2. Amendements présentés par M. Michel CALDAGUÈS
AMENDEMENT
A la proposition de résolution n° 71
de M. Xavier de VILLEPIN
présenté par
M. Michel CALDAGUES
Compléter comme suit le premier alinéa :
- notamment afin de satisfaire à des impératifs touchant ses
intérêts vitaux.
Exposé des motifs
Cette adjonction, qui va dans le sens de la proposition de
résolution, tend à lui donner une force accrue.
Il paraît en effet souhaitable que la possibilité de prise en
compte d'un dépassement de la valeur de référence
fixée pour le déficit public ne se réfère pas
seulement à un " événement échappant au
contrôle de l'Etat membre concerné " selon les termes
mêmes de la proposition de règlement n° E-719, mais laisse
également place à une initiative délibérée
de l'un des partenaires lorsque ses impératifs propres sont en jeu.
Ainsi pourrait-il en être de notre pays, dont les vocations
spécifiques eu égard notamment à la configuration
pluricontinentale de la République Française et à ses
engagements particuliers sur le continent africain peuvent être de nature
à justifier des initiatives relevant de son libre arbitre.
Faute de pouvoir y satisfaire sans s'exposer à d'éventuelles
sanctions financières en application du pacte de stabilité
budgétaire, la France risquerait d'éluder l'aspect national de sa
défense. Une telle perspective doit être soigneusement
pesée.
AMENDEMENT
A la proposition de résolution n° 71
de M. Xavier de VILLEPIN
présenté par
M. Michel CALDAGUES
Au 3ème alinéa :
remplacer le membre de phrase " d'obtenir la mise en place conjointe
de
l'ensemble... " par la rédaction suivante : " d'obtenir que
soient inséparables l'ensemble... "
Exposé des motifs
Cette adjonction, qui va dans le sens de la proposition de résolution, tend à lui donner une force accrue. Elle est d'ailleurs cohérente avec l'avant-dernier des considérants, selon lequel " les mesures du pacte de stabilité budgétaire... ne peuvent être séparées des décisions relatives au nouveau mécanisme de change en Europe ".