2. La décision de libéralisation complète
Les directives adoptées en 1990 prévoyaient qu'un bilan de leur application serait réalisé par la Commission européenne en 1992. À l'occasion de ce réexamen, la Commission a proposé une libéralisation complète des services de télécommunications. Et le 16 juin 1993, le Conseil des ministres a retenu le principe de cette ouverture totale pour le 1 er janvier 1998.
À la suite de cette décision, les mesures de libéralisation se sont poursuivies. Ainsi, en octobre 1994, après avoir publié un livre vert sur le sujet, la Commission européenne a étendu le champ d'application des directives de libéralisation aux équipements de stations terrestres de satellites et aux services de communications par satellite ( ( * )8).
3. L'inclusion des infrastructures dans le processus d'ouverture
À l'origine, la libéralisation des infrastructures n'était pas envisagée par les institutions communautaires. Mais les bouleversements technologiques ont conduit à une accélération du processus. Ainsi, en mai 1994, chargé d un rapport sur la société de l'information, un groupe de hautes personnalités présidé par le commissaire Martin Bangemann, a présenté un certain nombre de recommandations au Conseil européen ( ( * )9), la première d entre elles invitant les États membres à « accélérer le processus actuel de libéralisation du secteur des télécommunications : en ouvrant à la concurrence les infrastructures et les services qui font encore l'objet d'un monopole en supprimant les obligations non commerciales d'ordre politique et les contraintes budgétaires imposées aux opérateurs de télécommunications ; en fixant des échéances et des délais précis pour la mise en oeuvre des mesures pratiques allant dans ce sens » .
En octobre 1994, la Commission a publié un livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble ( ( * )10). Dans ce document, elle insistait sur l'extrême importance des infrastructures de télécommunications : Les infrastructures de télécommunications formeront la base fondamentale sur laquelle reposeront la société et l'économie européenne au cours des décennies à venir. Ces infrastructures, qui entraîneront d'immenses flux d'informations en Europe, de façon libre et rapide, conjugués avec les nouveaux services et applications conçus spécialement pour les besoins des utilisateurs, constitueront la colonne vertébrale de la société de l'information européenne ».
La Commission faisait valoir que les tarifs trop élevés et le manque d'infrastructures de base nécessaires à l'exploitation et à la fourniture des services libéralisés avaient entravé le développement des réseaux d'entreprise à haut débit en Europe, la téléconsultation des bases de données par les entreprises et les utilisateurs privés et le déploiement des services novateurs (opérations bancaires à domicile, enseignement à distance). La Commission estimait également que, du fait des évolutions technologiques, la distinction réglementaire traditionnellement opérée entre les services et les infrastructures nécessaires à leur prestation devenait de plus en plus artificielle dans le contexte d'un environnement de télécommunications diversifié et libéralisé.
En décembre 1994, sur la base du livre vert présenté par la Commission, le Conseil des ministres a adopté une résolution retenant le principe de la libéralisation de la fourniture d'infrastructures des télécommunications au 1 er janvier 1998. Il a toutefois décidé, comme » l'avait fait lors de la décision de libéralisation de l'ensemble des services en 1998, d'accorder un délai supplémentaire, d'une part aux pays dont les réseaux sont peu développés (cinq ans), d'autre part aux pays ayant un très petit réseau (deux ans). Dans la même résolution, il a invité la Commission européenne à proposer les modifications du cadre réglementaire nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision.
À la suite de cette résolution du Conseil, la Commission européenne a adopté le 18 octobre 1995 une directive ouvrant les réseaux de télévision par câble aux services de télécommunications libéralisés.
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Le chemin parcouru depuis 1989 est donc considérable et conduira à l'ouverture totale de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1998.
Il est maintenant essentiel que l'Europe se prépare à cette ouverture, qui doit être maîtrisée et encadrée par un certain nombre de règles communes. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les trois textes soumis récemment au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
* (8) Directive 94/46/CEE du 13 octobre 1994.
* (9) « L'Europe et la société de l'information » , recommandations au Conseil européen, 26 mai 1994.
* (10) Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble, 25 octobre 1994, COM (94) 440 final.