A. UNE NOUVELLE DONNE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
Dans un contexte marqué par le retour de la croissance et la diffusion des nouvelles technologies, un ensemble de mesures nouvelles a permis à la France de rattraper une partie de son retard.
1. Une relance du capital-risque
La
création d'entreprises innovantes requiert des structures de financement
particulières, car les banques hésitent à s'engager dans
une activité qui échappe aux critères habituels
d'évaluation des risques, dans laquelle les garanties sont inexistantes
ou difficiles à évaluer. C'est pourquoi, une relance du capital
risque était une condition nécessaire au développement
d'entreprises innovantes.
l
Une amélioration du statut des Fonds Communs de Placements
à Risques
Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), élément
central du capital-risque français, ont tout d'abord été
rénovés.
Créés par la loi de finances pour 1989, les FCPR sont des fonds
communs de placement contraints d'investir au moins 40 % de leurs actifs
dans des actions, des obligations convertibles ou des titres participatifs de
sociétés non cotées. Ils assurent aux personnes physiques
l'exonération des plus-values et font bénéficier les
personnes morales du taux des plus-values à long terme, lorsque les
titres sont conservés plus de cinq ans.
Le régime des FCPR a été assoupli par la loi portant
Diverses Dispositions d'ordre 2conomique et Financier du
2 juillet 1998, qui a notamment autorisé les FCPR à
détenir des parts d'autres FCPR. Cette réforme a permis de
créer des " fonds de fonds ", qui, en favorisant une plus
grande mutualisation, réduisent le risque des investisseurs et
améliorent la liquidité du capital-investissement. Ces
" fonds de fonds " peuvent racheter des parts de FCPR existants,
offrant ainsi une " sortie " aux porteurs de parts initiaux. Certains
FCPR sont autorisés à recourir à la publicité et au
démarchage, moyennant un agrément qui garantit aux
épargnants information et transparence.
Des mesures complémentaires ont été prises concernant les
Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI). Les FCPI sont des fonds
communs de placement à risque (FCPR) qui s'engagent à investir au
moins 60 % de leurs actifs dans des sociétés innovantes non
cotées, remplissant les conditions suivantes :
- être soumises à l'impôt sur les
sociétés ;
- compter moins de 500 salariés ;
- être majoritairement détenues par des personnes physiques
ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques ;
- avoir réalisé, au cours des trois exercices
précédents, des dépenses de recherche d'un montant au
moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé
réalisé au cours de ces trois exercices ou justifier de la
création de produits, procédés ou techniques dont le
caractère innovant et les perspectives de développement et le
besoin de financement correspondant sont reconnus.
L'exonération des plus-values à la sortie (hormis la CSG et la
CRDS), dont bénéficient les parts du FCPI à condition
d'avoir été conservées pendant cinq ans, a
été complétée en 1997 par une déduction
d'impôt qui renforce très nettement l'attractivité de ces
placements. Les souscriptions de parts de FCPI effectuées par des
particuliers entre le 1
er
janvier 1997 et le
31 décembre 2001 ouvrent, en effet, droit à une
réduction d'impôt de 25 % du montant des versements, dans une
limite de 75.000 francs pour les contribuables célibataires, veufs
ou divorcés et de 150.000 francs pour les contribuables
mariés soumis à une imposition commune.
Ce régime fiscal attractif explique que les FCPI ont rencontré un
grand succès auprès des épargnants, au point que certaines
demandes ne peuvent être satisfaites.
La création d'un fonds de capital-risque public
Afin d'augmenter l'offre de capital-risque au profit des jeunes entreprises
innovantes, l'Etat a créé un fonds de 600 millions de francs
financé par la privatisation de France Télécom et
abondé à hauteur de 300 millions de francs par la Banque
Européenne d'Investissement (BEI).
Le Fonds Public de Capital-Risque (FPCP) est un " fonds de fonds ".
Il souscrit dans des fonds de capital-risque privés, à hauteur de
10 à 20 % de leurs investissements dans des entreprises
françaises innovantes de moins de sept ans, dont le siège
social et la majorité des emplois sont localisés en France. Les
fonds concernés doivent avoir les caractéristiques
suivantes :
- être des fonds communs de placement à risques (FCPR),
à l'exclusion des FCPI (fonds communs de placement dans
l'innovation) ;
- avoir une taille minimum de 100 millions de francs ;
- ne pas être détenus par un souscripteur majoritaire, une
majorité publique ou un organisme contrôlé par la CDC ;
- investir au moins 50 % de leur actifs dans des entreprises
françaises, innovantes et de moins de 7 ans.
