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19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


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8. Politique sociale

Proposition E 710

Com (96) 452 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

Ce texte concerne les régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il tend à apporter à ces régimes des modifications tant de fond que de forme, ainsi qu'à les adapter pour tenir compte de certains changements intervenus dans les législations nationales.

Seules les modifications de fond semblent devoir retenir l'attention de la délégation. Les principales d'entre elles sont les suivantes :

Régime applicable aux étudiants

Les étudiants peuvent, actuellement, bénéficier, en cas de séjour temporaire sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat de leur résidence, de prestations en nature pour des soins d'immédiate nécessité. La condition d'immédiate nécessité est justifiée par le souci de lutter contre le " tourisme sanitaire " dont le seul but est de bénéficier de soins appropriés à son état sans être soumis à autorisation préalable pour leur prise en charge.

La modification envisagée tend à supprimer la condition d'immédiate nécessité lorsqu'il est établi que le séjour temporaire de l'étudiant dans un autre Etat membre a pour but la poursuite de ses études ou d'une formation professionnelle. Cette modification vise à aligner le régime des étudiants sur celui des travailleurs qui profitent déjà de cette dérogation lorsque leur déplacement a un but professionnel avéré.

Elle bénéficiera aux étudiants français faisant une partie de leurs études dans un autre Etat membre et paraît donc devoir être approuvée.

En revanche, la demande formulée par les Pays-Bas de déroger à cette mesure de façon unilatérale n'est pas acceptable puisqu'elle entraînerait une perte nette systématique pour le régime de sécurité sociale des autres Etats membres.

Plusieurs délégations, et en particulier la délégation française, ont manifesté leur opposition à la demande des Pays-Bas lors de l'examen de la proposition E 710 par le groupe " questions sociales " du Conseil. Les Pays-Bas ont donc été invités par la Présidence et la Commission à renoncer à leur demande.

Mise en place d'un réseau télématique entre institutions de sécurité sociale

Il est envisagé de créer un ensemble de services télématiques dénommé TESS (Télématique au service de la sécurité sociale), permettant aux institutions de sécurité sociale d'échanger entre elles les données informatisées nécessaires à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté.

La proposition de règlement E 710 tend donc à introduire ou modifier certaines dispositions afin de doter ce réseau télématique d'une base juridique et d'en fixer les règles et caractéristiques.

Ces dispositions tiennent compte, en particulier, des impératifs liés à la protection des données à caractère personnel. Elles ne semblent pas soulever de difficultés et devraient améliorer la qualité des échanges d'information entre les institutions de sécurité sociale des Etats membres.

Dispositions relatives au remboursement de certaines prestations

Il est prévu d'étendre à certaines prestations le régime en vertu duquel l'Etat de séjour est remboursé, sur dépenses réelles, par l'Etat d'affiliation ou de résidence de l'assuré, des prestations en nature qu'il a servi à ce dernier.

Ces dispositions d'ordre financier paraissent devoir être approuvées.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 710.

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