- Par M. Gérard LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques - Notice du document
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B. LE SOUTIEN DE LA POSTE À LA PRESSE : UNE PARTICIPATION DÉCISIVE À UN FINANCEMENT TRIPARTITE
1. Le cadre juridique établi à la suite de la loi de 1990
Devenu exploitant autonome le 1er janvier 1991, La Poste ne
pouvait continuer, pour des raisons économiques évidentes,
à supporter comme si elle était encore une administration d'Etat
les frais du service public de la distribution de la presse. Rappelons
simplement, que de 1986 à 1990, le budget annexe supportait entre
65 % et 75 % du coût global du transport de la presse (voir
tableau ci-après).
Sur le fondement des accords dits " LAURENT "61(*) et en vertu du protocole signé
le 25 mars 1992 entre la Fédération nationale de la presse,
La Poste et le ministère des Postes et Télécommunications,
la presse acquitte 33 % du coût du transport postal de ses
publications. Le solde de ce coût est partagé entre l'Etat
(37 %) et La Poste (30 %).
Cependant en 1996, le coût du service public de distribution de la presse
se trouvait financé par les éditeurs de presse pour
2,05 milliards de francs, par l'Etat à hauteur d'1,9
milliard de francs, et par La Poste pour une part estimée
à 3,59 milliards de francs62(*). Ainsi, au vu de ces chiffres dont
l'évolution sur dix ans est rappelée dans le tableau ci-dessous,
La Poste se trouvait-elle fondée à considérer que ni les
éditeurs, (27,2 % en 1996) ni surtout l'Etat (25,1 %) ne
respectaient leurs engagements initiaux.
Années | Coût global63(*) | Recettes | Contribution du budget général | Déficit restant
|
1986
| 4626
| 1240
| ----
| 3386
|
Compte tenu de cette situation, il a été décidé, en 1995, de procéder à une réforme de la grille tarifaire appliquée par La Poste à la presse.