VI. LES RAPPORTS DES PARLEMENTS NATIONAUX AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, Y COMPRIS PAR RAPPORT AUX TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA RÉVISION DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
Le Président Antonio Ruberti
a introduit le
débat sur le premier thème de la Conférence en
établissant le bilan de la situation et en cherchant à
distinguer, d'une part, " les points acquis " lors des COSAC
précédentes, et, d'autre part, les points restant à
débattre. Il a considéré que le point de départ de
cette discussion devait être la déclaration n° 13
annexée au Traité de Maastricht, dont il rappelé le
contenu. S'agissant de l'amélioration des relations entre un Parlement
et son Gouvernement, il a souligné la nécessité d'assurer
une transmission rapide et complète des projets d'actes communautaires
aux parlements nationaux. Selon lui, les conclusions de Turin permettent de
considérer ce point comme acquis.
La deuxième question a trait à l'éventualité d'une
action collective des parlements nationaux. Il a rappelé que les
premières propositions françaises, présentées lors
de la COSAC de Paris les 27 et 28 février 1995, n'avaient pas
réuni un consensus et que le problème se posait aujourd'hui
autrement, avec la question de la participation des parlements nationaux
à la négociation de la CIG, ainsi que l'amélioration de la
collaboration interparlementaire sur la mise en œuvre des politiques
communautaires pouvant, par exemple, soulever le problème de la
subsidiarité. Une troisième question se pose sur le rôle
des parlements nationaux dans le cadre des piliers intergouvernementaux,
rôle qui pourrait être différent de celui qui leur est
reconnu pour le premier pilier, en raison de la nature même des
matières traitées.
M. Jimmy Hood
(Royaume-Uni) a regretté que le
problème de l'embargo sur la viande bovine exportée du
Royaume-Uni vers l'Union ait porté tort aux relations entre le
Royaume-Uni et ses partenaires et a espéré que cette situation ne
se reproduira plus à l'avenir.
Il a rappelé qu'il appartient aux parlements nationaux de ratifier les
résultats de la CIG et a considéré que les
déclarations ou autres engagements précédemment pris
à l'égard des parlements nationaux n'avaient que peu
d'importance, si l'on en juge par leur application dans les faits. Soulignant
l'attachement des parlements nationaux à un meilleur fonctionnement et
à une plus grande transparence de l'Union, il a souligné un
paradoxe : le Traité de Maastricht, qui aurait dû rapprocher
l'Europe des citoyens, les en a, au contraire éloignés, avec,
notamment, la création de piliers intergouvernementaux où les
exécutifs détiennent des pouvoirs considérables. Il a donc
souhaité une démocratisation accrue de l'Union dans la
perspective d'un futur traité, en soutenant l'idée que soit
introduit un délai d'examen minimum entre la transmission et l'adoption
des projets d'acte communautaire, permettant aux parlements nationaux de les
examiner. Il a noté que cette idée était d'ailleurs
soutenue par de nombreux autres Parlements. S'agissant de la transparence de
l'Union, il a souhaité qu'une simplification du processus
d'élaboration des projets communautaires, ainsi que le maintien d'un
contrôle sur la Commission européenne, en étroite
collaboration avec le Parlement européen, mais dans le respect des
compétences de chacun.
A propos de l'avenir de la COSAC, il s'est félicité du travail
accompli par le Parlement français, qui a suggéré des
propositions de réforme intéressantes. Cependant, il s'est
interrogé sur certains aspects pratiques de ces propositions, en se
demandant, notamment, quelle pouvait être la
représentativité des membres d'une COSAC rénovée,
quels en seraient les domaines de compétence précis et la
fréquence des réunions et s'il était souhaitable de la
doter d'un secrétariat permanent. S'interrogeant toujours sur le
réalisme de ces propositions, il en a néanmoins souligné
l'intérêt et a déclaré que son pays jouerait un
rôle " plein et entier " dans le groupe de travail
projeté, s'il devait être créé.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck
(Parlement européen) a
indiqué qu'elle avait été nommée rapporteur de la
Commission institutionnelle de son assemblée sur les relations entre
celle-ci et les parlements nationaux. Elle a rappelé le constant
attachement des membres de sa commission au rôle des parlements nationaux
et a regretté qu'un certain " esprit de concurrence " et non
de complémentarité existât entre son Parlement et les
autres assemblées. A propos du contrôle parlementaire, elle a
estimé que le Parlement européen et les parlements nationaux
avaient une responsabilité partagée mais distincte, chacun
intervenant sur son propre " terrain ". Dans le domaine des
deuxième et troisième piliers, elle a considéré que
tous les Parlements devaient rejeter les instruments communautaires informels,
tels que les circulaires adoptées à l'issue de " conseils
informels ", et obtenir une amélioration des moyens d'application
de la déclaration n°13, en demandant, notamment, la reconnaissance
d'un délai minimum d'examen pour les parlements nationaux. Elle a
estimé que l'essentiel devait être d'exiger la publicité
des votes au sein du Conseil. Elle a, enfin, souhaité qu'une
éventuelle réforme de la COSAC n'entraîne aucune
complication dans le fonctionnement des institutions communautaires.
M. Joel Hasse Ferreira
(Portugal) a estimé que la seule
question qui doit être posée s'agissant du déficit
démocratique au sein de l'Union est celle du rôle des parlements
nationaux. Ce rôle doit être distingué à trois
niveaux : celui de l'approbation du droit international et du droit
dérivé, celui de l'intervention dans le processus de
décision communautaire, en fonction des systèmes nationaux
propres, et celui de l'insertion des parlements nationaux dans la construction
européenne elle-même. S'agissant de ce dernier niveau, se pose,
selon lui, une question de fond sur le rôle
" particulièrement important qui doit être reconnu aux
parlements nationaux ". Il a jugé que ce rôle, qui pourrait
être collectif, devait être plus important dans le cadre des
deuxième et troisième piliers. Seuls les parlements nationaux
peuvent en effet, à ses yeux, conférer la
légitimité nécessaire à l'action européenne
dans des matières aussi sensibles et de nature intergouvernementale.
