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19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


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6. Fiscalité

Proposition E 670

Com (96) 299 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte vise à autoriser la France à accorder une exonération des droits d'accises au gaz de pétrole liquifié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics. Il répond à une demande de la France, fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La France a demandé cette modification afin de pouvoir appliquer les dispositions de la loi sur l'air et l'utilisation rationelle de l'énergie, discutée en première lecture au Parlement en juin dernier, qui prévoient que les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs et les taxis ont droit, dans la limite d'un volume annuel, au remboursement de la taxe intérieure sur le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.

La proposition de décision E 670 propose d'autoriser la France à procéder à cette exonération, dans la limite d'un contingent annuel, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. La Commission réexaminera, au plus tard le 31 décembre 1998, cette exonération afin de décider s'il convient de la supprimer ou de la modifier.

Ce texte, qui répond à la demande du Gouvernement français, permettra la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationelle de l'énergie.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 670.

Proposition E 675

Com (96) 298 final


(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte vise à autoriser la Suède à élargir l'application d'un taux réduit appliqué aux huiles minérales utilisées à des fins industrielles qui a été autorisé lors de son adhésion à l'Union européenne.

La Suède souhaite, en effet, continuer d'appliquer un taux réduit d'accise sur les huiles minérales en utilisant à la fois un taux inférieur au niveau général et en introduisant un taux réduit pour les entreprises ayant une très forte consommation d'énergie (celles pour lesquelles la taxe CO2 est supérieure à 0,8 % du chiffre d'affaires).

Cette demande est fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La proposition de décision E 675 prévoit d'autoriser la Suède à procéder à cette réduction jusqu'au 31 décembre 1998. La Commission réexaminera ultérieurement cette réduction afin de décider s'il convient de la supprimer ou de la modifier.

Cette mesure, motivée par des considérations de politique industrielle, n'aura manifestement d'incidence que sur la seule fiscalité suédoise.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 675.

Proposition E 686

Com (96) 326 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte vise à modifier certaines dispositions applicables au régime du transit communautaire externe, en raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le cadre de celui-ci.

Le titulaire de ce régime est tenu de fournir une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard des marchandises auxquelles s'applique ce régime. Le montant de cette garantie est fixé à au moins 30 % des droits et impositions exigibles, calculés sur la base d'une évaluation des envois de marchandises effectués par l'opérateur sur une période d'une semaine.

Dans la pratique, il s'est avéré que le montant de cette garantie était insuffisant pour recouvrer l'intégralité des droits et taxes en jeu, lorsque des opérations frauduleuses étaient réalisées.

La proposition E 686 prévoit donc de relever le montant de cette garantie de 30 % à 100 % des droits et autres impositions exigibles sur l'ensemble des opérations engagées par l'opérateur concerné pendant une semaine.

S'il est vrai que le système actuel des garanties n'est pas satisfaisant, le relèvement à 100 % de celles-ci fera porter la responsabilité des opérations de transit communautaire sur le seul opérateur qui ne maîtrise pas toujours l'ensemble de la chaîne de transport jusqu'à la destination finale des marchandises. Certains opérateurs pourraient ainsi être asphyxiés par une telle mesure. Par ailleurs, on peut se demander si l'intervention systématique de la garantie n'aboutit pas à favoriser la fraude, les douaniers y ayant recours plutôt que de poursuivre les fraudeurs.

Les propositions de la Commission ont rencontré une vive opposition lors de leur présentation au comité des douanes, les 16 et 17 avril dernier, et n'ont alors pas réuni une majorité qualifiée de voix en leur faveur.

Le Gouvernement paraît aujourd'hui déterminé à obtenir un relèvement plus limité du seuil de la garantie. Par ailleurs, il souhaite que cette action soit accompagnée de mesures complémentaires destinées à sécuriser les régimes de transit et il a fait des propositions concrètes en ce sens à la Commission européenne.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 686.

Proposition E 706

Com (96) 400 final


(Procédure écrite du 31 octobre 1996)

A la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, des ressortissants autrichiens, finlandais et suédois ont été intégrés au corps des fonctionnaires et agents des Communautés européennes, et en particulier, à celui des fonctionnaires du Parlement européen et des agents temporaires auprès des groupes politiques. Pour permettre leur accès à ces corps, le Parlement européen a eu recours à des mesures particulières de cessation définitive, par anticipation, des fonctions de certains de ses fonctionnaires et agents.

La proposition E 706 concerne le régime fiscal applicable aux indemnités versées aux fonctionnaires et agents ayant cessé leur activité à cette occasion. Elle prévoit d'exonérer ces indemnités de l'impôt national sur le revenu et de les assujettir à l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Il s'agit d'une extension à ces indemnités du statut applicable aux traitements, salaires et émoluments versés aux fonctionnaires et agents des Communautés.

Ce texte ne concerne que des mesures relevant de l'autonomie de gestion du Parlement européen.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 706.

Proposition E 714

Com (96) 469 final


(Réunion de la délégation du 23 octobre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Cette proposition tend, d'une part, à autoriser la France à réduire le taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre et, d'autre part, à permettre à la Grèce d'appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales.

Ces mesures, motivées par des préoccupations d'ordre environnemental, n'auront manifestement d'incidence que sur la fiscalité respective de la France et de la Grèce.

Le Gouvernement m'a informé qu'il serait souhaitable que ce texte puisse être adopté par le Conseil les 28 et 29 octobre prochain.

Dans la mesure où la proposition E 714, de portée très réduite, tend à faire droit à une demande française, il me paraît possible que le Gouvernement permette son adoption sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.


La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition d'acte communautaire E 714.

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