Allez au contenu, Allez à la navigation

19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


Retour Sommaire Suite

B. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE MM. JACQUES GENTON, CLAUDE ESTIER ET YVES GUENA SUR LA XIVÈME CONFERENCE DES ORGANES SPECIALISES DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (COSAC) ET SUR L'ACTION COLLECTIVE DES PARLEMENTS NATIONAUX

Le mercredi 9 octobre 1996, la délégation a examiné le projet de rapport d'information de MM. Jacques Genton, Claude Estier et Yves Guéna sur la XIVème COSAC et sur l'action collective des Parlements nationaux.

M. Jacques Genton précise que la XIVème COSAC, qui s'est tenue à Rome les 24 et 25 juin derniers, a débuté par une déclaration du président en exercice du Conseil de l'Union européenne, suivie d'un débat, puis avait abordé deux thèmes : le suivi de la Conférence de Barcelone sur le partenariat euro-méditerranéen, et le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne. Ce dernier point, observe-t-il, a été une nouvelle fois au centre des débats. Tous les participants ont manifesté leur attachement à la COSAC et souhaité que celle-ci fonctionne mieux. Certains demandent surtout une réforme de l'organisation interne de la COSAC : une préparation plus rigoureuse de l'ordre du jour, l'élaboration de rapports introductifs, éventuellement une ébauche de secrétariat permanent permettant une meilleure préparation des réunions. D'autres sont plus ambitieux et évoquent des missions nouvelles pour la COSAC.

M. Jacques Genton rappelle ensuite que le Conseil européen de Turin a chargé la CIG d'étudier le thème de la " contribution collective des Parlements nationaux aux tâches qui incombent à l'Union ", et que les négociateurs ont choisi de privilégier la piste d'une expression collective des Parlements nationaux au sein de la COSAC. Au cours de la XIVème COSAC, poursuit-il, aucun sentiment dominant ne s'est dégagé à propos de la réforme de la COSAC, car le règlement actuel n'envisage pas que celle-ci puisse voter. En l'absence d'un vote sur quelque sujet que ce soit, on ne peut que prendre acte des déclarations successives des parlementaires, d'autant que des opinions différentes peuvent être exprimées par les membres d'une même délégation nationale. Le problème du vote au sein de la COSAC estime-t-il, est sans doute d'ailleurs un des points centraux d'une réforme de cette instance.

M. Jacques Genton conclut qu'au stade actuel des débats de la CIG, la délégation du Sénat se doit de préciser les orientations qui lui paraissent les meilleures pour l'action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne et, par là-même, pour l'avenir de la COSAC.

M. Yves Guéna expose les orientations du rapport sur ce point. Au cours des dernières années, rappelle-t-il, les Parlements nationaux ont développé leur contrôle sur l'action européenne de leurs Gouvernements. En France, le nouvel article 88-4 de la Constitution a été le principal instrument de ce contrôle. A ce rôle individuel s'est ajoutée une dimension collective avec la création de la COSAC, conçue comme un forum et un lieu d'échange d'informations. Certaines questions, poursuit-il, qui sont aujourd'hui au premier plan de la construction européenne, comme le renforcement des deuxième et troisième piliers de l'Union, et la meilleure application du principe de subsidiarité, appelleraient une expression collective des Parlements nationaux. Or, sous sa forme actuelle, la COSAC ne le permet pas, ses travaux étant trop discontinus et ne pouvant se conclure par des votes. La COSAC devrait donc disposer d'un fil conducteur permanent assurant la continuité de ses travaux, et devrait pouvoir adopter des recommandations ou des résolutions par un vote. Certains objectent que les délégués à la COSAC ne peuvent engager les Assemblées qu'ils représentent : mais il en est de même dans le cas de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, ou de l'Assemblée de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). De telles instances à caractère consultatif émettent des votes qui ont une valeur indicative auprès des organes de décision intergouvernementaux, mais elles n'engagent que les parlementaires participants et ne se substituent en aucun cas aux Assemblées qui sont représentées.

Concluant son propos, M. Yves Guéna estime que la COSAC, tout en restant un organisme léger, doit se doter d'une certaine permanence et de la possibilité de conclure ses travaux par des votes, et qu'elle doit assurer plus particulièrement un suivi dans les domaines de la subsidiarité et du troisième pilier.

