7. Budget des Communautés
Proposition E 698
Com (96) 351 final
(Procédure écrite du 16 octobre 1996)
Ce texte vise à modifier le règlement financier
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des
Communautés européennes, qui fixe les procédures et
nomenclatures budgétaires.
Il s'agit de la septième révision du règlement financier
qui fait suite à une réflexion d'ensemble menée en vue
d'améliorer la gestion financière au sein des institutions des
Communautés.
Ce texte propose d'apporter au règlement financier des modifications
d'ordre technique. Les principales d'entre elles sont les suivantes :
- un renforcement du contrôle des engagements en cours, afin de limiter
les retards importants pris parfois à l'occasion de la gestion de
ceux-ci ;
- un meilleur contrôle des subdélégations de signatures
afin d'éviter que des agents des Communautés signent des
propositions d'engagement ou des ordres de paiement alors qu'il n'y
étaient pas autorisés. A cet effet, il est prévu que la
responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire
de ces agents puisse être engagée ;
- l'introduction de dispositions visant à garantir une gestion
rigoureuse et transparente des programmes communautaires sous-traités
par la Commission européenne ;
- un renforcement de la discipline dans le domaine des inventaires, en
définissant les tâches respectives de l'ordonnateur et du
comptable ;
- la prise en compte des nécessités liées aux
systèmes informatiques de gestion financière ;
- une amélioration du système comptable ;
- l'introduction de dispositions tendant à prendre en compte de
façon adéquate les ressources propres traditionnelles qui
présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
aux autres créances des Communautés ;
- une adaptation, dans le cadre des aides extérieures, des règles
applicables à la passation des marchés afin de les mettre en
conformité avec les exigences de transparence, de publicité et de
respect du jeu de la concurrence imposées par l'accord du GATT et les
directives du Conseil portant coordination des procédures de passation
des marchés publics.
Favorable à l'objectif d'amélioration de la gestion
financière au sein des institutions communautaires, qui préside
à l'élaboration de ce texte, la délégation a
décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 698.
Proposition E 711
Sec (96) 1356 final
(Procédure écrite du 31 octobre 1996)
Ce texte tend à modifier le règlement
d'exécution du règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes, qui fixe les
procédures et nomenclatures budgétaires.
Parmi les modifications que la Commission envisage d'apporter à ce
règlement d'exécution, deux catégories peuvent être
distinguées.
Modifications découlant des révisions antérieures du
règlement financie
r
Le règlement financier a été révisé à
six reprises. La proposition E 711 vise à modifier le
règlement d'exécution afin de tirer les conséquences de
ces révisions. Les dispositions concernées sont celles relatives
au recouvrement des créances et aux marchés. Ces mesures, de
portée réduite, ne devraient pas soulever de difficultés
puisqu'elles ne font que traduire des modifications apportées
antérieurement au règlement financier.
Modifications liées au projet de septième révision du
règlement financier
La Commission a présenté récemment un nouveau projet de
révision (le septième) du règlement financier. Ce projet
s'inscrit dans le cadre de la deuxième phase du programme " SEM
2000 " dont l'objet est l'amélioration de la gestion
financière de la Commission. Ce projet tend à apporter au
règlement financier un certain nombre de modifications d'ordre
technique, de portée assez réduite au demeurant. Il a
été récemment examiné par la
délégation qui a décidé de ne pas intervenir
à son sujet (proposition E 698).
La proposition E 711 tend à transcrire, dans le règlement
d'exécution, les modifications qui résulteraient de l'adoption du
projet de septième révision du règlement financier.
L'adoption de ce texte est, par conséquent, subordonnée à
celle du septième train de modifications. Les modifications paraissent,
en première analyse, assez minimes et elles devraient participer
à l'amélioration de la gestion financière de la Commission.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 711.
Proposition E 712
Sec (96) 1677 final
(Examen en urgence du 14 octobre 1996)
La proposition E 712 consiste en un projet de lettre
rectificative numéro 1 à l'avant-projet de budget pour 1997.
Les modifications apportées par celle-ci au projet de budget
général des Communautés européennes pour l'exercice
1997 visent simplement à transcrire budgétairement certaines
décisions prises par le Conseil. Ces modifications concernent en
particulier la répartition des crédits du FEOGA-Garantie et les
mesures arrêtées à l'occasion de la crise de l'ESB.
Le Gouvernement ayant fait savoir, par lettre du 11 octobre 1996, qu'il
souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte,
le Président de la délégation a lui-même
procédé à son examen, conformément à la
procédure prévue dans de tel cas.
Constatant qu'il s'agissait uniquement de la traduction financière de
décisions adoptées par le Conseil, le Président de la
délégation a informé le Gouvernement que ce texte pourrait
être adopté sans que le délai d'un mois après sa
transmission au Parlement soit écoulé.