V. LES CONSÉQUENCES SUR LA CONCURRENCE DES DIFFÉRENCES FISCALES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D'ASSURANCE À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DANS LA PERSPECTIVE DU PASSAGE À L'EURO
Depuis
1964
249(
*
)
, un marché
des assurances aujourd'hui étendu à l'ensemble des pays de
l'Espace économique européen (E.E.E.) s'édifie à
travers une série de textes qui visent à faciliter la libre
circulation des prestations et le libre établissement des
opérateurs.
Un rappel de l'état d'avancement du processus d'unification du
marché européen précédera l'analyse des
conséquences de ce processus sur la concurrence, notamment dans la
perspective de la future monnaie unique.
A. LE SECTEUR DES ASSURANCES BÉNÉFICIE D'UN CADRE JURIDIQUE PARTIELLEMENT HARMONISÉ
Nonobstant les directives générales concernant les opérations financières dont le champ d'application dépasse le seul secteur des assurances, près d'une trentaine de directives intéressant directement ce secteur ont été adoptées par le Conseil des communautés européennes. Ces textes qui ont permis l'émergence d'un marché unique de l'assurance laissent encore une place importante aux réglementations nationales. Parce qu'ils obéissent à des règles de fonctionnement très différentes, les secteurs de l'assurance des " grands risques 250( * ) ", de la réassurance et des opérations d'assurance crédit à l'exportation ne seront évoqués qu'incidemment dans des développements qui seront donc centrés sur les risques dits " de masse ".
1. La mise en oeuvre des principes de libre circulation
L'harmonisation des conditions d'exercice de l'activité
d'assureur résulte, en premier lieu, de dispositions de portée
générale créant un environnement juridique influant sur
les modalités de fonctionnement des entreprises. Par ailleurs, une
harmonisation spécifique des conditions d'activité du secteur a
été entreprise à travers des directives à
portée variable.
Des dispositions adoptées dans le cadre de directives dites
" horizontales ", c'est-à-dire créant les conditions
minimales du fonctionnement harmonisé de différentes
activités économiques, intéressent le secteur des
assurances.
Tel est par exemple le cas de la directive n° 88/361 du
24 juin 1988 sur la libéralisation des mouvements de capitaux
dont la Commission européenne estime qu'elle est susceptible de
" perturber le marché de l'assurance sur la vie dans la mesure
où elle a pour effet d'entraîner la libéralisation de la
commercialisation de tous les produits financiers "
251(
*
)
. Il en est de même de la
directive n° 95/26 du 22 juin 1995, concernant les services
financiers (banques, assurances et services d'investissements), qui renforce
les effets de l'existence de " liens étroits " entre
l'opérateur concerné par un contrôle prudentiel et d'autres
entreprises
252(
*
)
.
La liberté d'établissement des opérateurs et la
liberté de circulation des prestations sont des objectifs définis
par le Traité du 25 mars 1957 dont plusieurs directives
assurent la réalisation en matière d'assurance.