B. LES MESURES DE SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS FACE À LA POURSUITE DE LA HAUSSE DES COÛTS DE L'ÉNERGIE (191,0 MILLIONS D'EUROS)
1. 150 millions d'euros pour financer le prolongement et l'extension de l'indemnité grands rouleurs
a) Après une baisse au coeur de l'été, les prix à la pompe atteignent à nouveau des niveaux exceptionnellement élevés
Les crises géopolitiques en cours, en particulier au Moyen-Orient, ont conduit à une forte augmentation du prix du baril de pétrole à compter du mois de mars 2026. Après sa diminution provisoire en juin et en juillet, le prix du baril est reparti à la hausse et se situe, depuis le mois de septembre, entre 105 et 110 euros, contre moins de 70 euros en janvier.
Cette hausse s'est répercutée sur le prix à la pompe. Ainsi, le 2 octobre 2026, le prix moyen à la pompe du gazole en France s'élevait à 2,36 euros par litre et celui du sans plomb 95 (SP 95) à 2,21 euros. Ces niveaux sont supérieurs de 70 centimes par litre pour le gazole et de 50 centimes pour le SP 95 aux prix qui étaient observés au début du mois de février 2026. Sur un plein de 50 litres, ces augmentations représentent 35 euros pour le gazole et 25 euros pour le SP 95.
Évolution des prix à la pompe TTC du
gazole et du SP 95
entre le 2 février et le
2 octobre 2026
(en euros par litre de carburant)
Source : commission des finances du Sénat
b) Une première aide aux grands rouleurs de 100 euros, financée par des crédits ouverts dans le cadre du décret d'avance du 11 juin 2026
En raison de l'augmentation des prix des carburants à la pompe, le 22 avril 2026, le Gouvernement a créé une aide forfaitaire de 100 euros ciblée sur les « actifs grands rouleurs » des cinq premiers déciles de revenus. Calibrée pour une période de six mois, cette aide devait représenter en moyenne 20 centimes d'euros par litre de carburant.
Encadrée par un décret du 30 avril 20268(*), modifié le 29 mai9(*), et par un arrêté du 28 mai 202610(*), cette aide s'adresse aux actifs des déciles de revenus 1 à 5, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 euros, et qui :
- soit se rendent avec leur véhicule sur leur lieu de travail éloigné d'au moins 15 kilomètres de leur lieu de résidence ;
- soit parcourent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Gouvernement estimait alors qu'environ 3,2 millions de personnes étaient susceptibles d'être éligibles à ce dispositif.
Le coût prévisionnel de cette première aide était alors estimé par le Gouvernement à 320 millions d'euros et les crédits nécessaires à son financement avaient été ouverts sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par le décret d'avance précité du 11 juin 2026.
Depuis la fin du mois de mai 2026, les bénéficiaires peuvent réclamer cette aide sur le site internet de l'administration fiscale. Les demandes pouvaient initialement être formulées jusqu'au 30 juillet 2026. Cependant, cette échéance a ensuite été reportée au 30 septembre 2026.
Le nombre de bénéficiaires effectifs de l'indemnité s'est cependant révélé bien inférieur à l'estimation de 3,2 millions de personnes potentiellement éligibles. En effet, seulement 1 638 699 personnes ont été bénéficiaires de cette aide, soit 51 % de l'estimation de la population éligible. Il en a résulté une forte sous-consommation des crédits ouverts au titre du dispositif. Seuls 164 millions des 320 millions d'euros de crédits ouverts ont ainsi été effectivement dépensés.
c) L'ouverture de 150 millions d'euros de crédits pour contribuer au financement d'une nouvelle prime de 100 euros, dont le périmètre des bénéficiaires a été élargi
En raison de la prolongation et de l'amplification de la crise des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22 septembre dernier, la reconduction d'une nouvelle indemnité de 100 euros, conditionnée aux mêmes critères de kilométrages parcourus et de distance avec le lieu de travail que la première mais dont le périmètre des bénéficiaires serait étendu aux déciles 6 et 7, soit un total de 5,6 millions de personnes potentiellement éligibles.
Calibrée selon le Gouvernement pour une période de trois mois (d'octobre à décembre 2026), cette aide représenterait en moyenne 40 centimes d'euros par litre.
