Le financement de l'Union européenne 2000-2006

2. La révision de la correction consentie au Royaume-Uni

Dans son rapport sur les ressources propres, la Commission juge envisageable la progressive élimination ou la réduction de la correction actuellement accordée au Royaume-Uni.

La suppression du " chèque britannique ", pour souhaitable qu'il soit, ne résoudrait cependant pas à elle seule la question des déséquilibres budgétaires. La Commission évalue en effet le coût du " chèque britannique " en 1999 à 0,04 % du PNB pour l'Allemagne et à 0,07 % pour les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède. Sa suppression ne permettrait donc pas de réduire les soldes négatifs de ces Etats en-deçà du niveau qu'ils jugent acceptable.

A fortiori, la simple réduction de la correction britannique (qui pourrait également être obtenue par la participation du Royaume-Uni au financement de sa propre correction), ne saurait constituer une solution suffisante.

Toutefois, la suppression ou la réduction du " chèque britannique " pourrait constituer une mesure complémentaire, accompagnant d'autres modifications, qu'elles concernent les recettes, les dépenses ou les déséquilibres budgétaires.

3. L'instauration d'un mécanisme d'écrêtement

L'Allemagne, relayée par l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède, a proposé l'instauration d'un mécanisme de correction généralisé, en ce sens que, à la différence du système de Fontainebleau, il s'appliquerait de plein droit à tout Etat membre connaissant un déséquilibre budgétaire disproportionné.

La Commission résume en ces termes le mécanisme proposé :

Le dispositif d'écrêtement proposé par l'Allemagne

Le cadre précis du mécanisme de correction proposé est défini comme suit :

Montant de la compensation = (solde net - seuil) x coefficient de compensation

Trois paramètres déterminent le montant de la compensation. Premièrement, la position budgétaire ou solde net , deuxièmement le seuil au-delà duquel la compensation est applicable, et troisièmement, le coefficient de compensation . Les deux premières variables sont mesurées en écus courants, la troisième en points de pourcentage.

Il est suggéré de calculer le solde budgétaire, ou solde net , sur le modèle de la correction britannique.

Le seuil au-delà duquel la compensation intervient constitue une mesure de solidarité maximale entre les Etats membres et peut être déterminé en fonction de la prospérité relative de l'Etat membre en question. Dans la proposition présentement examinée, seule une partie du déséquilibre budgétaire sera corrigée, c'est-à-dire le dépassement de la position budgétaire au-delà d'une valeur seuil prédéterminée. Dans le cas de la correction britannique, ce seuil est la valeur zéro, ce qui signifie, en d'autres termes, que la totalité du déséquilibre budgétaire sert de base pour l'estimation de la compensation. Dans la forme la plus générale de la proposition, le seuil peut varier selon les cas.

Enfin, le montant de la compensation est déterminé par le coefficient de compensation . Le coefficient se situera entre une valeur supérieure à zéro et une valeur inférieure ou égale à un. Dans le cas de la correction britannique, le coefficient est de 0,66. Dans le système proposé, d'autres valeurs sont également concevables. Le seuil et le coefficient constituent les paramètres flexibles du mécanisme proposé.

La proposition allemande n'aborde pas expressément la question du financement des rabais accordés. La Commission juge cependant difficile d'exclure la participation des bénéficiaires de l'écrêtement à ce financement : " Cette solution serait non seulement très coûteuse si le système devait s'appliquer à un grand nombre d'Etats membres, mais elle comporte aussi des risques. Il pourrait notamment y avoir un effet de seuil par lequel un pays enregistrant un solde négatif tout juste supérieur au seuil bénéficierait d'une (modeste) remise, mais serait exempté de la charge de financer la compensation des autres. Une légère différence entre la charge nette de deux Etats membres avant l'application du mécanisme pourrait augmenter sensiblement une fois la correction appliquée. Il semble donc logique de considérer qu'un Etat membre ne devrait pas financer sa propre compensation, mais devrait financer toutes les autres. Cela permettrait d'éliminer tout effet de seuil indésirable ".

