Maîtriser les émissions de gaz à effet de serre : quels instruments économiques?

2. L'Union européenne a ainsi obtenu la possibilité de former une " bulle " au regard du protocole de Kyoto

Lors des négociations de Kyoto, l'Union européenne a demandé, et obtenu, la possibilité pour un groupe de pays de prendre un engagement solidaire au regard du protocole de Kyoto, c'est-à-dire de former ensemble une " bulle ".

Les parties qui souhaitent ainsi satisfaire à leurs obligations de manière conjointe doivent établir un accord séparé portant nouvelle répartition des engagements individuels des États membres. Ainsi, la France et l'Allemagne qui se sont toutes deux dans un premier temps engagées à Kyoto sur un objectif de - 8 % pour 2008-2012 par rapport à 1990, ont vu leurs objectifs ramenés respectivement à 0 % et - 21 % dans le cadre d'un accord interne à l'Union européenne.

L'accord créant une bulle doit être déposé au moment de la ratification ou de l'entrée en vigueur du protocole, et doit rester valide sur la durée entière de la période d'engagement. En cas de défaillance collective, la responsabilité de l'Union européenne et des États membres serait conjointement engagée.

Comme le souligne le Conseil d'analyses économiques ^{60( * )} , ce mécanisme " répond aux préoccupations européennes, mais il ouvre des perspectives qui peuvent être saisies par toutes les autres parties. Des bulles opportunistes, ne reposant pas sur un lien géographique, économique et politique fort, peuvent donc être constituées ".

Cette possibilité emportait ainsi de facto la reconnaissance du principe des marchés de permis : si l'Union européenne refuse ce principe ou si elle souhaite en limiter l'utilisation, rien n'empêchera les pays qui le souhaitent de former une bulle " opportuniste " pour échanger des permis entre eux.

3. Le protocole de Kyoto reconnaît également la possibilité de marchés internationaux de permis d'émissions, et le principe de la " mise en oeuvre conjointe "

Le protocole de Kyoto autorise le négoce des quotas d'émissions entre les pays qui ont pris des engagements chiffrés, c'est-à-dire les pays industrialisés et en transition. Les États qui parviendront à un niveau d'émissions inférieur à la quantité qui leur était attribuée pourront ainsi revendre une partie de leurs quotas d'émission à d'autres États.

Des opérateurs privés pourront accéder à ces marchés internationaux, mais sous la responsabilité de leur État d'origine : si les autorités françaises attribuent une partie du quota national à une entreprise française, celle-ci pourra vendre des permis d'émission, qui viendront en déduction du quota alloué à la France. Inversement, si un opérateur privé achète des permis sur les marchés internationaux, ceux-ci s'ajouteront au quota de son pays.

La mise en oeuvre conjointe constitue une forme particulière du négoce de droits d'émission au niveau du projet ^{61( * )} . Les parties à l'annexe I de la convention pourront entreprendre, avec d'autres parties à l'annexe I, des projets (par exemple la substitution de combustible d'une centrale thermique, la construction d'une centrale nucléaire, le développement d'une infrastructure ferroviaire), qui se traduiront par une réduction supplémentaire des émissions dans le pays où se déroule le projet.

Ces réductions augmenteront d'autant le quota de la partie qui finance le projet, tout en étant défalquée du quota du pays où se déroule le projet. La mise en oeuvre de ce mécanisme d'application conjointe suppose donc un accord intergouvernemental . Il s'agit en fait d'une forme particulière du négoce , où les quotas sont troqués en contrepartie d'un appui technique ou financier à certains projets.

	EXEMPLES DE MISE EN oeUVRE DU MÉCANISME D'APPLICATION CONJOINTE
	1. Dans le cadre d'un accord intergouvernemental, la France finance la modernisation de centrales thermiques en Pologne
	2. Baisse des émissions de la Pologne par rapport au scénario sans aide. La France et la Pologne s'accordent sur le fait que ces réductions d'émissions s'élèvent à 1 million de tonnes de carbone par an
	3. Le quota de la France est augmenté de 1 million de tonnes Le quota de la Pologne est abaissé de 1 million de tonnes.
	ou
	1. Une entreprise française modernise une cimenterie en République Tchèque, dans le cadre d'un protocole entre la France et la République Tchèque
	2. Baisse des émissions de la République Tchèque La France et la République Tchèque s'accordent sur le fait que ces réductions supplémentaires d'émissions s'élèvent à 500.000 tonnes par an.
	3. Le quota de la France a augmenté de 500.000 tonnes par an : La France peut rétrocéder ces quotas supplémentaires à l'entreprise française qui a réalisé l'investissement. Le quota tchèque est diminué de 500.000 tonnes. La République Tchèque peut réduire les permis qui sont alloués à l'entreprise qui vient d'être modernisée.