, notamment par leur mise en tourisme, est entravée par un cadre de gestion qui apparaît dépassé sur plusieurs points : à l'impasse financière s'ajoute un cloisonnement excessif de la gouvernance patrimoniale au niveau central, ainsi qu'un modèle de conservation insuffisamment tourné vers l'usage des monuments et leur entretien. Les rapporteures appellent en conséquence à d'indispensables « changements de paradigme » - selon une expression empruntée à Marie Lavandier - dans la gestion du parc monumental.
Ces évolutions du cadre général de la conservation des monuments ne remettent pas en cause la nécessaire pluralité des modalités de gestion des monuments, qui doit être confortée pour susciter les initiatives de l'ensemble des acteurs publics et privés de la chaîne patrimoniale.
I. D'INDISPENSABLES « CHANGEMENTS DE PARADIGME » DANS LA GESTION DU PARC MONUMENTAL
A. FACE À L'IMPASSE FINANCIÈRE, LA NÉCESSITÉ DE NOUVEAUX MODÈLES ÉCONOMIQUES
La première limite du cadre actuel de la gestion des monuments historiques est d'ordre financier : alors que les besoins de réhabilitation tendent à augmenter rapidement, on observe un effet de ciseaux entre les investissements nécessaires et les ressources bénéficiant au patrimoine monumental.
Compte tenu de l'importance des montants en cause dans un contexte de contrainte budgétaire, ce besoin de financement est souvent décrit comme un « mur d'investissement » : si le besoin d'entretien, de réhabilitation et d'adaptation et le caractère urgent des investissements nécessaires ne sont pas débattus, la puissance publique ne dispose pas à ce jour de moyens suffisants pour y faire face. Le rapport le plus récemment publié de la Cour des comptes sur le sujet, relatif aux grands chantiers patrimoniaux du ministère de la culture, conclut ainsi sans détours à une « impasse de financement pour la prochaine décennie »19(*).
1. Le mur d'investissement qui vient
a) Des interventions urgentes à court et moyen termes
L'ensemble des personnes entendues par la mission d'information ont fait état d'investissements urgents sur le patrimoine monumental à court et moyen termes, en raison de la dégradation du parc monumental, de la nécessité de sa mise aux normes techniques et de son adaptation aux nouveaux enjeux que constituent la sécurité et le changement climatique.
(1) La dégradation du parc monumental appelle des opérations de restauration et de mise aux normes
• Ce « mur » résulte tout d'abord de l'état de dégradation d'une proportion notable des édifices protégés au titre des moments historiques.
Selon le bilan national de l'état de conservation des monuments historiques immeubles pour 2019-2024, établi par les conservations régionales des monuments historiques (CRMH), près d'un quart des 36 512 édifices évalués (23 % d'entre eux) sont en mauvais état ou en péril20(*). Au total, 6 527 monuments historiques sont ainsi en mauvais état et 1 789 en péril.
Résultats du bilan national de l'état de conservation des monuments historiques immeubles pour 2019-2024
Source : ministère de la culture
Si cette proportion demeure stable par rapport au dernier bilan sanitaire réalisé par les services du ministère, les services du ministère estiment peu probable, « au regard des programmations de travaux », que la situation s'améliore au cours des prochaines années. Sont notamment relevées « les difficultés récurrentes rencontrées par certains propriétaires privés ou par des communes, qui ne peuvent s'engager dans des travaux de restauration, malgré tout l'apport des cofinancements. »
L'association Vieilles maisons françaises relève également que le nombre de dossiers de candidature aux prix remis par les associations du patrimoine, assortis de dotations financières, augmente chaque année, et qu'ils concernent des monuments dont l'état est de plus en plus dégradé - ce qui témoigne des difficultés croissantes de leurs propriétaires à conduire les travaux nécessaires.
• Ce besoin de réhabilitation correspond également à l'achèvement d'un premier cycle de vie des bâtiments emblématiques des années 1970 à 1990, construits dans le cadre des « grands travaux » de la fin du XXe siècle, et qui deviennent partiellement obsolètes.
Sont notamment concernés le Centre national d'art contemporain - Georges Pompidou, ouvert en 1977 et fermé pour restauration pendant cinq ans jusqu'en 2030, la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette, inaugurée en 1986, ainsi que l'Opéra Bastille, ouvert en 1989. Selon les termes de la Cour des comptes21(*), ces bâtiments appellent, après trente ou quarante ans d'usage, un « grand carénage » ainsi qu'une mise aux normes environnementales et énergétiques. Si ces bâtiments ne sont pas nécessairement protégés au titre des monuments historiques22(*), ils captent cependant une part importante des financements publics dédiés aux grands chantiers architecturaux et patrimoniaux.
• Les travaux nécessaires sur le parc monumental ne sont pas nécessairement des chantiers de restauration : il s'agit en large partie d'opérations de mise aux normes techniques ou d'adaptation à l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues.
