Irlande
Questionnaire relatif à la place et au
rôle des femmes
dans la vie politique en Irlande
En novembre 1990, les électeurs irlandais ont élu Mary Robinson comme la première femme Président de la République d'Irlande, faisant de l'Irlande le deuxième pays européen (après l'Islande) à avoir une femme-chef d'État. Cependant, cet exemple est trompeur. Les femmes demeurent sous représentées dans la vie publique irlandaise.
1. Quels sont le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?
À l'exception de la comtesse Markievicz, ministre du Travail dans le Gouvernement issu des élections de 1919, aucune femme ne détint de portefeuille jusqu'en 1979. À cette date, Mair Geoghegan-Quin fut promue ministre de la Langue et de la Culture Gaëlique. Parmi les 136 personnes qui ont détenu des portefeuilles ministériels stricto sensu entre l'Indépendance (1921) et 1993, et dénombre seulement 5 femmes, soit 4 %. Dans les 7 Gouvernements formés entre 1979 et 1993, seules 11 femmes ont été soit ministres, soit secrétaires d'État. Avant 1993, il n'y a jamais eu plus d'une femme dans chaque Gouvernement. Le Gouvernement de coalition Fianna Fail - Parti Travailliste (février 1992 - décembre 1994) porta ce nombre à 2 femmes-ministres et à 3 femmes secrétaires d'État. Entre décembre 1979 et janvier 1993, le pourcentage de femmes détenant au portefeuille ministériel est passé de 4 % à 17 %.
Le Gouvernement actuel (coalition Fine Gael - Parti Travailliste - Gauche Démocratique) est au pouvoir depuis décembre 1994. 2 des 15 portefeuilles ministériels sont attribués à des femmes : le ministère de l'Éducation à Mme Niamh Breathnach et le ministère de la Justice à Mme Nora Owez 4 des 17 secrétariats d'État sont attribués à des femmes : le secrétariat d'État de l'Entreprise et de l'Emploi à Mme Eithen FitzGerald ; le secrétariat d'État à la Coopération à Mme Joan Burton ; le secrétariat d'État au Logement et à la Rénovation urbaine à Mme Liz Mc Manus et le secrétariat d'État auprès du Premier ministre en charge de la protection des consommateurs et de la modernisation du service public à Mme Avril Doyle. 18,75 % des positions ministérielles actuellement détenues par des femmes.
2. Quel sont le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?
2.1 Le Dail - Chambre des députés
Durant les cinquante années qui suivirent l'indépendance de l'Irlande, le Dail ne compta en moyenne que 4 femmes, c'est-à-dire 3 % des députés. Sur les 26 élections tenues entre 1922 et 1992 dernières élections générales en date- seules 53 femmes ont été élues au Dail. En 1977, le nombre de femmes-candidates et de femmes-députés (cf. tableau n° 1), aussi bas qu'il puisse désormais paraître, était pourtant un record pour l'époque.
Tableau n° 1 : représentation des femmes aux élections et à la Chambre des députés
Ces dernières années, il y a eu une amélioration sensible. En moyenne, 12 femmes ont été élues lors de chaque élection entre 1977 et 1992. Avec un total de 20 femmes au Dail (12 %) issu des élections de 1992, l'Irlande est à la 6ème place des pays de l'UE en terme de représentation des femmes au Parlement et peu éloignée de la moyenne communautaire de 13 %.
Depuis 1977, les partis politiques irlandais s'étant rendu compte du poids du vote féminin et du succès des femmes-candidates, ils ont augmenté le nombre de femmes sélectionnées pour les élections. Le succès à l'élection présidentielle de 1990 de Mary Robinson a été un facteur important dans la nouvelle attention portée par les partis politiques au rôle des femmes.
