Pays-Bas
QUESTIONNAIRE RELATIF
À LA PLACE ET AU
RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE AUX PAYS-BAS
1- Il y a 4 femmes ministres sur 12 dans le gouvernement formé â la suite des élections législatives de 1994 (33 %). Elles détiennent les portefeuilles :
- de la Justice,
- du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
- des transports, des travaux publics et des eaux,
- de la santé, du bien-être et des sports.
Il y a 5 femmes secrétaires d'État sur 12 (41,6 %). Elles détiennent les portefeuilles de :
- Secrétaire d'État à l'Intérieur, chargé des institutions
- Secrétaire d'État aux Affaires économiques, chargé du commerce extérieur
- Secrétaire d'État à la Justice
- Secrétaire d'État à l'Enseignement, à la culture et aux sciences
- Secrétaire d'État à la Santé chargé des sports.
Dans le gouvernement précédent formé en 1990, les femmes ne détenaient que 20 % des postes de Secrétaires d'État et 21 % des postes de ministres.
2 Il y a 16 femmes sur 75 à la Première Chambre (Sénat) du parlement (21,3 %) et 48 femmes sur 150 à la Deuxième Chambre (32 %). Ces pourcentages ont cru de 3 points pour le Sénat au moment de son renouvellement en 1994 et de 5 points pour la Deuxième Chambre.
Au Sénat, une femme est :
- président de la commission pour les affaires antillaises et arubaises,
- de la commission de l'enseignement.
- de la commission de la santé, du bien-être et des sports,
- vice-président de la commission de l'enseignement,
- de la commission de la culture,
- de la commission de l'environnement,
- de la commission des transports et voies d'eaux.
À la Deuxième Chambre, une femme est :
- président de la commission de l'enseignement et de la culture,
- de la commission de la santé, du bien-être et des sports,
- de la commission de l'environnement,
- vice-président de la commission des affaires sociales et de l'emploi.
3 - Exécutifs locaux:
Parmi les 12 Commissaires de la Reine, nommés par le gouvernement dans les provinces (équivalent des préfets), il n'y a qu'une seule femme. Elle est à la tête de la province de Hollande méridionale (dont le chef-lieu est La Haye et qui comprend la ville de Rotterdam) depuis 1994. Dans les conseils municipaux, les femmes forment 22 % des effectifs. Cette proportion est stable depuis une dizaine d'années.
Le pourcentage de femmes-maires est de 12. En 1980, il était de 2 %. À cet égard, il importe de noter que les maires ne sont pas élus aux Pays-Bas mais nommés par la Couronne pour 6 ans.
4 - Proportion de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, selon le domaine d'activité : (données 1993)
Santé et protection sociale : 30 %
Enfance et jeunesse : 29 %
Littérature et langues : 27 %
OEuvres sociales et bienfaisance : 27 %
Coopération internationale : 27 %
Partis politiques : 25 %
Églises : 25 %
Art et culture : 24 %
Histoire et archéologie : 24 %
Tourisme : 24 %
Droit : 20 %
Environnement : 19 %
Bâtiment et habitat : 17 %
Science : 16 %
Radio, télévision, cinéma : 15 %
Énergie : 14 %
Publicité : 14 %
Informatique et automatisation : 11 %
Agriculture : 6 %
Transports : 5 %
Défense : 5 %
Répartition par sexe des adhérents aux différents syndicats :
|
en milliers |
1991 |
1993 |
||
|
FNV Fédération des syndicats néerlandais |
207 |
817 |
239 |
853 |
|
CNV Fédération néerlandaise des syndicats chrétiens |
61 |
247 |
68 |
258 |
|
MHP Fédération syndicale du personnel de direction |
17 |
116 |
24 |
122 |
|
Autres organisations syndicales |
47 |
195 |
42 |
96 |
|
Total |
332 |
1 375 |
391 |
1 419 |
Répartition par sexe de la population active ayant un emploi selon le niveau d'activité : 1993
|
Niveau d'occupation |
Femmes ( %) |
Hommes ( %) |
|
Élémentaire |
8 |
6 |
|
Faible |
29 |
26 |
|
Moyen |
40 |
40 |
|
Élevé |
18 |
20 |
|
Universitaire |
5 |
9 |
Les femmes et l'administration :
Proportion de femmes employées pour un niveau de salaire donné dans l'administration
|
Niveau de salaire |
valeur maximum salaire mensuel au 1/1/95 |
1977 |
1982 |
1987 |
1993 |
|
Échelle_l à3 |
10 000 F. |
32 |
38 |
40 |
58 |
|
Échelle 4-6 |
11 400 F. |
21 |
25 |
34 |
48 |
|
Échelle 7-9 |
16 200 F. |
6 |
8 |
13 |
20 |
|
Échelle 10-12 |
24 000 F. |
5 |
8 |
11 |
20 |
|
13 et au dessus |
3 |
3 |
5 |
9 |
On constate donc que la proportion de femmes employées est inversement proportionnelle au niveau du salaire.
