Universités : assumer l'excellence - Rapport et annexes

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
PLACER L'EXIGENCE ACADÉMIQUE AU FONDEMENT DE TOUS LES PARCOURS UNIVERSITAIRES
Recommandation n° 1 : Renforcer l'articulation entre le lycée et l'enseignement supérieur
1	Affirmer la fonction des spécialités dans l'orientation des lycéens, en les informant dès la seconde des attendus associés aux différentes formations post bac, et en prenant plus fortement en compte les notes des enseignements de spécialité dans la procédure Parcoursup.	Gouvernement	2027	Textes réglementaires
2	Déterminer plus clairement les modalités de la mise en oeuvre des 54 heures annuelles d'orientation au lycée, de telle sorte qu'elle aboutisse à la construction systématique par chaque lycéen d'un projet personnel d'accès à l'enseignement supérieur lui permettant d'identifier les formations répondant à ses aspirations et à ses capacités.	Gouvernement	2027	Textes réglementaires
Recommandation n° 2 : Lever le tabou de la sélection à l'entrée en licence
3	Ôter au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et mettre fin au droit d'accès à l'enseignement supérieur des titulaires du baccalauréat.	Parlement	2027	Loi
4	Supprimer le pouvoir donné au recteur de prononcer l'inscription dans une formation de premier cycle des candidats n'ayant reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure Parcoursup.	Parlement	2027	Loi
Recommandation n° 3 : Diversifier l'offre de formation post-bac ainsi que les voies d'accès aux parcours universitaires
5	Proposer une année de propédeutique, sanctionnée par un diplôme spécifique, aux candidats ne disposant pas des prérequis nécessaires à l'accès aux filières universitaires et présentant un projet de formation motivé.	Parlement Gouvernement Universités	2027	Loi Textes réglementaires Mesures administratives
6	Faciliter les parcours universitaires non linéaires, en prenant mieux en compte les réorientations et les allers-retours avec le monde professionnel dans la conception des cursus.	Gouvernement Universités	2027	Textes réglementaires Mesures administratives
7	Poursuivre le développement des formations universitaires d'excellence (doubles licences, doubles cursus associant une grande école, classes préparatoires universitaires).	Gouvernement Universités	2027	Mesures administratives
8	Rééquilibrer l'offre de formation post-bac en engageant un plan de création de places en filières professionnelles courtes et en diminuant les capacités d'accueil des filières universitaires offrant de faibles perspectives de poursuite d'études et d'emploi.	Gouvernement Universités	sans délai	Textes réglementaires Mesures administratives
Recommandation n° 4 : Créer les conditions de la réussite dans le cycle de licence
9	Renforcer l'accompagnement des étudiants de premier cycle (notamment en première année), en généralisant les tests de positionnement permettant le déclenchement d'un suivi individualisé ou d'une réorientation, et en améliorant le taux d'encadrement des formations de licence par un recours plus large aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (Esas) et la limitation du volume des enseignements dispensés en amphithéâtre.	Gouvernement Universités	2027	Textes réglementaires Mesures administratives
10	Mieux valoriser la mission d'enseignement des enseignants chercheurs intervenant en premier cycle, en renforçant sa prise en compte dans leur évaluation professionnelle et en développant l'évaluation des enseignements par les étudiants.	Gouvernement	2027	Textes réglementaires
11	Développer, en licence générale, les parcours à spécialisation progressive, permettant l'acquisition de savoirs généraux et transversaux avant le choix d'une discipline.	Gouvernement Universités	2027	Mesures administratives
12	Renforcer le contrôle de l'assiduité et lutter contre le phénomène des « étudiants fantômes », en systématisant la non réinscription des étudiants qui se présentent de manière discontinue aux cours, stages et examens organisés au titre de leur formation.	Gouvernement Universités	Sans délai	Textes réglementaires Mesures administratives
Recommandation n° 5 : Conforter la qualité des parcours de deuxième et troisième cycles
13	Affirmer plus clairement le caractère sélectif de l'accès au master, en supprimant la disposition législative prévoyant le droit à la poursuite d'études pour les titulaires du diplôme de licence.	Parlement	2027	Loi
14	Intensifier l'effort de revalorisation du doctorat en développant l'orientation des meilleurs étudiants de deuxième cycle vers les parcours doctoraux, en poursuivant la revalorisation de la rémunération des doctorants, en accroissant le recrutement de docteurs parmi les personnels titulaires de catégorie A+ de la fonction publique et en accélérant la mise en oeuvre des préconisations du rapport Pommier-Lazarus.	Gouvernement	Sans délai	Textes réglementaires Mesures administratives
Recommandation n° 6 : Assumer un pilotage de l'accueil des étudiants internationaux au service de l'excellence
