C. LA SITUATION DE LA FRANCE AU REGARD DE LA CONCURRENCE FISCALE APPARAÎT GLOBALEMENT MAUVAISE

L'étude qu'on présente ici procède à une analyse détaillée et successive des grandes catégories de prélèvements que sont l'impôt sur les sociétés (chapitre II), les cotisations sociales (chapitre III), l'impôt sur le revenu (chapitre IV) et la TVA et les droits d'accises (chapitre V).

Cette méthode analytique dont il convient de saluer la minutie débouche sur des enseignements précieux.

Toutefois, elle ne peut rendre compte à elle seule de façon exhaustive de la réalité de la concurrence fiscale.

L'une des lacunes de l'étude, inévitable compte tenu de l'extrême dispersion des prélèvements en question, vient du défaut de prise en compte de la fiscalité locale. Or, celle-ci revêt une grande importance en France si bien que les diagnostics qu'on peut établir sur l'imposition des entreprises ou celle des ménages ont toutes chances d'être tronqués si l'on ne prend en compte ni la taxe professionnelle ni la taxe d'habitation dont le nombre de redevables est d'ores et déjà supérieur à celui des foyers fiscaux supportant effectivement l'impôt sur le revenu.

Une seconde faiblesse de l'étude, également compréhensible compte tenu des difficultés de l'entreprise, est, malgré les efforts accomplis en ce sens, de ne pas toujours parvenir à présenter un bilan complet des prélèvements sur chacune des bases taxables ou effectuées à raison des différentes opérations imposées. Il conviendra à l'avenir de déployer des efforts supplémentaires afin de mieux appréhender les effets d'empilement des prélèvements sur la matière fiscalisée.

Ce complément d'analyse associé à une synthèse par pays -et non plus impôt par impôt- permettrait sans doute de dissiper le paradoxe fréquemment relevé au fil de l'étude selon lequel notre pays apparaît comme l'un de ceux où la pression fiscale est la plus élevée en Europe -v. tableau ci-dessus- en occupant, impôt par impôt, une position souvent moyenne au regard de cet indicateur. Cette situation n'est d'ailleurs pas vraiment suprenante, car elle ne fait que traduire l'absence de choix stratégiques en politique fiscale des gouvernements successifs, qui ont cumulativement fait usage de toutes les assiettes fiscales concevables, en application de raisonnements en général plus politiques ou budgétaires qu'économiques .

Prélèvements obligatoires au sens strict

( en % du PIB, année 1996)

Etats-Unis

27,9

Japon

28,5

Portugal

33,4

Espagne

33,7

Royaume-Uni

35,1

Canada

37,2

Allemagne

38,2

Grèce

41,4

Union européenne

42,4

Italie

43,5

Pays Bas

43,9

Autriche

44,1

France

45,7

Belgique

46,6

Finlande

48,8

Danemark

51,9

Suède

51,9

Source : OCDE

Note : les chiffres sont ceux de 1995 pour la Grèce, le Japon, les Etats-Unis et le Canada. Pour le Royaume-Uni et l'UE, données Eurostat

Dans ces conditions, les conclusions que l'on tirerait de l'étude sur la situation relative de la France apparaîtraient sans doute globalement moins rassurantes.

Le niveau des prélèvements obligatoires est, de fait, en France, particulièrement préoccupant au regard de la compétitivité fiscale et place notre pays en mauvaise situation pour affronter une recrudescence éventuelle de la concurrence fiscale.

Cette situation se vérifie dans le domaine des impôts indirects où, avec le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, l'Autriche et l'Italie, la France est parmi les pays qui taxent le plus la consommation.

Evolution des taux de TVA normaux entre 1990 et 1998

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1998

Allemagne

14

14

14

15

15

15

15

16

Autriche

20

20

20

20

20

20

20

20

Belgique

19

19

19,5

19,5

20,5

20,5

21

21

Danemark

22

22

25

25

25

25

25

25

Espagne

12

12

13 (1) /15 (2)

15

15

16

16

16

France

18,6

18,6

18,6

18,6

18,6

20,6

20,6

20,6

Finlande

-

-

-

-

22

22

22

22

Grèce

18

18

18

18

18

18

18

18

Irlande

23

21

21

21

21

21

21

21

Italie

19

19

19

19

19

19

19

20

Luxembourg

12

12

15

15

15

15

15

715

Pays-Bas

18,5

18,5

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

Portugal

17

16

16

16

16

17

17

17

Royaume-Uni

15

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

17,5

Suède

23,46

23,46

25

25

25

25

25

25

Source : Commission européenne. European Tax Handbook, IBFD publication 1998

(1) A partir du 1 er janvier 1992

(2) A partir du 1 er août 1992


Mais, on le vérifie surtout dans le domaine des impôts directs et des prélèvements sociaux.

