14. Elargissement du Conseil de l'Europe : compétences budgétaires et administratives de l'Assemblée - Interventions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) et M. Bernard SCHREINER, député (RPR) (Mercredi 24 septembre)
Partant
de l'analyse des compétences budgétaires et administratives
actuelles de l'Assemblée, le rapporteur constate qu'il existe un
déséquilibre entre le rôle politique important que joue
l'Assemblée au sein du Conseil de l'Europe et celui qu'elle exerce dans
la préparation du budget de l'Organisation (du budget
général comme son propre budget) et à l'égard de
son secrétariat.
Le rapporteur souligne que des propositions ont déjà
été faites dans ce sens par l'Assemblée qui n'ont pas
été suivies d'effet jusqu'ici. C'est pourquoi il propose que
l'Assemblée recommande au Comité des ministres un certain nombre
de mesures pratiques donnant à l'Assemblée la maîtrise de
son budget et de ses conditions de travail.
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc),
prend la parole dans les
termes suivants :
" Tout d'abord, je veux remercier notre rapporteur,
M. Miguel Angel Martínez.
Mes chers collègues, il est assez surprenant que dans cette institution,
qui va avoir cinquante ans, qui regroupe quarante Etats, nous soyons encore en
train de revendiquer. Depuis hier, c'est un leitmotiv : nous revendiquons
une reconnaissance, nos pleines responsabilités, un peu plus d'autonomie
et tout simplement un peu plus de moyens.
Dans ce temple des droits de l'homme, les parlementaires des quarante Etats que
nous sommes, doivent défendre leurs droits et les faire valoir. Miguel
Angel Martínez a demandé de la véhémence. Eh bien
oui, mettons de la véhémence ! Nous sommes en train de
revendiquer les droits d'une assemblée à qui, vraisemblablement,
un comité de tutelle semble ne pas vouloir les accorder.
Demain, une décision sera à prendre concernant la création
d'une commission. La pire des choses serait d'opposer un argument financier
pour ne pas la créer. Ce n'est vraiment pas celui-là qu'il faut
avancer ; pas plus que celui tendant à en supprimer une autre parce
qu'on ne peut pas en financer deux ; ou celui qui voudrait créer
une sous-commission parce qu'on ne peut pas créer une commission.
Notre contradiction sera mise à l'épreuve demain. Il faut
créer la commission parce qu'elle a besoin d'exister en termes d'image
et d'action. C'est urgent ! Attention, nous risquons demain, encore une
fois, d'être confrontés à une épreuve de
vérité. Ne nous trompons pas de débat demain, après
avoir tenu celui-ci aujourd'hui.
Je voudrais terminer par un autre aspect concernant le Greffier, auquel il a
été fait référence tout à l'heure. Il est
élu par nous. Je ne veux pas redéfinir ses fonctions. Entre
autres, il gère et administre son secrétariat. Mais pour la
francophone que je suis, le nom de greffier est assez gênant,
dérangeant. Il introduit une certaine confusion. En France, le greffier
fait partie du système judiciaire. Une autre appellation serait mieux
indiquée. Dans nos démocraties parlementaires, on dit
" secrétaire général du parlement ". Il
suffirait donc de modifier le terme anglais. C'est une proposition que je fais
à la commission du Règlement et j'espère qu'elle sera
traduite concrètement. "
M. Bernard SCHREINER, député (RPR),
intervient dans le
débat en ces termes :
" Madame la Présidente, mes chers Collègues, j'aimerais
tout d'abord appuyer les interventions et les commentaires
présentés cet après-midi - ils ont d'ailleurs fait
l'unanimité.
Comme l'a très justement souligné notre rapporteur
M. Martínez, que je voudrais féliciter pour son travail et
sa force de conviction dus à sa très grande compétence, la
situation de l'Assemblée n'a guère évolué au cours
de ces dernières années, ce qui rend encore plus perceptible le
déséquilibre entre le rôle politique que l'Assemblée
joue au sein du Conseil de l'Europe et le rôle mineur qu'on lui
réserve en ce qui concerne ses compétences budgétaires et
administratives.
Pour ma part, j'ai vécu ces frustrations en tant que rapporteur des avis
budgétaires de l'Assemblée. La plupart du temps, ces avis ont
été élaborés sans que la commission du budget
disposât en temps voulu des informations nécessaires. Leur
adoption intervenait trop souvent alors que la procédure
budgétaire était pratiquement close.
En outre, parmi toutes les interventions qui ont été faites cet
après-midi, j'aimerais appuyer les remarques très pertinentes de
Mme Durrieu. Comme elle le disait, en effet, la dénomination de
greffier prête en français à confusion et ne correspond en
rien à la réalité des fonctions du Greffier de
l'Assemblée. Sans doute vaudrait-il mieux parler de Secrétaire
général de l'Assemblée parlementaire.
En conclusion, je demande donc instamment que ce rapport puisse être
rapidement suivi d'effet et qu'à l'avenir, notre Assemblée
établisse des avis budgétaires après avoir
été dûment consultée, ce dernier point étant
essentiel, avant la fixation du plafond global.
En ce qui concerne les compétences administratives, je pense que les
demandes de la commission sont plus que raisonnables et ne font que formaliser
une pratique existant déjà depuis de longues années.
La recommandation 1344 contenue dans le rapport 7900 est adoptée,
ainsi que la directive 536, adoptée à l'unanimité.