La DGPA du ministère de la culture cite la construction de bâtiments destinés à abriter les réserves du musée du Louvre, de la Bibliothèque nationale de France, du centre national des arts plastiques (Cnap) ou encore du centre Pompidou, ainsi que les travaux de mise aux normes techniques de monuments abritant des spectacles, tels que l'Opéra Garnier ou la Comédie-Française.
Nombre des chantiers nécessaires sont du reste hybrides, et associent réhabilitation du bâti et mise aux normes d'installations vieillissantes.
La situation du musée du Louvre est emblématique de cette situation ; son nouveau président-directeur, Christophe Leribault, a ainsi indiqué devant la commission de la culture, lors de son audition du 17 juin 2026, que « malgré son imposante majesté, malgré l'engagement quotidien de ses équipes, le Louvre est aujourd'hui à bout de souffle. Ses équipements et ses infrastructures arrivent en fin de cycle, les urgences bâtimentaires s'accumulent et nous faisons face à un mur d'investissement [...]. Certes, de nombreux aménagements ont été réalisés ces dernières années, mais beaucoup de retard a aussi été accumulé. [...] Non seulement les installations du Grand Louvre donnent déjà des signes de fatigue technique très forts - il y a des escalators à remplacer, de nombreux éléments à renouveler -, mais il faut de surcroît que nous nous attaquions à une énorme part du bâtiment qui n'a pas été touchée par [la rénovation des années 1980], laquelle a fait office d'écran par rapport à l'état réel de l'édifice ».
(2) Le changement climatique et les menaces pesant sur la sécurité et la sûreté du parc nécessitent d'importants investissements
Un important effort d'investissement est rendu nécessaire, en troisième lieu, pour l'adaptation du parc monumental aux nouveaux enjeux que constituent le changement climatique et les menaces pesant sur la sécurité et la sûreté des monuments. Cette évolution emporte une modification importante de la conception même de la fonction de conservation des monuments, qui ne peut plus être pensée sous le prisme de leur seule restauration : il ne s'agit plus seulement de conserver le patrimoine tel qu'il est, mais de le rendre résilient face aux nouvelles menaces qui pèse sur lui.
• L'adaptation des monuments historiques à la nouvelle donne climatique, en premier lieu, apparaît comme un enjeu critique.
Le patrimoine monumental est en effet particulièrement exposé aux conséquences du changement climatique, qui entraîne une fragilisation des structures anciennes et un vieillissement accéléré des édifices. Les événements météorologiques sont à l'origine d'une altération des matériaux qui les composent, de proliférations de parasites ou encore de mouvements de terrain lorsqu'alternent périodes de sécheresse et d'inondation. Les dommages infligés aux monuments peuvent aller jusqu'au risque d'effondrement, ainsi qu'en témoigne l'exemple de l'aile François Ier du château de Chambord, dont l'état de péril résulte en partie des mouvements de dilatation et de rétractation des argiles du sous-sol. Selon le CMN, le risque climatique constitue ainsi le premier risque pesant sur les monuments historiques.
Au-delà des édifices, ce risque porte aussi sur la conservation des éventuelles oeuvres et du mobilier qu'ils abritent, en raison de la plus grande difficulté à adapter la température et l'hygrométrie des espaces d'exposition et de réserves, ainsi que sur le maintien d'une offre de visite dans des conditions acceptables. Cette évolution conduit les gestionnaires à s'adapter dans l'urgence, en proposant en ordre dispersé une modification des horaires d'accueil du public, le déploiement de dispositifs d'ombrage et la mise à disposition de points d'eau supplémentaires ; le risque pèse néanmoins sur la continuité de l'activité touristique, et ainsi sur la possibilité de générer des recettes permettant la restauration du monument.
Ces observations doivent être nuancées par le fait que les monuments historiques sont par nature des édifices durables et constituent une inspiration au titre de la démarche d'adaptation des infrastructures au changement climatique. Leur construction comme leur restauration utilisent en effet des matières premières issues du territoire sur lesquels ils sont implantés. Ils présentent en outre fréquemment, en l'absence de systèmes techniques actifs de régulation de la température, des performances thermiques et énergétiques élevées. Enfin, conserver, restaurer et transmettre un édifice aux générations futures constitue une démarche par nature écologique.
Le CMN indique à ce titre que « le patrimoine constitue lui-même une ressource pour répondre aux défis contemporains. Les savoir-faire liés à l'entretien, à la réparation, à la gestion de l'eau, à l'utilisation raisonnée des matériaux ou à l'adaptation des paysages historiques offrent des enseignements précieux pour construire des modèles plus sobres et plus durables ». S'ils sont exposés aux conséquences du changement climatique, les monuments historiques doivent dès lors être regardés comme des laboratoires de savoir-faire et de pratiques de gestion durables, qui doivent inspirer la rénovation résiliente des bâtiments construits après-guerre.
