11. La situation économique du Bélarus, de la Russie et de l'Ukraine (Vendredi 26 janvier)
D'après les rapporteurs, quatre ans après la
désagrégation de l'Union Soviétique, le Bélarus, la
Russie et l'Ukraine s'efforcent, non sans difficultés, de mettre en
place des économies de marché. Le rapport, établi sur la
base de missions d'enquête menées dans chaque pays, donne des
indications concernant de nombreux secteurs, apporte tout son soutien à
la poursuite des réformes économiques et suggère des
actions possibles. Il souligne l'importance que revêtent, pour le
développement économique, la démocratie, les droits de
l'homme, le respect de la légalité, la stabilité
politique, la solidarité avec les membres les plus faibles de la
société, la protection de l'environnement et l'existence d'une
législation claire, particulièrement dans le domaine
économique.
Une étroite coopération entre les trois pays est
nécessaire, estime le rapporteur. Il préconise en outre une
assistance européenne soutenue, adaptée aux conditions nouvelles,
notamment en matière de définition de nouvelles politiques
; il invite les Etats membres du Conseil de l'Europe, et la
communauté internationale en général, à s'abstenir
de tout protectionnisme face à ces pays et aux autres pays de la
région. L'Europe et le monde sont directement intéressés
au succès de l'effort de réforme dans les trois pays en question.
La résolution n° 1078 contenue dans le rapport 7453 est
adoptée.
12. Le bien-être des animaux et le transport du bétail en Europe - Intervention de M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR) (Vendredi 26 janvier)
Selon le rapporteur, l'intérêt croissant de
l'opinion publique de la plupart des pays d'Europe pour les questions
liées à la protection des animaux, a déclenché un
nouveau débat politique sur la législation et les pratiques
internationales dans ce domaine, et en particulier sur le transport
international des animaux vivants. Le présent rapport, axé sur ce
dernier point, traite également, mais dans une moindre mesure, de
l'élevage en général.
Le projet de recommandation invite les Etats membres et la Commission
européenne à décider d'actions urgentes pour
améliorer le traitement des animaux en transport international, par
exemple en réduisant les durées de trajet, en améliorant
les conditions d'alimentation et d'abreuvement et la qualité du
transport lui-même (aménagement des camions, formation du
personnel, etc). Il invite aussi les Etats à réexaminer en
détail les pratiques d'élevage afin de les adapter aux
conventions adoptées par le Conseil de l'Europe, et notamment la
Convention européenne pour la protection des animaux en transport
international, la Convention européenne sur la protection des animaux
dans les élevages et la Convention européenne sur la protection
des animaux d'abattage. L'Union européenne et tous les Etats d'Europe
devraient devenir Parties à ces conventions.
Enfin, le texte soumis à discussion appelle le Conseil de l'Europe
à accroître son aide aux pays d'Europe centrale et orientale qui
doivent réformer leur législation et améliorer leurs
compétences pour garantir une meilleure protection des animaux.
M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR)
, a
pris la parole dans le débat en ces termes :
" Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais
d'abord féliciter notre rapporteur pour ce document qui rappelle
utilement les différents textes mis au point pour assurer les
règles essentielles en faveur de ce qu'il est convenu d'appeler "le
bien-être animal". J'approuve l'invitation adressée à tous
les Etats membres de notre Organisation à signer les différentes
conventions qui concourent à ce but.
" Je veux également exprimer mon plus entier soutien à mon
collègue de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et des pouvoirs locaux, Lord Newall, qui présente
trois amendements dont les deux derniers, plus particulièrement,
trouveront un écho dans mon intervention.
" Mes chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que
l'organisation technique spécialisée qui fixe au niveau mondial
les normes phytosanitaires a été invitée, par nos amis
américains, à statuer par vote secret sur l'innocuité de
l'administration d'hormones naturelles dans l'élevage.
" L'effet de ces substances est tantôt d'accroître
considérablement la masse de viande de l'animal, tantôt
d'augmenter la production laitière, et ce dans des proportions
importantes.
" La thèse américaine d'innocuité l'a emporté
à la suite de ce vote secret : l'ingestion de viande ou de lait
obtenus à partir d'animaux traités aux hormones ne provoque sans
doute pas la mort des consommateurs à court terme ; en revanche, il
est bien établi qu'à long terme les effets sur l'homme peuvent
être désastreux. N'avait-on pas observé aux Etats-Unis ce
qu'on appelle "le syndrome des cous de poulet" sur les cuisiniers qui
se
nourrissaient trop souvent de ce bas morceau et qui voyaient apparaître
des caractères sexuels secondaires féminins ou étaient
atteints de surpondération ou de troubles de la fertilité ?
" La longue liste des effets négatifs est loin d'être
exhaustive : des recherches se poursuivent dont les résultats
partiels assombrissent encore le tableau.
" Un des aspects les plus préoccupants de la décision du
Codex Alimentarius
est qu'une fois la décision de
l'innocuité prise, la seule mention du mode d'élevage et de la
présence éventuelle de résidus d'hormones est interdite,
car elle constituerait alors une mesure de nature protectionniste.
" Par voie de conséquence, l'administration américaine qui
autorise l'utilisation d'hormones naturelles, désormais forte de la
décision du
Codex Alimentarius
, a annoncé qu'elle
saisissait l'Organisation mondiale du commerce d'une procédure de
condamnation des réglementations européennes prohibant les
hormones naturelles, comme autant d'entraves à la liberté du
commerce.
" En tant que docteur vétérinaire, j'ajoute que, du simple
point de vue du "bien-être animal", l'administration de
somatotrophine,
hormone bovine résultant de la lactation, bouleverse la physiologie des
vaches, entraîne une inflammation permanente qui impose à son tour
le recours à des quantités importantes d'antibiotiques pour
lutter contre les effets secondaires de l'inflammation.
" La qualité du produit offert à la consommation ne peut
qu'en souffrir, ce dont le consommateur n'est pas tenu informé.
" Il s'agit d'une politique à courte vue qui assimile trop
facilement les intérêts des firmes spécialisées dans
la biotechnologie avec l'intérêt général.
" Je tiens, enfin, à rappeler votre attention sur les
conséquences économiques de ces méthodes de production.
" A court terme, cette politique condamne certaines productions
émanant de petits élevages spécialisés ainsi que
les politiques agro-environnementales dont les mesures sont
déterminantes en matière d'aménagement du territoire.
" A long terme, elle va à l'encontre du concept de
développement durable.
" En outre, en s'alignant sur les standards les plus bas, on organise
la
déstabilisation de l'Europe agricole dont l'un des arguments forts sur
les marchés mondiaux est l'image de la qualité de ses produits.
" Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles
j'approuverai, par mon vote, les recommandations présentées par
le rapporteur et les amendements qui seront soutenus par
Lord Newall ".
Au terme de ce débat,
la recommandation numéro 1289 contenue
dans le rapport 7427 est adoptée à l'unanimité
.