2.2. Le Seanad - Sénat
Au Sénat, la situation n'est guère différente. Entre 1937 et 1977, il y a eu seulement 17 femmes-sénateurs. Une augmentation sensible du nombre de femmes eut lieu après 1977, lorsque le Premier ministre de l'époque choisit 3 femmes parmi les 11 sièges de sénateurs laissés à sa discrétion. Le Sénat a ensuite été utilisé par les femmes comme un tremplin vers le Dail. En 1996, 7 femmes étaient membres du Sénat, soit 12 %. Ce pourcentage est stable depuis 1981 (cf. tableau n° 2)
Tablean n° 2 : représentation des femmes au Sénat (1981-1992)
|
Femmes |
Total |
% |
|
|
1981 |
9 |
60 |
15 % |
|
1982 (fév) |
8 |
60 |
13 % |
|
1982 (nov) |
6 |
60 |
10 % |
|
1987 |
5 |
60 |
8 % |
|
1989 |
6 |
60 |
10 % |
|
1992 |
7 |
60 |
12 % |
2.3. Les commissions parlementaires
La représentation des femmes dans les commissions parlementaires varie fortemet. Et moyenne, les femmes qui représentent 12 % des parlementaires, totalisent 14 % des sièges des diverses commissions parlementaires. Il y a peu de différences dans la participation des hommes et des femmes à ces commissions, puisque 80 % des femmes-députés et 79 % des hommes-députés sont membres d'au moins une commission et que 62 % des femmes-sénateurs et 67 % des hommes sénateurs sont membres d'au moins une commission.
Néanmoins, la représentation des hommes et des femmes varie en fonction des commissions. Les femmes-parlementaires sont présentes en nombre dans la commission pour les Droits de la Femme et la commission aux Affaires Sociales. En revanche, elles sont fortement minoritaires dans les commissions s'occupant du travail parlementaire ou les commissions s'occupant du travail budgétaire ou de la politique économique (cf. tableau n° 3). Étant donné que les parlementaires sont en général candidats pour l'appartenance à telle ou telle commission, la conclusion est que les femmes et les hommes ont des centres d'intérêt distincts.
Tableau n° 3 : représentation des femmes an sein des commissions parlementaires (1993)
|
Commissions |
Type |
Taille |
Femmes |
% |
|
Établissements publics |
Mixte |
11 |
0 |
0,0 % 0,0 % |
|
Lois de consolidation |
Mixte |
6 |
0 |
|
|
Langue gaëlique |
Mixte |
11 |
2 |
18,2 % |
|
Affaires étrangères |
Mixte |
30 |
2 |
6,7 % |
|
Services |
Mixte |
18 |
2 |
11,1 % |
|
Règlements |
Mixte |
6 |
0 |
0,0 % 58,8 % |
|
Droits des femmes |
Mixte |
17 |
10 |
|
|
Entreprises |
Chambre |
30 |
1 |
3,3 % |
|
Finances |
Chambre |
30 |
2 |
6,7 % |
|
Législation et sécurité |
Chambre |
30 |
3 |
10,0 % |
|
Procédure et privilèges |
Chambre |
18 |
3 |
16,7 % |
|
Comptes publics |
Chambre |
12 |
0 |
0,0 % |
|
Sélection |
Chambre |
13 |
3 |
23,1 % |
|
Affaires sociales |
Chambre |
30 |
10 |
33,3 % |
|
Procédure et privilèges |
Sénat |
12 |
1 |
8,3 % |
|
Sélection |
Sénat |
11 |
1 |
9,1 % |
|
Total |
285 |
40 |
14,0 % |
3. Quels sont le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?
3.1. Les exécutifs locaux
Dans le système administratif irlandais, le chef de l'exécutif local (manager) n'est pas élu mais appointé par l'autorité locale sur recommandation de la commission des Nominations Locales (Local Appointments commission). Au 1er janvier 1997, il y avait 1 seule femme-chef d'un exécutif local sur 34 postes (soit 3 %), employée seulement sur la base d'un contrat à durée déterminée. Elle est la pemière femme à occuper une telle position. Dans les grades administratifs supérieurs de la fonction pubique territoriale, les femmes sont plus présentes (cf. tableau n° 4).
Tableau n° 4 : représentation des femmes dans les 4 grades supérieurs de la fonction publique territoriale
|
Grades Chef de bureau (clerical officer) Sous-directeur (assistant staff officer) Directeur adjoint (senior staff officer) Directeur (administrative officer) |
31.12.92 |
31.12.93 |
||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
|
n.d. |
71,8 % |
n.d. |
72,7 % |
|
|
n.d. |
58,7 % |
n.d. |
41,8 % |
|
|
83,0 % |
17,0 % |
81,7 % |
18,3 % |
|
|
88,5 % |
11,5 % |
87,7 % |
12,3 % |
|
3.2. Les assemblées locales
La représentation des femmes dans les exécutifs locaux a le même profil que leur représentation au Parlement.
