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A. UNE NOUVELLE DONNE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Dans un contexte marqué par le retour de la croissance et la diffusion des nouvelles technologies, un ensemble de mesures nouvelles a permis à la France de rattraper une partie de son retard.

1. Une relance du capital-risque

La création d'entreprises innovantes requiert des structures de financement particulières, car les banques hésitent à s'engager dans une activité qui échappe aux critères habituels d'évaluation des risques, dans laquelle les garanties sont inexistantes ou difficiles à évaluer. C'est pourquoi, une relance du capital risque était une condition nécessaire au développement d'entreprises innovantes.

Une amélioration du statut des Fonds Communs de Placements à Risques

Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), élément central du capital-risque français, ont tout d'abord été rénovés.

Créés par la loi de finances pour 1989, les FCPR sont des fonds communs de placement contraints d'investir au moins 40 % de leurs actifs dans des actions, des obligations convertibles ou des titres participatifs de sociétés non cotées. Ils assurent aux personnes physiques l'exonération des plus-values et font bénéficier les personnes morales du taux des plus-values à long terme, lorsque les titres sont conservés plus de cinq ans.

Le régime des FCPR a été assoupli par la loi portant Diverses Dispositions d'ordre 2conomique et Financier du 2 juillet 1998, qui a notamment autorisé les FCPR à détenir des parts d'autres FCPR. Cette réforme a permis de créer des " fonds de fonds ", qui, en favorisant une plus grande mutualisation, réduisent le risque des investisseurs et améliorent la liquidité du capital-investissement. Ces " fonds de fonds " peuvent racheter des parts de FCPR existants, offrant ainsi une " sortie " aux porteurs de parts initiaux. Certains FCPR sont autorisés à recourir à la publicité et au démarchage, moyennant un agrément qui garantit aux épargnants information et transparence.

Des mesures complémentaires ont été prises concernant les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI). Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque (FCPR) qui s'engagent à investir au moins 60 % de leurs actifs dans des sociétés innovantes non cotées, remplissant les conditions suivantes :

- être soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- compter moins de 500 salariés ;

- être majoritairement détenues par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques ;

- avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement et le besoin de financement correspondant sont reconnus.

L'exonération des plus-values à la sortie (hormis la CSG et la CRDS), dont bénéficient les parts du FCPI à condition d'avoir été conservées pendant cinq ans, a été complétée en 1997 par une déduction d'impôt qui renforce très nettement l'attractivité de ces placements. Les souscriptions de parts de FCPI effectuées par des particuliers entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ouvrent, en effet, droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant des versements, dans une limite de 75.000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150.000 francs pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Ce régime fiscal attractif explique que les FCPI ont rencontré un grand succès auprès des épargnants, au point que certaines demandes ne peuvent être satisfaites.

La création d'un fonds de capital-risque public

Afin d'augmenter l'offre de capital-risque au profit des jeunes entreprises innovantes, l'Etat a créé un fonds de 600 millions de francs financé par la privatisation de France Télécom et abondé à hauteur de 300 millions de francs par la Banque Européenne d'Investissement (BEI).

Le Fonds Public de Capital-Risque (FPCP) est un " fonds de fonds ". Il souscrit dans des fonds de capital-risque privés, à hauteur de 10 à 20 % de leurs investissements dans des entreprises françaises innovantes de moins de sept ans, dont le siège social et la majorité des emplois sont localisés en France. Les fonds concernés doivent avoir les caractéristiques suivantes :

- être des fonds communs de placement à risques (FCPR), à l'exclusion des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ;

- avoir une taille minimum de 100 millions de francs ;

- ne pas être détenus par un souscripteur majoritaire, une majorité publique ou un organisme contrôlé par la CDC ;

- investir au moins 50 % de leur actifs dans des entreprises françaises, innovantes et de moins de 7 ans.

D'après les estimations du Gouvernement, l'action conjointe du fonds public pour le capital risque et du fonds BEI devrait générer de 4 à 6 milliards d'investissement en fonds propres au bénéfice de PME innovantes ou de haute technologie.

Il a été engagé à ce jour 730 millions de Francs au profit de 17 fonds, qui réuniront au total plus de 5,1 milliards de francs. A ce stade, près d'un milliard de francs a été investi dans 150 entreprises nouvellement créées, dont l'activité se répartit à hauteur de 38 % dans l'édition de logiciels et Internet, 22 % dans les services et le commerce électronique, 25 % dans les sciences du vivant et 15 % dans l'électronique et les semi-conducteurs.

Le succès de cette procédure a conduit les pouvoirs publics à annoncer la création d'un second Fonds Public de Capital-Risque, doté d'un milliard de francs.

La création des contrats d'assurance-vie " DSK "

Autre dispositif destiné à drainer l'épargne vers la création d'entreprises innovantes, une exonération des contrats d'assurance-vie investis en actions (appelés contrats " DSK ") a été instituée à l'occasion de la réforme de la fiscalité de l'assurance vie prévue par l'article 21 de la loi de finances pour 1998. Celle-ci a limité, à compter du 1er janvier 1998, l'exonération des produits d'assurance-vie de plus de huit ans à 30.000 francs par an pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 60.000 francs pour un couple marié. Au-delà de ces seuils, ces produits sont soumis à une taxation forfaitaire de 7,5 %. Toutefois, le même article a prévu que les contrats d'assurance-vie investis en actions " DSK ", échapperont à cette taxation, à condition d'être investis à hauteur d'au moins 5 % dans :

- des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, des actions de sociétés de capital risque ou de sociétés financières d'innovation ;

- des actions émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dont les titres ne sont pas cotés et qui n'exercent pas une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ;

- des titres admis au nouveau marché.

Les produits des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans ainsi investis sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ce dispositif poursuit un double objectif :

- orienter une partie des actifs des contrats d'assurance-vie vers le marché des actions, afin d'augmenter la liquidité des marchés ;

- développer l'investissement en titres non cotés ou cotés sur des marchés de croissance en drainant au moins 5 % de l'épargne collectée vers les fonds propres de cette catégorie de PME.

Au 31 décembre 1999, la collecte s'élevait à 70 milliards de francs dont 5 %, soit 3,5 milliards de francs, sont destinés au financement d'entreprises innovantes.

Le report d'imposition des plus values réinvesties dans les fonds propres des entreprises

Afin de favoriser le développement en France de " business angels ", l'article 79 de la loi de finances pour 1998 a institué un mécanisme de report d'imposition pour les plus values de cession ou les droits sociaux normalement imposables au taux de 26 %. Il devait initialement ne bénéficier qu'à des sociétés créées depuis moins de sept ans, mais l'article 5 de la loi de finances pour 1999 a porté ce délai à quinze ans.

Ce régime est soumis à une série de conditions. Le contribuable doit, au cours des cinq années précédant la cession, avoir été salarié ou dirigeant de la société dont les titres sont cédés et, à la date de la cession, détenir avec les membres de son foyer fiscal, plus de 10 % des parts de cette société. Outre des conditions relatives à son secteur d'activités et au contexte de sa création, la société bénéficiaire de l'apport doit remplir des critères d'âge et être détenue à 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques. Enfin, le contribuable ne doit être ni associé de la société bénéficiaire de l'apport, ni y exercer des fonctions de direction.

Il s'agit d'inciter des personnes ayant réussi dans le lancement ou la gestion d'entreprises à investir les ressources et les compétences qu'elles ont acquises dans des entreprises nouvelles. L'investissement financier se double ainsi d'un transfert de compétences.

Ces dispositions fiscales ont été complétées par des améliorations de l'environnement juridique de la création d'entreprises innovantes.

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