Il a également estimé que les parlements nationaux avaient un
rôle à jouer dans le contrôle de l'application du principe
de subsidiarité, peut-être par la voie de recours auprès de
la Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.). Sur
tous ces sujets, il a souligné qu'il ne s'agissait pas d'empiéter
sur le rôle du Parlement européen, mais bien de concilier les
efforts conjoints de tous les Parlements de l'Union : au Parlement
européen revient ainsi le contrôle de la Commission et les
parlements nationaux devraient se voir confier le contrôle
" collégial " du Conseil. En conclusion, il a apporté
son soutien à la proposition finlandaise de création d'un groupe
de travail sur la réforme de la COSAC.
M. Maurice Ligot
a remercié le Président Antonio
Ruberti pour l'excellente synthèse qu'il a présentée sur
le rôle des parlements nationaux. Il a noté que tous les
parlementaires nationaux qui étaient intervenus
précédemment étaient favorables à un rôle
actif des parlements nationaux au sein de l'Union. Il a souligné
l'importance de renforcer le contrôle démocratique sur les
matières intergouvernementales, aujourd'hui peu ou pas
contrôlées, et sur l'application du principe de
subsidiarité, dont le contrôle ne doit pas se limiter à une
simple intervention juridictionnelle, en raison de la nature hautement
politique de ce principe. Il a considéré d'autant plus
nécessaire ce nouveau rôle des parlements nationaux que l'on
constate, dans tous les pays de l'Union, l'existence d'un fossé
grandissant entre les citoyens et la construction européenne, comme le
montre la crise de la " vache folle ", qui a dévoilé
une certaine faille dans les institutions communautaires.
Les parlements nationaux, par leur proximité des électeurs,
devraient jouer un rôle de relais vis-à-vis de l'opinion publique
et de médiation entre la souveraineté nationale et les
compétences de l'Union. A côté du rôle
" interne" de chaque Parlement, appelé à contrôler la
politique communautaire de son Gouvernement, il faut, selon lui, insister sur
le rôle collégial ou collectif que devraient remplir les
parlements nationaux à travers la COSAC, institution existante, comme le
propose la Délégation de l'Assemblée nationale pour
l'Union européenne. Ce nouveau rôle consisterait à
apporter, par la voie d'avis, une appréciation politique sur le respect
du principe de subsidiarité et à contrôler les initiatives
de l'Union dans le cadre des deuxième et troisième piliers. Le
choix de la COSAC, a-t-il souligné, n'entraînerait ni
création d'une nouvelle institution, ni alourdissement des
mécanismes décisionnels, mais il faudrait sans doute
prévoir une plus grande périodicité de ses
réunions.
Il a apporté son soutien à la position finlandaise au nom de la
délégation française, en soulignant le besoin de donner
une efficacité accrue à la COSAC, tant dans son organisation que
dans le contenu de ses travaux. Il a estimé souhaitable que soit
constitué le groupe de travail proposé, afin que ce groupe
élabore des propositions de procédures et de fond pour la
prochaine COSAC de Dublin.
M. Antonis Skyllakos
(Grèce) a considéré que
la réforme de la COSAC devra respecter deux principes directeurs : celui
du maintien de l'unanimité comme règle de décision, et
celui de la possibilité, pour toutes les délégations,
d'être entendues. Il a par ailleurs évoqué le
problème de la transmission des documents communautaires au Parlement
grec en regrettant l'insuffisance de cette information.
M. Elmar Brok
(Parlement européen) a noté le
consensus existant sur la nécessaire légitimation du processus
démocratique au sein de l'Union. Il a regretté la tendance
actuelle à la " dépolitisation " de la CIG, qui semble
devenir un exercice " technocratique ", aux dépends de la
démocratie. Il a souhaité que les parlements nationaux et le
Parlement européen s'accordent pour mieux contrôler les
activités de l'Union, en particulier dans ses " zones
grises ". Pour les matières du premier pilier, il a souhaité
un renforcement de la procédure de codécision. Il a
également demandé que le Parlement européen soit mieux
entendu dans le cadre de la politique étrangère et de
sécurité commune (PESC). Le troisième pilier, dans le
cadre de la recherche d'une plus grande efficacité, devrait, quant
à lui, être partiellement communautarisé.
Il a marqué son désaccord avec certains orateurs
précédents, estimant que le principe de subsidiarité avait
progressé dans son application grâce, en particulier, aux efforts
de la Commission européenne. Il a proposé que les parlements
nationaux aient la faculté de saisir la C.J.C.E. lorsque l'application
du principe leur paraît contestable.
S'agissant de la possible attribution d'un pouvoir de décision à
la COSAC, il a appelé les délégués à plus de
réalisme, en soulignant le problème de légitimité
et de représentativité que soulèverait cette
éventualité, et a considéré qu'une telle
réforme serait, soit inutile, soit génératrice de
nouvelles frustrations. En revanche, si la réforme a seulement pour
objet d'apporter des améliorations techniques, telles que la convocation
de la COSAC avant et non après un Conseil européen, il a
estimé que cette réforme était possible.
M. Carlos Manuel Encarnacáo
(Portugal) a
considéré que les parlements nationaux doivent conserver leurs
pouvoirs de contrôle, notamment en se prononçant sur la
ratification des conventions qui leur sont soumises, dans les matières
relevant du troisième pilier. Selon lui, la question n'est pas celle de
la communautarisation de ces matières, mais plutôt celle du
principe de libre circulation au sein de l'Union. Les différences des
systèmes judiciaires et pénaux entraînent, d'après
lui, un affaiblissement de la libre circulation et du sentiment de confiance
des citoyens. Devant la lenteur des procédures intergouvernementales, il
a souhaité une communautarisation de ces matières, mais en
préservant le droit d'intervention et le droit de recours des parlements
nationaux.