Les rapporteures estiment nécessaire de prendre en compte ces enjeux bâtimentaires, touristiques et environnementaux dans l'octroi des financements publics de l'entretien et de la restauration des monuments historiques, en les conditionnant à l'intégration de la transition climatique dans les projets soutenus et à la mise en oeuvre de méthodes d'intervention écologiques - comme le font déjà certaines associations de protection du patrimoine.
Proposition n° 19 : Conditionner les financements publics de l'entretien et de la restauration des monuments historiques à la prise en compte des enjeux de transition climatique, dans la rénovation bâtimentaire comme dans l'accueil du public, et à la mise en oeuvre de méthodes de restauration et d'entretien soucieuses de l'environnement.
• L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris en 2019, puis la série de cambriolages de musées qui ont touché des établissements aussi emblématiques que le musée du Louvre et Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), ont par ailleurs jeté une lumière crue sur la nécessité d'adapter les monuments historiques aux menaces pesant sur leur sécurité et leur sûreté.
Ainsi que l'a établi le récent rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées, cette adaptation appelle des dépenses considérables en investissement comme en fonctionnement.
Est notamment cité l'exemple de l'établissement public du château de Fontainebleau, pour lequel les dépenses relatives à la sécurisation du site ont représenté plus de la moitié (52 %, soit 60 millions d'euros) des crédits des deux premières phases du schéma directeur pour la période 2015-2025.
À ces crédits d'investissement s'ajoutent des dépenses importantes en fonctionnement courant, que les établissements concernés optent pour des prestations de sécurité-sûreté externalisées, comme c'est le cas du musée du Louvre, ou pour une gestion interne, comme c'est le cas de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
b) Des coûts de réhabilitation et de maintenance de plus en plus élevés
Ces besoins d'investissement sont aggravés par le renchérissement des opérations nécessaires à la réhabilitation et à la maintenance des édifices.
• Ce renchérissement résulte tout d'abord de l'augmentation du coût des matériaux utilisés, sous l'effet notamment de l'inflation déclenchée par la guerre en Ukraine, ainsi que de celui de la main-d'oeuvre. L'association La Demeure historique indique à ce titre que, s'agissant d'entreprises hautement spécialisées et disposant de savoir-faire rares, le coût associé a augmenté plus rapidement que celui de la vie au cours des dernières décennies.
• Le coût des interventions sur le bâti protégé est, en tout état de cause, bien plus élevé que celui des chantiers menés sur le bâti ordinaire, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des édifices - qui doit obligatoirement être conduite sur les monuments à usage tertiaire, en application de la loi dite « Elan » de 201823(*).
La Cour des comptes pointe à ce titre, outre des « coûts de rénovation structurellement plus élevés » pour les monuments historiques, l'existence de « contradictions réglementaires » pesant sur les opérations projetées, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux et les techniques d'isolation.
La direction de l'immobilier de l'État (DIE) considère quant à elle que, « s'il arrivait il y a encore quelques années que protection patrimoniale et prise en compte des enjeux environnementaux s'opposent, la situation a bien évolué et il existe aujourd'hui des solutions techniques acceptées par les ABF. Cependant, en général, ces solutions se traduisent encore souvent par des surcoûts difficilement supportables ».
• Au cours des auditions a enfin été pointé un phénomène de désengagement des assureurs sur les monuments historiques privés et publics, qui se traduit par une forte augmentation des primes demandées ou des résiliations sèches de contrats. Ce risque est également relevé par la Cour des comptes, qui indique dans son rapport de 2025 précité que « les collectivités territoriales peuvent également être confrontées aux difficultés de prise en compte du patrimoine monumental dans leur contrat d'assurance ».
c) Un besoin de financement massif et mal évalué
• Si tous les acteurs s'accordent à reconnaître l'existence de ce « mur » d'investissements, il n'existe cependant pas de données permettant d'estimer son montant de manière fiable et consolidée, et donc les investissements à programmer pour les prochaines années.
La Cour des comptes souligne qu'une telle évaluation supposerait de disposer d'un diagnostic de tous les immeubles protégés, ce qui est loin d'être le cas à ce jour. Tandis que cette démarche n'est pas engagée par les collectivités pour l'ensemble de leur parc protégé, les pouvoirs publics ne disposent pas d'éléments relatifs aux monuments historiques privés.
• Pour le seul patrimoine culturel de l'État, la Cour des comptes, dans son rapport de juin 2026 précité, estime le besoin d'investissement à 5 milliards d'euros au minimum pour la prochaine décennie, correspondant à une quinzaine de grands chantiers identifiés. Cette estimation constitue « un plancher qui pourrait encore être réévalué », la liste des chantiers pris en compte n'étant « ni définitive, ni exhaustive, dans son périmètre comme dans ses montants » et le montant avancé ne prenant pas en compte le dérapage financier fréquemment constaté dans le cadre des grands chantiers précédemment menés. Deux projets particulièrement coûteux devraient dépasser un milliard d'euros : le projet Louvre Nouvelle Renaissance et la rénovation de la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette.