5 - La place et le rôle des femmes dans la vie publique sont l'objet d'un débat dans la mesure où la politique officielle est d'encourager celles-ci à prendre une part active. Un plan pour l'émancipation des femmes a été publié en 1985 Celui-ci définit des principes et des objectifs qui ont ensuite été traduits en Programmes pluriannuels. Le dernier de ceux-ci date de 1992. Des mesures ont été prises pour améliorer l'accès des femmes au marché du travail, pour favoriser la création d'entreprises par des femmes et pour faire accéder des femmes aux professions traditionnellement masculines. Selon le programme Obj ectif 1995 chaque ministère devait indiquer les résultats qu'il s'efforcerait obtenir et les moyens mis en oeuvre. Parmi les objectifs majeurs de ce programme figure en première place la plus grande participation des femmes dans le processus de décision politique et social.
Un Conseil scientifique pour l'Émancipation était en place au sein du Ministère des affaires sociales et de l'emploi depuis 10 ans. Ce conseil sera supprimé en 1997 dans le cadre d'une restructuration des ministères glandais qui tend à réduire le nombre des "conseils scientifiques" auprès des ministres. Les divers organismes qui traitent de l'émancipation seront regroupés dans une institution indépendante appelée : "le regroupement des forces" (Bundeling). Il restera au sein du Ministère des affaires sociales une Direction pour la coordination chargée de l'émancipation chargée de définir et de suivre les mesures pour améliorer la place des femmes dans la vie politique et économique. Celle-ci existe depuis 1978.
Le gouvernement néerlandais stimule également le processus d'émancipation des femmes par le biais d'une assistance financière et de prêts :
- aux organismes qui jouent un rôle actif pour la promotion des femmes,
- aux projets qui participent aux objectifs fixés par le plan pour l'émancipation...
Le ministère des affaires sociales et de l'emploi publie régulièrement une brochure Sur un pied d'égalité qui informe le public sur la politique mise en oeuvre pour l'émancipation des femmes.
6 - Les pouvoirs publics n'ont pas pris de mesures contraignantes pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique mais la loi prévoit la garantie de non-discrimination à l'égard des femmes. La loi cadre pour l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. Un comité a été instauré pour connaître des problèmes d'application de cette loi. S'il ne peut prendre lui-même des sanctions, il a la possibilité d'engager des poursuites. La loi veille à ce que des femmes ne soient pas écartées des emplois, a priori (formulation des offres d'emploi), à l'embauche (si elles sont enceintes ou viennent d'avoir un enfant) et de façon indirecte (par exemple en limitant l'accès à des formations ou des promotions aux seuls employés à temps plein alors que les femmes travaillent dans le grande majorité à temps partiel : 68 %
Des mesures ont été prises pour favoriser l'accès des femmes aux postes de décision comme par exemple la constitution à partir de 1995 d'une base de données (Toplink) regroupant les coordonnées de femmes qui disposent des diplômes et des compétences pour occuper des fonctions de direction afin de répondre à l'argument souvent avancé pour expliquer le non-emploi des femmes à ce niveau : l'absence de candidates possibles. Au 1er août 1996, cette base de données avait provoqué 50 médiations réussies.
Une conférence sur les femmes dans la gestion politique et publique va être organisée aux Pays-Bas le 8 mars 1997. Elle a pour objectif de stimuler les partis politiques pour qu'ils lèvent les obstacles aux candidatures féminines surtout pour les élections locales (et notamment les prochaines élections municipales qui auront lieu en 1998).
Une campagne doit aussi être lancée en 1997 en direction du secteur prive et des organisations économiques pour accroître le nombre de femmes placées à des postes décisionnels. Les ministères de l'environnement et de l'agriculture sont en pointe dans cette initiative.
Enfin, une chaire universitaire consacrée aux femmes et au management va être instaurée à partir de 1997 à l'Université d'Amsterdam: elle s'intitulera "Sexe, culture et gestion". Les sociétés Ahold (grande distribution), ING (banque), KPN (télécommunications publiques) ont participé au financement de cette chaire.
7 - Modes de scrutin:
Élections à la Première Chambre: Suffrage indirect par les membres des États provinciaux. Mandat de quatre ans.
Élections législatives pour la Deuxième Chambre: Scrutin de liste nationale, présentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Il faut atteindre le quotient électoral pour avoir un siège.
Renouvellement de la Deuxième chambre tous les 4 ans.
Provinces: Les élus des 12 États provinciaux sont choisis au suffrage universel, à la représentation proportionnelle, mandat de 4 ans, renouvelable.
Élections municipales: les conseillers municipaux sont élus pour quatre ans à la proportionnelle.
8 - Cumul des mandats :
a) La constitution prévoit en son article 57 que nul ne peut être à la fois député et sénateur. Elle prévoit également qu'un membre des États généraux ne peut être ministre, secrétaire d'État, membre du Conseil d'État, membre de la chambre générale des comptes, membre de la Cour de cassation, procureur général, avocat général près cette cour.
b) Des lois disposent par ailleurs ce qui suit :
Les ministres doivent démissionner de tous leurs mandats électifs (député, sénateur, conseiller municipal, conseiller d'un des États Provinciaux) lorsqu'ils acceptent d'entrer au gouvernement.
Les membres des États généraux ne peuvent être maires.
En revanche, il est possible d'être député ou sénateur et conseiller municipal ou conseiller d'un des États provinciaux. Il convient de noter que ce genre de cumul, bien qu'autorisé est fort rare. Il se heurte à une méfiance instinctive traditionnelle pour le cumul de mandats.
Par ailleurs, ne peuvent être nommés maires les titulaires de certaines professions (magistrats, notaires...), les ministres, commissaires de la Reine et fonctionnaires provinciaux./.