Le financement de la Stratégie nationale biodiversité 2030

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Dans le cadre de l'élaboration des stratégies régionales biodiversité, doter les préfectures d'éléments de ciblage des enjeux afin d'assurer la cohérence avec la stratégie nationale biodiversité, notamment à travers des leviers et des indicateurs harmonisés	Secrétariat général à la planification écologique, direction de l'eau et de la biodiversité	2027	Tous supports
2	Définir une nouvelle programmation financière pluriannuelle pour le financement de la SNB 2030, actée au niveau interministériel	SGPE, direction du budget, direction de l'eau et de la biodiversité	Septembre 2026	Budget triennal, projet de loi de finances pour 2027

3	Distinguer, parmi les différentes dépenses aujourd'hui comptabilisées dans le financement de la SNB 2030, celles qui contribuent directement aux objectifs poursuivis en matière de biodiversité et celles qui n'y contribuent qu'indirectement. Ajuster la répartition du portage financier de ces dépenses en conséquence, en imputant sur les budgets des administrations du ministère de la transition écologique uniquement les dépenses présentant un lien direct avec les objectifs de biodiversité	Direction du budget, direction de l'eau et de la biodiversité	Septembre 2026	Budget triennal, projet de loi de finances pour 2027
4	Articuler systématiquement la mise en oeuvre des mesures de la SNB 2030 avec la nécessité de l'adaptation au changement climatique, afin d'assurer la durabilité des actions financées, au regard des risques spécifiques présentés par ce phénomène, à l'image du risque incendie pour les forêts	SGPE, direction de l'eau et de la biodiversité	2027	Tous supports

5	Intégrer dans la nouvelle programmation financière pluriannuelle pour le financement de la SNB 2030 les besoins financiers correspondant au plan national de restauration de la nature en application de la réglementation européenne	SGPE, direction du budget, direction de l'eau et de la biodiversité	Septembre 2026	Budget triennal, projet de loi de finances pour 2027
6	Finaliser le cadrage méthodologique et financier du chantier de réduction des subventions dommageables à la biodiversité, en privilégiant une réorientation des critères d'obtention de ces subventions, de sorte à les convertir en subventions neutres ou favorables à la biodiversité	SGPE, direction générale du Trésor, commissariat général au développement durable	2027	Tous supports
7	Assouplir le cadre juridique de la séquence « éviter, réduire, compenser » en permettant une compensation dans une aire géographique plus large que celle actuellement autorisée, soumise à un principe de proximité, afin d'éviter un saupoudrage des efforts de restauration de la biodiversité et de maximiser ainsi leur efficience	Direction de l'eau et de la biodiversité, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités	2027	Dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement

8	Maintenir des financements en matière de renaturation des villes et villages, notamment en vue de l'adaptation des espaces urbains au changement climatique dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables »	Direction du budget, direction de l'eau et de la biodiversité	Septembre 2026	Budget triennal, projet de loi de finances pour 2027
9	Mettre en place un cadre incitatif pour les opérateurs, financeurs et acquéreurs de crédits biodiversité, en mettant en oeuvre des garanties publiques pour « dé-risquer » les projets portés par les opérateurs et en déployant un marché des crédits biodiversité et certificats biodiversité à l'échelle nationale, européenne, voire internationale, sur le modèle des quotas carbone	Direction générale du Trésor, commissariat général au développement durable	2027	Tous supports