- AVANT-PROPOS
- I. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT EMPIÈTE
SUR LES COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES S'AGISSANT DE LA POLITIQUE
DU LOGEMENT, QUI EST UNE COMPÉTENCE NATIONALE
- A. AU VU DE LA CRISE DU LOGEMENT AFFECTANT TOUS LES
ÉTATS MEMBRES, UNE ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE PEUT
APPARAÎTRE PERTINENTE DANS LES LIMITES DU RESPECT DES PRINCIPES DE
SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
- B. LE RECOURS À L'ARTICLE 114 DU
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EST
CONTESTABLE
- C. LE CHOIX D'UN RÈGLEMENT PLUTÔT QUE
D'UNE DIRECTIVE INTERROGE
- A. AU VU DE LA CRISE DU LOGEMENT AFFECTANT TOUS LES
ÉTATS MEMBRES, UNE ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE PEUT
APPARAÎTRE PERTINENTE DANS LES LIMITES DU RESPECT DES PRINCIPES DE
SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
- II. LA COMMISSION EUROPÉENNE NE LAISSE QUE
TRÈS PEU DE MARGES DE MANoeUVRE AUX ÉTATS MEMBRES DANS
L'ÉDICTION DE MESURES VISANT À RÉGULER LES LOCATIONS DE
COURTE DURÉE ET LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
- A. SOUS-COUVERT D'UN IMPÉRATIF DE
SÉCURITÉ JURIDIQUE, LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE UN
CADRE TRÈS CONTRAIGNANT...
- B. ...QUI POURRAIT LIMITER GRANDEMENT LA
CAPACITÉ D'ACTION DES ÉTATS MEMBRES ET REMETTRE EN CAUSE LES
RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
- 1. La définition européenne de la
zone tendue est très contraignante...
- 2. ...pouvant conduire à une modification
des zones tendues existantes, voire à la diminution du nombre de
communes éligibles
- 3. Cette proposition de règlement
empêcherait également les États membres de prendre des
mesures de régulation en dehors des zones tendues et concernant les
locations des résidences principales, remettant en cause notre
réglementation nationale
- 4. Ces nouvelles obligations pour justifier les
mesures restrictives constitueraient des charges administratives très
lourdes pour les autorités nationales et surtout locales
- 1. La définition européenne de la
zone tendue est très contraignante...
- A. SOUS-COUVERT D'UN IMPÉRATIF DE
SÉCURITÉ JURIDIQUE, LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE UN
CADRE TRÈS CONTRAIGNANT...
- I. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT EMPIÈTE
SUR LES COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES S'AGISSANT DE LA POLITIQUE
DU LOGEMENT, QUI EST UNE COMPÉTENCE NATIONALE
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PORTANT AVIS MOTIVÉ
SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT UN CADRE DE MESURES DANS LES
ÉTATS MEMBRES AFIN DE PRÉSERVER L'ACCESSIBILITÉ
FINANCIÈRE ET LA DISPONIBILITÉ DU LOGEMENT (RÈGLEMENT SUR
LE LOGEMENT ABORDABLE) - COM(2026) 599 FINAL
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Règlement sur le logement abordable
Rapports d'information
Rapport d'information n° 153 (2026-2027), déposé le