En 1934, il y avait 13 femmes-conseillers, c'est-à-dire membre d'une assemblée locale quelconque. En 1967, ce nombre était passé à 26, soit 3 % , même pourcentage qu'au Dail. Le nombre de femmes représentées dans les assemblées locales a continué d'augmenter lentement, et, à la suite es élections locales de 1985, le nombre est passé à 71, soit 8,0 % (cf tableau n° 5), niveau similaire encore une fois au Dail. L'élection de Mme Mary Robinson en 1990 fit espérer une plus forte représentation des femmes aux élections locales de 1991. Pourtant, ces élections ne virent qu'une augmentation relative avec 103 femmes-conseillers, soit 11,7 %. À ce rythme, il faudrait 13 élections de plus avant que les femmes n'égalent les hommes.
Tableau n° 5 : représentation des femmes dans les assemblées locales
|
Elections |
Total candidats |
Femmes-candidates |
Total sièges |
Femmes élues |
% |
|
1967 |
n.d. |
63 |
795 |
26 |
3,3 % |
|
1974 |
1811 |
86 |
795 |
42 |
5,3 % |
|
1979 |
1812 |
n.d. |
806 |
55 |
6,8 % |
|
1985 |
1915 |
229 |
883 |
71 |
8,0 % |
|
1991 |
1974 |
285 |
883 |
103 |
11,7 % |
4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité dans :
4.1. Les organes dirigeants des principaux partis politiques
Les femmes sont aussi largement absentes des partis politiques, élément important étant donné que le parti contrôle le processus de sélection des candidats. Bien que la participation des femmes dans les partis politiques ait augmenté ces 20 dernières années, cet activisme grandissant n'a pas été reflété dans le nombre de femmes détenant des sièges dans les organes dirigeants des principaux partis politiques (cf. tableau n° 6).
Tableau n° 6 : représentation des femmes aux comités directeurs des principaux partis politiques irlandais
|
En % |
Fiana Fail |
Fine Gael |
Parti Travailliste |
Démocrates Progressistes |
|
1983 |
16,6 |
23,5 |
8,3 |
- |
|
1985 |
11,1 |
12,5 |
13,8 |
- |
|
1987 |
16,6 |
21,6 |
16,2 |
n.d. |
|
1989 |
21,0 |
n.d. |
15,4 |
37,5 |
|
1991 |
7,9 |
27,0 |
17,0 |
17,5 |
|
1993 |
12.6 |
23,7 |
21,0 |
28,0 |
4.2. Les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales
La représentation irlandaise des Syndicats de Travailleurs (ICTU), principale confédération syndicale irlandaise regroupant 73 syndicats de salariés, milite en faveur d'une plus grande implication des femmes dans les activités syndicales. Des sièges sont réservés aux femmes au sein du Comité Exécutif National (4 sièges sur 21). Le premier programme quinquennal dit d'égalité des chances fit adopter en 1982, le second en 1987 et le troisième en 1993. En 1997, 5 femmes sont membre de comité exécutif national de l'ICTU, soit 24 %.
La Confédération Irlandaise des Employeurs et des Commerçants (IBEC) est en faveur d'une plus juste représentation des femmes au sein de ses instances décisionnaires. L'IBEC examine de près l'ensemble de ses comités afin d'étudier comment la participation des femmes pourrait y être augmentée. Aucune statistique n'est disponible concernant la représentation des femmes au sein de ces comités, et plus particulièrement au sein du Comité Exécutif National.
4.3. Les administrations
Les femmes représentent 45 % des fonctionnaires d'État mais elles sont sous-représentées dans la haute fonction publique. En 1995, il y avait 1 seule femme Secrétaire d'un département ministériel et 5 femmes Secrétaires Assistants 8 ( * ) . 3 % des directeurs d'administration centrale sont des femmes. La grande de majorité des femmes employées dans la fonction publique occupent des postes d'exécution ou de secrétariat.
44. Les entreprises publiques ou paraboliques
Dans une étude de 1970 relative au nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprise ou établissements publics (state-sponsored bodies), la commission sur le Statut des femmes souligna que seulement 1 femme était présente parmi les conseils des 10 principaux établissements ou entreprises publics. En 1988, il y avait 298 femmes parmi les 2.336 membres (soit 13 %) conseils d'administration des 50 premiers établissements ou entreprises publics. En 1992, ce nombre grimpa à 315 parmi 2.073, soit 15 %.
