B. LES TRAVAUX DU COMITÉ DE RÉDACTION
Le comité de rédaction, qui réunissait les rapporteurs des différents organes spécialisés représentés, avait pour mission d'élaborer une proposition de recommandation, sur la base de la proposition du Comité d'avis soumise aux organes spécialisés durant le cours du premier semestre 1997 et des amendements qu'ils avaient adressés au Comité d'avis.
Programme de la Conférence interparlementaire
Jeudi 22 mai 1997
17h00 - 19h00 Réunion du comité de rédaction
19h00 - 20h00 Réunion des Président(e)s des Commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes
20hoo - 2lh30 RECEPTION offerte à tou(te)s les participant(e)s par Monsieur Frank Swaelen, Président du Sénat (Les Salons de la Présidence - Sénat)
Vendredi 23 mai 1997
Une traduction simultanée en néerlandais, en français et en anglais est prévue .
8h30 - 9h30 Accueil des participantes
9h30 - 10hl5 SÉANCE PLÉNIÈRE D'OUVERTURE ( Hémicycle - Sénat)
Présidée par Madame Sabine de Bethune, Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat de Belgique
Fondation du réseau de coopération entre les commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes
- Discours d'ouverture par Madame Sabine de Bethune, Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
- Discours de Madame Antoinette Fouque , Vice-Présidente de la Commission des Droits de la Femme du Parlement européen
- Discours de Madame Soledad Blanco Mangudo, Chef de l'Unité pour l'Égalité des chances - DG V - Commission européenne (à confirmer )
- Fondement socio-politique des organes parlementaires chargés de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes par Madame Ann Carton, collaboratrice scientifique à la Katholieke Universiteit Leuven, Département de sociologie et Madame Eliane Vogel-Polsky, Professeur émérité à l'Université Libre de Bruxelles et experte auprès du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne
Présentation du logo du réseau de coopération
10h30 - 13h00 SÉANCE PLÉNIÈRE ( Hémicycle - Sénat)
Présidée par Madame Francy van der Wildt, Membre du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
10h30 - 10h45 Présentation de la proposition de Recommandation visant l'adoption du Droit à l'égalité des femmes et des hommes dans les Traités européens dans le cadre de la CIG par Madame Lisette Nelis-Van Liedekerke, Membre du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
10h45 - 11h30
Exposé relatif à
la proposition de Recommandation visant
l'adoption du Droit à
l'égalité des femmes et des hommes dans les Traités
européens dans le cadre de la CIG par
•
Madame Teresa Freixes,
Docteur en Droit,
Professeur de Droit Constitutionnel à l'Université de Barcelone
Madame Maria Regina Tavares da Silva,
Experte en matière
d'égalité des chances des femmes et des hommes auprès du
Conseil de l'Europe
•
Madame Eliane Vogel-Polsky,
Professeur
émérite à l'Université Libre de Bruxelles et
experte auprès du Conseil de l'Europe et de la commission
européenne
•
Madame Brunhilde Hoffmann,
Experte
auprès du Lobby européen des femmes pour le projet concernant la
CIG : Les Femmes et la Construction européenne
11h30 - 13h00 Débat en séance plénière au sujet de la Recommandation, présidé par Madame Anne-Marie Lizin, Vice-Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et Madame Christine Cornet d'Elzius, Membre du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
13h00 - 14h30 DEJEUNER offert par le Sénat de Belgique à tou(te)s les participantes (Le Cercle Gaulois)
14h30 -15h30 SÉANCE PLÉNIÈRE (Hémicycle - Sénat)
Présidée par Madame Anne-Marie Lizin, Vice-Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et Madame Martine Dardenne, Membre du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
- Poursuite du débat en séance plénière au sujet de la Recommandation
15h45 -17h00 SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE (Hémicycle - Sénat) Présidée par Madame Sabine de Bethune, Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
- Conclusions par Madame Michèle Bribosia-Picard, Rapportrice générale de la Conférence et Vice-Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
- Discours de clôture par
• Monsieur A.P.W. Melkert,
Ministre des
Affaires Sociales et de l'Emploi des Pays-Bas (à confirmer)
•Madame Miet Smet,
Ministre de l'Emploi et
du Travail chargée de la politique de l'égalité des
chances de Belgique (à confirmer)
- Remise officielle du texte de la Recommandation à la
Présidence néerlandaise et au Conseil des Ministres européen
à partir de 17h00 RÉCEPTION offerte par le Sénat de Belgique à tou(te)s les participantes
En sa qualité d'observateur, la mission commune d'information du Sénat n'a pas présenté d'amendement. Pour la même raison, M. Philippe Richert, rapporteur, n'a pas pris part aux votes au sein du Comité de rédaction.
