EXAMEN EN COMMISSION -
Lors de
sa réunion du mercredi 15 mars 2000, la commission a
procédé à l'examen du rapport d'information sur les
conclusions du groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme.
M. Pierre Hérisson, président du groupe de travail, et M. Louis
Althapé, rapporteur, ont successivement présenté les
conclusions et les propositions du groupe.
M. Charles Revet a souligné que, selon les résultats du dernier
recensement, les Français aspiraient à vivre autrement, avant de
déplorer que, bien souvent, les services déconcentrés de
l'Etat s'opposent à toute construction nouvelle en zone rurale, en
invoquant le risque de " mitage ". Il a souhaité que des
documents d'urbanisme simples et clairs, adaptés aux
spécificités du milieu rural, soient élaborés.
M. Dominique Braye a, quant à lui, estimé que la procédure
de révision du POS permettait d'adapter celui-ci aux besoins de la
commune et qu'elle méritait, à ce titre, d'être
préservée. Puis il a considéré que la
création de structures intercommunales permettrait de mieux
résoudre les problèmes d'urbanisme, avant de juger souhaitable
que les propriétaires de terrains urbanisables les ouvrent à
l'urbanisation dans un délai raisonnable. Il a enfin regretté que
de nombreux recours abusifs occasionnent des retards et, partant, des
coûts pour les collectivités publiques.
Se déclarant convaincue de la nécessité de moderniser et
de simplifier le droit de l'urbanisme, Mme Odette Terrade a indiqué
qu'elle ne partageait pas les conclusions du rapporteur, pour qui l'Etat
jouerait un rôle excessif en matière d'urbanisme. Elle a
estimé qu'il serait dangereux d'instituer des types de
réglementation spécifiques pour chaque commune ou chaque
département.
Après avoir rappelé que le prix du foncier était
très largement fonction de son caractère urbanisable ou non, M.
Gérard Cornu a jugé que si les plans d'occupation des sols (POS)
étaient, dans leurs grandes lignes, adaptés aux besoins des
petites communes, il convenait cependant qu'ils laissent une marge de
liberté suffisante pour faire face à la multitude de situations
imprévisibles que connaissent les collectivités locales. Aussi
bien, a-t-il estimé, convient-il d'élargir le champ des
procédures de modification mineure des documents de planification.
M. Gérard César s'est déclaré opposé
à la suppression de l'appellation " POS " et a souligné
les difficultés rencontrées par les collectivités locales,
en zone rurale, pour délivrer des permis de construire, du fait de la
rigidité des règles relatives au mitage.
M. Jacques Bellanger a estimé que, compte tenu de la
variété des thèmes abordés par le rapport, il ne
lui était pas possible d'émettre un avis sur ces sujets
extrêmement sensibles sans avoir consulté ce document.
Après avoir fait part de son inquiétude face au risque de
multiplication d'" officines " d'instruction des permis de
construire, M. Henri Revol a considéré que les élus
n'avaient pas toujours la compétence technique nécessaire en la
matière et devaient pouvoir s'appuyer utilement sur les services
existants. Il s'est déclaré attaché à ce que la
délivrance d'autorisations de construire ne favorise pas
l'enrichissement sans cause de propriétaires de terrains
dépourvus d'accès aux voies et réseaux divers, ces
derniers devant participer financièrement à la viabilisation de
leurs parcelles.
M. Jean François-Poncet, président, a enfin observé que
toutes les conclusions allaient, s'agissant de l'urbanisme en zone rurale, dans
le sens d'un desserrement des modalités d'application, par les services
déconcentrés de l'Etat, de la règle de
constructibilité limitée.
Puis la commission a adopté les conclusions du rapport, les groupes
socialiste, communiste, républicain et citoyen s'abstenant.