En 1993, la coalition Fianna Fail - Parti Travailliste s'est engagée à augmenter la représentation des femmes dans ces conseils d'administration à 40 % d'ici 1997. En dépit de ce quota, les femmes représentaient seulement 20 % des membres de conseils en 1995.
5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?
La si faible représentation des femmes aux divers niveaux de décision a fait naître un débat au sein de la société irlandaise depuis le début des années 70.
Les femmes ont fait l'objet, dès la fondation de la République en 1937, d'un traitement discriminatoire. La Constitution de 1937 dans son article 41.2 donnait un rôle précis aux femmes : "L'État reconnaît que, par sa vie au foyer, la femme donne à l'État un soutien sans lequel le bien commun ne pourrait être atteint. L'État doit donc s'efforcer de permettre aux femmes de ne pas être obligées par la nécessité économique à travailler au détriment de leurs devoirs familiaux ». Cet article de la Constitution, toujours valable en 1997, reflète une vision conservatrice et catholique qui s'est perpétuée durant près de 30 ans.
Ce n'est qu'en 1957 que les manifestations les plus grossières de la discrimination entre les sexes furent corrigées. La loi sur le statut des femmes mariées (married womens `statuts act) fut la première tentative d'accorder aux femmes mariées un traitement plus égal dans le contexte de la vie famille. Cette loi donna le droit aux femmes mariées d'ester en justice, de contacter, de détenir une propriété à leur nom. La loi de 1957 leva l'interdiction faite aux femmes mariées de devenir institutrices quoique l'interdiction de détenir toute autre situation dans la fonction publique demeurât jusqu'en 1973. La loi relative à la garde des enfants (1964) donna aux mères les mêmes droits que ceux des pères concernant l'éducation des enfants.
Cependant, des mesures discriminatoires majeures demeurèrent. Dans le courant des années 70 des pressions en faveur d'un changement de législation émergèrent de trois sources : la justice, le mouvement féministe et la Communauté Européenne. Ces organismes, associations et institutions jouèrent un rôle plus important dans l'émancipation des femmes que les hommes politiques ou les chambres parlementaires. Le système politique céda plus à des pressions extérieures qu'il n'initia lui-même le changement. La renaissance du mouvement féministe dans le courant des années 70 favorise le débat public sur la discrimination entre les sexes. En 1972, la commission parlementaire sur le Statut des Femmes (créée en 1970) publia un rapport conseillant que des mesures soient prises afin d'éliminer toute discrimination dans les domaines du logement, de l'emploi, de la protection sociale de la fiscalité, de la vie publique, de l'éducation. La commission fut dissoute par le Gouvernement puis remplacée par le Conseil Représentatif des Femmes (Women `s Représentative Council) chargé de veiller à l'application du rapport. Des groupes de défense des intérêts des femmes prirent ensuite le relais. Par exemple, le Conseil pour le statut des femmes (Council of the Status of Women ), un groupe d'intérêt non partisan créé en 1972, est aujourd'hui régulièrement consulté par le gouvernement. Le groupe de pression AIM (Action, Information, Motivation) fut un puissant mouvement qui facilita les changements législatifs des années 70 et 80. L'action des Centres de Crise contre le Viol (rape Crisis Centres) permit l'amendement en 1990 de la loi sur les violences sexuelles , En 1987, la loi sur le statut de l'enfant supprima la notion d'enfant illégitime et donna des droits égaux aux enfants nés hors et dans le mariage.
En dehors de ces efforts de lobbying, les justices nationale et communale permirent aussi de faire avancer la cause des femmes. Trois jurisprudences méritent d'être citées : la jurisprudence McGee (1973) autorisant les couples mariés à utiliser des moyens contraceptifs pour leur usage privé la jurisprudence Burca (1976) autorisant les femmes à être membres de jurys, la jurisprudence Airey (1979) accordant aux femmes l'aide judiciaire gratuite. Plus récemment, des arrêts de la CJCE est 1991, de la CEDII en 1992 et de la Cour Suprême irlandaise en 1992, tous relatifs au cas « X », conduisirent à un référendum constitutionnel en novembre 1992 confirmant l'interdiction de l'avortement en Irlande mais autorisant les voyages en vue d'avorter à l'étranger et la communication d'informations sur l'avortement.
