II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT COM(2026) 580 FINAL ÉTEND LES COMPÉTENCES ET LES OUTILS DE COOPÉRATION D'EUROPOL
A. UN RÈGLEMENT STATUTAIRE QUI « DOUBLE DE VOLUME »
Il faut d'abord noter que la proposition de règlement COM(2026) 580 final ferait doubler le statut de l'agence de volume (qui passerait de 77 à 141 articles !). En effet, le texte précise de manière beaucoup plus exhaustive les règles applicables en matière d'échanges d'informations, de protection des données personnelles et de coopération avec les autres organes de l'UE, les pays tiers, etc.
Si cette réforme était adoptée en l'état, le règlement « Europol » énumérerait également dans son dispositif l'ensemble des centres spécialisés de l'agence en détaillant leurs missions et modalités de fonctionnement, et même des groupes de travail internes.
Une telle mention de « mesures d'ordre intérieur » dans un règlement européen d'application directe et immédiate aux 27 États membres pose question car elle « rigidifie » l'organisation interne de l'agence. En effet, toute modification à venir de cette organisation nécessiterait, soit un nouveau règlement, soit un acte délégué de la Commission européenne.
B. UNE EXTENSION DES MISSIONS D'EUROPOL
La proposition de règlement (articles 1er à 11 et annexe II) actualise d'abord les compétences de l'agence, en insistant sur l'analyse stratégique et opérationnelle, le traitement de l'information et des données, la recherche et l'innovation....
Dans ce cadre, elle étend les compétences d'Europol : d'une part, en lui confiant la lutte contre les « menaces hybrides »34(*) liées aux infractions pénales relevant de sa compétence (articles 5 à 8) et, d'autre part, en lui permettant d'agir contre les cyberattaques et contre les violences fondées sur le genre (annexe II).
C. UNE ABSENCE DE « FBI EUROPÉEN » CONFIRMÉE MAIS UNE AFFIRMATION DU SOUTIEN OPÉRATIONNEL D'EUROPOL (ARTICLES 8 À 27)
Dans ce cadre, le rôle d'Europol est affirmé ou réaffirmé dans l'appui aux enquêtes (pénales et financières), à l'identification des réseaux criminels, à la détection des menaces, au recouvrement des avoirs criminels, et à la mise en oeuvre des priorités stratégiques de l'UE en matière de sécurité intérieure (articles 8 et 9). Europol pourrait désormais aussi apporter un soutien financier aux services de police des États membres (article 10).
En complément, les articles 12 à 19 de la proposition mentionnent les centres spécialisés d'Europol (centres de lutte contre la criminalité financière, le trafic de migrants etc.). Les articles 20 à 24 précisent les modalités concrètes de soutien d'Europol aux enquêtes pénales des services de police des États membres (task forces opérationnelles ; participation aux équipes communes d'enquête (ECE) ; déploiements d'agents d'Europol dans un État membre ; utilisation de réserves opérationnelles et techniques...).
Enfin, la proposition précise le rôle des « unités nationales », qui sont les structures de liaison de chaque État membre auprès d'Europol situées dans les capitales (article 25). Elle envisage d'intégrer au sein de chacune d'elles un « bureau d'appui » composé de fonctionnaires d'Europol pour faciliter l'utilisation, par les États membres, des moyens d'Europol et la mobilisation de l'expertise nationale dans les actions opérationnelles communes, et pour les aider à préparer et à mettre en oeuvre ces activités opérationnelles (article 26).
* 34 Actions malveillantes de pays tiers hostiles aux États membres de l'Union européenne visant à les déstabiliser (cyberattaques ; survols de drones ; sabotages d'infrastructures critiques ; désinformation...).