D'après les estimations du Gouvernement, l'action conjointe du fonds
public pour le capital risque et du fonds BEI devrait générer de
4 à 6 milliards d'investissement en fonds propres au
bénéfice de PME innovantes ou de haute technologie.
Il a été engagé à ce jour 730 millions de Francs au
profit de 17 fonds, qui réuniront au total plus de 5,1 milliards de
francs. A ce stade, près d'un milliard de francs a été
investi dans 150 entreprises nouvellement créées, dont
l'activité se répartit à hauteur de 38 % dans
l'édition de logiciels et Internet, 22 % dans les services et le
commerce électronique, 25 % dans les sciences du vivant et
15 % dans l'électronique et les semi-conducteurs.
Le succès de cette procédure a conduit les pouvoirs publics
à annoncer la création d'un second Fonds Public de
Capital-Risque, doté d'un milliard de francs.
La création des contrats d'assurance-vie " DSK "
Autre dispositif destiné à drainer l'épargne vers la
création d'entreprises innovantes, une exonération des contrats
d'assurance-vie investis en actions (appelés contrats " DSK ")
a été instituée à l'occasion de la réforme
de la fiscalité de l'assurance vie prévue par l'article 21 de la
loi de finances pour 1998. Celle-ci a limité, à compter du 1er
janvier 1998, l'exonération des produits d'assurance-vie de plus de huit
ans à 30.000 francs par an pour un célibataire, veuf ou
divorcé et à 60.000 francs pour un couple marié.
Au-delà de ces seuils, ces produits sont soumis à une taxation
forfaitaire de 7,5 %. Toutefois, le même article a prévu que
les contrats d'assurance-vie investis en actions " DSK ",
échapperont à cette taxation, à condition d'être
investis à hauteur d'au moins 5 % dans :
- des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds
communs de placement dans l'innovation, des actions de sociétés
de capital risque ou de sociétés financières
d'innovation ;
- des actions émises par des sociétés soumises
à l'impôt sur les sociétés, dont les titres ne sont
pas cotés et qui n'exercent pas une activité bancaire,
financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ;
- des titres admis au nouveau marché.
Les produits des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans ainsi investis
sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Ce dispositif poursuit un double objectif :
- orienter une partie des actifs des contrats d'assurance-vie vers le
marché des actions, afin d'augmenter la liquidité des
marchés ;
- développer l'investissement en titres non cotés ou
cotés sur des marchés de croissance en drainant au moins 5 %
de l'épargne collectée vers les fonds propres de cette
catégorie de PME.
Au 31 décembre 1999, la collecte s'élevait à
70 milliards de francs dont 5 %, soit 3,5 milliards de francs,
sont destinés au financement d'entreprises innovantes.
Le report d'imposition des plus values réinvesties dans les fonds
propres des entreprises
Afin de favoriser le développement en France de " business
angels ", l'article 79 de la loi de finances pour 1998 a
institué un mécanisme de report d'imposition pour les plus values
de cession ou les droits sociaux normalement imposables au taux de 26 %.
Il devait initialement ne bénéficier qu'à des
sociétés créées depuis moins de sept ans, mais
l'article 5 de la loi de finances pour 1999 a porté ce délai
à quinze ans.
Ce régime est soumis à une série de conditions. Le
contribuable doit, au cours des cinq années précédant la
cession, avoir été salarié ou dirigeant de la
société dont les titres sont cédés et, à la
date de la cession, détenir avec les membres de son foyer fiscal, plus
de 10 % des parts de cette société. Outre des conditions
relatives à son secteur d'activités et au contexte de sa
création, la société bénéficiaire de
l'apport doit remplir des critères d'âge et être
détenue à 75 % au moins, directement ou indirectement, par
des personnes physiques. Enfin, le contribuable ne doit être ni
associé de la société bénéficiaire de
l'apport, ni y exercer des fonctions de direction.
Il s'agit d'inciter des personnes ayant réussi dans le lancement ou la
gestion d'entreprises à investir les ressources et les
compétences qu'elles ont acquises dans des entreprises nouvelles.
L'investissement financier se double ainsi d'un transfert de compétences.
Ces dispositions fiscales ont été complétées par
des améliorations de l'environnement juridique de la création
d'entreprises innovantes.