En 1987, les auteurs Randall et Smith dénonçaient dans leur livre le processus archaïque de socialisation des femmes en Irlande les enfermant dans une division très traditionnelle du travail. Cet auteurs soulignaient notamment l'influence de l'église catholique en la matière. Une étude dirige ` niveau européen par Wilcox (1991) montrait que les mentalités en Irlande étaient moins favorables que dans d'autres pays de l'Union à une participation égale des hommes et des femmes dans la vie publique. Cette même étude montrait également que les Irlandaises elles-mêmes sont les moins favorables à soutenir l'égalité au sein de la famille et dans la sphère privée. Ainsi, il s'avère qu'en Irlande plus que dans tout autre pays européen, les femmes ayant une ambition politique doivent supporter une « double charge », privée et publique.
En dépit de ces avancées législatives, il demeure de nombreux domaines que le législateur n'a pas abordés. Ils vont de sujets consensuels, comme l'égalité des droits ou l'égalité des chances, à des sujets plus passionnels comme l'avortement, la violence familiale, le harcèlement sexuel, la pornographie. De plus, peu de choses ont été faites pour modifier l'état de dépendance de la femme à l'égard de l'homme au travers du mariage. En général, les améliorations concernant la place des femmes dans la société ont été réalisées dans le contexte de la famille plus que dans le contexte de femmes considérées comme des être adultes et autonomes. Des pressions pour légiférer dans ce sens s'expriment de la part du Comité parlementaire des Droits des Femmes (Joint Committee on Women's Rights) ou de l'Agence sur l'Egalité de l'Emploi (Employment Equality Agency).
Cependant, les contraintes sociales des années 90 ne sont pas aussi pesantes que 20 ans auparavant du fait du changement des mentalités d'un niveau d'éducation supérieur, du développement de la contraception. En 1993, la souscription du gouvernement au principe d'égalité fut confirmée par la création d'un ministère de l'Égalité et de la Réforme Législative (Equality and law Reform). Il existe désormais un cadre institutionnel qui n'existait pas auparavant.
6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?
La seule mesure contraignante prise par le gouvernement concerne la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des établissements et entreprises publics. L'objectif est d'atteindre une représentation de 40 % de femmes avant mars 1997.
Sur le plan institutionnel, de nombreuses institutions ont été créées depuis le début des années
70. En 1982 créé le Secrétariat d'État de la Condition Féminine et de la Réforme des Affaires Familiales (Women's affairs and family law reform) transformé en ministère de l'Égalité et de la Réforme Législative (Equality and law reform). Ce ministère est chargé de veiller à promouvoir l'égalité au travers des réformes législatives, administratives ou institutionnelles.
L'Agence pour l'Égalité de l'Emploi (Equality Employment Agency), créée en 1977, est une autorité administrative indépendante ayant pour fonction d'éliminer toute discrimination au travail, de promouvoir l'égalité des chances en termes d'emploi et de veiller à l'égalité des salaires pour un même travail.
Le Comité parlementaire pour les droits des femmes (Joint Committee on women `s rights), créé len 1983, examine et propose toute mesure législative concernant les intérêts de la feMme. Il examine les mesures par lesquelles les discriminations à l'encontre des femmes dans tout secteur de la société pourraient être éliminées.
Le Conseil pour le Statut des Femmes (Council for the Status of Womeri) est une confédération regroupant près de 130 ONG représentant les intérêts des femmes. Il est reconnu par le gouvernement comme l'organisation défendant les droits et les intérêts de la feMme. Il est subventionné presque entièrement par le gouvernement. H est indépendant du gouvernement.
Seuls trois partis politiques ont mis en place une politique de quotas afin d'assurer une meilleure représentation des femmes au niveau de leurs comités directeurs, mais un seul a adopté une stircte politique d'égalité : Parti Travailliste (20 %), Gauche Démocratique (40 %) et les Verts (50 % ).
7. Quels sont les modes de scrutin utilisés ?
Tant pour les élections locales que nationales, le mode de scrutin utilisé est la représentation proportionnelle avec vote préférentiel transférable (proportional représentation - single-transferable vote), scrutin complexe assimilable à un scrutin proportionnel avec vote préférentiel et panachage.
8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?
Le cumul des mandats politiques n'est pas réglementé en Irlande. Il existe simplement une incompatibilité entre un mandat parlementaire national et un mandat parlementaire européen.
9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?
Le renouvellement d'un même mandat est possible sans limitation. La seule exception concernant le mandat de président de la République d'Irlande renouvelable une seule fois.
* 8 Les grades de secretaries et d'assistant secretaries sont les plus élevés de la fonction publique d'État irlandaise.