Le rapport pour avis sur les crédits du patrimoine du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale évoque par ailleurs le chiffre minimal de 2 à 2,5 milliards d'euros nécessaires pour les seuls opérateurs et monuments relevant du programme 175, sur la base d'une « estimation forcément parcellaire et incomplète » et « sans même prendre en compte la variabilité des coûts effectifs au regard des coûts annoncés inhérente aux projets de travaux immobiliers, qui peut introduire des écarts allant in fine jusqu'à 40 % ».
Un autre éclairage est fourni par le rapport annuel de performances (RAP) du programme 175 pour 2025, qui indique que les restes à payer des projets de restauration patrimoniale déjà lancés au titre de l'action 1 s'élevaient à 583 millions d'euros au 31 décembre 2025, dont 86 % pour des opérations menées dans les territoires. Ce montant ne tient cependant pas compte du risque de dérapage des coûts pointé par la Cour des comptes.
• Alors que les chantiers patrimoniaux s'inscrivent nécessairement dans le temps long, cette absence de visibilité sur les investissements nécessaires et programmés est profondément insatisfaisante.
Outre qu'elle pose un problème de transparence quant aux priorités retenues par l'État pour la réhabilitation de son parc monumental, la programmation budgétaire par à-coups, en entravant le bon déroulement de chantiers qui se déroulent sur plusieurs années, est en elle-même préjudiciable aux édifices patrimoniaux et génératrice de coûts. Alors que les chantiers, du fait de leur complexité technique, sont généralement organisés en plusieurs phases successives, la remise en cause des financements associés donne en effet lieu à des opérations de démontage et de remontage des projets très coûteuses.
Les rapporteures estiment en conséquence nécessaire de recourir à une loi de programmation pluriannuelle patrimoniale afin de planifier, de manière consolidée, les dépenses à engager pour le parc monumental de l'État. En sus des gains évidents en matière de gestion publique et de transparence envers les citoyens, un tel outil permettrait également de définir une stratégie de long terme en matière d'entretien des monuments, de leur sécurisation ou de leur rénovation énergétique.
Proposition n° 17 : Adopter une loi de programmation pluriannuelle du patrimoine permettant de planifier, de manière consolidée et sur une durée de cinq ans, les dépenses d'entretien et de restauration du parc monumental de l'État.
2. Des ressources diverses et désormais insuffisantes
Il est en revanche certain que les ressources financières publiques et mutualisées aujourd'hui disponibles ne permettent pas de répondre à l'immensité de ces besoins ; le mécénat, le financement participatif ou encore le recours aux fonds européens ne suffisent pas à compenser l'insuffisance du financement budgétaire.
Outre le risque que cette situation fait peser sur la préservation des monuments historiques, elle entrave également la possibilité de leur gestion dynamique. Régions de France souligne ainsi que cet état de fait « conduit les propriétaires et gestionnaires à consacrer une énergie considérable à la construction de stratégies de financements croisés (mécénat, financement participatif, subventions nationales et européennes, sponsoring) au détriment de la gestion opérationnelle de leurs monuments ».
a) Une forte contraction de la ressource budgétaire
• L'État, au titre principalement des crédits de l'action n° 1 du programme 175, est le premier financeur des travaux de conservation et de réhabilitation des monuments historiques.
Ainsi que le souligne la Cour des comptes, cette situation est justifiée par le fait que l'État a la main sur les règles d'organisation et de gestion du patrimoine monumental : il lui revient en effet de définir le périmètre des édifices protégés ainsi que le degré de protection attribué à chaque immeuble ; il a également compétence pour fixer les règles applicables au bâti protégé, qui constituent pour partie des servitudes exorbitants du droit commun. Le subventionnement des monuments historiques par l'État constitue ainsi la « contrepartie des contraintes de l'inscription et du classement pour le propriétaire ».
Ces crédits bénéficient aux monuments es territoires via les crédits déconcentrés des Drac. Selon la Cour des comptes, 52 % de ces crédits ont été affectés aux édifices protégés des collectivités entre 2018 et 2024, tandis que 34 % ont été alloués aux monuments de l'État (notamment les cathédrales) et 14 % aux monuments privés. Le moyen de subvention des travaux est de 40 % pour les monuments classés et de 20 % pour les monuments inscrits.
• Face à l'accroissement des contraintes pesant sur les finances publiques, ce soutien financier a cependant connu en 2026 une inflexion brutale à la baisse, créant une nouvelle donne financière défavorable pour les prochaines années.
