C. LES ANNULATIONS DE CRÉDIT PORTENT UNIQUEMENT SUR DES CRÉDITS FINANÇANT LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE QUI N'AURAIENT PAS ÉTÉ CONSOMMÉS
Le projet de décret d'avance annule des crédits d'un montant de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, hors titre 2, portant sur le seul programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Comme le souligne le rapport de motivation de ce projet de décret, ces montants d'annulation portent essentiellement sur la réserve de précaution du programme qui s'établit à ce jour à 474,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 404,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Par contraste, les trois décrets précités, pris les 11 juillet et 10 septembre, ont tous procédé à des annulations réparties sur un grand nombre de programmes du budget général14(*). Aucune des annulations de crédit réalisées par ces décrets ou prévues par le présent projet de décret ne porte sur les crédits de personnel de titre 2.
Les crédits du programme 345 servent à financer les dispositifs de soutien public aux producteurs d'électricité renouvelable. À travers ces mécanismes, le budget de l'État est amené à financer la différence entre le prix de marché de l'électricité et un prix garanti aux producteurs dans le cadre de contrats qui s'étendent généralement sur une période de vingt ans.
De ce fait, l'exécution effective des crédits du programme 345 est affectée par les fluctuations des prix de marché de l'électricité. Plus les prix de marché augmentent, moins le coût de ces dispositifs pour l'État est élevé et inversement. Exceptionnellement, comme cela a été le cas au coeur de la crise des prix de l'énergie des années 2022-2023, lorsque les prix de marché atteignent un tel niveau qu'ils excèdent les prix garantis aux producteurs, ces dispositifs peuvent générer des recettes exceptionnelles pour le budget de l'État.
Les sommes dues par l'État au titre de ces mécanismes de soutien, qualifiées de compensations de charges de service public de l'énergie (CSPE) sont évaluées et constatées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre de délibérations qui déterminent les montants que l'État doit verser par mensualités aux opérateurs concernés.
Ainsi, chaque année, au mois de juillet, la CRE publie une délibération dans laquelle elle évalue les compensations de CSPE au titre de l'année à venir, constate définitivement les compensations dues au titre de l'année N-2 et réévalue les compensations dues au titre de l'année N-1. Ainsi, les compensations de CSPE d'une année donnée sont-elles définitivement arrêtées au mois de juillet de l'année N+ 2. Les délibérations de la CRE sont d'application immédiate, de telle sorte qu'elles conduisent à réviser les échéanciers de versement aux opérateurs en cours d'année.
La délibération annuelle habituelle de la CRE publiée le 15 juillet dernier15(*) a réévalué à la baisse, par rapport à son évaluation de juillet 202516(*), les compensations de CSPE dues par l'État en 2026. Pour en tenir compte, le Gouvernement a annulé 142,5 millions d'euros de crédits du programme 345 via le décret précité du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits.
Toutefois, d'après les réponses apportées par l'administration au rapporteur général, il apparaît que la réévaluation des compensations dues en 2026 par la délibération de la CRE du 15 juillet dernier rend possible la nouvelle annulation de crédits prévue par le présent projet de décret. En effet, avant cette annulation, 9,4 milliards d'euros de crédits de paiements17(*) étaient disponibles sur le programme 345 pour l'ensemble de l'année 2026 afin de couvrir les 9 milliards d'euros de versements dus par l'État d'ici à la fin de l'année 2026 au titre des compensations de CSPE en application de la délibération de la CRE du 15 juillet dernier.
Par ailleurs, depuis la délibération de la CRE en juillet dernier, les prix de l'électricité sur les marchés à terme à 12 mois, pour une livraison en 2027, ont fortement augmenté. Cette évolution se traduira vraisemblablement par une nouvelle diminution des compensations de CSPE dues par l'État en 2026 qui sera confirmée lors de la prochaine délibération de la CRE, en juillet 2027 si aucune délibération de réévaluation n'est prise d'ici là.
Évolution des prix sur les marchés
à terme de l'électricité
(octobre 2025-septembre 2026)
(en euros par mégawatheure)
Source : Opéra énergie
* 14 Les deux décrets du 11 juin ont annulé des crédits sur 87 programmes chacun, et celui du 10 septembre sur 72 programmes du budget général.
* 15 Délibération n° 2026-149 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2027 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2026.
* 16 Délibération n° 2025-180 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 juillet 2025 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2026 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2025.
* 17 Et 10,3 milliards de crédits d'autorisation d'engagement.