Chambres régionales des comptes et élus locaux

¹ Les deux premières missions d'information sur la décentralisation avaient pour président, M. Daniel Hoeffel et pour rapporteur, M. Christian Poncelet, devenu depuis lors, président de la commission des finances : leurs travaux ont abouti à la publication de deux rapports (n° 490 Sénat) du 12 juillet 1983 et (n° 177 Sénat) du 19 décembre 1984.

Quant à la troisième mission d'information qui a conclu ses travaux par la publication, le 27 mars 1991, d'un rapport (n° 248 Sénat), elle avait pour président et pour rapporteur, deux sénateurs qui deviendront, entre mars 1993 et mai 1995, membres du Gouvernement de M. Edouard Balladur à des postes stratégiques pour les collectivités locales : M. Charles Pasqua comme ministre de l'Intérieur et M. Daniel Hoeffel en qualité de ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire.

² C'est ainsi que l'année dernière, la commission des lois a constitué, en son sein, un groupe de travail sur la décentralisation présidé par M. Jean-Paul Delevoye, par ailleurs président de l'Association des maires de France, et dont le rapporteur était M. Daniel Hoeffel : le groupe de travail a remis son rapport le 5 mars 1997 (n° 239 Sénat).

³ Sur ce point, voir les craintes exprimées par M. Jean-Pierre Balligand, député et président de l'Institut de la décentralisation, lors du colloque organisé le 27 juin 1997, par la Cour des comptes, sur le thème : "Démocratie locale et chambres régionales des comptes". Compte rendu des débats, les éditions du Journal Officiel, p. 36.

⁴ Selon la "Correspondance économique" du 5 mars 1997 (p. 10 et 11) et le "Bulletin quotidien" du même jour (20 et 21), ces réfutations de la proposition de loi auraient figuré dans une "note confidentielle interne", adressée par M. le Premier président de la Cour des comptes aux présidents des chambres régionales des comptes.

⁵ Voir en annexe du présent rapport la liste et le compte-rendu de ces auditions.

⁶ Les actes des collectivités territoriales soumis à l'obligation de transmission sont les suivants :

- les délibérations des assemblées locales ;

- les décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante ;

- les décisions réglementaires ou individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ou par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police afférent à la gestion du domaine du département ;

- les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales, départementales ou régionales ;

- les conventions relatives aux marchés, aux emprunts et les conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux à caractère industriel et commercial ;

- les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, et aux sanctions et au licenciement d'agents.

⁷ Sur ce point, voir l'ouvrage de M. Christian Descheemacker "La Cour des comptes", la Documentation française, p. 156 et 157.

⁸ Voir supra page 21.

⁹ Ces données, publiées dans un ouvrage intitulé "Les institutions régionales de contrôle externe des finances publiques : une étude comparative", EURORAI, 1997, concernent huit pays : l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Royaume-Uni et la Confédération helvétique.

Ces éléments ont été complétés par une étude réalisée sous l'égide du Conseil de l'Europe qui porte sur l'ensemble des pays européens. Elle a été présentée par M. Alain Delcamp, président d'ARCOLE, lors du colloque organisé par la Cour des comptes le 27 juin 1997 et intitulé : "Démocratie locale et chambres régionales des comptes", les éditions du Journal Officiel, p. 19 à 21.

¹⁰ Source : article de MM. Pierre Varaine et Daniel Malingre, présidents de chambre régionale des comptes AJDA, 20 mars 1987

¹¹ Revue française des finances publiques n ^o 43 de 1993 ; à l'époque, les auteurs étaient respectivement président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et conseiller de chambre régionale des comptes.

¹² A cet égard, M. Paul Girod, rapporteur du texte au nom de la commission des lois du Sénat, notait très justement qu'avant 1982, "le problème de l'indépendance du contrôle se trouvait d'autant plus posé que les comptables supérieurs du Trésor jouaient tout à la fois le rôle de supérieur hiérarchique du percepteur et de contrôleur de ce dernier" (Rapport de M. Paul Girod au nom de la commission des lois sur le projet de loi d'amélioration de la décentralisation n° 26 de la première session ordinaire de 1987-1988, page 47).