Cette évolution intervient après une décennie de hausse quasicontinue de la dépense en faveur des monuments historiques, qui témoignait d'un fort engagement du ministère de la culture en direction du patrimoine monumental. Entre 2015 et 2025, le montant des crédits de paiement (CP) votés en loi de finances initiale (LFI) au titre de l'action n° 1 du programme 175 s'est accru de 68 %, tandis que celui des CP exécutés a crû de 86 %, avec une forte accélération à l'occasion du plan de relance de 2020-2022.
Évolution depuis 2015 des crédits de
paiement votés et exécutés
au titre de l'action n°
1 « Monuments historiques » du programme 175
Source : commission de la culture
d'après les projets et rapports annuels de performance du programme
175
Après le haut niveau historique atteint en 2025, les autorisations d'engagement (AE) comme les CP inscrits en LFI pour 2026 au titre du patrimoine monumental sont cependant en baisse de respectivement -34 % et -21 %. La baisse des AE étant plus prononcée que celle des CP, les effets de cette évolution sur la mise en oeuvre des chantiers patrimoniaux se feront encore davantage sentir à partir de 2027. Ce mouvement est également constaté sur les crédits déconcentrés : après une hausse de 43 % entre 2018 et 2024, les AE et les CP exécutés ont respectivement reculé de 9 % et de 5 % entre 2024 et 2025.
Exécution des crédits
déconcentrés d'entretien et de restauration
des monuments
historiques par type de propriétaire bénéficiaire
entre
2018 et 2024
en crédits de paiement, M€
Source : commission de la culture
d'après les projets et rapports annuels de performance du programme
175
Compte tenu du niveau de contrainte budgétaire, il est à craindre que ce freinage brutal constitue la première étape d'une contraction durable du niveau de subvention par l'État du parc monumental. La Cour des comptes souligne en outre que cette baisse n'est pas susceptible d'être compensée par de nouveaux crédits exceptionnels ; en effet, « si les crédits exceptionnels de l'État, issus de la crise sanitaire, ont pu représenter une bouffée d'oxygène pour le patrimoine, le programme France 2030 se concentre désormais sur l'innovation ».
b) Des compléments indispensables
Face à cette évolution et en l'état actuel du cadre de sa gestion, les autres sources de financement public et mutualisé du patrimoine monumental que représentent les subventions européennes et territoriales ainsi que l'appel à la générosité des entreprises et des particuliers n'apparaissent pas susceptibles de répondre aux besoins d'investissement.
(1) Une baisse des subventions des collectivités, une insuffisante mobilisation des fonds européens
• Les collectivités locales apparaissent tout d'abord de moins en moins en mesure de participer au tour de table financier d'un projet à la hauteur des besoins de restauration. Dans son rapport de 2025 précité, la Cour des comptes indique ainsi que, dans la mesure où le soutien au patrimoine protégé constitue une compétence partagée et non obligatoire, « le concours financier des régions et des départements peut être amené à diminuer ». L'association des maires de France (AMF) confirme que la mise à contribution des collectivités territoriales dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques conduit des départements et des régions à annoncer des diminutions de leurs aides.
Cette évolution est aggravée par la réduction des crédits alloués par le programme 175 au fonds incitatif partenarial (FIP), qui permet depuis 2018 de renforcer le soutien aux projets de rénovation des monuments historiques en mauvais état situés dans les petites communes à faibles ressources.
Ce dispositif permet une intervention accrue du ministère de la culture au niveau déconcentré, par un relèvement du taux de soutien de l'État jusqu'à 80 %, sous réserve d'une participation de la région de 15 % minimum24(*), ciblée sur les communes de moins de 2 000 habitants25(*) et jusqu'à 10 000 habitants (20 000 habitants pour les territoires d'outre-mer), et concernant en priorité les édifices en mauvais état. Tous les types d'immeubles protégés au titre des monuments historiques y sont éligibles, y compris ceux appartenant à des propriétaires privés.
Alors que le bilan de cet outil, qui a permis de rehausser le financement de 1 143 projets entre 2018 et 202526(*), est unanimement salué, les crédits associés ont été diminués de moitié, à hauteur de 10 millions d'euros, dans la loi de finances initiale pour 2026.
En ce qui concerne les monuments détenus par des propriétaires privés, l'association Sites & Cités remarquables de France indique que « les aides des départements ou des régions sont le plus souvent inexistantes ».
• Il a par ailleurs largement été souligné, au cours des auditions de la mission, que les monuments historiques français bénéficiaient peu des crédits des fonds européens auxquels ils pourraient prétendre - alors que certains de nos voisins européens, notamment l'Italie, les solliciteraient davantage. Cet état de fait semble en large partie imputable aux pratiques des acteurs, pour lesquels la complexité des dossiers de demande constitue un obstacle important.
