I. III. LA PROPOSITION D'AVIS MOTIVÉ
A. L'OBJECTIF DE L'AVIS MOTIVÉ : AMENER LES NÉGOCIATEURS DE LA PROPOSITION À LA MODIFIER POUR LA RENDRE COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
Consacré par le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité est un principe selon lequel une action ne doit être réalisée au niveau de l'Union que si les objectifs de l'action ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et si l'Union est plus efficace à agir. Le principe de subsidiarité a donc pour finalité de préserver les compétences des États contre une intervention non justifiée des institutions de l'Union.
Le principe de subsidiarité est défini à l'article 5 § 3 du traité sur l'Union européenne (TUE) : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ».
Dans les domaines de compétences partagées entre États membres et Union européenne, l'exercice de la compétence non exclusive revient donc en principe aux États, sauf preuve apportée par l'Union que son intervention se justifie au regard des deux conditions posées : l'action des États membres est insuffisante pour atteindre l'objectif européen souhaité et l'action européenne a une plus grande efficacité.
En pratique, les traités européens (article 5 du TUE précité et protocole II annexé aux traités) et la Constitution (article 88-6) confient le contrôle de subsidiarité aux parlements nationaux des États membres de l'Union européenne. Ainsi, les projets d'actes normatifs de la Commission européenne sont transmis aux parlements nationaux qui disposent d'un délai strict de 8 semaines pour formuler leurs observations. Dans ce délai, tout parlement national peut adresser aux institutions de l'Union un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet ne respecte pas le principe de subsidiarité.
Lorsque des avis motivés sur un texte ont été adoptés par au moins un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux42(*), ou un quart pour les projets d'actes relatifs à la coopération policière ou judiciaire en matière pénale (Chaque chambre dispose d'une voix pour les parlements bicaméraux ; chaque parlement monocaméral dispose de deux voix), le projet doit être réexaminé (c'est ce que l'on appelle le « carton jaune »).
L'institution dont émane le projet d'acte législatif (le plus souvent, la Commission européenne) peut décider soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer, en motivant cette décision.
L'objectif du Sénat est ici d'obtenir, soit par la Commission européenne elle-même, soit via les discussions en cours au Conseil et au Parlement européen, des modifications du projet initial afin de lever les incompatibilités de la réforme avec le principe de subsidiarité, relevées dans le B) (ci-dessous).
* 42 Chaque chambre d'un parlement bicaméral dispose d'une voix et chaque parlement monocaméral dispose de deux voix.