Le Président Antonio Ruberti
, résumant les interventions
précédentes, a distingué la question des moyens, dont la
COSAC pourrait se doter, avec la proposition de création d'un groupe de
travail informel, et celle du rôle, individuel ou collectif, des
parlements nationaux.
M. Jurgen Meyer
(Allemagne) a noté que le débat en
cours illustrait la difficulté d'aborder, dans l'abstrait, la question
des relations entre les parlements nationaux et les institutions
européennes. Plutôt que de parler de structures et d'instruments,
il a considéré qu'il convenait d'étudier les tâches
les plus importantes et a estimé, en particulier, nécessaire que
l'Union adopte une charte des droits de l'homme, dont il faudrait confier
l'élaboration aux parlements de l'Union et non aux gouvernements.
M. Roberto Mezzaroma
(Parlement européen) a insisté
sur le fait que la CIG doit tenter de réduire la distance qui existe
entre le Parlement européen et les parlements nationaux grâce
à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée, y compris
dans une COSAC qui disposerait de compétences propres. Les travaux de la
COSAC pourraient être valorisés par la présence des partis
politiques européens. Il faut, en tout état de cause, encourager
les rencontres entre commissions homologues du Parlement européen et des
parlements nationaux afin d'aboutir à des positions coordonnées.
Malgré les difficultés pratiques, il conviendrait qu'une
journée par mois soit réservée à ces rencontres.
M. Ove Fich
(Danemark) a émis des réserves quant
à l'augmentation des pouvoirs de la COSAC ; les parlements nationaux ne
doivent pas espérer pouvoir récupérer par ce biais les
pouvoirs qu'ils ont perdus au plan national. Le déficit
démocratique doit, en réalité, être comblé
par les parlementaires dans le contrôle de leur propre gouvernement. La
COSAC a un autre rôle, qui est de fournir des informations sur les
conditions nationales du contrôle de la construction européenne,
sur l'amélioration de la transmission des documents européens et
sur les échanges d'informations de nature politique. La COSAC
présente surtout l'avantage d'être le seul organe de
représentation des différents partis politiques des Etats
membres. Elle devrait donc servir à la mise en place d'un
véritable réseau européen entre parlementaires. De son
point de vue la proposition finlandaise tendant à l'amélioration
du fonctionnement de la COSAC est raisonnable.
M. Erkki Tuomioja
(Finlande) a estimé que la question du
contrôle démocratique de la construction européenne est
fondamentale. Il faut par conséquent renforcer le rôle des
parlements nationaux dans le contrôle des décisions prises par les
gouvernements dans le cadre du Conseil. Des amendements à la
Constitution finlandaise ont été adoptés dans ce sens,
afin qu'il soit possible de savoir ce qui se passe dans les Conseils - formels
ou informels -, dans le pilier communautaire comme dans le troisième
pilier. S'il convient de renforcer le rôle des parlements nationaux, il
ne faut pas pour autant l'inscrire dans le traité, mais dans la
constitution de chaque pays. Il revient ainsi aux Etats membres
d'interpréter la subsidiarité selon les procédures propres
à chaque pays ; le recours devant la Cour de justice ne s'impose donc
pas. Pour améliorer le fonctionnement de la COSAC un groupe de travail
serait utile ; mais il ne devrait pas conduire à une
institutionnalisation de celle-ci ; il devrait cependant permettre un meilleur
suivi et une meilleure préparation des réunions.
M. Berit Löfstedt
(Suède) s'est déclaré
en faveur de la création d'un groupe de travail qui permettrait
d'améliorer le fonctionnement de la COSAC. Il convient de mieux
préparer ses travaux et ses ordres du jour. Il faut créer des
réseaux d'informations parlementaires permettant l'organisation de
rencontres informelles. Les parlements nationaux ont besoin de moyens
d'information et de moyens d'action, notamment dans le domaine du
troisième pilier. Mais pour ce faire, ils ont besoin de documents en
temps utile. Ils doivent donc être correctement informés pour
pouvoir agir. Par ailleurs la subsidiarité est une question politique.
Les parlements doivent fournir des avis à leurs gouvernements en la
matière et la COSAC pourrait en discuter.
M. Josef Cap
(Autriche) a estimé que les problèmes
doivent être réglés au plan national, et non pas au sein de
la COSAC. De son point de vue, la discussion sur la structure de cet organe n'a
pas de sens, car les questions ne sont pas d'ordre politique, mais seulement
pratique. La COSAC doit traiter de thèmes politiques importants et
coordonner les travaux des parlements nationaux. Le débat pourrait se
conclure sur la base d'une proposition écrite de la
délégation finlandaise.
M. Yves Guéna
a insisté sur le fait que, depuis le
traité de Maastricht, il est clair qu'il faut remédier à
l'insuffisance de démocratie dans le fonctionnement de l'Union
européenne. Or, la démocratie ne peut se trouver que dans les
parlements nationaux. Ceux-ci possèdent en outre la clé de la
ratification du futur traité européen. Dans ces conditions, la
non-ratification du traité serait la pire des complications
institutionnelles, certainement plus grande que celle évoquée par
certains intervenants qui excipaient de cet argument pour exclure les
parlements nationaux. A côté de l'intervention individuelle des
parlements vis-à-vis de leur gouvernement, il existe donc une
possibilité d'intervention collective des parlements nationaux, comme
l'ont mentionné les Conseils européens de Turin et, plus
récemment encore, de Florence. Si les déclarations diplomatiques
ont un sens, cela signifie que la COSAC est tenue d'apporter une contribution
à la CIG sur le rôle collectif des parlements nationaux. Il ne
faut pas caricaturer la position française qui n'est pas de créer
une nouvelle chambre. La question est de savoir comment institutionnaliser la
COSAC à la place de la déclaration n° 13 annexée au
traité de Maastricht. Il est donc souhaitable de constituer le groupe de
travail proposé par la délégation finlandaise, dont les
conclusions pourront être examinées par la COSAC de Dublin.
