B. LE PROJET DE TGAP ET SON ÉVENTUELLE EXTENSION AUX REDEVANCES DE L'EAU
1. Intervention de M. Thierry WAHL, directeur adjoint au cabinet de Mme la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
M.
Thierry WAHL
. - J'ai beaucoup entendu les mots suivants : "crainte,
inquiétude et menace". Je souhaite vous rassurer sur nos intentions et
celles du Gouvernement à l'égard du système que vous avez
décrit et qui nous est envié par-delà les
frontières.
Je commencerai par la question du Président FRANCOIS-PONCET relative
à la concertation. Nous avons ouvert la concertation sur la TGAP le 6
octobre. Madame la ministre avait annoncé, dès la fin juillet,
l'ouverture d'une concertation importante sur ce sujet. Nous avons poursuivi le
19 octobre et M. Robert GALLEY a fait une présentation très
précise de ce qui s'est dit hier. Nous allons la poursuivre
au-delà du 19 octobre et la date du 11 décembre
évoquée par M. Jean FRANCOIS-PONCET n'est pas une date butoir.
Nous pensons en effet qu'il serait bien qu'à l'occasion de la
conférence annuelle des Présidents des comités de bassin
que nous nous mettions d'accord sur des principes et des contenus qui
pourraient conduire à l'application de la réforme de la
fiscalité écologique au secteur de l'eau. Ceci nous laisserait
tout le temps nécessaire pour aller au-delà, pour affiner, pour
modifier, pour revérifier dans quelles conditions précises ceci
se fera.
Le 11 décembre n'est pas du tout une date butoir, mais plutôt une
date d'étape et de vérification conjointe, et si possible une
date de consensus.
De quoi s'agit-il exactement ?
Je crois qu'on prête à la TGAP beaucoup plus de choses qu'elle
n'en contient, du moins s'agissant du secteur de l'eau. La TGAP est un
instrument qui, de notre point de vue, doit permettre de moderniser, de
simplifier la fiscalité écologique en France pour la rendre plus
efficace.
Comment cela doit-il fonctionner ?
D'une manière assez simple qui consiste à aller au-delà de
ce qu'est la fiscalité écologique traditionnelle, celle que nous
connaissons tous à travers les 76 taxes ou éléments de
parafiscalité que nous enregistrons dans le domaine de l'environnement,
certains au rendement complètement négligeable et d'autres avec
un rendement plus important. Ces 76 taxes et éléments de
parafiscalité ont eu pour fonction de donner à la politique de
l'environnement, au cours de ces années pionnières, la
possibilité de dégager des ressources nécessaires à
la réparation des dégâts causés à
l'environnement à l'occasion d'activités polluantes.
La politique de l'environnement s'est construite de cette façon,
c'était inévitable et c'était une bonne chose. Nous
pensons que nous pouvons passer à une deuxième étape :
aller au-delà de la simple réparation et essayer, à
travers la fiscalité, d'adresser le signal prix le plus efficace
possible pour poursuivre les actions curatives, mais également pour
prévenir et inciter les industriels, les acteurs, à modifier
progressivement leur " process " et à adopter des
comportements plus vertueux sur le plan de l'environnement.
La philosophie de la TGAP est celle-là : ce n'est pas d'arrêter de
réparer, mais d'aller au-delà de la réparation de
manière à adresser ces signaux plus vertueux.
Nous avons choisi une méthode progressive. Tout d'abord, l'annonce d'un
contenant, d'instruments. Ensuite, l'annonce d'un premier contenu. Les taxes
que l'ADEME percevait de manière indirecte jusqu'à
présent. Avec la TGAP, l'ADEME percevra en 1999 plus de 40 % de
ressources en plus par rapport au rendement des taxes affectées de 1998.
C'est considérable, ce qui permettra de mettre en oeuvre une nouvelle
politique en matière de maîtrise de l'énergie et du
développement des énergies renouvelables.
Premier contenu en 1999. Nous pensons que toutes les activités
polluantes ou perturbatrices ont vocation à participer à cette
taxe et nous considérons aussi, pour toutes les raisons que vous avez
tous évoquées, que l'eau, qui est un secteur spécifique,
doit participer d'une manière concertée à la TGAP. C'est
pour cela que nous avons annoncé le principe et qu'il n'a jamais
été question d'avoir un seul premier article de loi de finances
sur l'eau en 1999.
Nous partageons aussi les 7 piliers et les 12 commandements et c'est pourquoi
nous voulons voir avec vous tous la manière dont la gestion, par bassin
versant, sera conservée, la manière dont les ressources des
agences seront garanties et pérennisées, la manière dont
l'ajustement inévitable en matière de taux comme en
matière d'emploi des ressources, sera mis en oeuvre.
Tout ceci fait l'objet de la concertation que nous avons commencée et
que nous allons poursuivre. C'est l'objet des trois scenarii que le directeur
de l'eau a proposés hier et sur lesquels nous sommes prêts
à discuter avec vous tous pour mettre au point la solution qui
paraîtra la meilleure à cet égard.
M. Jacques OUDIN
. - Pourquoi la concertation démarre-t-elle trois
mois après l'annonce ? N'aurait-elle pas pu démarrer trois
mois avant ?
M. Thierry WAHL
. - Parce qu'il y avait le mois d'août, Monsieur le
Président.