Les personnes qui ont été bénéficiaires de la première aide de 100 euros doivent, sans aucune nouvelle démarche de leur part, recevoir, mi-octobre, de façon automatique, un nouveau virement de 100 euros au titre du nouveau dispositif. Les autres devront se manifester sur la plateforme en ligne dédiée à partir du 22 octobre prochain et jusqu'au 31 décembre 2026.
Bien que les crédits ouverts pour la première prime aient été largement sous-consommés (voir supra), cette nouvelle prime de 100 euros au périmètre élargi ne pouvait être financée par les seuls 156 millions d'euros de crédits résiduels ouverts sur le programme 174 au titre du dispositif initial.
En effet, le Gouvernement évalue à 336 millions d'euros le coût prévisionnel de la reconduction et de l'extension de l'aide initiale. Ce montant peut se décomposer en trois sous-ensembles :
- premièrement, un montant d'ores et déjà connu de 164 millions d'euros correspondant au versement automatique de cette nouvelle prime de 100 euros à l'ensemble des bénéficiaires de la première mouture de l'indemnité ;
- deuxièmement, un montant correspondant à l'extension de l'indemnité aux déciles 6 et 7 estimé à 140 millions d'euros fondé sur l'hypothèse d'un taux de recours comparable, de 60 % des 2,4 millions de bénéficiaires potentiels, soit 1,4 million de personnes ;
- troisièmement, un montant estimé à 32 millions d'euros correspondant à des personnes des déciles 1 à 5 qui n'auraient pas réclamé l'indemnité initiale.
L'écart entre cette estimation et les crédits ouverts au titre de la première indemnité qui n'ont pas été consommés représente 180 millions d'euros. Le présent projet de décret d'avance prévoit d'ouvrir 150 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 174 pour contribuer à financer la reconduction élargie du dispositif. Selon le rythme des demandes, certains versements pourraient être effectués en 2027.
Au total, selon les prévisions du Gouvernement, le cumul des deux dispositifs pourrait coûter environ 500 millions d'euros.
Estimation du coût des indemnités grands rouleurs
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur général
2. 41 millions d'euros pour financer la prolongation des aides à l'achat de carburant destinées aux pêcheurs
Depuis février, le prix du gazole pêche, utilisé par les bateaux de pêche, a plus que doublé, augmentant de plus de 60 centimes par litre et dépassant les 1,20 euro au début du mois d'octobre.
Évolution du prix du gazole pêche
entre février et octobre 2026
(en euros par litre de carburant)
Source : commission des finances du Sénat
À partir du printemps dernier, à l'instar d'autres secteurs économiques fortement exposés à la crise, le secteur de la pêche a bénéficié d'aides forfaitaires visant à compenser en partie la hausse du prix des carburants. Ces aides prennent la forme d'une subvention directe basée sur les achats de carburants du bénéficiaire. Elles sont attribuées dans le cadre de guichets successifs opérés par l'Agence de services et des paiement (ASP).
Un décret11(*) et un arrêté12(*) du 29 mai 2026 avaient fixé les montants d'aide à 20 centimes d'euros par litre en avril et 35 centimes d'euros par litre en mai. L'enveloppe budgétaire fermée de ces premières aides avait été fixée à 13 millions d'euros. Les bénéficiaires avaient jusqu'au 15 juillet pour réclamer cette aide.
Pour les mois de juin à août, un nouveau décret du 26 septembre 202613(*) a fixé le montant de l'aide à 25 centimes d'euros par litre pour un montant total plafonné à 18 millions d'euros. Les bénéficiaires ont jusqu'au 30 octobre prochain pour solliciter cette aide.
Le Gouvernement a annoncé que ce dispositif serait prorogé jusqu'à la fin de l'année en garantissant que, sur cette période, les aides couvriraient 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation qui prévalait à la crise. Cependant, les textes réglementaires relatifs à cette prolongation ne sont pas encore parus. En septembre, le Gouvernement évaluait le coût pour l'État de cette prolongation à environ 6 millions d'euros par mois, soit environ 24 millions d'euros d'ici à la fin de l'année.
Au total, sur l'ensemble de l'année 2026, le dispositif de soutien aux pêcheurs pourrait ainsi représenter un coût d'environ 60 millions d'euros pour le budget de l'État.
Ce dispositif d'aide est financé par des crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». À cette fin, le présent projet de décret d'avance prévoit d'ouvrir 41 millions d'euros en AE et en CP sur ce programme.
* 8 Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
* 9 Pour doubler le montant de l'aide forfaitaire.
* 10 Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
* 11 Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.
* 12 Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient
* 13 Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.