ANNEXES
1. Proposition de resolution déposée le 7 novembre 1996 par M. Xavier de VILLEPIN sur les propositions d'actes communautaires E 719 et E 720
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil
relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations
budgétaires et la proposition de règlement (CE) du Conseil visant
à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs (E 719),
Vu sur les propositions de règlements du Conseil fixant certaines
dispositions relatives à l'introduction de l'euro et concernant
l'introduction de l'euro (E 720),
Vu la communication de la Commission du 16 octobre 1996 relative au nouveau
mécanisme de change,
Considérant que les propositions E 719 et E 720 ainsi que la
communication de la Commission visant à la mise en place d'un nouveau
mécanisme de change répondent aux nécessités de la
mise en place de la monnaie unique,
Considérant que la monnaie unique n'atteindra en effet les objectifs
recherchés par le traité sur l'Union européenne que dans
la mesure où elle assurera la stabilité monétaire non
seulement dans les Etats membres participant à la monnaie unique, mais
aussi dans ceux qui ne participeront pas à celle-ci dès le
1
er
janvier 1999,
Considérant que le mécanisme de sanctions figurant dans le pacte
de stabilité budgétaire, demandé à l'origine par la
France, doit permettre d'atteindre cet objectif pour les pays participant
à la monnaie unique,
Considérant que le nouveau mécanisme de change doit permettre
d'atteindre cet objectif pour les pays qui ne participeront pas à la
monnaie unique dès le 1
er
janvier 1999,
Considérant toutefois que la France doit être certaine de pouvoir
mettre en oeuvre, en tant que de besoin et le moment venu, les
mécanismes budgétaires appropriés pour faire face à
un événement inhabituel ayant une incidence considérable
sur la situation financière de ses administrations publiques ;
Considérant qu'il y a lieu de vérifier que le recours à
l'article 235 du traité, en particulier pour le remplacement de la
référence à l'écu au sens de l'article 109 G du
Traité par la référence à l'euro, ne
présente aucun risque juridique compte tenu de l'avis 2/94 de la Cour de
Justice des Communautés européennes du 28 mars 1996 ;
Considérant que les mesures du pacte de stabilité
budgétaire en Europe et celles portant sur l'introduction de l'euro ne
peuvent être séparées des décisions relatives au
nouveau mécanisme de change en Europe ;
Considérant qu'il serait illogique que les amendes prévues par la
procédure concernant les déficits excessifs soient versées
au budget communautaire ; que cela aurait en effet pour conséquence de
profiter indirectement aux pays qui ne seraient pas astreints au pacte de
stabilité budgétaire du fait qu'ils ne participeraient pas
à la monnaie unique ;
Demande au gouvernement :
- de veiller à ce que la France dispose des moyens nécessaires et
suffisants pour remédier à une situation inhabituelle qui aurait
une incidence considérable sur la situation financière de ses
administrations publiques ;
- de vérifier que le remplacement de la référence à
l'écu par la référence à l'euro, par le recours
à l'article 235 du Traité, présente toutes les garanties
de sécurité juridique ;
- d'obtenir la mise en place conjointe de l'ensemble des mesures
nécessaires au bon fonctionnement de la monnaie unique, et notamment du
nouveau mécanisme de change européen.
- de veiller à ce que le produit des amendes prévues par la
procédure concernant les déficits excessifs ne puisse
bénéficier aux pays qui ne sont pas astreints aux règles
du pacte de stabilité budgétaire.