M. Norbert Wieczorek
(Allemagne) a insisté sur le
contrôle parlementaire qui s'organise, d'une part autour des parlements
nationaux pour le contrôle des gouvernements, d'autre part du Parlement
européen pour le contrôle des institutions européennes.
Dans ces conditions le rôle de la COSAC est d'échanger des
informations entre les parlements (par exemple en matière de droits
fondamentaux) et d'obtenir des informations européennes (comme par
exemple sur le déroulement de la CIG). Mais la COSAC ne peut
prétendre devenir une sorte de parlement car, de toute manière,
elle n'est pas représentative. La délégation allemande
n'est pas toutefois opposée à la constitution d'un groupe de
travail, à condition qu'il limite ses travaux à
l'amélioration du fonctionnement pratique de la COSAC.
M. Kent Kirk
(Danemark) a indiqué que sa
délégation appréciait la proposition de la
délégation française, mais qu'à l'inverse elle ne
partage pas la position de la délégation autrichienne. Il est
temps que les parlementaires représentent mieux leurs concitoyens dans
la construction européenne. Il est donc important de savoir comment
mieux faire fonctionner la COSAC. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle
institution, mais de permettre aux parlements nationaux de trouver une solution
à leur besoin d'intervention collective sur les questions
européennes. C'est d'ailleurs la tâche qui leur a
été fixée par le Conseil européen. C'est à
eux, et non à la Commission ou au Parlement européen de dire si
une mesure doit être prise au plan communautaire ou au plan national.
C'est donc à la COSAC de décider collégialement en
matière de subsidiarité. Il faut donc mieux organiser ses travaux
et faire une proposition en ce sens à la CIG.
M. Guillermo Martinez
(Espagne) a reconnu le travail important
effectué par la COSAC. Mais la COSAC ne doit pas chercher à se
substituer au Parlement européen. Elle doit simplement renforcer son
action avec les moyens actuels dont elle dispose. Il faut également
revoir le rôle que peuvent jouer les partis politiques européens.
Par exemple la délégation espagnole est très bien
informée grâce au Parti populaire européen (P.P.E.). Les
partis politiques doivent donc être renforcés au plan
européen. Si l'opinion devient critique vis-à-vis de l'Europe,
c'est surtout parce que le contexte a changé depuis le traité de
Maastricht.
Mme Yvonne Van Rooy
(Pays-Bas) a estimé que, s'il convient
de renforcer le rôle des parlements nationaux, en revanche il ne faut pas
créer de nouvelle institution européenne. Il faut cependant
améliorer les procédures et favoriser la transparence, car il y a
manifestement un manque de démocratie dans le fonctionnement de
l'Europe. La conférence intergouvernementale offre une
opportunité pour cette amélioration des procédures, qui
sont trop souvent le domaine des experts. La délégation
néerlandaise rejoint la position des délégations
espagnole, autrichienne et allemande au regard de la constitution du groupe de
travail de la COSAC. Elle soutient cependant la position de la
délégation française quand celle-ci souhaite renforcer le
rôle des parlements nationaux. Il conviendrait de travailler sur la base
d'un document écrit de la délégation finlandaise, auquel
les délégations pourraient répondre également par
écrit. La Troïka de Dublin pourrait alors faire des propositions
à la COSAC. Dans les matières du troisième pilier, il est
certain qu'il y a un besoin de concertation mutuelle et on pourrait envisager
que la COSAC se réunisse en réunion spéciale avec les
parlementaires concernés par ces questions.
La
délégation du Luxembourg
a fait savoir, par lettre en
date du 5 juin 1996, qu'elle s'est prononcée en faveur de la
création d'un groupe de travail de la COSAC pour améliorer son
fonctionnement.
M. Alessandro Bergamo
(Italie) s'est préoccupé de
l'efficacité des interventions des fonds structurels dans les
régions périphériques. Il faut renforcer le rôle des
parlements nationaux et du parlement européen. La COSAC permet des
échanges d'informations utiles et des contacts personnels.
M. Peter Eriksson
(Suède) s'est déclaré en
faveur du renforcement des contrôles des parlements nationaux sur leurs
gouvernements. Le traité doit être modifié afin que la
discussion parlementaire intervienne avant la décision du Conseil. Il
faut plus de transparence afin de permettre une meilleur participation des
citoyens.
M. Charles Ferdinand Nothomb
(Belgique) a résumé les
réponses apportées par les délégations aux trois
questions posées par le président. Il faut tout d'abord un
meilleur contrôle des parlements nationaux sur leurs gouvernements. Pour
l'action collective des parlements nationaux, il ne faut pas créer de
mécanisme supplémentaire, mais il faut avoir la
possibilité d'obtenir collégialement des informations directes
auprès des institutions communautaires, de même qu'il faut une
information réciproque entre les parlements nationaux et entre
parlements nationaux et parlement européen. Enfin, il est souhaitable de
créer un groupe de travail de la COSAC pour mieux organiser ses travaux,
mais sans création d'une structure supplémentaire. La Troïka
devrait prendre l'initiative de la création de ce groupe de travail qui
pourrait être composé d'un délégué par pays.
Mme Nicole Catala
a estimé que la COSAC est
confrontée à la question de son existence même. Si elle
n'est pas capable de fournir une réponse à l'invitation que lui a
faite le Conseil européen de Turin ni de s'adapter aux nouvelles
exigences européennes, alors elle n'a plus de raison d'être. A
tout le moins, il convient de créer un groupe de travail chargé
d'améliorer son fonctionnement. Il faut redéfinir son rôle
en tant qu'organe d'échange d'informations et de contrôle de la
subsidiarité. La COSAC doit également être un lieu de
discussion politique pour les matières des deuxième et
troisième piliers. La COSAC a l'obligation de s'adapter, sinon elle aura
failli à l'attente des citoyens.