En matière d'impôt sur les sociétés , c'est-à-dire sans même prendre en compte l'imposition des entreprises à la taxe professionnelle qui dégraderait encore la performance française ni les régimes spéciaux plus développés dans des pays apparemment moins bien classés comme les Pays-Bas, le tableau ci-dessous montre l'importance relative des contraintes fiscales sur les investissements des entreprises en France.

Taux de rendement avant impôt requis pour un rendement net de 5 % :
investissements intérieurs

(En %)

 

Mode de financement

Actifs

 

Auto-financement

Augmentation de capital

Endettement

Machines

Bâtiments

Stocks

Allemagne

6,83

3,42

3,33

3,17

7,24

7,50

Autriche

6,75

6,75

4,50

5,58

6,09

6,67

Belgique

5,38

5,38

2,88

2,53

5,93

7,18

Danemark

6,54

6,54

4,37

5,18

6,15

6,67

Espagne

6,82

4,93

4,51

5,22

6,34

6,53

France

6,65

4,39

4,54

4,91

6,01

7,04

Finlande

6,13

4,44

4,44

4,95

5,57

6,07

Irlande

6,34

6,09

4,31

5,01

5,96

6,50

Italie

6,91

4,40

4,40

5,43

5,74

6,62

Luxembourg

6,34

6,34

4,40

5,14

5,94

6,47

Pays-Bas

7,06

7,06

4,76

6,09

6,14

6,75

Portugal

6,64

5,11

4,22

5,04

5,84

6,75

Royaume-Uni

6,36

5,11

4,49

5,18

5,77

6,25

Suède

6,15

6,15

4,46

5,11

5,80

6,26

Moyenne

6,49

5,44

4,26

4,90

6,04

6,66

Calcul des auteurs (législation 1998)

Les taux d'imposition sur les revenus des actionnaires (dividendes, intérêts et plus-values) sont supposés nuls ainsi que le taux d'inflation. On suppose pour les colonnes 4, 5 et 6, c'est-à-dire pour chaque type d'actifs, que l'entreprise finance son investissement par autofinancement (55 %), par augmentation de capital (10 %) et par endettement (35 %). De même, pour chaque mode de financement, colonnes 1, 2 et 3, on suppose que l'investissement réalisé est constitué pour 50 % de bâtiments, pour 28 % de machines et 22 % de stocks.

Lecture : si une société française investit en France, pour qu'elle soit en mesure d'assurer à ses investisseurs français un taux de rendement après IS de 5 %, il faut qu'elle obtienne un taux de rendement avant impôt de 6,65 %, lorsque la filiale est financée sur les bénéfices non distribués de la société-mère, un taux de 4,39 % dans le cas d'une augmentation de capital et un taux de 4,54 % dans le cas où l'investissement est financé par endettement.



Ce tableau ne peut bien entendu tenir compte des réformes en cours dans plusieurs pays, en particulier en Allemagne, et qui détérioreront encore la situation relative de la France, au moment où le gouvernement s'apprête à réaffecter à d'autres usages la surtaxe " exceptionnelle et temporaire " à l'impôt sur les sociétés.

En matière de cotisations sociales, le tableau ci-après rend compte de l'exceptionnel dynamisme des prélèvements en France.