Les outils de financement bénéficiant aux patrimoines sont très divers et relèvent de plusieurs ministères et plusieurs échelons territoriaux ; certains abondent directement les opérations de rénovation, tandis que d'autres sont destinés à financer la coopération entre les professionnelles du secteur ou la recherche sur le patrimoine culturel. Parmi les principaux fonds et programmes pouvant être activés figurent notamment :
- le fonds européen de développement régional (Feder), auquel sont éligibles les projets d'aménagement relatifs au patrimoine culturel et naturel. Ont récemment bénéficié d'un financement à ce titre la rénovation thermique de la manufacture des tabacs du port de Morlaix, le développement d'outils numériques pour le dolmen de la Roche aux fées ou encore la transformation du château de Caen (à hauteur de 3,5 millions d'euros) ;
- le programme Europe Créative, qui soutient des actions de coopération culturelle, de mobilités, de formation et d'échanges de bonnes pratiques27(*) ;
- le programme Horizon Europe, qui soutient des projet de recherche et d'innovation dans le domaine du patrimoine culturel, notamment en ce qui concerne le changement climatique ;
- le programme LEADER (liaison entre les actions de développement de l'économie rurale) du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui offre selon la DGPA le plus d'opportunités pour le patrimoine en milieu rural ;
- le programme de coopération territoriale Interreg ;
- le programme Life, qui concerne des projets de résilience des sites face aux risques naturels et climatiques.
La mobilisation de chacun de ces outils répond à des procédures spécifiques. Le programme Horizon Europe est ainsi accessible par appels à projets ; aucun montant n'étant pré-fléché par pays, les acteurs français sont en concurrence avec les autres acteurs français et européens lorsqu'ils y candidatent. Le programme Feder attribue à chaque région une enveloppe déclinée en appels à projets ; la DGPA indique que « le recours à ces fonds pour le secteur des monuments historiques dépend des priorités et objectifs retenus et de la bonne diffusion et communication de ces appels ».
En raison de la dispersion de ces fonds et programmes et de l'absence d'identification du patrimoine bâti protégé dans leur nomenclature, il n'est pas possible d'estimer le montant qui en bénéficie aux monuments historiques français. Le rapport de la Cour des comptes précité de 2022 évalue ainsi les montants associés à « quelques millions d'euros par an ».
Les éléments transmis par la DGPA confirment cependant que la France est globalement mal positionnée dans l'accès à ces financements.
Sur le programme Horizon Europe, le ministère fait ainsi le constat d'une sous-participation des acteurs français aux appels à projets. Avec 212 candidatures présentées en 2022, la France était en effet nettement distancée par l'Italie, l'Espagne et la Grèce, qui en ont respectivement présentés 494, 308 et 285. La France a au total participé à 28 projets lauréats en 2022, se classant en cinquième position au regard du montant des financements captés (6,63 millions d'euros).
S'agissant du Feder, la Cour des comptes souligne que la commission européenne est attentive à ce que les crédits associés constituent une aide complémentaire aux financements publics mobilisés par ailleurs, et qu'ils n'ont donc pas vocation à compenser une diminution des crédits accordés par les départements et les régions.
(2) Le mécénat et le financement participatif : une contribution nécessaire mais limitée
• Les propriétaires et affectataires de monuments historiques peuvent ensuite bénéficier de financements complémentaires via les dons et le mécénat d'entreprise, encouragé par un dispositif fiscal incitatif notamment porté par l'article 238 bis du code général des impôts. Les dons peuvent prendre la forme de dons en numéraire, en nature ou en compétences, lorsque l'entreprise réalise une prestation de services au bénéfice de la restauration ou de la gestion du monument.
Les établissements publics relevant du programme 175 organisent la recherche de ces financements et encaissent les recettes associées de manière autonome. Le Grand Palais comme l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ont ainsi récemment bénéficié de ressources tirées du mécénat pour leurs opérations de restauration.
La DGPA indique que ces recettes sont généralement fléchées vers des travaux moins techniques que ceux financés par l'État propriétaire, qui priorise le financement des opérations portant sur le clos et le couvert et les chantiers de sûreté et de sécurité.
De nombreuses collectivités territoriales se sont également dotées de ressources internes dédiées à la recherche de mécénat. Départements de France cite l'exemple du département de l'Hérault, qui a collecté 500 000 euros en 2025 au titre de partenariats avec des entreprises pour la restauration de l'abbaye de Valmagne. Le département du Morbihan souligne l'intérêt du modèle de la fondation abritée au sein d'organismes de défense du patrimoine autorisés à recevoir des dons, notamment la Fondation du patrimoine ou la Sauvegarde de l'art français pour le patrimoine religieux, qui peut permettre aux petites et moyennes collectivités de bénéficier de ressources de mécénat permettant de boucler le financement de leurs chantiers.