M. Franz Peter Basten
(Allemagne) a soutenu la position de la
délégation néerlandaise. Renforcer institutionnellement la
COSAC irait à l'encontre de la nécessaire simplification des
organes de l'Union. Les difficultés du débat viennent des
conceptions différentes à la fois sur le rôle de l'Europe
et sur celui de la COSAC. Il faut donc affirmer clairement ce qui relève
de l'Union et ce qui relève des Etats. Il faut se mettre d'accord sur la
subsidiarité dans le cadre des institutions existantes.
Lord Middleton
(Royaume-Uni) a estimé nécessaire la
création d'un groupe de travail de la COSAC. Ce qu'elle ne peut pas
être : un organe de décision politique, car les participants ne
sont pas les représentants des organes spécialisés des
assemblées. Ce qu'elle peut être : un lieu d'échange
d'idées et de points de vue qui permet, en particulier, d'apprendre de
ceux qui ont déjà une expérience de la construction
européenne.
Le Président Antonio Riberti
a estimé que le
débat avait permis de cerner les principaux problèmes
posés par le rôle des parlements. Il est clair qu'il faut
renforcer et améliorer les rapports entre les parlements nationaux et
leurs gouvernements respectifs ; des améliorations ont eu lieu ; il
convient de les poursuivre et sans doute de réviser dans ce sens la
déclaration n° 13 annexée au traité. Un
consensus existe également pour renforcer la coopération entre
les parlements nationaux et le parlement européen. Du point de vue du
rôle collégial des parlements, certains pensent qu'il faut
améliorer les échanges de vue, ce qui revient à soutenir
le rôle de la COSAC (notamment en améliorant son fonctionnement -
calendrier et ordre du jour -). La délégation française a
soulevé une autre question, qui est l'implication de la COSAC dans le
contrôle de la subsidiarité et des affaires des deuxième et
troisième piliers. Il s'agit d'un rôle nouveau pour la COSAC qui
interviendrait de manière consultative. La question est à
approfondir. Pour le président, la demande de création d'un
groupe de travail doit être examinée par la Troïka qui est
chargée de la préparation de l'ordre du jour de la COSAC de
Dublin.
M. Maurice Ligot
a estimé que cette suggestion
n'était pas une réponse aux questions posées, car la
Troïka
n'est pas en mesure de faire un travail de réflexion
sur l'avenir de la COSAC.
M. Charles-Ferdinand Nothomb
(Belgique) a suggéré que
la Troïka organise des réunions de travail auxquelles pourraient
participer les délégations qui le souhaitent.
M. Michael Ferris
(Irlande) a indiqué, en sa qualité
de prochain président de la COSAC, que la
Troïka
produira un
document de travail sur la base duquel seront organisées des
consultations par voie écrite ou sous d'autres formes
appropriées. La délégation irlandaise ne peut s'engager
sur la convocation de réunions supplémentaires au titre d'un
groupe de travail.
VII. LE SUIVI DE LA CONFÉRENCE DE BARCELONE SUR LE PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN ET LES INSTRUMENTS OPÉRATIONNELS CORRESPONDANTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME MEDA
M. Tino Bedin
, Président de la Commission
pour les affaires européennes du Sénat italien, Président
de séance, a rappelé les grands axes de la nouvelle politique
euro-méditerranéenne, définis par le Conseil
européen de Cannes, en insistant sur sa globalité, puisqu'elle
s'étend non seulement aux domaines économiques, mais
également aux domaines politique, social et humanitaire. Il s'est
félicité que le programme MEDA consacre, jusqu'en 1999, une
dotation de 4,6 milliards d'écus à cette politique, en accordant
une plus grande importance à la transparence et à
l'efficacité des fonds communautaires. Il a souligné
également l'importance du dialogue politique au plus haut niveau et a
souhaité que ce dialogue permette de dépasser le différend
greco-turc. A ce sujet, il a considéré que les parlementaires
nationaux et européens doivent, à présent, agir pour
mettre fin au blocage des fonds du programme MEDA.
Il a souhaité que tous les pays de l'Union s'impliquent dans cette
nouvelle politique euro-méditerranéenne, en raison du
caractère " névralgique " de la région ;
par ailleurs, il a demandé qu'un parallélisme soit
respecté entre l'action de l'Union en faveur des pays d'Europe centrale
et orientale (PECO) et les pays tiers méditerranéens (P.T.M.). Il
a considéré que l'enveloppe budgétaire consacrée
à ces derniers est globalement suffisante, même si certains pays
méditerranéens réclament plus de soutien et
d'encouragement que d'autres.
Il a appelé les parlements de l'Union à jouer un rôle
spécifique, notamment en ce qui concerne l'implication des
sociétés civiles dans les processus de réforme et a
évoqué le souhait, exprimé par plusieurs parlementaires,
d'évaluer les conséquences, pour l'Union, de la création
à terme d'une zone de libre échange avec les P.T.M. Par ailleurs,
il a observé que le développement des échanges n'implique
pas forcément un développement durable, car doivent s'y ajouter
des réformes sociales et politiques. En conclusion, il a souligné
qu'il ne peut y avoir de partenariat global entre l'Union et les P.T.M. sans un
renforcement de la démocratie et des droits de l'homme.
M. Enrique Baron Crespo
(Parlement européen) a
souligné l'importance du sujet qui engage, selon lui, la
crédibilité de l'Union européenne. Il a souhaité
que l'Union se préoccupe de toutes ses frontières, sans
privilégier les unes par rapport à d'autres, afin de garantir la
stabilité du continent, tout en manifestant un véritable esprit
de solidarité à ses frontières.