Les débats ont porté pour l'essentiel sur des amendements présentés par le Parlement européen et par l'Irlande, concernant notamment :
- la valeur juridique du principe d'égalité (droit fondamental directement invocable par les individus ou simple principe devant être relayé par les politiques communautaires ou les États-membres),
- la position au sein du Traité des articles correspondants (dans ses dispositions générales et/ou dans les chapitres afférents aux politiques communautaires),
- les mesures de discrimination positives susceptibles d'être recommandées ou prescrites aux États-membres,
- les compétences du Conseil en matière d'égalité, et l'éventuelle évolution des processus décisionnels (unanimité, majorité, etc.).
M. Philippe Richert a rappelé que la délégation de la mission commune d'information du Sénat français n'était pas mandatée pour exprimer un point de vue officiel sur ces sujets ni, a fortiori, pour émettre des votes qui pourraient être considérés comme liant d'une manière ou d'une autre les négociateurs français à la Conférence intergouvernementale.
À titre personnel, il a néanmoins fait part de ses réserves à l'égard de différentes dispositions du projet de recommandation, notamment en ce qui concernait l'éventuelle obligation faite aux États d'introduire dans leur législation des mesures de discrimination positive. Il a souligné que de telles mesures seraient dérogatoires au principe d'égalité et que comme telles, elles lui paraissaient susceptibles de se heurter en France à des obstacles d'ordre constitutionnel.
Plus généralement, il s'est déclaré convaincu qu'imposer aux États de telles mesures se révélerait d'une efficacité assez limitée, eu égard à la difficulté de les faire accepter par les opinions publiques et d'en assurer le respect dans la réalité des faits.
Il a aussi vu dans ces propositions une « revendication maximaliste » concevable venant de la part d'un groupe de pression, par exemple, mais pas de la part de parlementaires comptables de l'intérêt public.
Il s'est également interrogé sur la portée de ces propositions au regard du principe de subsidiarité.
S'exprimant toujours en son nom personnel, M. Philippe Richert a également fait part de ses interrogations à propos de l'article 3.6 du projet de recommandation, proposant d'ajouter à l'article 138 A du Traité un alinéa aux termes duquel :
« [Les partis politiques] doivent assurer la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision à tous les niveaux et garantir la représentation paritaire sur les listes électorales, dans leurs organes de décision, les postes de responsabilité, comités, commissions et groupes de travail » .
À condition de ne pas conférer au terme « parité » un sens strictement arithmétique (50-50) mais de l'entendre plutôt comme la recherche d'un meilleur équilibre entre hommes et femmes, en fonction des circonstances et du moment, » a estimé que ces objectifs étaient en eux-mêmes légitimes et souhaitables.
En revanche, il a considéré qu'il n'appartenait pas au droit communautaire d'imposer ce type d'obligation aux partis politiques des différents États. Il a estimé que l'indépendance des partis politiques pouvait être préférable à un encadrement légal de leur activité.
Il a fait observer qu'en tout état de cause, une disposition de ce type serait incompatible avec l'article 4 de la Constitution française, qui pose en France le principe constitutionnel de libre formation et de libre activité des partis politiques.
M. Philippe Richert a enfin tenu à rappeler que si l'égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines lui paraissait un principe essentiel, les disparités actuelles trouvaient leur origine moins dans le droit que dans des schémas de pensée, des représentations collectives et des modèles sociologiques -familiaux, notamment- inculqués très tôt aux enfants des deux sexes et sur lesquels les États ou l'Union européenne n'avaient guère de prise.