¹³ Extrait de l'instruction n° 89-64 T1 du 27 juin 1989 de la direction de la comptabilité publique.

¹⁴ Ces deux recours en réformation n'ayant pas le même objet, la liste des personnes qui peuvent les intenter diffère légèrement. selon le type de recours. Dans le premier cas, il s'agit des comptables, des représentants légaux des communes, des groupements de communes et des établissements publics ou, à leur défaut, des contribuables autorisés au titre de l'article L.2132-5 du CGCT ainsi que les représentants de l'Etat dans le département ou la région. Dans le second cas, cette liste comprend en outre le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes, mais ne prévoit plus les contribuables.

¹⁵ Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale du 1er août 1981, 1ère séance du 31 juillet 1981, page 604.

¹⁶ Rapport n° 33 (1981-1982) présenté par M. Michel Giraud au nom de la commission des lois, pages 276 et 277.

¹⁷ La loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux prévoit, pour les seules régions, d'une part, un report de cette date au 30 avril l'année de renouvellement, et d'autre part, institue une procédure d'adoption sans vote lorsque le budget régional n'a pas été adopté à la date limite fixée par le législateur.

¹⁸ Deuxième alinéa de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales.

¹⁹ Ces principes et cette procédure ont initialement été définis par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 précitée.

²⁰ Le premier alinéa de l'article L 1612-15 du CGCT dispose que "ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé".

²¹ Enquête dont la synthèse a été publiée dans le n° 36 de la revue "Maires de France" du mois de février 1998.

²² Deux problèmes peuvent se poser : la définition de l'opportunité mais aussi le cadre de la régularité : si les textes ne sont pas précis, même la notion de régularité peut être difficile à délimiter.

²³ La lettre d'observations provisoires ne fait que reproduire la note du magistrat-instructeur.

²⁴ Encore faut-il que le contrôle de légalité et le contrôle financier s'appuient sur les mêmes textes et que ces textes soient suffisamment clairs pour qu'une interprétation homogène puisse en être donnée.

²⁵ Voir infra page 114.

²⁶ Cf rapport public de la Cour des Comptes de 1996, page 293.

²⁷ Relèvent de l'apurement administratif les communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2.000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 2 millions de francs, ainsi que de leurs établissements publics.

²⁸ Rapport n° 26 (1987-1988) précité, page 83

²⁹ Rapport n° 1128 (1987-1988)

³⁰ Cf. l'extrait de l'instruction du 27 juin 1989 de la direction de la comptabilité relative à l'apurement administratif : "ce contrôle doit être principalement orienté vers la prévention . En d'autres termes, il doit viser, par le biais d'observations, la régularisation d'opérations erronées ou insuffisamment justifiées et de faible gravité et éviter la répétition de telles irrégularités."

³¹ Actuellement codifié à l'article L. 210-1 du code des juridictions financières qui dispose : "Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes".

³² JO débats AN de la première séance du 11 septembre 1981, page 961.

³³ Présidé par M. Jean-Paul Delevoye, et dont le rapporteur était M. Pierre Fauchon (n° 328, 1994-1995).

³⁴ Présidé par M. Jean-Paul Delevoye, et dont le rapporteur était M. Daniel Hoeffel (n° 239, 1996-1997).

³⁵ Voir en annexe p 181, l'audition de M. Jacques Blanc.

³⁶ Circulaire n° 90 CD 2646 du 18 juin 1990, diffusée par l'instruction n° 90-78-MO du 10 juillet 1990 et modifiée par l'instruction n° 90-100-MO du 17 septembre 1990.


³⁷ La gazette des communes, 2 juin 1997, page 6.