Il a ensuite rappelé les principales positions du Parlement
européen, qui a récemment adopté le programme MEDA. Il
s'est déclaré en faveur d'une coopération
décentralisée permettant de mieux impliquer la
société civile dans les réformes. Il a aussi plaidé
pour plus de transparence et de rigueur dans l'attribution et la gestion des
fonds communautaires, exigence accrue, aujourd'hui, en période de
rigueur budgétaire. S'agissant du respect des droits de l'homme, il a
proposé d'envisager la suspension de l'aide de l'Union à un pays
méditerranéen qui ne respecterait pas ces droits, sur une
décision prise à la majorité du Conseil, sur proposition
de la Commission, après consultation du Parlement européen.
Il a ensuite vivement critiqué le veto grec qui ne permet pas de
débloquer les fonds du programme MEDA et porte tort, ainsi, à la
crédibilité de l'Union.
M. José Carlos Zorrinho
(Portugal), s'est
félicité du partenariat euro-méditerranéen, qui se
fonde sur le respect des droits de l'homme, pour lequel l'Union a un rôle
d'exemple à donner. Il a indiqué que le Portugal avait
récemment lancé des initiatives d'un grand intérêt,
en développant un " axe euro-africain ", avec la
condamnation
de la violation des droits de l'homme dans le Timor oriental, et avec le
renforcement de l'aide économique aux P.T.M.
M. Hamid Houda
(Pays-Bas) a estimé qu'il ne s'agissait, en
matière de partenariat euro-méditerranéen, pas seulement
d'aide au développement. Il est, en effet, de l'intérêt de
tous les pays membres de l'Union, au Nord comme au Sud, d'assurer la
stabilité de la région et d'élever les P.T.M. au rang de
véritables partenaires. Il s'est étonné, en
conséquence, des réserves émises dans certains parlements
sur cette politique euro-méditerranéenne, à l'inverse des
réactions positives que suscite l'aide aux PECO. Il a appelé au
déblocage des fonds du programme MEDA, en demandant que les parlements
nationaux se prononcent en ce sens.
M. Antonis Skyllakos
(Grèce) a déclaré que son
pays avait été " contraint " de bloquer le programme
MEDA en l'absence de la " nécessaire compréhension " de
la part des autres pays membres de l'Union devant la violation par
" certains " d'accords internationaux. Il a estimé qu'il y a
néanmoins un consensus sur l'objectif démocratique du programme,
mais qu'il existe différentes voies pour y parvenir. Il s'est
demandé qui retirera les bénéfices de l'ouverture des
marchés des P.T.M. et a craint que ce ne soit surtout les grands Etats
de l'Union et les multinationales qui en profitent. Enfin, il a soulevé
le problème de la gestion des fonds de MEDA par la Commission
européenne.
M. Michael Ferris
(Irlande) s'est félicité de
l'importance du programme MEDA et a souhaité que tous les parlements de
l'Union veillent à sa bonne application, afin que l'Union respecte ses
engagements et contribue à renforcer le processus de paix au
Moyen-Orient. Il a espéré que la présidence irlandaise, au
prochain semestre, sera aussi efficace que la présidence italienne dans
le suivi de ce dossier, en soulignant que l'Irlande est très favorable
à la politique euro-méditerranéenne, en raison des
intérêts économiques et politiques qui sont en jeu. Il a
aussi estimé que cette politique exige un esprit de coopération
intense entre tous les Etats membres de l'Union et implique que certains
d'entre eux acceptent de nécessaires compromis, dans le respect des
objectifs de paix et de développement fixés par le partenariat.
M. Robert Urbain
(Belgique) a rendu hommage aux efforts
déployés par l'Espagne, l'Italie et la France, sous
présidence française, en faveur de la rénovation de la
politique euro-méditerranéenne. Il a considéré que
l'Union doit s'efforcer de respecter l'approche globale du partenariat et
d'accélérer l'application du programme sans plus de retard. Il a
souhaité que l'action de l'Union envers les P.T.M. respecte un vrai
parallélisme avec celle engagée en faveur des PECO, même si
celui-ci ne peut être parfait, en raison de l'évolution politique
différenciée de ces pays. Il a déclaré que la
Belgique est favorable à l'élargissement de l'Union, à la
condition d'approfondir celle-ci. Ainsi, les futures adhésions ne sont
acceptables qu'en fonction des progrès réalisés par les
pays candidats.
A propos de la liste des P.T.M. partenaires de l'Union, il a souhaité
que davantage d'éclaircissements soient apportés à propos
de l'exclusion de la Libye et de l'Albanie, en se demandant, sans remettre en
cause ce choix, quels en avaient été les critères. A
propos du respect des droits de l'homme, il s'est déclaré en
faveur de critères qui tiennent compte de certaines " circonstances
particulières " et qui ne soient pas appliqués de
manière uniforme. Il a rappelé l'objectif de libre-échange
en l'an 2010 et a demandé l'accélération du processus de
négociation des accords avec tous les P.T.M., afin de respecter cet
objectif. Enfin, il a estimé que la COSAC devrait, à l'avenir,
débattre à nouveau de cette politique
euro-méditerranéenne et envisager le développement de
contacts avec les Parlements des P.T.M.
M. Patrick Hoguet
a souligné l'importance du thème
débattu par la présente conférence pour le Parlement
français en ajoutant qu'il est de la responsabilité de tous les
parlementaires de l'Union de rechercher des solutions aux problèmes
demeurant en suspens. Il a rappelé l'attachement de la France tant
à l'intégration des PECO qu'à un
rééquilibrage de la politique européenne en faveur des
P.T.M. Face aux défis démographiques, économiques et
sociaux de la région, l'Union doit en effet mettre en oeuvre une
politique globale, afin de répondre à la montée des
extrémismes et de l'incompréhension entre l'Union et son flanc
Sud. La globalité de la politique euro-méditerranéenne
devrait ainsi permettre, selon lui, de créer des relations
d'interdépendance constructives. Il a souhaité que tous les pays
de l'Union s'engagent dans la mise en oeuvre des accords, par
l'intermédiaire, également, de tous les acteurs de la
société civile, ainsi que des collectivités locales
engagées dans cette politique d'intérêt commun.
