Comment baisser le taux de TVA ?

CHAPITRE II

LE TAUX NORMAL DE TVA EST
LE TAUX DE DROIT COMMUN

Aux termes de l'article 12.3a de la directive TVA de 1977, " le taux normal de la TVA est fixé par chaque Etat-membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service .../... le pourcentage de ce taux ne peut être inférieur à 15 % " ^{15( * )} .

I. LA DISPARITÉ DES TAUX PRATIQUÉS EN EUROPE

Ainsi que le dernier rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les règles relatives à la TVA, en date du 13 novembre 1997 ^{16( * )} , l'a souligné : " le niveau des taux varie toujours considérablement : le taux normal évolue entre 15 et 25 % " .

La moyenne simple du taux normal s'établit à 19,5 %, en augmentation par rapport à 1994, en raison de l'élargissement de la Communauté à 15 Etats-membres et des taux en moyenne plus élevés des trois nouveaux Etats-membres.

Une tendance analogue existe pour les taux moyens pondérés.

	1994	1995 UE à 12	1995 UE à 15
Taux normal (moyenne pondérée)	17,07 %	17,28 %	17,62 %

Source : Commission européenne 1997

Les taux moyens recouvrent de grandes disparités ainsi que cela ressort du tableau ci-joint retraçant l'évolution des taux normaux de TVA appliqués dans les Etats-membres entre 1994 et 1996.

Etat-membre	Taux normal
	1994	1995	1996
Allemagne	15	15	15
Luxembourg	15	15	15
Espagne	15	16	16
Portugal	16	16	17
Pays-Bas	17,5	17,5	17,5
Royaume-Uni	17,5	17,5	17,5
Grèce	18	18	18
Italie	19	19	19
Autriche	20	20	20
France	18,6	20,6	20,6
Belgique	20,5	20,5	21
Irlande	21	21	21
Finlande	22	22	22
Danemark	25	25	25
Suède	25	25	25

Source : Commission européenne 1997

Par ailleurs, cette situation n'a que très peu évolué depuis 1996, comme le montre le diagramme détaillant les taux normaux de TVA en vigueur au 1 ^er avril 1998.

Taux normal de TVA des Etats-membres au 1 ^er avril 1998

Source : Commission européenne 1997

A ce titre, la Commission européenne estime que l'harmonisation des taux de TVA constitue un préalable indispensable et nécessaire au bon fonctionnement du marché unique. Cette harmonisation devrait permettre d'éviter les distorsions de concurrence dans certains secteurs économiques et sera réalisée avec la mise en place du régime définitif ou système commun de TVA.

II. LA FRANCE APPLIQUE UN TAUX NORMAL DE 20,6 %

Dans ce cadre, la France applique depuis le 1 ^er août 1995 un taux normal fixé à 20,6 % qui englobe toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement et explicitement prévu.

En effet l'article 278 du Code général des impôts précise que : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,6 % ".

Cette disposition a ainsi permis récemment au gouvernement de rappeler que le tatouage ^{17( * )} , la mise à disposition de matériel destiné à l'orchestre ou à son public à l'exception des partitions ^{18( * )} , la vente d'instruments de musique ^{19( * )} , la vente d'appareils destinés à la recherche des victimes d'avalanche et des outils qui leur sont associés sans " méconnaître l'utilité de ces équipements pour la prévention des accidents de montagne " ^{20( * )} , les véhicules terrestres à moteur quelle que soit l'énergie qu'ils utilisent pour leur propulsion ^{21( * )} sont en tant que prestations de services ou livraisons de biens soumises, de droit, au taux normal de TVA.