Le tableau ci-après, établi par la Commission, évalue les conséquences pour chaque Etat membre de l'instauration d'un dispositif d'écrêtement en prenant 0,3 % du PNB pour seuil de déséquilibre budgétaire. Dans un tel dispositif, seuls les Etats ayant un solde négatif supérieur à 0,3 % de leur PNB bénéficieraient donc d'une compensation. Celle-ci serait de 66 % (colonne 4) de la partie du solde excédant le seuil de 0,3 % du PNB (colonne 3).

Incidences d'un mécanisme restreint de correction généralisée sur les soldes budgétaires Projections pour 1999 ; solde " du type correction britannique " ( chiffres en millions d'euros et en % du PNB )
	Solde budgétaire (avant correction britannique)		Etats susceptibles de bénéficier d'un rabais	Montant de la compensation	Financement	Effet redistributif total (4) + (5)	Nouveau solde budgétaire
	Millions d'euros	% du PNB	Seuil : 0,3 % du PNB	Coefficient 0,66	Part du PNB	Gains/pertes causés par le mécanisme	Millions d'euros (1) + (6)	% du PNB
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)
Belgique	2.131,7	0,92	0,0	0,0	- 210,8	- 210,8	1.920,9	0,82
Danemark	188,8	0,12	0,0	0,0	- 139,9	- 139,9	48,9	0,03
Allemagne	- 9.804,8	- 0,50	- 3.903,8	2.576,5	- 907,9	1.668,6	- 8.136,2	- 0,41
Grèce	5.221,0	4,71	0,0	0,0	- 100,3	- 100,3	5.120,7	4,62
Espagne	8.006,8	1,55	0,0	0,0	- 468,5	- 468,5	7.538,3	1,46
France	- 516,8	- 0,04	0,0	0,0	- 1.196,7	- 1.196,7	- 1.713,5	- 0,13
Irlande	2.570,4	4,08	0,0	0,0	- 57,0	- 57,0	2.513,4	3,99
Italie	- 649,5	- 0,06	0,0	0,0	- 982,7	- 982,7	- 1.632,1	- 0,15
Luxembourg	717,8	4,33	0,0	0,0	- 15,0	- 15,0	702,9	4,24
Pays-Bas	- 1.342,0	- 0,38	- 284,2	187,6	- 310,2	- 122,6	- 1.464,7	- 0,42
Autriche	- 770,2	- 0,39	- 182,2	120,2	- 174,3	- 54,0	- 824,3	- 0,42
Portugal	3.173,1	3,24	0,0	0,0	- 88,7	- 88,7	3.024,5	3,15
Finlande	- 124,9	- 0,11	0,0	0,0	- 101,5	- 101,5	- 226,4	- 0,20
Suède	- 1.001,6	- 0,47	- 359,6	237,4	- 187,0	50,4	- 951,2	- 0,44
Royaume-Uni	- 7.799,8	- 0,58	- 3.798,3	2.506,9	- 688,2	1.818,7	- 5.981,1	- 0,45
Total	0,0	0,00	- 8.528,1	5.628,5	5.628,5	0,0	0,0	0,00

Source : Commission européenne

Ce dispositif d'écrêtement entraînerait donc une redistribution beaucoup moins importante que la généralisation pure et simple du mécanisme de correction britannique : 5.628,5 millions d'euros de compensation totale, contre 14.526,3. Cette différence tient au fait que le système de l'écrêtement ne jouerait qu'à partir d'un certain seuil alors que le " chèque britannique " s'appliquerait à tout solde budgétaire négatif et à l'intégralité de celui-ci.

On constate par ailleurs que, dans la mesure où chaque Etat participerait au financement des compensations, seuls l'Allemagne et la Suède ^{(5( * ))} verraient leur contribution réduite par l'écrêtement . En particulier, les Pays-Bas et l'Autriche tireraient de l'écrêtement des soldes budgétaires un bénéfice inférieur à la charge qui résulterait pour ces Etats de leur contribution au financement de compensations.