B. PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT COM(2026) 570 FINAL SUSCITENT DES INTERROGATIONS AU TITRE DU CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ
1. Un soutien réitéré à Eurojust et à ses personnels, un appui au principe de la réforme
La proposition d'avis motivé souligne tout d'abord le soutien du Sénat à l'agence Eurojust et à ses personnels, en rappelant leur rôle majeur dans les succès de la coopération européenne judiciaire pénale.
Il précise aussi que, dans son principe, la présente réforme de l'agence est pertinente pour tenir compte des évolutions rapides de la criminalité transfrontalière en Europe.
Il rappelle enfin les sous-entendus de la réforme de l'agence, qui s'inscrit dans une démarche plus globale de la Commission européenne, qui veut « redessiner » l'architecture européenne de la justice pénale et de la sécurité intérieure.
2. Le rejet d'un projet de gouvernance contraire aux compétences des États membres et à l'indépendance d'Eurojust
Sur ce point, le projet d'avis motivé estime tout d'abord que le bouleversement envisagé de la réforme de la gouvernance d'Eurojust proposé par les articles 6 à 15 et 19 à 23 de la proposition de règlement, dans sa version initiale, n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité.
Cette évolution est contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour plusieurs raisons :
a) la proposition bouleverserait cette gouvernance afin de placer désormais l'agence sous l'influence déterminante de la Commission européenne (création d'un conseil d'administration, où la Commission européenne obtiendrait un « quasi droit de veto », et qui assumerait désormais la définition des priorités stratégiques ; marginalisation du « collège » qui serait désormais cantonné à l'exécution des mesures opérationnelles...). Or, aux termes des traités européens, la Commission européenne ne dispose pourtant pas de compétence opérationnelle et stratégique en matière de justice pénale, à la différence des États membres ;
b) l'article 85 du TFUE fait bien d'Eurojust, une agence de « soutien » et de « renfort » de la coordination et de la coopération des « autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres », et non une agence autonome. Ainsi, la réforme envisagée romprait le lien structurel d'Eurojust avec ces autorités nationales, qui n'est ni accessoire ni superflu, mais nécessaire à l'accomplissement de sa mission de soutien opérationnel. Ce sont bien les priorités opérationnelles des juridictions et des parquets nationaux des États membres qui définissent celles d'Eurojust ;
c) Ces changements feraient aussi peser un risque sérieux sur l'indépendance d'Eurojust, dont les membres sont amenés à suivre, soutenir et coordonner, des affaires pénales sensibles ;
d) Enfin, vantée comme une mesure de simplification et d'amélioration du travail d'Eurojust, cette réforme entraînerait au contraire, une complexification de la prise de décision et des charges administratives et financières supplémentaires (avec l'instauration d'un niveau supplémentaire de décision).
Pour l'ensemble de ces raisons, le collège d'Eurojust, de manière inédite, a d'ailleurs critiqué ce volet de la réforme, pour les raisons précitées, dans un avis présenté au Conseil le 15 juillet dernier. Selon cet avis, la réforme envisagée engendrerait une complexification de la prise de décision au sein de l'agence et constituerait « un fardeau administratif ». La modification proposée apparaît contraire à l'article 85 du TFUE, qui fait d'Eurojust une agence d'appui et de renfort aux enquêteurs et aux procureurs des États membres, et non un organe rattaché à la Commission européenne, qui ne dispose pas de compétence pour soutenir ou coordonner des enquêtes ou des poursuites pénales
Le projet d'avis rappelle également qu'une majorité d'États membres, conduite par la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Belgique, a rejeté le projet de nouvelle gouvernance d'Eurojust dans les négociations en cours au Conseil de l'Union européenne.
Ces États membres ont conduit la présidence irlandaise à poursuivre les discussions sur la réforme, sur la base d'une proposition alternative de nouvelle gouvernance, qui tend à répondre aux critiques de l'évaluation de 2025 sur les modes de gestion actuels tout en respectant le principe de subsidiarité : pas de création d'un conseil d'administration : maintien des prérogatives stratégiques et budgétaires actuelles du collège ; attribution de toutes les tâches auxquelles le collège ne peut faire face au conseil exécutif ; participation (avec droit de vote) du directeur administratif de l'agence aux décisions de ce conseil.
Le présent projet d'avis motivé propose de soutenir cette alternative.
3. Le refus d'une extension des compétences d'Eurojust à la lutte contre les « menaces hybrides »
Au sujet de l'extension des compétences d'Eurojust, prévue par l'article 5 de la proposition, la proposition d'avis motivé constate que l'extension annoncée des pouvoirs de l'agence à la lutte contre la cybercriminalité et les violations de mesures restrictives de l'Union européenne - c'est-à-dire des sanctions infligées par cette dernière à des personnes physiques ou morales -, ne semble pas poser de difficulté, en raison de la nature transfrontalière de ces infractions et de leur lien avec des enquêtes pénales. Ces critères seront aussi mis en oeuvre concernant la possibilité de l'agence d'offrir son soutien aux enquêtes et aux poursuites pénales des autorités compétentes des États membres contre les violences de genre.
En revanche, l'élargissement des pouvoirs d'Eurojust à la lutte contre les « menaces hybrides » liées aux infractions pénales relevant déjà de sa compétence, prévu par l'article 5, apparaît contraire au principe de subsidiarité et doit à ce titre être supprimé.
En effet, faute d'une définition précise en droit de l'Union européenne, ce concept « fourre-tout » et sans plus-value opérationnelle, que l'on retrouve également inscrit dans les projets de réforme des statuts d'Europol et de Frontex, constitue une source d'insécurité juridique et de confusion des pouvoirs.
Il permettrait en effet de justifier une intervention « tous azimuts » d'Eurojust, d'Europol et, indirectement, de la Commission européenne, dans les décisions opérationnelles en matière de sécurité. Cette extension de compétences les autoriserait en particulier à s'immiscer dans les échanges d'informations, dans les actions et dans les contentieux éventuels relatifs aux services de renseignement des États membres. Ceux-ci relèvent pourtant exclusivement de la sécurité nationale, qui est de la seule responsabilité des États membres selon l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE). Les échanges et les actions des services de renseignement n'entrent pas dans le champ de compétences d'Eurojust et ne doivent pas y entrer. Le présent avis appelle les autorités françaises à maintenir cette « ligne rouge » dans la suite des négociations.
*
La commission des affaires européennes du Sénat a, en conséquence, adopté la proposition de résolution européenne portant avis motivé suivante :