EXAMEN EN COMMISSION
Le compte rendu sera publié ultérieurement.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Ministères de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports et du logement - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
o Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, cheffe de service, adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
o M. Gwénolé BUCK, conseiller affaires européennes au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.