15	Engager une régulation de l'accueil des étudiants internationaux en favorisant les filières prioritaires, les régions sous-représentées (Asie-Océanie et Amériques) et les niveaux master et doctorat.	Gouvernement	2027	Mesures administratives
16	Renforcer les exigences et les contrôles en matière de ressources et de maîtrise du français afin de favoriser la réussite des étudiants internationaux et d'éviter le détournement d'objet du visa étudiant.	Gouvernement	2027	Textes réglementaires
17	Dans un contexte de concurrence internationale accrue, renforcer les dispositifs de bourses d'excellence pour aller chercher les meilleurs étudiants internationaux.	Gouvernement	Sans délai	Mesures administratives
18	Rendre systématique le paiement des droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires qui n'en sont pas exonérés de droit.	Gouvernement	Sans délai	Décret
RENFORCER L'AUTONOMIE DES UNIVERSITÉS AU SERVICE DE L'EXCELLENCE ACADÉMIQUE
Recommandation n° 7 : Augmenter les droits d'inscription au service d'une amélioration des conditions d'enseignement
19	Porter les droits d'inscription à 900 euros en licence et à 1 300 euros en master, soit 10 % du coût moyen de la formation.	Gouvernement	2027	Arrêté
20	Mener à bien la refonte des bourses sur critères sociaux et renforcer la prise en compte du mérite.	Gouvernement	Sans délai	Décret
21	Garantir une trajectoire constante orientée à la hausse de la SCSP en faveur des universités et des financements liés à la recherche (dans le respect de la trajectoire de la LPR), en assurant la compensation intégrale des mesures nouvelles décidées par l'État.	Parlement Gouvernement	Sans délai	Loi de finances
Recommandation n° 8 : Opérer un véritable « acte II » de l'autonomie des universités
22	Définir une nouvelle stratégie nationale de l'enseignement supérieur déterminant les objectifs et les priorités de cette politique publique et accompagnée d'une programmation pluriannuelle des moyens.	Gouvernement	2027	Stratégie nationale
23	Refonder les relations entre l'État et les universités dans une logique de contractualisation alignée sur les mandats des présidents d'université et assortie d'une évaluation rigoureuse.	Gouvernement	Sans délai	Mesures administratives Contrats d'objectifs, de moyen et de performance
24	Rééquilibrer la part respective des financements récurrents et compétitifs dans les ressources des universités.	Gouvernement	Sans délai	Mesures administratives
25	Renforcer l'autonomie des universités dans la gestion de leurs ressources humaines et de leur offre de formation, en leur permettant notamment de fixer leurs capacités d'accueil, et mener à bien la dévolution du patrimoine immobilier, en facilitant le recours à l'emprunt.	Parlement Gouvernement	2027	Loi Textes réglementaires
26	Encourager la diversification des activités et des ressources propres des universités, notamment en matière de formation continue.	Gouvernement Universités	2027	Textes réglementaires Mesures administratives
27	Permettre l'exercice de nouvelles missions à la carte (vie étudiante, logements, etc.).	Parlement Gouvernement	2027	Loi Textes réglementaires
Recommandation n° 9 : Mettre en place une gouvernance resserrée et tournée vers l'excellence
28	Renforcer la liberté des universités d'adapter leur organisation et leur gouvernance à leurs enjeux propres, sur le modèle des EPE et des grands établissements.	Parlement	2027	Loi
29	Revoir la composition du conseil d'administration, en réduisant le nombre de ses membres, en prévoyant qu'il est composé au moins pour moitié de personnalités extérieures à l'établissement et en accordant davantage de place à la légitimité académique dans la représentation de la communauté universitaire.	Parlement	2027	Loi
30	Simplifier le fonctionnement des autres instances académiques, en supprimant les compétences décisionnaires de la CFVU en matière de maquettes de formation et d'évaluation, et revoir la composition des collèges électoraux (suppression du droit de vote pour les auditeurs libres).	Parlement Gouvernement	2027	Loi Textes réglementaires
31	Améliorer l'articulation entre le niveau central de l'université et ses composantes.	Gouvernement Universités	2027	Mesures administratives
Recommandation n° 10 : Mieux protéger le pluralisme à l'université
32	Consacrer dans le code de l'éducation le principe de réserve institutionnelle des universités et assurer le respect de ce principe et du pluralisme dans le fonctionnement des établissements, en renforçant notamment le suivi exercé par l'État sur le respect des exigences qui en résultent.	Parlement	2027	Loi
33	Veiller au caractère systématique de l'engagement de procédures disciplinaires pour les atteintes portées à la liberté académique ou au pluralisme.	Gouvernement Recteurs Présidents d'université	Sans délai	Mesures administratives
34	Revoir la composition du Conseil national des universités, en portant à un tiers la part de ses membres nommés par l'État.	Gouvernement	2027	Décret