Evolution des cotisations employeurs et salariés de 1970 à 1995
dans les 15 pays de l'UE

(En % du PIB)

 

Cotisations employeurs

Cotisations salariés

 

70-80

80-88

90-96

70--80

80-88

90-96

Belgique

+ 2,5

+1

- 0,2

+ 0,6

+ 1

0

Danemark

- 0,1

- 0,2

- 0

- 0,7

+ 0,6

+ 0,1

Espagne

+ 4

- 0,2

- 0,1

+ 1,3

- 0,7

- 0,1

France

+ 2,6

+ 0,1

+ 0,3

+ 2,2

+ 1

+ 0,1

Grèce

+ 0,7

+ 1,1

+ 0,4

+ 1

+ 0,6

+ 0,9

Irlande

+ 1,8

+ 0,3

- 0,3

+ 0,4

+ 0,5

- 0,3

Italie

+ 0,7

+ 0,1

+ 1,1

+ 0,1

+ 0,3

+ 0,4

Luxembourg

+ 2

- 0,8

- 0,3

+ 1,3

- 0,2

+ 0,2

Pays-Bas

+ 2

- 0,1

- 0,4

+ 1,4

+ 1,9

+ 0,5

Portugal

+ 1,7

+ 0,6

+ 0

+ 0,9

+ 0

+ 0,2

Allemagne

+ 1,9

+ 0,1

- 0,8

+ 1,3

+ 0,2

+ 0,8

Royaume-Uni

+ 0,9

+ 0,1

- 0,2

+ 0

+ 0,8

+ 0,2

Source : OFCE et CEPII (pour la période 1980-1988) et OCDE (pour la période 1990-1996)

Ce dynamisme s'inscrit dans un contexte où les cotisations sociales sont les plus élevées d'Europe .

Cotisations sociales dans les 15 pays de l'Union européenne

(En % du PIB)

 

1990

1993

1994

1995

1996

France

19,3

19,6

19,1

19,3

19,7

Pays-Bas

16,7

18,1

18,4

18,3

17,1

Suède

15,1

13,7

13,8

14,4

15

Belgique

14,8

15,8

15,3

15,2

14,9

Allemagne

13,7

15,1

15,3

15,5

15,5

Autriche

13,5

14,8

15,2

15,3

15,3

Italie

12,9

13,8

13

13,1

14,8

Espagne

12,1

13,1

13

12,3

12,1

Luxembourg

11,8

12,3

11,8

11,8

11,9

Moyenne UE

11,5

12,2

12,1

12,2

12,2

Grèce

11,2

12,3

12,4

12,6

12,4

Finlande

9,9

12

12,6

12,7

12,4

Portugal

8,7

8,7

8,9

9,4

9

Royaume-Uni

6,2

6

6,2

6,3

6,2

Irlande

5,2

5,4

5,2

4,9

4,5

Danemark

1,5

1,6

1,6

1,6

1,6

Source : OCDE (1998)

Sans doute faut-il tenir compte pour apprécier les prélèvements sur les actifs du niveau de l'imposition des revenus. Le tableau ci-après démontre que le produit de l'impôt sur le revenu dans le PIB est relativement en France, même si cette proportion est en croissance sensible.

Le poids de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
dans les Etats de l'UE

(En % du PIB)

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

Allemagne

10,10

10,40

10,91

10,58

10,39

10,70

9,4

Autriche

8,59

9,10

9,25

9,39

8,49

8,85

9,2

Belgique

14,13

13,70

13,90

13,64

14,50

14,62

14,3

Danemark

25,61

26,10

26,38

26,44

27,73

27,56

27,8

Espagne

7,48

8,10

8,43

8,40

8,14

8,09

7,7

Finlande

17,49

17,40

18,33

16,24

17,42

16,19

16,9

France

5,18

5,90

5,96

6,10

6,16

6,17

6,4

Grèce

5,09

4,80

4,02

3,72

4,32

4,90

5

Irlande

11,11

11,60

11,33

11,32

11,36

10,35

10,5

Italie

10,29

10,50

11,28

11,87

10,59

10,81

10,8

Luxembourg

10,21

9,10

9

9,13

9,54

9,37

9,8

Pays-Bas

11,01

12,30

11,60

12,05

9,24

8,31

7,6

Portugal

4,92

5,60

6,80

6,27

6,18

6,09

6,6

Royaume-Uni

10,38

10,30

9,90

9,29

9,43

9,68

9,3

Suède

21,41

18

17,98

18,28

18,66

17,53

18,4

Moyenne UE

21,41

18

17,98

18,28

18,66

17,53

18,4

Source : Statistiques Recettes Publiques. OCDE 1998.