Les recettes correspondantes sont difficiles à évaluer, ainsi que le souligne un récent rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale28(*). À partir du baromètre du mécénat d'entreprise 2024 réalisé par l'association Admical, ce rapport évalue le montant du mécénat d'entreprise culturel dédié au patrimoine monumental à 51,7 millions d'euros pour 2023. Selon la DGPA, l'ensemble des ressources de mécénat des opérateurs relevant du programme 175, hors Notre-Dame de Paris, se sont établies à 69 millions d'euros en 2023 ; ce périmètre ne recouvre cependant pas l'ensemble des acteurs du patrimoine.
• Le mécénat a connu un nouvel essor via le développement du financement participatif, qui fait appel à la générosité du grand public pour le financement de chantiers de restauration.
Ce développement passe notamment par les collectes de dons organisées par la Fondation du patrimoine, qui portent sur l'ensemble des édifices patrimoniaux, qu'ils soient ou non protégés au titre des monuments historiques et indépendamment de la qualité de leur propriétaire. 33 millions d'euros ont été récoltés par ce biais en 2025, soit une augmentation de 21 % par rapport aux montants collectés en 2024. La visibilité de ce mode de financement du patrimoine a été accrue par la mission Patrimoine en péril confiée à Stéphane Bern, laquelle collecte des financements via le Loto du patrimoine.
• Ce mode de financement, désormais bien identifié, constitue un mode auxiliaire de financement pérenne des monuments historiques. Il présente en outre l'avantage d'accroître la visibilité des enjeux patrimoniaux et de permettre à nos concitoyens de s'approprier leur patrimoine de proximité. Pour autant, il présente des limites structurelles qui ne permettront pas de résoudre la baisse du financement budgétaire de l'État :
- il bénéficie principalement à certaines catégories de monuments, notamment les plus emblématiques. Ainsi, si la souscription nationale en faveur de la cathédrale Notre-Dame de Paris a permis de financer intégralement sa restauration, sans crédits budgétaires dédiés, il s'agit à ce jour d'une exception. L'association Petites Cités de caractère pointe à ce titre l'accentuation des écarts entre un patrimoine visible susceptible d'attirer les financements et des édifices moins connus, mais constituant l'essentiel du tissu patrimonial, tandis que Régions de France souligne le caractère structurellement inégalitaire du financement participatif. La Fondation du patrimoine souligne par ailleurs que le patrimoine religieux bénéficie très peu du mécénat d'entreprise et dépend fortement des donateurs individuels ;
- le caractère heurté des financements issus du mécénat et des collectes de dons, fortement dépendants de la conjoncture économique, est difficilement compatible avec la programmation de travaux de grande ampleur menés sur le long terme. L'absence de réalisation de certaines promesses de dons peuvent en outre mettre en péril le financement des projets ;
- la recherche de ces financements suppose la mobilisation de moyens dédiés, sous la forme d'une organisation et des compétences spécifiques dont ne disposent pas les propriétaires les plus fragiles, et dont la mise en oeuvre n'est pas toujours intéressante au regard de la relative faiblesse des montants récoltés ;
- un engagement financier majoritaire de l'État et des collectivités, qui permet seul de déclencher et de boucler le tour de table financier des projets de restauration, demeure nécessaire. La collecte organisée par l'établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) du château de Chambord ne couvre ainsi qu'une faible partie des montants nécessaires à la restauration de son aile François Ier (800 380 euros collectés au 30 juin 2026, pour un projet de réhabilitation estimé à 37 millions d'euros au total).
3. Un report des interventions mettant en danger les édifices et les acteurs du patrimoine
Ce recul des financements publics met en tension l'ensemble des acteurs de la filière patrimoniale, en raison du report et du lissage des chantiers qui en sont la conséquence nécessaire.
• Les conditions de ces arbitrages, différentes selon les contextes locaux, ont été précisées par la DGPA. Celle-ci indique que « selon les Drac, la position des préfets de région, l'état des relations avec les collectivités territoriales », des stratégies variables ont été retenues, qui prennent la forme :
- d'un report des chantiers lorsque l'état sanitaire des édifices concernés le permet. Cette solution concerne notamment les cathédrales d'Orléans, d'Autun et de Sens, la restauration de la chapelle du château de Kerjean, l'aménagement du trésor de la cathédrale de Saint-Pierre de Vannes et la restauration de l'orgue de la cathédrale de Rennes ;
- d'un lissage d'autres chantiers en plusieurs tranches de travaux. C'est notamment le cas pour les cathédrales de Saint-Brieuc et de Cambrai ;
- d'une priorisation renforcée, au niveau déconcentré, dans l'allocation des subventions aux propriétaires de monuments historiques, en tenant compte de l'état sanitaire du monument, des contractualisations en cours et de l'équilibre territorial des projets ;
- d'un écrêtement du taux des subventions pour les nouvelles conventions (comme c'est le cas en Bretagne), l'arrêt des taux bonifiés associés notamment au Fip et la mise en place d'un plafonnement des aides (c'est le cas en Auvergne-Rhône-Alpes, en Bretagne et en Normandie).