M. Claude Estier approuve ces orientations. Il est important, poursuit-il, d'introduire plus de continuité dans le fonctionnement de la COSAC. Les débats de celle-ci sont très inégaux : à Paris, à Rome, les délégués ont pu avoir un véritable échange de vues, mais il n'en a pas été ainsi à Madrid. La proposition de renforcer la COSAC et de lui donner une base dans un protocole annexé au Traité est réaliste et raisonnable : il ne s'agit pas de créer un Sénat européen, mais de donner plus de poids et d'efficacité à un organisme existant.

Puis M. Claude Estier souligne la nécessité de préciser davantage quel serait le fonctionnement d'une COSAC renforcée, en s'interrogeant à cet égard sur les résultats du groupe de travail qui a été évoqué à Rome. Il souhaite que la COSAC de Dublin permette un progrès dans ce sens, car il serait utile que des initiatives viennent de la COSAC elle-même.

M. Jacques Genton indique que le Parlement irlandais, qui exerce la présidence de la COSAC, vient de présenter un document de travail tenant compte dans une certaine mesure des propositions françaises.

M. Christian de La Malène approuve à son tour les orientations du rapport, tout en soulignant la nécessité de conserver une conception ambitieuse de ce que doit être une COSAC rénovée. Il estime à ce propos qu'une intervention située seulement en amont du processus de décision n'aura peut-être pas un poids suffisant : dans certains domaines, la COSAC devrait recevoir un rôle consultatif situé au sein même du processus de décision. Soulignant que certains Parlements nationaux exerçaient une influence très importante sur la politique européenne de leurs gouvernements, il estime qu'il serait légitime que la COSAC soit pleinement associée aux grands choix concernant les deuxième et troisième piliers ainsi que la subsidiarité.

M. Xavier de Villepin s'étonne que la COSAC ne puisse, actuellement, procéder à des votes. Se prononçant à son tour pour son renforcement, il souhaite qu'elle puisse également être un lieu de débat sur les grandes orientations de la construction européenne, dans le cadre d'un dialogue avec le Conseil.

M. Lucien Lanier déclare soutenir les orientations du rapport, estimant particulièrement souhaitable que la COSAC puisse adopter des recommandations concernant la subsidiarité et le troisième pilier. Il exprime cependant la crainte que ces recommandations ne soient guère écoutées, notamment par le Parlement européen.

M. Claude Estier rappelle que le Parlement européen est représenté à la COSAC et participe largement aux débats.

M. Yves Guéna estime que des recommandations émanant de la COSAC auraient un certain poids politique, que le Conseil ne pourrait ignorer.

M. Jacques Genton confirme que le Conseil est bien l'interlocuteur essentiel de la COSAC. Il précise que chaque réunion de la COSAC donne lieu à un exposé de la présidence en exercice du Conseil, suivi d'une séance de questions-réponses, indiquant qu'il s'agit là d'une règle coutumière.

M. Claude Estier rappelle que la COSAC de Bonn a permis un échange approfondi avec le Chancelier Kohl.

M. René Trégouët, après avoir exprimé son soutien aux grandes orientations du rapport, juge souhaitable de renforcer les liens entre les Parlements nationaux et l'Europe. Plus la construction européenne s'approfondira, estime-t-il, et plus une étroite association des Parlements nationaux sera nécessaire. Il serait d'ailleurs souhaitable, poursuit-il, que la règle coutumière du dialogue avec le Conseil lors des réunions de la COSAC soit confirmée par le Traité.

M. Christian de La Malène rappelle que l'association des Parlements nationaux constitue une des priorités de la France pour la Conférence intergouvernementale, telles que les a présentées M. Michel Barnier.

M. Yves Guéna souligne que le Président de la République s'est très clairement prononcé en ce sens.

Puis la délégation adopte à l'unanimité le rapport d'information.

Le rapport de MM. Jacques Genton, Claude Estier et Yves Guéna :

Comment organiser l'action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne "

a été publié sous le n° 24 (1996-1997)

Retour Sommaire Suite