Mais ces données ne rendent pas compte du poids de l'impôt sur le revenu supporté par les actifs et, encore moins de la répartition de ce prélèvement entre les différents actifs.

A cet égard, la situation de la France où près de la moitié des foyers fiscaux ne sont pas imposés, est caractérisée -v. tableau ci-dessous- par une forte progressivité du barème.

Caractéristiques des barèmes d'imposition des pays de l'Union européenne

 

Nombre de tranches

Taux minimum

Taux maximum

Tranche exonérée


Seuil d'imposition en % du SMO
(1)

Seuil corres-pondant à la tranche la plus élevée (multiple du SMO)

Allemagne

 

25,9 %

53 %

Oui

21 %

2,1

Autriche

5

10 %

50 %

Non

3 %

2,4

Belgique

7

28 %

58 %

Non

14,6 ou 18,5 %

2,3

Danemark

3

12 %
43 %

32 %
63 %

Non

1,5 %

0,98

Espagne

18

20 %

56 %

Oui

31 %

2,1

Finlande

7

7 %
25,79 %

39 %
57,79 %

Oui

31 %

2,1

France

7

10,5 %

54 %

Oui

21 %

2,4

Grèce

6

5 %

45 %

Oui

36 %

5,3

Irlande

2

27 %

48 %

Non

18,7 %

0,7

Italie

7

10 %

51 %

Non

2,2 %

8,4

Luxembourg

18

10 %

50 %

Oui

23 %

1,3

Pays-Bas

3

6,35 %

60 %

Non

12,4 %

1,6

Portugal

4

15 %

40 %

Non

2,5 %

4,6

Royaume-Uni

3

20 %

40 %

Non

4,4 %

1

Suède

2


100 SEK + 31,6 % du salaire brut

100 SEK + 25 % du salaire brut

100 SEK + 56,6 % du salaire brut

Non

4,4 %

1

(1) SMO : salaire moyen ouvrier.

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997 et Dictionnaire permanent fiscal, 1998


En tout état de cause, une comparaison de l'incidence du cumul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu démontre l'effet négatif de son niveau sur le coût du travail,et le coin socialo-fiscal (rapport entre le revenu disponible du salarié et le coût du travail) est en France très élevé par rapport à la situation prévalant en Allemagne et au Royaume-Uni.

Comparaison des situations du salarié français par rapport aux salariés allemand et britannique

Pays

France

Allemagne

Royaume-Uni

 

Couple avec 2 enfants

Célibataire

Couple avec 2 enfants

Célibataire

Couple avec 2 enfants

Célibataire

Salaire brut mensuel

10 000 FF


(base 100)

 
 
 
 
 
 

- Coût du travail

134

134

121

121

110

110

- Salaire net

85

85

79

79

92

92

- Revenu disponible après impôt

84

70

83

75

90

80

- Revenu disponible/coût salarial

0,63

0,52

0,69

0,62

0,82

0,73

Salaire brut mensuel

35 000 FF


(base 100)

 
 
 
 
 
 

- Coût du travail

129

129

115

115

110

110

- Salaire net

85

85

84

84

91

91

- Revenu disponible après impôt

71

58

72

61

68

66

- Revenu disponible/coût salarial

0,56

0,45

0,62

0,53

0,62

0,60

Salaire brut mensuel

100 000 FF
(base 100)

 
 
 
 
 
 

- Coût du travail

124

124

105

105

110

110

- Salaire net

92

92

94

94

97

97

- Revenu disponible après impôt

65

54

57

50

69

68

- Revenu disponible/coût salarial

0,52

0,44

0,54

0,48

0,63

0,62

Source : Calculs des auteurs

*

* *

Chacun peut se rendre compte des effets néfastes qu'exercent sur le dynamisme de notre économie des prélèvements obligatoires excessifs, eux-mêmes étroitement liés au niveau des dépenses publiques. Ce n'est pas le moindre intérêt de la riche substance de l'étude ici présentée que de nous rappeler que nos règles fiscales ne peuvent plus être appréciées en dehors de la prise en compte de celles qu'édictent nos voisins. Elle montre, de plus, que notre structure fiscale n'exprime aucun choix véritable, chacun des gouvernements passés ou présent ayant utilisé simultanément ou successivement les instruments les plus divers. Raisonner en fonction de la compétitivité des agents économiques, organiser la fiscalité pour conférer à notre système fiscal une vraie cohérence économique constituent autant de défis qu'il importe de relever au plus vite.

