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b) Le cadre actuel issu des accords de Marrakech de 1994

Le soutien interne : une baisse de la " mesure globale de soutien " qui différencie les types d'aides directes.

Les aides internes à l'agriculture, calculées sous forme de " mesures globales de soutien ", ont été diminuées de 20 % par rapport à 1986-1988 :

BAISSE DE LA MESURE GLOBALE DE SOUTIEN (MGS)

(en millions d'écus)

Source : Commission Européenne

Soulignons que la baisse des prix d'intervention Européens, dans le cadre de la réforme de 1992, avait déjà fait baisser de plus de 20 % la mesure globale de soutien communautaire.

Toutefois, certaines aides sont exclues des engagements de réduction.

Les aides dites de la " boîte verte ", considérées comme n'ayant aucun effet sur les échanges ou la production, en sont totalement exclues.

Il s'agit des aides intervenant dans les domaines suivants :

- recherche,

- lutte contre les parasites et les maladies,

- formation,

- services de vulgarisation et de consultation,

- services d'inspection,

- services de commercialisation et de promotion,

- services d'infrastructure,

- détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire,

- aide alimentaire intérieure,

- soutien du revenu découplé (c'est-à-dire indépendant de la production et des

rendements),

- sécurité des revenus,

- aide en cas de catastrophes naturelles,

- cessation d'activités,

- adaptation des structures agricoles,

- protection de l'environnement,

- aide régionale (zones défavorables).

Les aides de la " boîte bleue ", liées à une limitation de la production, sont exclues de l'obligation de réduction, sous certaines conditions.

Il s'agit en pratique des aides suivantes :

- aides fondées sur une superficie et des rendements fixes,

- aides accordées pour maximum 85 % du niveau de base de la production,

- aides pour le bétail attribuées pour un nombre de têtes fixe.

Les aides directes Européennes, mises en place lors de la réforme de la PAC de 1992, sont incluses dans la boîte bleue (notamment les paiements compensatoires directs). Elles n'ont donc pas été touchées par l'obligation de réduction imposée par le GATT.

En vertu de la " clause de paix ", elles ne pourront être attaquées devant le GATT pendant neuf ans.

Les aides de la " boîte jaune " concernent le soutien par les prix, avec effets sur les échanges. Ce sont les aides principalement visées par les mesures de réduction.

La diminution des subventions à l'exportation

Suite à l'accord du GATT, les subventions à l'exportation sont réduites de 21 % en volume et de 36 % en budget, en l'espace de six ans. Cette réduction touche 20 catégories de produits.

La diminution oscille entre 2 % pour le sucre et 38 % pour le tabac et la viande de volaille :

POURCENTAGE DE DIMINUTION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION



Source : Commission

Enfin, le troisième volet des accords de Marrakech concerne l'accès aux marchés pour les produits agricoles.

Les mesures d'accès aux marchés et les " équivalents tarifaires "

L'un des principes de base du GATT -opposé, on l'a vu, à la mise en oeuvre Européenne du principe de préférence communautaire- est de convertir les mesures de protection aux frontières en droits de douane fixes appelés " équivalents tarifaires " (et de réduire ces derniers).

Les " équivalents tarifaires "

En conséquence des accords du GATT, les mesures de protection aux frontières communautaires, ont été transformées en droits fixes, réduits de 36 % en six ans en moyenne, pour tous les produits, et d'au moins 15 % pour chaque type de produits, par rapport à la période 1986-1988, comme indiqué ci-dessous :

RÉDUCTIONS TARIFAIRES EN SIX ANS


Source : National farmers union, cité par la Commission Européenne

L'accord du GATT a prévu -on l'a vu- l'intervention d'une " clause de sauvegarde " déclenchant l'imposition, dans des conditions encadrées, de droits additionnels, en cas de dépassement du volume des importations par rapport à une moyenne, ou de chute du prix des importations.

L'accès minimum aux marchés

Dans l'optique d'une plus grande ouverture des marchés, l'accord du GATT prévoit que chaque pays signataire ouvre des contingents d'importation à droit douanier réduit (32 % du tarif de base) aux pays tiers. Les possibilités d'importation ainsi offertes seront, pour chaque groupe de produits, de 3 % de la consommation de la période de base (1986-1988). Ce taux sera porté à 5 % à la fin de la période de mise en oeuvre de six ans.

La " clause de rééquilibrage "

Loin des espérance françaises en la matière, l'accord final du GATT prévoit une simple clause de consultation en cas d'accroissement des importations communautaires de produits de substitution des céréales (PSC) par rapport à la moyenne 1990-1992.

L'accord du GATT, en effet, ne prévoit pas d'instrument de limitation effective des importations de ces produits, car il :

- n'instaure pas de contingentement qui aurait limité les importations,

- n'introduit pas de définition rigoureuse des PSC,

- ne fixe pas d'obligation de résultat à l'éventuelle " concertation " Euro-américaine prévue par la " clause de sauvegarde ".


Ce marathon de négociations agricoles a, on le constate, profondément influé sur le cadre de l'agriculture Européenne.

Il importe donc de saisir aujourd'hui l'enjeu que représentent les négociations multilatérales à venir et de s'y préparer au mieux.

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