C. FAIRE ÉVOLUER L'ARCHITECTURE JUDICIAIRE
Ainsi que l'indiquait une réponse citée
ci-dessus, la véritable proximité ne résulte pas toujours
pour les interlocuteurs de la mission de l'implantation géographique.
Ils envisagent plusieurs évolutions pour permettre au justiciable de
bénéficier uniformément sur l'ensemble du territoire d'un
juge
pertinent
à une distance compatible avec les moyens modernes
de déplacement. Leur analyse repose notamment sur le fait que même
l'implantation physique de la juridiction n'entraîne pas
nécessairement la domiciliation sur place des magistrats.
1. L'articulation des TGI et des TI
Au cours des dernières années, plusieurs évolutions ont été souhaitées : le rapport Haenel-Arthuis de 1994 encourageait la consécration des tribunaux d'instance comme juridiction de droit commun tandis que le législateur transférait au TGI les affaires familiales et le surendettement.
a) Modifier la répartition des compétences
M. Thierry Verheyde, président de l'association
nationale des juges d'instance, a indiqué à la mission lors de
son audition que les derniers transferts avaient permis un certain
rééquilibrage de la charge de travail entre TGI et TI. Il a
suggéré deux nouvelles modifications :
- regroupement du contentieux des baux commerciaux au niveau des tribunaux
d'instance ;
- traitement des injonctions de payer par le TGI pour les demandes
supérieures à 30.000 F ( somme qui détermine le seuil de
compétence des TI pour les affaires personnelles et mobilières).
b) Favoriser les synergies entre les magistrats de ces deux juridictions
Contrairement à M. Verheyde qui s'est
déclaré favorable à la restauration de l'autonomie des
tribunaux d'instance (compromise notamment par le retrait du pouvoir de
notation des fonctionnaires qui y sont affectés), nombreux sont les
chefs de cours ou de juridictions qui ont souhaité voir accentuée
la gestion par le TGI des magistrats des TI du ressort.
Celle-ci se traduit d'ores et déjà par la mise à
contribution fréquente des magistrats des TI pour le fonctionnement des
TGI, notamment en raison des vacances de postes qui perturbent la tenue des
audiences.