C. BILAN QUANTITATIF ET QUALITATIF
1. Une apparente stabilité sur longue période.
L'analyse de l'évolution du nombre des saisines des
chambres
régionales des comptes au titre du contrôle budgétaire,
depuis son origine en 1983, met en évidence plusieurs phases :
une
phase "d'explosion" initiale
en
1983 et 1984
,
essentiellement due aux budgets non votés dans les délais
légaux.
une
phase de diminution marquée en 1985
avec la chute
brutale du nombre de saisines au titre des budgets non votés dans les
délais légaux ;
une
phase de stabilisation
à la baisse
entre 1986
et 1990
, année où le nombre des saisines est le plus faible,
avec une tendance à la diminution de l'ensemble des cas de saisines des
chambres régionales des comptes, à l'exception de celles
liées au défaut d'inscription des crédits obligatoires ;
une
phase de "redressement" caractérisée entre 1991 et
1996
, où se confirme le déclin des saisines au titre du
budget non voté dans les délais qui descendent, pour la
première fois depuis 1983, en dessous de la centaine (77) en 1996 et
où s'affirme la croissance du nombre des saisines liées au trois
autres cas de contrôle budgétaire, cette tendance étant
surtout marquée pour les saisines concernant les comptes administratifs
en déficit et celles relatives au défaut d'inscription des
dépenses obligatoires.
Au total
, il ressort donc très nettement qu'à travers
une relative stabilité globale du nombre des saisines
des
chambres régionales des comptes au titre du contrôle
budgétaire,
ces saisines connaissent en réalité une
forte évolution de leur structure
. En effet, si les saisines
relatives aux budgets non votés dans les délais légaux
semblent quasiment en voie d'extinction, la croissance en moyenne
période des autres cas de saisines est révélatrice de la
persistance, voire de l'aggravation des difficultés budgétaires
rencontrées par certaines collectivités locales.