Il a souligné l'intérêt de la coopération en
matière d'éducation et de formation en direction de la jeunesse,
ainsi qu'en matière de santé et de culture, afin de rechercher
des solutions aux problèmes démographiques et sociaux. Il a
considéré que deux types d'instruments de coopération
doivent être privilégiés en substituant, d'abord, à
une logique d'aide purement financière, une logique de
développement des échanges commerciaux. A ce sujet, il a
estimé nécessaire de poursuivre la réflexion sur la
perspective de libre échange avec les P.T.M., afin d'en étudier,
au préalable, toutes les conséquences pour l'Union et pour ces
pays. Par ailleurs, l'outil financier devrait être perfectionné
à partir d'une décentralisation de l'aide, et de l'application de
critères de sélectivité en fonction des progrès
réalisés par les P.T.M. dans les réformes
économiques et politiques. Ces critères devraient être
appréciés, selon lui, avec une certaine souplesse, tout en
faisant preuve d'une extrême prudence à l'égard des
situations locales.
Enfin, il a cité l'une des conclusions du Conseil européen de
Florence des 21 et 22 juin 1996, aux termes de laquelle serait envisagée
"
l'élaboration à terme d'un pacte
euro-méditerranéen, destiné à contribuer à
la consolidation d'un espace de paix et de stabilité en
Méditerranée
", en souhaitant que soient levés
les derniers obstacles à cette politique
euro-méditerranéenne.
M. Antonio Riberti
(Italie) a souligné la
nécessité de prendre en compte également les accords
bilatéraux de coopération, qui, du fait de l'histoire et des
traditions, ont un rôle différent des accords communautaires. Il
faut donc s'interroger sur la compatibilité entre les politiques
nationales bilatérales et les accords européens. C'est le cas en
particulier pour les accords de formation. Le rôle de la COSAC, à
la différence d'un débat qui aurait lieu au parlement
européen, est ainsi d'aborder la question de l'articulation des accords
européens avec les accords nationaux bilatéraux.
M. Antonio Costa
(Espagne) a insisté sur le fait que la
conférence euro-mediterranéenne de Barcelone avait
signifié un nouveau type de relation avec les pays du Sud, relation
nouvelle qui remplace les anciennes relations bilatérales. Face aux
risques de déséquilibres dans cette région du fait de la
démographie et de l'économie, il faut prendre garde aux effets
qu'aurait une remise en cause du programme MEDA. L'Union doit respecter ses
engagements et les instruments communautaires ne doivent pas être pris en
otage pour régler des querelles entre Etats.
Mme Helena Nilsson
(Suède) a estimé qu'il est
important que l'Union agisse pour la paix dans cette région du monde. La
Suède est solidaire des pays de la Méditerranée, tout en
rappelant la nécessité de s'occuper aussi des pays de l'Est de
l'Europe.
M. Carlos Manuel Encarnacao
(Portugal) a attiré l'attention
sur les risques d'augmentation des flux migratoires en provenance du Sud.
L'Europe ne peut se satisfaire d'une simple zone de libre-échange avec
les pays méditerranéens. Le partenariat implique aussi une
coopération et une confiance mutuelle, que manifeste le programme MEDA.
Un blocage de ce programme serait un mauvais signal donné à ces
pays.
M. Kimmo Sasi
(Finlande) a estimé que le programme MEDA est
important aussi pour les pays nordiques, car l'Europe ne doit pas être
une forteresse. Elle doit collaborer avec ses voisins et l'élargissement
est la tâche la plus importante de l'heure. Il faut donc préparer
l'adhésion des PECOS et des Etats baltes. Saint-Petersbourg peut devenir
le moteur du développement de la Russie, à condition de
construire l'infrastructure nécessaire dans cette région.
Mme Katerina Daskalaki
(Grèce) a indiqué que son pays
est dans une situation délicate, car elle a des relations amicales
traditionnelles avec les pays de la Méditerranée. Mais les
positions des institutions de l'Union en faveur de la Turquie créent un
problème à la Grèce, car la Turquie viole les accords
internationaux et menace les frontières de la Grèce qui sont
aussi des frontières de l'Union européenne. Il ne peut y avoir de
dialogue entre la Grèce et la Turquie, dès l'instant où
cette dernière refuse l'arbitrage de la Cour internationale de justice
de La Haye.
M. Renzo Imbeni
(Parlement européen) a estimé qu'il
faut prêter attention à la vérité qui est contenue
dans les interventions de la délégation grecque, car cette
question n'est pas une simple question bilatérale : il s'agit d'une
frontière extérieure de l'Union européenne. Pour autant,
le recours au droit de veto de la part de la Grèce est inadapté
et ce pays devrait revoir sa position pour bénéficier du soutien
de l'Union dans ses relations avec la Turquie. Cette question est une bombe
à retardement sous la construction européenne.
M. Enrique Baron Crespo
(Parlement européen) a
expliqué les raisons pour lesquels certains pays
méditerranéens, comme la Libye, le Monténégro ou la
Croatie, ont été exclus du programme MEDA. Mais ce programme
n'est pas exclusif d'accords bilatéraux et, à ce titre, les
parlements nationaux ont aussi un rôle à jouer. Par ailleurs le
blocage du programme MEDA punit tous les partenaires européens
concernés ainsi que les Etats voisins de l'Europe. C'est donc un mauvais
service que rend la Grèce à ses partenaires et à ses
voisins. Malgré tout, il est vrai que les frontières
extérieures doivent être défendues par tous les membres de
l'Union et qu'il existe un devoir de solidarité avec la Grèce,
d'autant que le droit international appuie la thèse grecque.