Ces stratégies ont été formalisées par plusieurs Drac via des notes adressées aux préfets de région. Sont à ce jour concernées les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et ProvenceAlpesCôte d'Azur. Les représentants des Drac entendus par les rapporteures indiquent que la raréfaction des financements déconcentrés entraîne des situations de « grande urgence » dans certains territoires.
• Ces stratégies produisent d'importants effets auprès des propriétaires de monuments historiques, qui rencontrent, depuis quelques années, des difficultés croissantes pour conduire les travaux d'entretien et de remise en état de leurs édifices.
Les auditions témoignent d'un basculement dans les difficultés rencontrées : si, au cours des dernières années, les maîtres d'ouvrage bénéficiant de subventions élevées se heurtaient à la faible disponibilité des entreprises spécialisées, c'est aujourd'hui le financement des projets qui constitue le principal obstacle à la conduite des chantiers.
Ces difficultés touchent principalement les propriétaires privés et les communes, auxquels appartiennent la quasi-totalité des monuments les plus dégradés - parmi les 1 789 monuments en état de péril, 60 % relèvent de la propriété privée et un tiers appartiennent aux communes. La Cour des comptes évoque à ce titre une « obligation de conservation difficilement soutenable », tandis que l'association Petites Cités de caractère estime que de nombreuses communes sont « dépassées par la charge patrimoniale » - les communes de ce réseau ayant en moyenne trois édifices protégés à leur charge. Cette évolution ne peut que contribuer à la dégradation progressive du bâti protégé.
Ces difficultés résultent autant de la baisse des financements budgétaires de l'État que de leur imprévisibilité. France Urbaine indique ainsi que l'ensemble de ses 106 adhérents ont récemment été contraints de reconsidérer leur plan pluriannuel d'investissement.
• Le recul des aides accordées aux propriétaires, conjugué à l'instabilité de la commande publique dans le domaine de la conservation et de la restauration, a enfin des conséquences graves sur les filières professionnelles intervenant sur les monuments historiques. Après l'effet Notre-Dame de 2019, qui a mis en lumière ces entreprises hautement spécialisées et les savoir-faire irremplaçables qu'elles maîtrisent, leur fonctionnement et leur transmission peuvent se trouver remis en cause par la raréfaction des chantiers. L'association Sites & Cités remarquables de France observe à cet égard que « les nouveaux artisans ont besoin que l'écosystème soit stable pour lancer leur activité en limitant les risques ».
* 19 Cour des comptes, Les grands chantiers patrimoniaux du ministère de la culture : une impasse de financement pour la prochaine décennie, rapport public thématique, juin 2016.
* 20 L'état de péril signifie que l'état de dégradation est en évolution constante et présente un danger pour le bien ou les personnes.
* 21 Cour des comptes, Les grands chantiers patrimoniaux du ministère de la culture : une impasse de financement pour la prochaine décennie, rapport public thématique, juin 2016.
* 22 Tandis que le Centre Pompidou devrait faire l'objet d'une mesure exceptionnelle de classement comme monument historique au cours de l'année 2026, l'Opéra Bastille a reçu le label « Architecture patrimoniale remarquable » du ministère de la culture en 2024.
* 23 L'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », prévoit l'obligation de mise en oeuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Les conditions d'application de ces dispositions sont prévues par le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires, dit « décret tertiaire ». Des modulations des objectifs de réduction de consommation sont prévues pour les monuments historiques inscrits ou classés, si les aménagements nécessaires entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction.
* 24 5% dans les outre-mer.
* 25 Peuvent cependant être éligibles à un financement via le Fip les communes comptant au maximum 10 000 habitants (20 000 dans les outre-mer).
* 26 Selon les informations fournies par la DGPA, le ministère de la culture contribue à 45 % en moyenne du financement des édifices bénéficiant d'un soutien via le Fip. Entre 2019 et 2025, 117,6 millions d'euros ont été prévus en autorisations d'engagement pour le Fip. Les opérations conduites en 2025 concerne en majorité des édifices religieux (83 %) appartenant à des collectivités territoriales (94 %) comptant moins de 2 000 habitants (65 %).
* 27 La DGPA cite à ce titre le projet READY (Resilience for Heritage in the Face of Disasters, Climate Risks and Complex Emergencies), auquel participe le CMN, et qui constitue une initiative européenne visant à renforcer les capacités de protection du patrimoine face aux risques extrêmes, notamment les catastrophes induites par le changement climatique et les conflits armés.
* 28 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur l'impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine (M. Philippe Lottiaux), n° 1565