3. Les textes pris sur le fondement de la loi

a) Le cahier des charges

Le sommaire de ce texte porté par le décret n°90-1214 du 29 décembre 1990, figure à l'annexe 2 et permet de se forger une idée précise de son contenu. Rappelons donc simplement ici qu'il précise :

- les conditions dans lesquelles sont assurées la desserte de l'ensemble du territoire national, l'égalité de traitement des usagers, la qualité et la disponibilité des services offerts, leur neutralité et leur confidentialité ;

- le cadre de la participation de l'exploitant public aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire ;

- les modalités de sa contribution aux missions de défense et de sécurité publique.

Notons également qu'il dispose que pour ses activités hors monopole, La Poste définit librement l'étendue et les modalités d'offre des services qu'elle propose (article 7).

b) Le contrat de plan 1994-1997

Signé le 14 octobre 1994 pour une période de trois ans (1995-1997), le premier contrat de plan entre l'Etat et La Poste fixe, d'une part, les missions et les orientations stratégiques de l'entreprise, et d'autre part, les conditions de leur réussite. Il constitue " le cadre de gestion dans lequel La Poste met en oeuvre les orientations stratégiques de son groupe " afin de " progresser vers une qualité plus globale [...] d'améliorer la compétitivité d'ensemble et de restaurer les équilibres financiers. "

Aux termes de son article premier, La Poste doit " veiller à l'équilibre économique et à la rentabilité de son offre de services concurrentiels et à l'absence de toute subvention croisée issue du secteur réservé qui fausserait la concurrence ".

Sans détailler plus avant les obligations souscrites par La Poste dans ce cadre contractuel et qui seront, pour la plupart, exposées dans les développements qui suivent, il convient de noter que l'Etat s'y engage à :

- agir au sein des instances de l'Union européenne pour que soit retenue une conception des services réservés, universels et obligatoires compatible avec l'équilibre économique de La Poste ;

- assurer la défense des droits exclusifs constitutifs du secteur réservé de La Poste.

Par ailleurs, on ne peut omettre de signaler que ce contrat de plan ne règle pas un certain nombre de problèmes endémiques .

Il en va ainsi de la question de la rémunération des fonds CCP et de la gestion par La Poste du livret A, ainsi que le relevait, M. André Fosset, dans son rapport pour avis établi au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 1995.

Dans le même ordre d'idées, le récent avis de la Commission supérieure des postes et télécommunications (CSPTT) sur le bilan d'exécution du contrat de plan pour 1995 souligne que des progrès restent à réaliser pour améliorer la prise en compte du coût du transport de la presse pour La Poste, " l'objectif final étant, pour la Commission, que la relation Presse-Poste se déroule sur le registre exclusivement commercial et contractuel, les obligations de service public liées au soutien gouvernemental en faveur du pluralisme d'opinion devant trouver leur compensation en dehors de cette relation ".

Au total, le cadre légal dans lequel évolue actuellement La Poste française, même s'il apparaît compter parmi les plus complexes et s'il présente nombre de spécificités, n'est pas sans entretenir quelque identité avec ceux que connaissent les autres postes occidentales.

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