SOMMAIRE

Pages

AVANT-PROPOS 1

INTRODUCTION GÉNÉRALE ET PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE LA CONCURRENCE FISCALE EN EUROPE : LA SEULE ARME ENTRE LES MAINS DES GOUVERNEMENTS ? 1

I. DES SYSTÈMES FISCAUX NATIONAUX TRÈS DISPARATES DANS L'UNION EUROPÉENNE 1

A. LES TAUX DE PRESSION FISCALE GLOBALE 1

B. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 1

II. LE JEU DANGEREUX DE LA CONCURRENCE FISCALE 1

A. QUELQUES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCURRENCE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES 1

B. UN JEU NON COOPÉRATIF ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 1

III. LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS 1

IV. PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES 1

A. LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE 1

B. PROBLÈMES D'ÉQUITÉ HORIZONTALE DANS LA FISCALITÉ DIRECTE DES MÉNAGES 1

C. VERS UN NOMADISME FISCALO-SOCIAL ? 1

V. LA MODESTE HARMONISATION DES FISCALITÉS INDIRECTES 1

A. LES RÈGLES COMMUNES 1

B. L'ÉTAT DES LIEUX 1

VI. EN GUISE DE CONCLUSION : CONCURRENCE, HARMONISATION OU " BONNE CONDUITE " ? 1

VII. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE 1

CHAPITRE PREMIER : UNE CONCURRENCE FISCALE NON MAÎTRISÉE PRÉSENTE DES DANGERS 1

I. LA CONCURRENCE FISCALE EST SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE DYNAMIQUE DE " MOINS-DISANT " FISCAL MAIS LA COOPÉRATION EST DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE 1

A. CONCURRENCE FISCALE ET MOBILITÉ PARFAITE DU CAPITAL PHYSIQUE : UN MODÈLE DE CONCURRENCE SUR LES TAUX D'IMPOSITION 1

B. ÉQUILIBRE FISCAL ET COOPÉRATION : LA COOPÉRATION EST NON SEULEMENT DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE MAIS ELLE PEUT NE PAS ÊTRE SOUHAITABLE 1

C. LA CONCURRENCE FISCALE CONSTITUE UNE CONTRAINTE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ETATS ENDETTÉS 1

II. LA CONCURRENCE FISCALE AFFECTE L'ÉQUITÉ HORIZONTALE ET VERTICALE DES SYSTÈMES DE PRÉLÈVEMENT 1

A. LA CONCURRENCE FISCALE FAIT PESER UNE CHARGE FISCALE EXCESSIVE SUR LES BASES LES MOINS MOBILES 1

B. LA CONCURRENCE FISCALE PEUT CONDUIRE À TERME À REMETTRE EN QUESTION LE PRINCIPE DE NON AFFECTATION DE L'IMPÔT 1

III. CONCURRENCE FISCALE ET POLITIQUE DE REDISTRIBUTION 1

A. POLITIQUE FISCALE ET MIGRATION 1

B. POLITIQUE DE REDISTRIBUTION ET MOBILITÉ DES INDIVIDUS 1

ANNEXE 1 : LE MODÈLE STANDARD DE CONCURRENCE FISCALE 1

ANNEXE 2 : MOBILITÉ DE LA BASE IMPOSABLE ET EXTERNALITÉS FISCALES 1

ANNEXE 3 : L'ÉQUILIBRE DE NASH FISCAL 1

ANNEXE 4 : INCIDENCE D'UNE POLITIQUE DE REDISTRIBUTION QUAND LES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ET NON QUALIFIÉS SONT MOBILES 1

GLOSSAIRE 1

CHAPITRE II L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : DES "ÉCARTS NON NÉGLIGEABLES" 1