M. Joe O'Toole
(Irlande) a considéré qu'il convient
d'aider les P.T.M. à éliminer les difficultés qu'ils
peuvent rencontrer, comme par exemple les trafics de drogue. Il faut aussi
considérer les échanges culturels, dont le rôle est au
moins aussi important que les échanges commerciaux.
MM. Jimmy Hood
et
Robert Dykes
(Royaume-Uni) se sont
déclarés hostiles à tout rapprochement avec la Turquie,
compte tenu des atteintes aux droits de l'homme dans ce pays et de l'occupation
de Chypre. L'Union européenne doit être particulièrement
circonspecte avec cet Etat.
M. Robert Urbain
(Belgique) a interrogé les
délégués du Parlement européen pour savoir si le
financement du programme MEDA pourra être assuré, compte tenu des
engagements budgétaires de l'Europe.
M. Enrique Baron Crespo
(Parlement européen) a
répondu que les engagements pris par le Conseil européen à
Edimbourg doivent permettre au Conseil d'abonder les programmes MEDA, PHARE et
TACIS, même si la Commission n'a pas encore fait connaître ses
estimations financières sur le coût de l'élargissement.
VIII. LISTE DES PARTICIPANTS
-O-
AUTRICHE
Nationalrat
MM. Josef CAP, Président de la délégation
Jörg HAIDER, Député
Friedhelm FRISCHENSCHLAGER, Député
Bundesrat
MM. Johann PENZ, Sénateur
Albrecht KONECNY, Sénateur
BELGIQUE
Chambre des Représentants
MM. Geert VERSNICK, Président de la délégation
Jef TAVERNIER, Député
Sénat
MM. Robert URBAIN, Président de la délégation
Charles-Ferdinand NOTHOMB, Sénateur
Paul HATRY, Sénateur
DANEMARK
MM. Ove FICH, Président de la délégation
Kristian THULESEN DAHL, Député
Mmes Charlotte ANTONSEN, Député
Addi ANDERSEN, Député
MM. Kent KIRK, Député
Klaus HAEKKERUP, Député
FINLANDE
MM. Erkki TUOMIOJA, Président de la délégation
Kimmo SASI, Député
Mmes Tuija BRAX, Député
Outi OJALA, Député
Margareta PIETIKÄINEN, Député
Matti VANHANEN, Député
FRANCE
Assemblée nationale
M. Maurice LIGOT, Président de la délégation
Mme Nicole CATALA, Député
M. Patrick HOGUET, Député
Sénat
MM. Jacques GENTON, Président de la délégation
Claude ESTIER, Sénateur
Yves GUENA, Sénateur
ALLEMAGNE
Bundestag
MM. Norbert WIECZOREK, Président de la délégation
Michael STÜBGEN, Député
Jürgen MEYER, Député
Franz Peter BASTEN, Député
Bundesrat
M. Hartmut PERSCHAU
GRÈCE
MM. ZAKOLIKOS, Président de la délégation
Manolis KEFALOYIANNIS, Député
Mme Marietta YIANNAKOU-KOUTSIKOU, Député
M. Antonis SKYLLAKOS, Député
Mme Katerina DASKALAKI, Député
M. Floros KONSTANTINOU, Député
IRLANDE
Dail Eireann
MM. Michael FERRIS, Président de la délégation
Pat UPTON, Député
John BROWNE, Député
Seanad Eireann
MM. Joe O'TOOLE, Sénateur
Dan KIELY, Sénateur
ITALIE
Chambre des députés
MM. Antonio RUBERTI, Président de la délégation
Francesco FERRARI, Député
Alessandro BERGAMO, Député
Sénat de la République
MM. Tino BEDIN, Président de la délégation
Giancarlo TAPPARO, Sénateur
Davide NAVA, Sénateur
LUXEMBOURG
Représenté par un fonctionnaire, en raison de la Fête nationale du Luxembourg
PAYS-BAS
Tweede Kamer
M. Pieter TER VEER, Président de la délégation
Mme Yvonne VAN ROOY, Député
MM. Hamid HOUDA, Député
Enric HESSING, Député
Eerste Kamer
Représentée par un fonctionnaire
PORTUGAL
MM. José MEDEIROS FERREIRA, Président de la
délégation
José Carlos ZORRINHO, Député
Joel HASSE FERREIRA, Député
Francisco Pablo SILVA TORRES, Député
Carlos Manuel ENCARNOCÁO, Député
Paulo SCADURA CABRAL PORTAS, Député
Luis Manuel VIANA DESÁ, Député
ROYAUME-UNI
Chambre des Communes
MM. Jimmy HOOD, Président de la délégation
Robert HICKS, Député
Hugh DYKES, Député
Chambre des Lords
Lord TORDOFF, Président de la délégation
Lord MIDDLETON
Lord STODDART OF SWINDON
ESPAGNE
Congrès des Députés
MM. Pedro SOLBES, Président de la délégation
Guillermo MARTINEZ, Député
Antonio COSTA, Député
Ramón COMPANYS, Député
Sénat
Représenté par un fonctionnaire
SUÈDE
Mme Berit LÖFSTEDT, Président de la délégation
MM. Lars TOBISSON, Député
Per UNCKEL, Député
Mmes Catharina RÖNNUNG, Député
Helena NILSSON, Député
M. Peter ERIKSSON, Député
PARLEMENT EUROPÉEN
Mme Nicole FONTAINE, Député
M. Renzo IMBENI, Député
Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK, Député
MM. Elmar BROK, Député
Enrique BARON CRESPO, Député
Roberto MEZZAROMA, Député