2. La réforme du troisième pilier maintenu
a) La redéfinition du domaine du troisième pilier
Si les questions concernant la libre circulation, l'asile et
l'immigration, ainsi que la coopération judiciaire en matière
civile, sont retirées du troisième pilier et
transférées dans le premier, en revanche,
les objectifs du
troisième pilier maintenu sont définis en termes plus larges
,
comprenant désormais en tant qu'objectifs à part entière
la lutte contre le racisme et la xénophobie, le terrorisme, la traite
d'êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le
trafic d'armes, la corruption et la fraude.
Les missions d'Europol sont renforcées. Il peut notamment appuyer la
préparation et la mise en oeuvre d'actions opérationnelles
menées par des équipes conjointes et coordonner des
enquêtes.
Parmi les objectifs de la coopération en matière pénale
figure l'adoption de mesures "
instaurant des règles minimales
relatives aux éléments constitutifs des infractions
pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la
criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de
drogue
. "
b) Les instruments et la procédure de décision
De nouveaux instruments sont mis en place :
- la "
décision-cadre
", qui porte sur
le
rapprochement des législations et réglementations
; laissant
aux Etats membres le choix de la forme et des moyens, elle ne peut avoir de
portée contraignante qu'après transposition dans les
législations nationales.
- la "
décision
", qui porte sur l'engagement d'une
action et prend effet par l'intermédiaire des mesures de mise en oeuvre
adoptées par le Conseil.
Par ailleurs, le régime des
conventions
établies par le
Conseil est modifié : une fois qu'elles ont été
adoptées par la moitié au moins des Etats membres, elles entrent
en vigueur pour ces mêmes Etats.
Le Conseil statue
à l'unanimité
à l'initiative de
la Commission ou de tout Etat membre. Toutefois, les mesures de mise en oeuvre
des décisions engageant une action sont prises à la
majorité qualifiée, et les mesures d'application des conventions
sont arrêtées à la majorité des deux tiers.
L'extension du champ de la codécision
N.B. : La procédure de codécision est tout
d'abord étendue par les accords d'Amsterdam à certaines
dispositions existantes
du traité ; celles-ci figurent ci-dessous
en caractères normaux. Elle est également appliquée
à certaines
dispositions nouvelles
, qui figurent ci-dessous en
italiques.
Les nouveaux domaines régis par la procédure de codécision
sont les suivants :
Article 6 : Réglementation visant à garantir l'interdiction
de toute discrimination fondée sur la nationalité.
Article 8 A : Mesures destinées à faciliter l'exercice du
droit de circulation et de séjour des citoyens de l'Union sur le
territoire des Etats membres.
Article 51 : Mesures nécessaires pour l'établissement de la
libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système
permettant d'assurer aux travailleurs et à leurs ayants droit :
a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux
prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes
prises en considération par les différentes législations
nationales ;
b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les
territoires des Etats membres.
Article 56, par. 2 : Coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives prévoyant, en matière de
droit d'établissement, un régime spécial pour les
ressortissants étrangers pour des raisons d'ordre public, de
sécurité publique et de santé publique.
Article 57, par. 2 : Coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant
l'accès aux activités non salariées et l'exercice de ces
activités.
Article 73 0
:
Mesures fixant les procédures et conditions
de délivrance des visas par les Etats membres, et définissant un
modèle type de visa (après une période de 5 ans
suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam).
Articles 75 et 84 : Politique commune des transports.
Article 109 R
:
Actions d'encouragement dans le domaine de
l'emploi.
Article 116
:
Mesures destinées à renforcer la
coopération douanière entre les Etats membres et entre ceux-ci et
la Commission.
Article 118 : Politique sociale (= prescriptions minimales +
par. 1 et 2 encouragement à la coopération) dans les domaines
suivants : - santé et sécurité des travailleurs,
conditions de travail, information et consultation des travailleurs,
égalité hommes/femmes dans le travail.
Art. 119 : Égalité hommes/femmes en matière d'emploi
et application du principe de l'égalité des
rémunérations pour un même travail ou un travail de
même valeur.
Article 125 : Décisions d'application relatives au Fonds social
européen (FSE).
Article 127 : Politique de formation professionnelle.
Article 129
:
Politique de santé publique (mesures fixant
les normes de qualité et sécurité des organes et
substances d'origine humaine, mesures dans le domaine vétérinaire
et phytosanitaires dans un but de santé publique).
Article 129 A : Mesures qui appuient et complètent la politique des
Etats membres dans le domaine de la protection du consommateur.
Article 129 D : Établissement et développement de
réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du
transport, des télécommunications et de l'énergie.
Article 130 E : Décisions d'application relatives au Fonds
européen de développement régional (FEDER).
Article 130 I : Programme-cadre de recherche et de développement
technologique.
Article 130 S : Politique de l'environnement (sauf mesures concernant la
fiscalité, l'affectation des sols et la gestion des ressources
hydrauliques, et le choix par un Etat membre de la structure de son
approvisionnement énergétique).
Article 130 N : Politique de coopération.
Article 191 A
:
Droit d'accès aux documents du Conseil, de
la Commission et du Parlement européen.
Article 209 A
:
Mesures de prévention de la fraude portant
atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, et
mesures de lutte contre cette fraude.
Article 213 A
:
Mesures en vue de l'établissement de
statistiques.
Article 213 B
:
Mise en place d'un organe indépendant de
contrôle chargé de surveiller l'application aux institutions et
organes de l'Union des règles sur le traitement des données
à caractère personnel.
L'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil
Article 56 :
Coordination des dispositions
législatives,
par. 2 réglementaires et administratives prévoyant, en
matière de droit d'établissement, un régime spécial
pour les ressortissants étrangers pour des raisons d'ordre public, de
sécurité publique et de santé publique.
Article 109
:
Elaboration de lignes directrices pour les politiques
par. 2 de l'emploi.
Article 109 R
:
Actions d'encouragement dans le domaine de
l'emploi.
Article 116
:
Mesures destinées à renforcer la
coopération douanière entre les Etats membres et entre ceux-ci et
la Commission.
Article 118
:
Lutte contre l'exclusion sociale.
par. 2, al. 3
Article 119 : Égalité hommes/femmes en matière d'emploi
et
par. 3 application du principe de l'égalité des
rémunérations pour un même travail ou un travail de
même valeur.
Article 129 : Politique de santé publique (mesures fixant les normes
de qualité et sécurité des organes et substances d'origine
humaine, mesures dans le domaine vétérinaire et phytosanitaires
dans un but de santé publique).
Article 130 I : Programme-cadre de recherche et de développement
technologique.
Article 130 O : Création d'entreprises communes en matière de
par. 1 recherche et de développement technologique.
Article 191 A : Droit d'accès aux documents du Conseil, de la
Commission et du Parlement européen.
Article 209 A : Mesures de prévention de la fraude portant atteinte
aux intérêts financiers de la Communauté, et mesures de
lutte contre cette fraude.
Article 213 B : Mise en place d'un organe indépendant de
contrôle chargé de surveiller l'application aux institutions et
organes de l'Union des règles sur le traitement des données
à caractère personnel.
Article 227 : Mesures spécifiques fixant les conditions
par. 2 d'application du traité aux régions
ultrapériphériques.