4. Les prévisions de la Commission en matière de financement de la PAC
Les
prévisions de la Commission pour la période 1999-2006 concernant
l'évolution de la ligne directrice agricole, qui définit le
plafond des dépenses agricoles communautaires, la conduisent à
juger possible de financer à la fois la réforme qu'elle propose
et les dépenses agricoles liées à la première vague
de l'élargissement à l'Est, tout en conservant une marge
budgétaire importante.
La ligne directrice évoluerait en effet comme suit :
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
45 205 |
46 940 |
48 750 |
50 630 |
52 600 |
54 650 |
56 790 |
59 020 |
(en millions d'écus courants)
A supposer que les six PECO avec lesquels des négociations d'adhésion sont entamées (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie, Chypre) adhèrent à l'Union en 2002, la ligne directrice serait la suivante :
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
50 940 |
52 990 |
55 120 |
57 350 |
59 680 |
(en millions d'écus courants)
La
Commission évalue à 3 145 millions d'écus en
2006 le coût supplémentaire entraîné par la
réforme des OCM qu'elle préconise
. Compte tenu des autres
mesures proposées, et notamment du développement des
dépenses structurelles supportées par le FEOGA, l'augmentation
totale des dépenses relevant de la ligne directrice agricole serait de
6 035 millions d'écus en 2006. Les dépenses agricoles
supplémentaires entraînées par l'élargissement
s'élèveraient, quant à elles, à
3 900 millions d'écus.
Dans ces conditions, le total des dépenses relevant de la ligne
directrice agricole atteindrait, en 2006, 49 350 millions
d'écus pour l'Union à quinze, et 53 250 millions
d'écus pour l'Union élargie, ce qui dans les deux cas laisserait
subsister une marge importante sous la ligne directrice agricole (cette marge
serait de 9 670 millions d'écus pour une Union à
quinze, et de 6 430 millions d'écus pour une Union à
vingt-et-un).
Il est à noter que les prévisions de la Commission ne font
apparaître aucune difficulté pour que les dépenses totales
de la Communauté restent en dessous de l'actuel plafond des ressources
propres, soit 1,27 % du PIB communautaire.