LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- M François Ecalle, Membre du Haut conseil des finances publiques, auteur des rapports ;
- M. Agustin Redonda, économiste, chercheur au Council on Economic Policies ;
- M. Simon Bunel, économiste.
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- Contributions écrites -
- Services économiques régionaux (SER) d'Allemagne, du Royaume-Uni, d'Italie, d'Espagne, des Pays-Bas, de Belgique, de Suède et de Pologne
- Division de la législation comparée du Sénat
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
L'ensemble des recommandations du rapport est adressé au Gouvernement.
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N° de la proposition |
Proposition |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Mener une revue des dépenses fiscales existantes en vue de simplifier la norme fiscale française et conditionner le maintien et la prorogation de chaque dispositif à une évaluation publique et régulière de son efficacité économique, sociale et environnementale |
Lancement de la revue au printemps 2027 |
Rapport d'information |
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1.1 |
Évaluer l'opportunité d'adopter pour le CIR, sur le modèle de la déduction espagnole au titre des activités de recherche et développement, une structure de taux qui tienne compte aussi bien du volume des dépenses que de leur accroissement, afin de mieux cibler le soutien public sur les dépenses de recherche supplémentaires |
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1.2 |
Sur le modèle notamment des dispositifs allemands et néerlandais, évaluer le recentrage de l'avantage fiscal sur les PME, dans une perspective de maîtrise du coût du dispositif. Apprécier notamment le plafond de dépenses éligibles au taux plein à l'échelle du groupe, afin d'éviter la démultiplication des créances |
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1.3 |
Étudier la prise en compte de la défense de l'emploi dans l'octroi d'aides fiscales en faveur des entreprises, et l'opportunité d'introduire un plafond sur le modèle du PAYE cap britannique, ou de clauses de remboursement, sur le modèle du crédit d'impôt pour les investissements dans le Mezzogiorno |
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2 |
Mieux communiquer sur le nombre et le coût des allègements fiscaux « structurels », considérés par la France comme inclus dans sa norme fiscale de référence, en particulier ceux qui bénéficient aux groupes de sociétés et aux holdings |
Projet de loi de finances pour 2028 |
Annexe voies et moyens tome II |
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3 |
Revenir sur le choix méthodologique de ne comptabiliser les dépenses fiscales relatives à la TVA qu'à hauteur de la part revenant à l'État |
Projet de loi de finances pour 2028 |
Annexe voies et moyens tome II |
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4 |
En s'inspirant de l'exemple néerlandais, rendre accessibles, sur le site budget.gouv.fr, les informations sur les différentes dépenses fiscales, notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires et de leur coût, en isolant les chocs externes et les ajustements techniques |
Projet de loi de finances pour 2028 |
Site internet budget.gouv.fr |
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5 |
En s'inspirant de l'exemple irlandais, définir et mettre en oeuvre un cadre effectif d'évaluation publique et indépendante des dépenses fiscales |
Printemps 2027 |
Circulaire des Ministres en charge de l'économie et des finances |