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19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


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7. Budget des Communautés

Proposition E 698

Com (96) 351 final


(Procédure écrite du 16 octobre 1996)

Ce texte vise à modifier le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, qui fixe les procédures et nomenclatures budgétaires.

Il s'agit de la septième révision du règlement financier qui fait suite à une réflexion d'ensemble menée en vue d'améliorer la gestion financière au sein des institutions des Communautés.

Ce texte propose d'apporter au règlement financier des modifications d'ordre technique. Les principales d'entre elles sont les suivantes :

- un renforcement du contrôle des engagements en cours, afin de limiter les retards importants pris parfois à l'occasion de la gestion de ceux-ci ;

- un meilleur contrôle des subdélégations de signatures afin d'éviter que des agents des Communautés signent des propositions d'engagement ou des ordres de paiement alors qu'il n'y étaient pas autorisés. A cet effet, il est prévu que la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire de ces agents puisse être engagée ;

- l'introduction de dispositions visant à garantir une gestion rigoureuse et transparente des programmes communautaires sous-traités par la Commission européenne ;

- un renforcement de la discipline dans le domaine des inventaires, en définissant les tâches respectives de l'ordonnateur et du comptable ;

- la prise en compte des nécessités liées aux systèmes informatiques de gestion financière ;

- une amélioration du système comptable ;

- l'introduction de dispositions tendant à prendre en compte de façon adéquate les ressources propres traditionnelles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres créances des Communautés ;

- une adaptation, dans le cadre des aides extérieures, des règles applicables à la passation des marchés afin de les mettre en conformité avec les exigences de transparence, de publicité et de respect du jeu de la concurrence imposées par l'accord du GATT et les directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics.

Favorable à l'objectif d'amélioration de la gestion financière au sein des institutions communautaires, qui préside à l'élaboration de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 698.

Proposition E 711

Sec (96) 1356 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

Ce texte tend à modifier le règlement d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui fixe les procédures et nomenclatures budgétaires.

Parmi les modifications que la Commission envisage d'apporter à ce règlement d'exécution, deux catégories peuvent être distinguées.

Modifications découlant des révisions antérieures du règlement financier

Le règlement financier a été révisé à six reprises. La proposition E 711 vise à modifier le règlement d'exécution afin de tirer les conséquences de ces révisions. Les dispositions concernées sont celles relatives au recouvrement des créances et aux marchés. Ces mesures, de portée réduite, ne devraient pas soulever de difficultés puisqu'elles ne font que traduire des modifications apportées antérieurement au règlement financier.

Modifications liées au projet de septième révision du règlement financier

La Commission a présenté récemment un nouveau projet de révision (le septième) du règlement financier. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la deuxième phase du programme " SEM 2000 " dont l'objet est l'amélioration de la gestion financière de la Commission. Ce projet tend à apporter au règlement financier un certain nombre de modifications d'ordre technique, de portée assez réduite au demeurant. Il a été récemment examiné par la délégation qui a décidé de ne pas intervenir à son sujet (proposition E 698).

La proposition E 711 tend à transcrire, dans le règlement d'exécution, les modifications qui résulteraient de l'adoption du projet de septième révision du règlement financier.

L'adoption de ce texte est, par conséquent, subordonnée à celle du septième train de modifications. Les modifications paraissent, en première analyse, assez minimes et elles devraient participer à l'amélioration de la gestion financière de la Commission.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 711.

Proposition E 712

Sec (96) 1677 final


(Examen en urgence du 14 octobre 1996)

La proposition E 712 consiste en un projet de lettre rectificative numéro 1 à l'avant-projet de budget pour 1997.

Les modifications apportées par celle-ci au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 visent simplement à transcrire budgétairement certaines décisions prises par le Conseil. Ces modifications concernent en particulier la répartition des crédits du FEOGA-Garantie et les mesures arrêtées à l'occasion de la crise de l'ESB.

Le Gouvernement ayant fait savoir, par lettre du 11 octobre 1996, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue dans de tel cas.

Constatant qu'il s'agissait uniquement de la traduction financière de décisions adoptées par le Conseil, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

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