I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 1

II. UNE MESURE DES ÉCARTS DE FISCALITÉ : LE COÛT DU CAPITAL 1

A. LES LÉGISLATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES 1

B. LE COÛT DU CAPITAL ASSOCIÉ AUX INVESTISSEMENTS INTÉRIEURS ET TRANSNATIONAUX EN EUROPE : DES ÉCARTS NON NÉGLIGEABLES 1

III. RÉGIMES DÉROGATOIRES ET COMPORTEMENTS D'OPTIMISATION 1

IV. FISCALITÉ ET COMPORTEMENTS DE DÉLOCALISATION 1

V. L'ÉVALUATION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 1

ANNEXE II.1 LE CALCUL DU COÛT DU CAPITAL DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN EUROPE 1

ANNEXE II.2. LES SYSTÈMES D'IMPOSITIONS DES REVENUS INTERNATIONAUX DES PAYS MEMBRES DE L'UNION MONÉTAIRE 1

ANNEXE II.3. LES DIRECTIVES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION ET LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT RUDING 1

ANNEXE II.4. LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D'HARMONISATION : LES TRAVAUX EN COURS 1

CHAPITRE III  COTISATIONS SOCIALES ET COÛT DU TRAVAIL EN EUROPE 1

I. LE POIDS DES COTISATIONS SOCIALES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 1

II. LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES SELON LES DIFFÉRENTS RISQUES 1

III. TAUX MOYENS DE COTISATIONS SOCIALES : UNE TRÈS GRANDE DIVERSITÉ 1

IV. COTISATIONS SOCIALES, COÛT DU TRAVAIL ET EMPLOI 1

V. L'IMPACT MACROÉCONOMIQUE D'UNE RÉDUCTION CONCERTÉE DES COTISATIONS EMPLOYEURS 1

VI. CONCLUSION 1

CHAPITRE IV : IMPÔT SUR LE REVENU ET FISCALITÉ SUR LES REVENUS DE PLACEMENT 1

I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET SES CARACTÉRISTIQUES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 1

A. DÉTERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE 1

B. LES ALLÉGEMENTS D'IMPÔT 1

C. BARÈMES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1

D. LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE DANS LE CALCUL DE L'IMPÔT 1

II. COMPARAISON DE LA PRESSION FISCALE ET SOCIALE PESANT SUR LES REVENUS DU TRAVAIL DES MÉNAGES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 1

A. PRESSION FISCALE ET SOCIALE PESANT SUR LES REVENUS DU TRAVAIL 1

B. LA SITUATION DU SALARIÉ FRANÇAIS PAR RAPPORT AUX SALARIÉS ALLEMAND, BRITANNIQUE ET NÉERLANDAIS : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON 1

III. L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ÉPARGNE 1

A. UNE GRANDE DIVERSITÉ DES SYSTÈMES D'IMPOSITION DES INTÉRÊTS VERSÉS AUX RÉSIDENTS 1

B. UNE TENDANCE À DÉTAXER LES INTÉRÊTS VERSÉS AUX NON-RÉSIDENTS 1

C. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LA LOCALISATION DE L'ÉPARGNE FINANCIÈRE 1

ANNEXE 4.1 SITUATION MATRIMONIALE ET IMPÔT SUR LE REVENU 1

ANNEXE 4.2 LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE 1

CHAPITRE V TVA ET DES DROITS D'ACCISE 1

I. LA TVA 1

II. LES DROITS D'ACCISE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET L'OCDE : UNE ÉTUDE COMPARÉE 1

III. L'IMPACT DES ACCISES SUR LA CONSOMMATION : ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS. 1

A. ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS SUR LA BASE DE LA NOMENCLATURE "ACTIVITÉS ET PRODUITS", NIVEAU 16. 1

B. ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS SUR LA BASE DE LA NOMENCLATURE PAR PRODUITS, NIVEAU 90. 1

IV. DROITS D'ACCISE ET DEPROTECTION EFFECTIVE 1

V. CONCLUSION 1

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 1

ANNEXES GENERALES 1

I. ANNEXE I : CONCURRENCE FISCALE ET LOCALISATION DES ENTREPRISES À UN NIVEAU INFRAÉTATIQUE 1

A. 1. CONCURRENCE FISCALE ET LOCALISATION DES ENTREPRISES À UN NIVEAU INFRAÉTATIQUE 1

B. CHARGE FISCALE LOCALE : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC L'ALLEMAGNE, LE ROYAUME-UNI, L'IRLANDE ET LE DANEMARK 1

C. CONCURRENCE FISCALE ET RÉGIONS FRONTALIÈRES 1

D. CONCLUSION  1

EXAMEN EN COMMISSION 1

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