N° 506
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 1996.
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de l'année 1995 et de la session extraordinaire des 22 et 23 février 1996, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,
Par M. Pierre JEAMBRUN,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : MM. Nicolas About, Michel Alloncle, Daniel Hoeffel, Pierre Jeambrun, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Masseret, membres titulaires Charles-Henri de Cossé-Brissac, Mme Josette Durrieu, MM Jacques Legendre, Édouard Le Jeune, Serge Vinçon, membres suppléants
Europe - Europe centrale et orientale Défense européenne Relations internationales Union de l'Europe Occidentale (UEO
INTRODUCTION
Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) au cours :
- de la troisième partie de la 40ème session ordinaire (19-22 juin 1995) ;
- de la première partie de la 41ème session ordinaire (4-6 décembre 1995).
Les débats de l'Assemblée sur la position qu'elle était appelée à prendre en vue de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne ayant nécessité la tenue d'une session extraordinaire qui s'est tenue à Londres, les 22 et 23 février 1996, les conclusions de cette réunion exceptionnelle figureront dans le présent rapport.
1. L'UEO : BREF RAPPEL HISTORIQUE
Créée par les accords de Paris du 23 octobre 1954 modifiant le Traité de Bruxelles de 1948 pour permettre l'adhésion de la République Fédérale d'Allemagne à l'OTAN dans des conditions acceptables par ses voisins, l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) comblait le vide créé par l'échec de la Communauté européenne de défense (CED.) Aux sept pays qui signèrent les Accords de Paris de 1954 (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Italie), s'ajoutèrent l'Espagne et le Portugal en 1990 et la Grèce en 1995, portant ainsi à dix le nombre des États membres de l'UEO Depuis 1990, l'Assemblée de l'UEO a développé ses relations avec les pays d'Europe centrale et orientale. Un forum de consultation a été institué qui devait aboutir à la création d'un nouveau statut d'associé partenaire. Neuf pays bénéficient de ce statut Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République slovaque. Par ailleurs, trois pays sont " membres associés " : l'Islande, la Norvège et la Turquie.
Enfin, cinq pays bénéficient du statut d'observateur auprès de l'UEO : Autriche, Danemark, Finlande, Irlande et Suède
Avec la Russie, l'Assemblée s'est efforcée d'établir un système d'information réciproque qui pourrait se développer en tant que système de consultation, voir de coopération dans certains domaines spécifiques Le Traité de Bruxelles modifié constitue, pour les États qui en sont signataires, une alliance défensive très contraignante puisqu'elle oblige (article V du Traité) les États partie au Traité à aider et assister "par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres" celui d'entre eux qui ferait l'objet d'une agression armée en Europe. Il faut souligner que cet article V demeure, à ce jour, le seul fondement contractuel d'une défense de l'Europe par les européens, tandis que l'article IV du Traité précise que " dans l'exécution du Traité, les hautes parties contractantes et tous les organes créés par elles dans le cadre du Traité coopèrent étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ". L'ensemble de ces deux dispositions a gouverné jusqu'à ce jour la participation des pays membres de l'UEO à l'OTAN en même temps que leur engagement dans une défense commune.
Si le versant OTAN de l'UEO était donc, dès l'origine, défini avec précision dans ce Traité, le versant défense européenne demeurait dans un certain flou jusqu'au Traité de Maastricht signé le 11 décembre 1991 qui a ouvert la voie à une défense commune de l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Les dispositions du Traité de Maastricht, qui font de l'UEO le "bras armé" de l'Union européenne, viennent en complément des relations de l'UEO avec l'OTAN dont elle se veut le "pilier européen".
Par ailleurs, une série de mesures visant à renforcer le rôle opérationnel de l'UEO ont été arrêtées dans la Déclaration de Petersberg du 19 juin 1992
La Déclaration de Petersberg définit, d'une part, les nouveaux instruments opérationnels de l'UEO : mise en commun d'efforts militaires des États membres comme ce fut le cas lors de la guerre du Golfe et dans le contrôle de l'application de l'embargo dans l'Adriatique ; création du Centre satellitaire de Torrejon, près de Madrid , création d'une cellule de planification siégeant à Bruxelles et d'unités militaires relevant de l'UEO , amélioration de la coopération militaire entre les États membres, en particulier dans le domaine de la logistique, des transports, de l'entraînement et de la surveillance stratégique ; d'autre part, trois catégories de missions, dites "missions Petersberg", incombant aux forces des pays membres de l'UEO agissant de façon collective missions humanitaires, maintien de la paix et gestion des crises.
Pour accomplir ses tâches, l'UEO dispose, sous l'autorité du Conseil de l'UEO, d'un Conseil permanent composé des Ambassadeurs des pays membres, de groupes de travail qui préparent les réunions, d'un Secrétariat général dont le siège est à Bruxelles (le Secrétaire général de l'UEO est M CUTILEIRO [Portugal]) et des organes subsidiaires. La présidence tournante du Conseil des ministres de l'UEO (tous les six mois et non plus un an depuis l'alignement sur l'Union européenne) a été assurée, en 1995, par le Portugal, puis par l'Espagne. En 1996, la présidence de l'UEO est assurée successivement par le Royaume-Uni et la Belgique.
L'Assemblée de l'UEO, qui compte 115 représentants titulaires et autant de suppléants, et qui est la seule Assemblée européenne habilitée par Traité à connaître des questions de défense, peut délibérer de toute question relevant du Traité de Bruxelles modifié. Elle adresse au Conseil de l'UEO des recommandations qui sont le reflet de sa volonté politique propre.
L'Assemblée de l'UEO joue un rôle d'impulsion politique. Dans de nombreux domaines, elle a facilité la réalisation de projets, notamment en ce qui concerne l'observation spatiale européenne. Les relations entre le Conseil de l'UEO et l'Assemblée sont fondées sur le principe de l'indépendance réciproque entre les deux organes, aucune procédure de défiance n'étant prévue entre le Conseil et l'Assemblée.